Acte du 13 octobre 2020

Il a été constitué à Narbonne (11) - Route de Perpignan une SARL dénommée NARBONNE CARAVANES et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le n* B 307 650 705 : cette société a été transformée en Société Anonyme par Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1989. Cette société existe entre les propriétaires des actions actuelles et de touts celles qui pourront @tre créées ultérieurement.

La société a pour objet en France et à l'étranger :

L'achat, la vente directement ou à titre d'intermédiaire, la fabrication, la réparation, la location et le gardiennage de caravanes, d'accessoires ou articles de camping de caravaning neufs ou d'occasion. .La location de tous types de véhicules. La participation de la Société à toutes entreprises, sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et ce, par tout moyen notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliance ou Sociétés en participation.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination : GROUPE NARBONNE

Dans tous les aces et documents émanant de a société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonce publicitaires diverses, la dénomination sociale sera procédée ou suivie immédiatement des mots SOCIETE ANONYME ou des initiales S.A et de l'énonciation du capital sociale et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le si≥ social reste fixé à NARBONNE (11110O) - Route de Perpignan.

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société reste fixée a CINQUANTE ANNEES à compter de la date de l'immatriculation de la société au Registre du >Commerce et des Sociétés sauf tes cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

1. Lors de la constitution, il a été apporté à la société une somme en numéraire d'un montant total de :

VINGT MILLE FRANCS 20.000,00 F

2. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/1984 il a été apporté une

somme de :

CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS 180.000,00 F

3. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26/05/1989 il a été apporté une

somme de :

CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000,00 F

TOTAL DES APPORTS 250.000,00 F

4. Par décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires du 23/11/01, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 32.547.850,00 F par incorporation de réserves, ci :

TRENTE DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE FRANCS, ci 32.547.850,00 F

TOTAL DES APPORTS 32.797.850.00 F

5. Par décision de l'Assemblée Générale des actionnaires du 23/11/01, il a été décidé de convertir le

montant total des apports s'élevant à 32.797.850,00 F (trente deux millions cinq cent quarante set mille huit cent cinquante francs), par application du taux légal de conversion à la somme de 5.000.000 euros (cinq millions d'euros).

6. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, il a été décidé d'augmenter 1e capital social d'une somme globale de 3.404.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Yannick MASSE et Bruno MASSE dans les sociétés BOIDRON SARL,EOLE COMM SARL,

CEAL CARL, CNVL SARL et CAAD SARL.

TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE EUROS, ci 3.404.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 8.404.000.00 €

7. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 29 mai 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 280.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Alain, Yannick MASSE et Bruno MASSE dans les sociétés SCI ANJOU, SCI MARION et SNC CHRISTELLE

DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS, ci 280.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 8.684.000.00 €

8. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 30 Aout 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 1.016.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Aiain MASSE et Bruno MASSE dans la société SNC GAEL. UN MILLIONS ET SEIZE MILLE EUROS,ci 1.016.000.00 €

TOTAL DES APPORTS 9.700.000.00 €

9. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 30 septembre 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 579.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Bruno MASSE et Yannick MASSE dans les sociétés SCI MAX et SCI MONTGERVAL

CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS, ci 579.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

10. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 10 aout 2011 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société MAX Société civile immobiliére au capital de 762,25 euros dont le siége social est Route de Perpignan - ZI de Plaisance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro Rcs 414 122 846 dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de ia société. Les actifs apportés se sont élevés à 75.236,03 euros pour un passif pris en charge de 63.980,30 euros. Le mali de fusion s'est élevé a 2.067.699,90 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

11. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 20 août 2012 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société MONTGERVAL Société civile immobiliére au capital de 152,45 euros dont le si≥ social est ZI de Plaisance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro RCS 414 881 862 dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 401 895.2 euros pour un passif pris en charge de 76 186.55 euros. Le mali de fusion s'est élevé a -31 760.5 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

: 12. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 novembre 2012 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société sEDAC, société à responsabilité limité, au capital de 8 000,00 £ dont le siége social est ZI de Plaisance a Narbonne (11100), dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 1 985 358.29 euros pour un passif pris en charge de 1 973 452.7 curos. Lc boni de fusion s'est £levé & 3 944.59 car os

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

13. L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 18 juillet 2014, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société NANTES GERARD ACCESSOIRES SARL au capital de 45734,71 £, RCS Narbonne B 387 488 554 dont le si≥ social est ZI de Plaisance à Narbonne (11100), dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 73 002 euros pour

un passif pris en charge de 7294 euros. Le boni de fusion s'est élevé à 41797.76 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

14. L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 18 juillet 2014, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société AGEN ACCESSOIRES SARL au capital de 8OOO £ RCS Narbonne 441 906 997 dont le siége social est ZI de Plaisance à Narbonne (11100), dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 435 018 euros pour un passif pris en charge de 374 443 euros. Le boni de fusion s'est élevé à 52 423.67 euros.

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

15. L'assemblée Généraie Extraordinaire réunie le 31 juillet 2014, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société CLERMONT FERRAND ACCESSOIRES SARL au capital de 7622,45 € RCS Narbonne 418 358 578, dont le siege social est ZI de Plaisance à Narbonne (11100). dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 290 583 euros pour un passif pris en charge de 155 752 euros. Le boni de fusion s'est élevé à 126 044 euros.>

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

16. < L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 12 décembre 2016, a approuvé la fusion par voie

d'absorption par la Société de la société MONTBELIARD ACCESSOIRES SARL au capital de 8OOO€ , R.C.s. Belfort 501 256 556, dont le siége social est route de Brognard ZA la Savoureuse a VIEUX CHARMONT (25600), dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 103 203,63 euros pour un passif pris en charge de 3 928,88 euros. Le boni de fusion s'est élevé à 91274,75 euros >

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

. 17. < L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 29 décembre 2017, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société TOURAINE ACCESSOIRES,SARL au capital de 7622,45€ RCS Tours B 422 625 426 dont le si≥ social est RN 10 ZI de Martigny à PARCAY MESLAY (37210) dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune

augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 325 417 euros pour un passif pris en charge de 161 148 caros.te bori de fusiors'est élevé a 154 558,11euros ?

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

18. < L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 aout 2020, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société,de la société CENTRE NATIONAL DES VEHICULES DE LOISIR, SARL, au capital de 7 622,45£ dont Ie si≥ social est 1O8, rue du Dirigeable à AUBAGNE (134OO) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 414 223 909 dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés & 18 421 647,33 euros pour un passif pris en charge de 17 396 334,07 euros. Le mali de fusion s'est élevé à la somme de 10 803 519,55 euros >.

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

Le capital social est fixé à la somme de 10.279.000 d'euros divisé en 10.279 actions de 1.000 euros chacune toutes de méme catégorie à concurrence de 5.000 actions de numéraire, libérées intégralement de leur valeur nominale et de 5.279 actions d'apport, libérées intégralement.

1. Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant

du nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission

soit par apport en nature, soit par conversion d'obligation : en cas d'émission d'actions nouvelles, il peut étre exigé, en sus de leur valeur nominale, une prime d'émission.

En représentation des augmentations du capital, il peut &tre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport & toutes autres actions, sous réserve des dispositions légaies réglementant le droit de vote.

Le rachat de ces actions pourra &tre affactué dans les conditions prévues par la loi.

L'augmentation du cupital par majoraton au montanf nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires & moins qu'elle ne soit réalisée par 'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

2. L'Assembiée générale extraordinaire est seule compétente pour décidar, sur le rapport du Consei! d'administration, une augmentation de capital.

Dans ce rapport, le Canseil donnera toutes indications utiles sur le montant, et les motifs de l'augmentation de capitai proposée, ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis la clôture du dernier ex zrcica approuvé.

L'Assemblée générale extracrdinaire peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixzr les modalités, d'zn constater la réalisation et de procéder & la modification corréiative das statuts. Cette augmentation de capitai dait se réaliser dans le défai de cing ans à dater de l'Assambléa qui l'a décidée ou autorisée.

Si les actians nauveltes sant libéréas par compensation avec des créanczs sur la société, calles-ci font l'objet d'un arreté de campte établi par le Conszil d'administration, certifié exact par les Commissaires aux comptes. Ca certificat tiendra lieu de cartificat du dépasitaire.

Si l'augmentation de capitai est réalis&e par incorparatian de réserves, bénéfices ou primes démission. l'assamblée générale statue aux conditions de quarum et de majorité prévues & l'article 31 ci-aprés.

3. Avant toutz émission d'actions nouvelles & libérer en numéraire,le capital ancien dait, au préalcbie, &tre

intégralement libéré.

Les modalités de l'augmentation de capital sauf pour ies sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sarant portéas a la connaissance des actionnaires six jours au moins avant ia date d'ouverture de la souscription par iattre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le droit préférentiel de sauscription peut @tre supprimé par l'Assembiée g&nérale extraordinaire qu décide l'augmentation de capitai en faveur d'une ou plusieurs personnes. Les bénéficiaires de catte disposition ne peuvent, à peine de nullit é de la délibération, prendre part au vate.

L'Assemblée statue sur le rapport du Consail d'administration cu du directoire et sur celui des Commissaires aux comptes. Le rapport du Conszil d'administration ou du Directoire dait indiquer :

Le mantant maximal et les motifs de l'augmentatian du capital proposée ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscriptian. En cas d'indication du ou des bénéficiaires de l'augmentatian de capital, teur nom, le nombre d'actians attribués chacun d'eux, et avec sa justification le prix d'émission. En cas d'appe! public à l'épargne, lorsque le drait préférentiel de souscription doit &tre supprimé sans indication du nom des bénéficiaires ies modalités de piacement des actions nouvelles, et avec leur justification le prix d'émissian ou ies modalités de sa détermination. Le Commissaire aux comptes doit donner son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur les &léments de calcuf du prix d'émission. Ii doit, en outre. certifier que ces éléments sont exacts et sincéres.

Tout actionnaire dispose de la possibilité de renoncar à titre individuel & son drait préférantiei de souscription en avisant ia société par lettre recommandée. Cette renanciation peut @tre faite au profit de bénéficiaires dénommés. Dans ce cas, ia renonciation doit @tre accompagnée de l'acceptation de ces derniers. Les fonds provenant des souscripteurs et régulizrement déposés soit à ia Caisse des dépts et consignations, soit chez un notaira, soit dans une banque, pourront @tra retirés par un mandataire de la société apr&s l'étahlissamant du certificat du depostrar Si les souscriptions à titre irréductible et & titre réductibie n'ont pas absarbé la totalité de l'augmentation de capitai, le solde est réparti par le Conseil d'administration si l'Assemblée générale extraordinaire n'en a pas décidé autrement. Compte-tenu de cette répartition, le Conseil d'administration peut de plus décider de limiter l'augmentation de capitai au montant des sauscriptions sur ia double condition que catta faculté ait été prévue expressément lors de l'émission at, gue le montant des souscriptians attzigne les trois quarts au mains de l'augmentation décidée. Si l'augmentation de capital n'ast pas réaliséz dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de ia souscription, tout souscriptaur peut demander au Pr&sident du Tribunai de commerce statuant en r&f&ré la nomination dun mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs.

4. En cas d'apports en nature au de stipulations d'avantages particuliers, un ou piusieurs Commisscires aux comptes sont désignés par le Président du Tribunal de commerce, sur requ&te du Président du Conseil d'administration. Ces Commissaires apprécient la valeur des apports en nature et ies avantages particuliars. Leur rapport est mis & la disposition des actionnaires au siége saciai, huit jours au moins avant la date de l'Assembiée générale extraordinaire a caract&re constitutif.

Si l'Assembléz généraie zxtraordincire approuve l'évaluation des apports ainsi que l'actroi d'avantages particuliars, elle constate ainsi la réalisation de l'augmentation de capital.

L'Assembtéa générale extraardinaire peut réduire l'évaluation das cpports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, mcis alors que l'approbation expresse des apport aurs, des bénéficiaires ou leurs mandataires, à défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisés.

5. Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus. Les droits de souscription et d'attribution étant négociabies ou cessibles, les actionnaires doivent faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de cas droits, sous r&sarve das dispositions de l'article 11 ci-

apr&s.

6. Le capitai peut @tre amorti par une décision de f'Assembiéz générale extraordincire au moyen des sommes distribuables au sens de la ioi.

Les actions de jouisscnce et les actions partiellement amorties peuvent @tre converties en actions de capital dans les conditions prévues par la loi.

7. La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autoriséz ou décidée par l'Assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réalisar. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte & Iégalité entre actionnaires.

La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal, doit @tre suivie d'une augmentation ayant pour objet de la porter au montant minimum & moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.

Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux comptes qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction : l'Assembiée générale extraordincire statue sur Ie rapport des Commissaires.

Sous réseryes das exceptions tégales, l'achat de ses prapres actions par la société ou par un tiers interposé agissant en san nom mais paur ie compte de la société est interdit sauf si l'Assembié& générale ayant décidé d'une réduction de capital non motivés par des pertes, a autorisé le Conseil d'administration à acheter un nombre détarminé d'actions pour les annufer. L'affre d'achat des actions à annuler doit alors @tre faite & tous les actiornaires et la réduction éyentuelle das damandes est opéree dans les canditians prvuas par la réglemerrtation err vigueur.

S'il exista des obligations convertibles en actions, l'amortisszment & la réduction du capital par vaie de remboursement sant interdits & la société jusqu'à l'expiration du au des délais d'option accordés pour ta conversion.

Les actions d'apport et les actions crééas a l'occasion de l'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, sont intégraiement libéré&s d&s leur émission.

Les actions de numéraire à souscrire lors de la condition de la société doivent @tre libéréas d'un quart.

Le surplus du montant des actions est paycble en une ou plusieurs fois dans un d&lai maximum de cinq ans, & compter du jour de l'immatriculation de ia sociét& au Registre du commerce aux &poques et dans ies conditians fixées par le Conszil d'administration.

Toute souscripticn d'actions de numéraira effectuéz lors d'une augmentatian de capital est, à peine de nullité. accompagnée du versament du quart au moins du mantant nominal des actiors souscrites et,s'il y a lieu, da la totalité de ic prime exigée des souscripteurs.

Le surplus du montcnt des acticns est payable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans, à compter du jour de la réalisatian d&finitive de l'augmentatian de capitai, cux époques et dans les conditions fixées par le Consail d'administration.

Les appels de fonds sont portés la connaissance des actionncires un mois avant l'époque fixéz pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par un cvis inséré dans un journal d'annonces légales du liau du siége social. .

Les sommes exigibies sur le montant non libéré des actions & l'expiration du délai fixé par ie Consail d'administration, sont productives jour par jour d'un intéret calculé au taux de cing pour cent l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.

En outre, lc société peut procéder & la vente des actions un mois au moins aprés l'envai à l'actiornaire défaillant d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lz mettant en demeure d'effectuer le verszment das sommes dues par lui en principal et intérets.

Les titres des actions, méme entiérement libérées sont obligatairement nominatifs.

1. Les actions de numéraire ne sant négociables qu'aprés l'immatriculation de ia société au Registre du commerce, ou l'inscription de la mention modificative à la suite d'une augmentation de capital.

Les actions dapport ne sont négociables que deux ans apras ces memes dates, sous résarves d'exceptions légales qui abrogent ce délai.

Elles demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'& la clôture da la liquidation.

2. La cession des actions en raison de leur forme obligatairement nominative, ne peut s'opérer & l'égard des tiers et de la société, que pour un transfert sur le registre de mouvement de titres de la société l'ordre da mouvement signéa du cédant ou da son mandataire est établi at présenté dans les conditions fixées nar las dispasitions an vigueur

Les actions non-libérées des versement exigibies ne sont pas admises au trcnsf ert.

Les frais de transfert, s'il en existe, sont & la charge du ou des cessiorncires.

3. Les cessions d'actions, & titre gratuit ou onéreux, entre actionnaires, ou calles consenties au profit du conjoint, d'un ascandant ou d'un descandant d'un actionnaire, s'effectuent tibrement. De meme s'effactuent librement toutas mutations en cas da succession, da siquidation de communauté de biens entre époux.

Toutes autres cassions entre vifs doivent, pour devenir définitives, @tre agréées par le Conseil d'administration. Il en est ainsi dans tous les cas de cessions au profit d'une persanne non encore actionncire, a quelque titra et sous quelque forme que ce soit, que les cessions o, la société ayant donné

son consentement & un projet de nantissement d'actions, la réalisation forcée des actions nantias emport e obligatoirement agrément du cessionnaire.

A l'affet d'obtenir l'agrément prévu ci-dessus, ia cassion projetée est notifiéa & la société par acte extra-judiciaira ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et indication des nom, prénoms et adresse du au des cassiornaires, du nombre d'actions dont la cessicn est projetée et du prix offert s'il s'agit d'une cassion & titre onéreux.

Dans un délai de trois mois a compter de la demande d'agrément, le Conseil, gui n'est pas tenu d'en faire connaitre les motifs, notifie au cédant son agrément ou son refus sous forme d'acte extra-judiciaire ou de lettre recommand&e avec demande d'avis da réception : le défaut de réponsa dans le délai de trois mois, équivaut & une notification d'agrément.

Si l'agrément est donné, le transfert est immédiatement régularisé au profit du ou des cessionnaires

proposés.

Si l'agrément est refusé, le cédcnt dispose d'un détai de dix jours à compter de la notification da refus pour informer éventuellement la Société par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demanda d'avis de réception, de sa renonciation au projet de cession.

A défaut d'une talle renonciation le Conseil d'administration doit ciors faire accepter la totalité des actions proposéas à la vente, soit par un ou plusieurs actionnaires ou par un ou plusieurs tiers agréés, soit par la société, en vue d'une réduction du capital, mais dans cette hypothésa, avec le consentement express du cédant.

Le Conszil doit faire réaliser cette acquisitian dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de repentir de dix jours.

Dans l'un ou l'autre des cas, le prix des actions préemptées peut @tre déterminé à l'amiable, mais à défaut d'accord. le prix des actions est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des Cours de Tribunaux, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur la forme de référé et sans recours possible. Le défaut imparti & i'expert pour l'exécution de sa mission est déterminé d'un commun accord entre lui et ies parties ou fixé par l'ordonnance du Président du Tribunal.

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La cession au nom du ou des acquéreurs présentés par le Conseil, sera régularis&e d'office par le Président ou par un délégué du Conseil d'administration, sur sa signature et celle du cessionnaire, sans qu'l soit besoin de celle du titulaire des actions ou de ses ayants-droit. Avis en sara donné ceux-ci, par lettre racommandéz, dans les huit jours de l'acquisiticn avec avertissement d'avoir & se présznter au sige social pour en recevoir ieur prix, dont un tiers au moins sera payé comptant.

Le cedant pourra, en toute hypothése, exiger son profit jusqu'a complet paiement, un transfert titre de garantie das actions préemptées.

Si, à l'axpiratian du délai de trois mois ci-dessus spécifié, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'ast pas réaliséa, l'agrément primitivement sollicité est considéré comme donné et le transfert doit @tre immédiatement effectué au profit du cessionnaire initialement présenté dans la demande d'agrément.

Le délai de trois mois peut @tre prolongé par ordonnance non susceptibla de recours du Présidant du Tribunai de commerca statuant en référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dment appelés.

4. En cas d'augmentatian du ccpital par émissian d'actions da numéraire, fa transmission des droits de souscriptions est tibre au soumise à autorisation du Consail d'administration suivant tes distinctions faitas ci-dessus pour la transmissions des actians elles-memes.

De m@me la transmission des droits d'attribution d'actions gratuites ou la négociation des rompus est libre ou saumise à autorisation du Conszil d'administration suivcnt les distinctians faites ci-dessus.

ARTICLES 12 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles & l'égard de la société.

Le droit da vote attaché & l'action appartient à lusufruitier dans ies Assembiézs générales extraordinaires et au

nu-propriétaire dans ies Assembléas générales extraardinaires.

ARTICLES 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle au nombre des actions émises, ainsi qu'il est stipulé sous les articles 38 et 43 ci-apr&s.

2. La possession d'une action emporta de plein droit adhésion aux pr&sants statuts et aux résolutions régulitrement prises par l'Assambléa générale extraordinaire.

Les droits et obligations attachés & l'action suivent la titre, dans quelque mcins qu'il passe.

Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens ou papiers de la société, en demander le partage ou 1a licitation, ni s'immiscer, en aucune maniere, dans les actes de son administration: ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire.

3. les actionnaires ne sont responsabies du passif social que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils poss&dent.

1. Il ne peut pas @tre cr&é d'obligatians que par d&cision dz l'Assembiée générala extraordinaire des

anne&s d existence de la société et établissement par elle de deux bilans régulierement approuvés par les actionnaires. Le capital social doit @tre intégralement libérê préalablement a l'émission.

2. L'Assembiée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d'administration les pouvairs nécessairas pour procéder à l'émissian d'obligations an une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans, et en arreter les modalités.

L'émission d'obligations convertibles en actions est de la compétance de l'Assemblée générale extraordinaire.

3. Les titres d'obligations dont la forme est fixée lars de Iémission sont extraits d'un registre à souches et signés dans les mémes conditions que les actions.

1. La société est administréa par un Conseil composé de trois membres au mains zt douze membres au pius uximum d un chtYrre superteur en cas de fusion.

Les Administrateurs sont choisis parmi les actionnairas, personnes physiques ou morales.

Le nombre des Administrateurs, personnes physiques, ayant dépassé l'àge de quatre-vingt-cinq ans, ne peut @tre supérieur au tiers des Administrat eurs en fonctions.

Lorsque cette limitation sa trouve dépasséz, le ou les Administrateurs ies plus àgés sont réputés démissionnaires d'office.

Une personne morale peut @tre nommée Administrataur. Lors de sa nomination, elle est tenue de d&signer un représentant permanent qui est soumis aux-mémes conditions et obligations et qui encourt Ies m@mes responsabilités civiles et pénaies que s'il était Administrateur en son nom propre.

Le mandat du représentant permanent désigné par une personne moraie, nomméa Administrat eur, lui est donné pour la dur&e du mandat de cette derni&re. Ii doit tre confirmé lors de chaque renouvellement du

mandat de la personne moraie Administrateur.

si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai à la soci&té, par iettre recommandé&. cette révocation ainsi que lidentité de son nouveau représentant permanent. Ii en est de meme en cas de décas ou de démission du représentant permcnent.

2. En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou da plusieurs Administrateurs, 1e Conseil d'administration peut, entre deux Assemblézs générales pracéder à des naminations & titre provisoire. L'administrateur nommé en remplacament d'un autre ne reste en fonction que pour ie temps courir du mandat de son prédécesseur.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légai, les Administrateurs restants doivent convoquer imm&diatement l'Asszmblée générale ordinaire en vue da complétar t'effactif du Consail.

Lorsque le nombre d'Administrateurs est devenu inférieur au minimum statuaire sans toutefois &tre inférieur au minimum légal, le Conseil d'administratian doit procéder & des nominatians & titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour a se produit la vacance

Les nominatians effactuézs par la Conseil à titre provisoire sont soumises ratification da ia plus prochaine Assamblée générale ordinaira. A défaut de ratification, les délibérations prisas et las actes accomplis antérieurement par ie Conseil n'en demeurant pas moins valabies.

3. La durée des fonctions des premiers Administrat eurs est limitéa à trois ans.

Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont nommés par l'Assembiée générale ordinaire ; ia durée de leurs fonctions est de six années.

Saus réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus relatif à la limite dàge des Administrateurs. ces fonctions prennent fin à t'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire des Actionnaires.

Las administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent @tre révoqués à tout moment par t'Assemblée générale ordinaire

4. Chacun des Administrataurs, doit, pendant toute la duréa de ses fonctians, @tre propriétaire de cing

actians.

ToTaIT& d Ia garanT1& des acTzs de TAamInistraTiQn, meme de c2ux qui

seraient exclusivement personnels à l'un des Administrataurs. Elles sont inaliénables et, elles ne peuvent &tre données en gage.

Si, au jour de sa naminatian un Administrateur n'ast pas propriétaire du nombre d'actions requis, ou si, au cours de son mandat, il casse den &tre propriétaire, il est réputé démissionnaire daffica sif n'a pas régularisé sa situation dans ie délai de trais mois.

5. Un salarié de la société ne peut tre nammé Administrateur que si san contrat de travail est antérieur de deux années au moins & sa nomination et correspond & un emplai effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Le nombre des Administrataurs liés a la sociêté par un contrat de travail ne peut dépasser ie tiers das Administrateurs en fonction.

En cas de fusian, le cantrat de travail peut avoir été conclu avec l'une das sociétés fusionnées.

1. Le Conseil d'administration &lit parmi ses membres un Président qui est, & peine da nullit& de la nomination, une personne physique.

consett determme sa remuneration.

Le Président est nommé pour une duréa qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administratzur : en outre, il ne peut @tre àgé de plus de quatre-vingt-cinq ans : atteignant cette limite d'àge, le Président est réputé démissionnaire d'office.

Sous réserve de cette limite d'age, le Président est réêligible

Le Conseii d'cdministratian peut le révoquer a tout moment.

En cas d'emp&chement temporaire ou de déces du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président.

2. La Conszil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige.

Il est convoqué par le Pr&sident. Toutafois, des Administrataurs constituant au moins ie tiers des membres du Conssil d'administration peuvent ie convoquer s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les convocatians sant faitas au moyen d'une lettre adresséz & chacun des Administrateurs daux jours au moins avant la réunion et mentionnant l'ardre du jour de cafle-ci, lequel ordre du jour ast arr@té par l'auteur de la convocation.

Toutefois, ie Conseil peut se réunir sur convocation verbale et l'ordre du jour peut n'2tre fixé que lors de ja réunian si tous les administrateurs en exercice sont présents & cetta réunion et sont d'accord sur l'ordre du jour.

Les réunions doivent se tenir au siége sociaf. Elles peuvant toutafois se tenir en tout autre local ou iocalité indiqués dans la convocatian, mais du consentement de la moitié au moins das Administrateurs en exercice.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant & ia séance du Conseil d'administratian.

La pr&sznce effective de la moitié cu moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises & Ic majorité des voix des membres présents ou représantés, chaque Administrateur disposant d'une voix. Un Administrateur peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat à un autre Administrateur de le représenter. Chaque Administrateur ne peut disposer au caurs d'une m&me séance, que d'une seute procuratian.

En cas de partage, la voix du Président du Conseil, s'il assiste à la réunion, est prépondérante.

3. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu

au siége social.

Ce registre est cté et parafé, soit par un Juge du Tribunal de commerce, soit par un Juge du Tribuna! d'instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans ia forme ordinaire et sans frais.

2

Le proces-verbal est signé par le Président du Conseil et un Administrataur au moins. En cas d'zmpéchement du Président de séance, il est signé par deux Administrat eurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont va!abierment certifi&s par Iune des personnes investies de ia Direction Généraie en vertu de l'article 13 ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, ces capias ou extraits sant valablement certifiés par un sau! liquidateur.

Ii est suffisamment justifia du nomare des Administratzurs en exercice ainsi que de leur pr&sencz ou de leur représantation à une séance du Conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du proc&s-verbal.

Le Consail d'administration est investi des pouvairs les plus étandus pour cgir en touta circonstcnce au nom de ia soci&té : i les exercz dans fa limite de l'objet social at sous réserve de ceux expressément attribués par la loi

aux Assembléas d'Actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéz m&me par les actas du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i! ne pouvait Il'ignarer, compte-tanu des circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise a constituer cetta preuve.

Toutes décisions qui limiteraient les pouvoirs du Conseil d'administration sont inopposables aux tiars

Il a notamment les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas limitative :

1. Il nomme et révaque tous directeurs, agents et employés de la société, arrete leur rémunération fixe ou proportionnelle aux bénéfices, ainsi que les autres conditions de leur cdmission et de leur retraite : il organise s'il le juge utile, toutes caisses de secours et de prévoycnce pour le personnel.

2. Il établit en France et & l'étranger, tous ateliers, usines dépts, bureaux, agences ou succursales, les dépiace ou supprime.

A cet effet :

Il contracte, c&de ou résilie, tous baux et locations et accepte tout transport de bail, avec un sans prornesse de vente.

Il effectue tous travaux quelconques, notamment tous travaux d'installation et d'aménagement et toutes constructions nouvelles.

3. Il effectue tous les actes nécessités par la réalisation de l'objet social

Il détermine ies conditions des achats et des ventes et autorise taut crédit ou avance.

3

Il peut toutefois, & titre de placement des fonds disponibies représantatifs de bénéfices ou de réserves, souscrire, acheter ou céder toutes actions et parts d'intérets dans ies sociétés ayant un objet social différent da l'abjet de la présente société, toutes obligations de toutes sociétés, quel qu'en soit son objet.

7. Il contracte tous emprunts quelconques, sans limitation de somme, de la maniére et aux conditions qu'il juge convenables : il fait fanctionner les comptes bancaires, m&me sous forme de découverts. Toutefois les emprunts par voie d'émission de bons de caisse ou d'obligations doivent @tre autorisés par l'Assemblée générale des Actionnaires.

8. Il consent toutes hypothéses, tous nantissements, délégations, cautionnements, avals, et autres garanties mobilieres ou immobilieres sur les biens de la société.

Il autorise toutes antériorités et subrogations, avec ou sans garantie.

9 Il exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant 10. Ii autorise tous traités, transactions, compromis. acquiescements et désistements et consent tautes remises de dettes, totales au partiellzs.

Il consent toutes mains-levéas d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits. avant a apr&

11. Il autorise toutes conventions passéas entre la société et un de ses Administrateurs conformément & l'article 21 des statuts.

12. Il arr@ta l'inventaire annue!, le bilan et ies compt&s. Il établit tous documents qui doivent &tre soumis a l'Assemblée générale des Actionnaires. Il dresse ie rapport sur 'activité de la société et ie cas échéant de ses filiales au cours de i'zxercica écoulé, les résultats de cette activité, les progr&s réalisés ou les difficultés rencontrées et ies perspectives d'avenir.

Il statue sur toutes propositions & faire & l'Assemblé&.

Il convoque toutas Assembiézs générales des Acticnnaires : fixz leur ordre du jour et exécute ieurs décisions.

13. Il exerce le droit d'agrément prévu a l'articie 11 ci-dessus.

ARTICLE 18 - DIRECTION GENERALE 1. Option du Conszil d'Administration Conformément aux dispositions de l'articie L.225-51 du Code da Commerce, la direction généraie de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nomméa par le Conszil d'Administration et portant le titre de Directeur Générai.

Le choix entre ces deux modalités d'exzrcice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration, Iors de la désignation de son Président, par une décision prise & la majarité des administrateurs pràsants ou représantés.

L'option prise par le Conszil ne peut @tre remise en cause que fors du renouvellement ou du rempiacement du Pr&sident du Conseil d'Administration et/ou à l'expiration du mcndat du Directeur Général. Mais si l'intéret social l'exige, ie Conseii pourra abandonner le.principe de dissociation et mettre fin au poste de Directzur Général sans m@me attendrz la fin du mandat du Directeur Général en fonction.

Le passage d'une option l'autre n'entraine pas modification des statuts.

Le choix du Consail d'Administration entre les deux modalités d'exercice de la direction généralz doit donner lieu à information aupr&s des actionnaires et das tiers canformément cux dispositions du décret n' 2002-803 du 3 mai 2002.

2. Statut du Directeur Général

Selon l'option exercée par le Conseil d'Administration, la direction génércle de ia société est assurée soit par le Président, soit par une autre personne physique nommée par la Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque ie Conseil d'Administration choisit la dissociatian des fonctions de Président et de Directeur Général, il désigne le Directeur Général, fixe ia durée de son mcndat qui ne peut excéder celle du mandat du Président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les diverses limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exzrcice de ses fanctions, le Directeur Général doit @tre àgé de moins de quatre vingt dix ans

Il peut etre chaisi parmi les membres du Conseii d Administration.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administratian Larsqu'il n'ass. m&me temps tes fonctions de Presidenf du Consail d'Administration, sa révocation peut donner lieu & dommages intarets si elle est décidée sans justas motifs.

3. Pouvoirs du Directzur Général

Le Directeur Général assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de fagon spéciale au Conseil d'Administratian et dans la limite de l'abjet sociai, ie Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nam da la saciété.

Dans les rapports avec las tiers, le Directzur Général engage la société m&me par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvant l'ignorer compte tanu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

4. Directzurs généraux délégués

Sur la propositicn du Directaur Général, qu'il soit Président ou nan, le Consail d'Administration peut nommer ur ou plusieurs directeurs généraux délégués, sans que leur nambre puissz dépasser deux.

Las directeurs généraux déiégués sont obligatoirement des persornes physiques : iis peuvent &tre choisis parmi ies administrat aurs ou en dehors d'eux.

Iis doivent @tre agés de moins de quatre vingt dix ans.

Les directeurs généraux sont chargés d'assister le Directaur Général. L'étendue et la durée de leurs pouvairs seront déterminés par le Consail d'Administratian en accord avec le Directzur Général.

A l'égard das tiers, les directaurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Ils peuvent @tre révoqués tout mament par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général cessera sas fonctions ou en cas d'emp@chement de les exercer, les directeurs généraux délégués conserveront, sauf décision contraire du Conseil, leurs fanctions et leurs attributions jusqu a Ia nomination d'un nouveau Directzur Général.

La rémunération des directeurs généraux délégués ast déterminéa par le Conseil d'Administration, pour chacun d'entre eux individueflement.

5. Mandats spéciaux

En dehors des délégations de pouvoirs prévues ci-dessus au profit des directeurs généraux délégués, ou de la délégation donnéa par le Conseil d'Administration à un administrateur dans les fonctions de Président en cas de déc&s ou d'empechement de celui-ci, le Directeur Général peut confier a une ou plusieurs personnes tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets dét erminés.

Les actes engageant la société à l'égard des tiers doivent portar la signature du Président Directaur Général de la société ou celie de son Directzur Générat, selon le cas, celle d'un directeur général délégué ou enfin calle d'un

mandataire spécial.

6...Comités

Le Conszil d'Administration peut décider la création de Camités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président saumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et ies attributions des Comités, ainsi qua rémunération éventuelle da sas membres, qui exercent sous sa responsabilité.

Les actes concernant la société et tous les angagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débitzurs et dépositaires, et les souscription, endos, acceptations ou acquits d'effats de commerce sont valablement signés, soit par le Président ou l'Administrateur en remplissant provisoirement les fonctions soit par le Directeur Général ou par les Directaurs Généraux, sait encore par tout fandé de pouvair spéciai, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs respectifs.

1. Sans préjudice de la responscbilité particuliere pauvant découler du r&glement judiciaire ou de lc liquidation das bians de la société, les Administrateurs sont responsabies, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infracticns aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautzs commisas dans leur gestian.

Si piusizurs Administrateurs ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.

2. Les Administrateurs ne peuvent recavoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autre que celles ci-apr&s :

Rémunération en qualité de Président Rémunération en qualité de Directeur Général Rémunération exceptionnelle pour missians ou mandats Rémunération de l'Administrateur lié par un contrat de travail

Jetons de présence répartis librement entre ses membres par la Conseit

Le Conseil d'Administration peut autoriser le remboursement das frais de voyage et de dépiacement et de toutes dépensas engagées par les Administrateurs dans l'intéret de la société.

1. Toute convention entre la Société et l'un de sas Administrateurs ou Directeurs Généraux doit @tre soumise à l'autorisation préalable du Cansail d'Administratian.

Il est en de m&me des conventions auxquelles un Administrateur Général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec ic Société par personne interposée.

Sont également soumises & autorisation préalabla les conventions intervenant entre la Société et une Entreprise si l'un des Administrateurs ou Directeurs Généraux de la Société est propriétaire, associé

indefiniment responsable, gérant, administrateur, diracteur général, cu membra du directoire ou du conseil de surveiilance de l'entreprise.

Las dispositions qui précédent ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditians normales.

18

contr @te des compres de la Societe est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptas choisis parmi ceux inscrits sur la liste établie, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes supplécnts appelés à remplacer ies titulairas en cas de refus, d'emp&chement, de démission ou de décés sont égalament choisis en m&me temps que ie Commissaires aux comptes en titre et se!on les mémes modalitas, conformément & la législation en vigueur.

Au cours de la vie sociale, le Commissaire aux comptas ainsi que sas suppléants sont nommés par l'Assemblée générale ordinaire qui serait tanue de désigner immédiatement un second Commissaire cux comptas avac son suppléant si la société devait @tra astreinte & ia publication des comptas consolidés.

2. Les Commissaires aux comptas sont nommés pour six exercices. Laurs fonctions expirent apr&s la réunion de l'Assembiée générale ordinaire qui statue sur ies comptas du sixieme exercice.

L& Commissaire aux comptes nammé par l'Assembl&e en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'axpiratian du mandat da son prédécessaur.

Ils sont tous rééligibles.

3. Un ou plusieurs actiorncires raprésentant au moins ie dixi&me du capital social peuvent demander au Président du Tribunat de commerce statuant en référé, de récuser un ou plusieurs Commissaires cux comptes désignés par l'Assembiée générale et d'an désigner un ou plusieurs autres qui exerceront leurs fonctions en leurs lisu et place.

La demande motivée doit @tre pr&szntée dans le délai da trentz jours & comptar de la désignation

contestée.

S'il est fait droit & la damande, les Commissaires aux comptes ainsi désignés ne pourront &tre révoqués avant l'expiration normale de leurs fanctions, que par décision da justice.

Un ou plusieurs actiannaires représentant au mains le dixiéme du capital peuvent demander au Président du Tribunal de commerce statuant en référé, le Pr&sidant du Consail d'administration dmant appelé, tc désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestian.

S'il est fait droit a la demande, l'ordonnance de référé, détermine rétendue de la mission et des pouvoirs

de l'expert dont elle fixe les honoraires ainsi que le montcnt de ia provision dont le ou les demandeurs devront s'acquitter.

Le rapport de l'expert est adressé au demandzur et au Conseil d'administration. Ce rapport doit, en outre, @tre annexé & celui établi par les Cammissaires aux comptes en vue de la plus prochaine assemblé2 générale et recevoir la mame publicité.

4. Les Commissaires aux comptes certifient Ic régularité et fa sincérité de l'inventaire, du compte d'zxploitation générale, du compte de pertes et prafits et du bilan.

A cet effet, ils ant pour mission permanente, & l'exciusion de toute immixtion dans la gestion, de yérifier les livres et las valeurs de la société et de contrter la régularité et ia sincérité des comptes sociaux et des informations données dans le rapport du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes de la société.

Las Commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respactée entres les actionraires.

A toute &poque de l'annéa, ies Commissaires aux comptes agissant, ensembie ou séparément, opérent toutes vérificatians et tous contrlas qu'is jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les piêces qu'iis estiment utiles & l'axercice de ieur mission et notamment tous contrats. livres documents comptables et registres de proc&s-verbaux.

Pour Taccomplissement de leurs contrôlas, les Commissaires aux comptes peuvent, sous ieur responsabilité, se faire assister ou représenter par tals experts ou collaborateurs de leur chaix, qu'ils font connaitra nommément & la Société. Caux-ci ont les memes droits d'investigation que les Commissaires.

Les invastigations prévues au présent article peuvent &tre faites tant aupres de la Société que des sociétés méres au filiales.

Las Commissaires aux comptas peuvent également recueillir toutas informations utiies & l'exzrcice de feur mission aupr&s de tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.

Toutefois, ce droit d'information ne peut s'ttandre & la communication des pieces, contrats et documents quelcongues détenus par des tiers, & moins qu'ils n'y soient autorisés par le Président du Tribunal da commerce statucnt en référé. Le sacret profassionnel ne peut &tre opposé cux Commissaires aux comptes, sauf par las auxiliaires de la justicz.

5. Les Commisscires aux comptas portent & la cornaissance du Conseil d'administration :

1. Les contrles at vérifications auxqueis ils ont procédé et les différents scndage auxques is s& 5ont livr&s 2. Les postes du bilan ef des autres documents comptables cuxquels des modifications leur pcraissent devoir etre apportées, en faisant toutes abservations utiles sur les méthades d'évaluation utilis&as paur l'&tablissament de ces documents.

3. Les irrégularits et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes

4. Les canclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-

dessus sur les résultats de l'exercice comparés & ceux du précédent exercice.

6. Les Commissaires aux comptes sont convoqués & la réunion du Consail d'administratian gui arrete les

comptes de l'exercice &coulé, ainsi qu'a toutes les Assembléas d'actionnaires.

7. Les honoraires das Commissaires aux comptes sont a la charge de ia Sociét&. Ils sont fix&s selon des modalit&s déterminées par décret.

Les actianncires se réunissent en Assemblées générates ordinaires, Assemblées générates extraordincires.

Les Assamblées générales sant qualifiées, savoir :

D'Assamblées Extraordinaires lorsqu'elles sont appelées & modifier les statuts dans l'une cu l'autre de leurs dispositions.

D'Assambiées Extraordinaires & caractéra constitutif, lorsqu'zlles sont appelées & vérifier les apports an nature ou des avantages particuliers. D'Assemblées Spéciales lorsqu'elles sont appelés statuer sur una modification des droits d'une catégorie spéciale d'actions. D'Assamblées Générales Ordiraires dans tous ies autras cas.

L'Assemblée générale crdinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mais de la clture de l'exarcice, sous résarve de prolongation de ce délai par ordonncnce du Présidant du Tribunai de Commerce statuant sur requete.

L'Assambiéz générale extraordinaire est réunia par le Consait d'administration lorsqu'il an raconncit la nécessité.

1. Canyocation

L'Assambléa générale est convoquée par le Conszil d'Administration.

A défaut, elle peut &tre également convaquéz :

1. Par tes Commissaires aux comptes 2. Par un mandataire d&signé par le Présidant du Tribunai de commerce statuant en r&f&ré, & Ic damande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs cctiannairas réunissant au moins ie dixi&me du capital social 3. par les liquidateurs

2. Formes et délais de convocation Les Assembléas sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Toutes les actions de la Société étant nominativa, cette insartion peut @tre remplacée par une convocatian faite aux frais da la Société, par lettre recommandée adressés & chaque actiannaire.

En outre, si la convocation est faite par voie d'insertion dans un journal d'annonces légales, les actionnaires, titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins & la date de Finsartion, sont convoqués & toute assamblée par lettre ordinaire.

L'avis de conyocation indique la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de ic société, l'adresse du siége social, les numéros d'immatriculation au Registre du commerce et & l'Institut National de la Statistique et des Etudas Economiques, les jour. heure et lieu de l'Assemblée, ainsi que sa nature, les questians inscrites & l'ordre du jour libeliéas de telle sorte que teur contenu et leur portée apparaissent ciairement.

21

Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer régulierement, faute du quorum requis. la deuxitme Assembiée est convoquéa dans les mémes formes que ia premiere et l'avis de convocaticn rappelle ia date de celle-ci

I1 en est de meme pour la convocation d'une Assembléz prorogée canformément à la ioi.

Le délai entre la date soit de Iinsertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des iettres

sur convocation suivant e.

Toutz Assamblée irréguliérement convoquée peut &tre annuiée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable larsque tous les actionnaires étaient présents ou représent&s.

3. Lieu de réunion

Les Assembiéas d'actionnaires sont réunies au si≥ social ou an tout autre lieu du département.

L'ordre du jour est arr2té pcr l'autzur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnairas, représentant au moins 5 % (cinq pour cant) du capital social, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résalutions ne concernant par ia présentation des cendidats au Conseil d'administration.

La damande d'inscription de projets de r&solutions & i'ordre du jour de l'Assambléz ear des Acticnrciras représentant au moins 5 % du capital social ast adressée au si≥ social par iettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque le capital de la Société est supérieur & cinq millions de francs, le montant du capitai a raprésent er en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :

. A 4 % pour les cinq premiers millions de francs A 2.5 % pour la tranche du capital comprise entre cinq millions et cinquante millions de francs. A 1 % pour la tranche du capital comprisa entre cinquante millions et cent millions de francs. A 0.50 % pour le surplus du capitai.

La demande est accompagnéa du texte des projets de résolution qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motifs,

Les auteurs de ia demanda justifient de la possassion ou de ia représzntation de la fractian du capital exigée en procédcnt, avant l'envoi de cette demande, l'inscription ou au dépt des acticns dans les mêmes conditions que celles exigées pour l'admission aux Assembléas.

L'Assemblée ne peut délibérer que sur une question qui est inscrite & l'ordre du jour. nécnmoins, elle peut, en toutas circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder & leur rernplacement.

L'ordre du jour de l'Assemblée ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation.

1. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, guel que soit le nombre de ses actions, ds lors que ses titres nominatifs sont libérés des versements exigibles compte-tenu des conditions prévues par les dispositions en vigueur. et immatriculés & son nom depuis cinq jours au moins avant la date da la réunion. Il est alors admis sur simple justification de son identité.

La Conseil d'administration peut r&duire ce déiai, pcr voie de masure générale bénéficiant a tous les Actionnaires.

2. Un actionnaire peut se faire représent er par un autre actionnaire ou par son conjoint.

aire pert recavotr tes pouvoirs emis par d'autras actionnaires en vue d'etre représanté a une Assembléa.

La farmule de pouvoir doit informer l'actiornaire de maniére tr&s apparente gue s'il en est fait retour & la Société ou à l'une das persornes habilitézs par elle à recueillir des procurations, sans indication du mandataire, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoptian des projets de résolutions présentés au agréés par le Conseil d'administration.

Paur émettr& tout autre yota, l'Actionncire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de vatzr dans i? sens indiqués par son mandat.

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration, ou, en son absence, par un vice-Président ou par l'Administrataur provisoirement délégué dans les fonctions da Président. A défaut, elle élit elle-méme son Président.

En cas de convocation par les Commissairas aux comptas, par un mcndataire de justice ou par les liquidateurs, l'Asszmbléz est présid&z par calui ou par l'un da caux qui l'ant convoquée.

Les dzux membres da rAssemblée pr&sents et ccceptant qui disposant du plus grand nombre de voix remplissent

Ies fonctions de scrutateurs.

Le burzau ainsi constitué désigne un Secrétaire de séance qui peut &tre pris en dehors des membres de l'Assembléa.

Une feuille de pr&sence est émargée par les Actiannaires pr&sents ou leurs représentants et certifiée exacte par les membres du bureau. Eile est déposée au si≥ social et doit &tre communiquée & tout actionnaire le

requérant.

Catte feuille de présence doit indiquer les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou représenté et de chaque mcndataire et le nombre d'actians dont il ast tituiaire ou qu'il représente ainsi que le nombre des voix attachéas a ces actions.

Toutefois, le bureau n'est pas tenu d'y inscrire les mentions concernant les actionncires représentés, s'it indique sur la feuille de présencz le nombre des pouvoirs en ies annexant.

Le bureau assure te fonctionnement de l'Assemblée, mais ses décisions peuvent, & la demande da tout menbre de l'Assemblée, @tre soumise cu vote souverain de l'Assemblée elie-m&me.

Chaque membre de l'Assemblée générale a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions, sans timitation, toutefois, dans les assemblées & caractere constitutif, chaque membre de l'Assembiée ne peut prétendre & plus

de dix voix, tant en son nom personnel, que comme mandataire.

Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans ies Assembléas générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires.

23

Les ca-propri&taires d'actions indivises sont représentés aux Asszmbiée générales pcr l'un d'eux ou Far un

mandataire unique.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis an gage.

La saciats ao paut valablament voter avec tes actrons achetzes par efle dcns les conditions prévues à l'article 8. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le caicui du quorum.

Las délibératians des Assemblées générales sant constatées par des proc&s-verbaux signés par ies membres du bureau ou, tout au moins, par la majorité d'entre eux et établis sur un registre spécial côté et paraphé dans les conditians prévues rarticle 16 s 3 ci-dessus.

Les copies ou extraits de ces proc&s-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d'administratian ou l'Administratzur en remplissant provisoirenent ies fanctians, ou par l'Administrataur exergant les fonctions de Directaur général. Ils peuvent égaiement &tra certifiés par le secrétaire de l'Assemblée.

Apr&s la dissolution de la société, et pendant sa liquidation les copias ou extraits sont signés par les liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur unique.

L'Assembléa générale, réguližrzment constituéa représente l'universalité des Actiarnaires : ses délibératians prises conformément & la lai et aux statuts, obligent tous las Actionncires, meme les absents, dissidents ou incapables.

Tout efois, les décisions de l'Assamblée générale qui porteraient attzinte aux droits d'une catégorie d'actions, ne seront définitives qu'aprs leur ratificatian par une Assemblée spéciale das Actiarnaires de Ic catégorie visée : cette assamblé& sera convoquéa, composéa et delibérera sous les conditions cpplicables aux Assemblées

générales extraordinaires.

1. Pour délibérer valablement, les Assamblées générales ordinaires doivent @tre composées d'actionnaires ou da représentants d'actionnaires possédant ou représentant le quart au moins du capital social.

Si ce quorum n'est pas attzint, l'Assemblée est convoquée & nauveau et 1es délibérations sont valablement prises quel que soit le nombre des actions représentézs.

2. Les délibérations da l'Assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement, sont prises à la majorité dont disposent les associés présents ou représentés.

Les cbstentionnistes sont considérés comme votant contre la délibération soumise au vote des actionnaires.

1. L'Assembiée génércle ordinaire annuelle entend le rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la société et les rapports des Commissaires aux comptes.

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Elle délibére at statue sur toutas les quest:ons relatives aux comptas de l'exercice žcouié, alle statue sur i'affectatian at la répcrtition.

Elle approuve ou d&sapprouve les conventions viséas sous l'article 21 ci-dessus.

Elle autorise les émissions d'obligations ni convertibies ni échangeabtes, ainsi que la constitution de retis particuliras a leur

Elle nomme et ržvoque ies Administratzurs et les Commissaires aux comptes et leur donne tout quitus.

Elle approuve ou rajettz les nominations provisoires d'administrateurs autorisées par l'article 15 ci- dessus.

Elle fix te montant des jetons de présence alloués au Conseil d'administration, ainsi que la rémunération des Commissaires aux comptes.

Elle statue à peine de nullité sur Févaluation d'un bian acquis par ia société et appartancnt & un actiornaire et dont la valeur &st au moins &gale à un dixi&me du capital social. Un Commissaire chargé d'apprécier, sous sc responsabilit&, la valeur de ce bien, est d&signé & ia demcnde du Président du Conseil d'administration das actionnaires.

D'une maniére générale, elle confére au Consail d'administration tes autorisations nécassaires pour tout acte excédant les pouvoirs attribués audit Conseil et elle délibére sur toute proposition portéa & son ordre du jour et qui n'sst pas de la compétence de l'Assambiéa générale zxtraordinaire.

2. L'Assambléa généraie ordiraire, convoquéa extraordincirement, statue sur touts les questions qui lui sont soumisas et qui ne comportent pas une modification des statuts.

1. L'Assambléa générale extraordinaire ne délibere valablement que si les Actionnairzs présents cu représentés poss&dent au moins, sur premiere convocation, la moitié, et sur deuxieme canvocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxi&me Assemblée peut &tre prorogée & une date postérieure de daux mois au plus à celle à iaquelle elle avait été convoquée.

Les délibérations des Assemblées réunies sur deuxi&me ou troisi&me convacation ne peuvent porter que sur las questians figurant a l'ordre du jour de la premiere Assembléz.

2. Les résolutions, pour @tre valabies, doivent réunir les deux tiers au moins das voix dont disposant les actionnaires présents ou représantés.

Tautefois, ces r&gizs de quorum et de majorité ne sont pas applicables en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission et en cas da transformation de la Société en Société en nom collectif.

3. Dans ies Assemblées générales à caract&re constitutif, les quorum et majorité prévus ci-dessus ne sont calculés qu'apr&s déduction des actions appartenant à l'apporteur en nature ou au bénéficiaire de l'avantage particuli er qui n'ont voix délibérative ni pour eux-m&mes, ni comme mandataire.

Chacun des autres membres de l'Assemblée dispose d'un maximum de dix voix pour lui et de dix vaix paur chacun de sas mandats.

4. Les Assemblées spéciales ne délibérent valabiement que si les actionnaires présents ou représentés poss&dent au moins, sur premiere convocation, la moitié, et sur deuxime convocation, ie quart des

actions ayant le drait de vote, et dont il ast enviscgé de modifier les draits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut &tre prorogée à une datz postérieure de deux mois au plus à celie a laquelle zlle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité das deux tiers de voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés

Les abstantionnistes sont cansidrés commo voiant conre ia denberation soumise au vota des actionnaires.

1. L'Assembiéz générale extraordinaire est seuie habilitée & modifier ies statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements das Actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguli&rement effectué.

L'Assembléz générale extraordinaire peut changer la nationalité de la Société, à condition que le pays d'accueil ait conciu avec ia France une canvention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de trcnsférer le siege social sur son territoire et conservant & ia Société sa personnalité juridique

2. Elle peut, notamment, décider, sans que l'énumération ci-aprés ait un caractére limitatif :

La transformation de la Société an Société de toutz autre forme, à la condition qu'au moment de la transformation elle ait au mains deux ans d'existance et qu'elle ait établi et fait approuver par les Actionncires, le bilan de ces deux premiers exzrcices.

En outre, la transformation da la Société en Saciété en nom collectif nécassita l'accord de tous ies actionnaires.

Le changement de nationalité de ka Société, sous réserva de ce qui a été indiqué ci-dessus. La modification directa ou indirecte de l'objet sociai. La modification de ia duréa de la Société, sa réduction, son extansion ou la dissolution anticipéz. La modification de la dénamination sociale. Le transf ert du siége social, sous réserve des pouvoirs accordés au Conseil d'administration. L'augmentation ou la réduction du capital social. L'émission d'obligations convertibles en actians. La fusion de la Société avec tout es sociétés constituézs ou à constituer. La madification de la forme ou du taux das actions ainsi que les conditians de leur transmissions. La réduction ou l'accroissament du nombre des Administrateurs ainsi que du nombre des actions qu'ils doivent déposer dans la Caisse sociale en gcrantie de leur gestion. La modification du mode et des délais de convacation des Assembiézs générales ordinaires La modification das conditions de validité des délibérations du Conseil d'administration et l'extension ou la réduction de ses pouvairs. La limitation du nombre de voix des actionnaires dans les Assemblézs générales. Tautes modifications & l'affectation et & la répartitian des bénéfices. Et toutes modifications dans les condi tions de la liquidation. Par dérogation aux dispositions ci-dessus en cas d'augmentation du capital, les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital sociai et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure aû ces modifications correspondant matériellement au résultat effectif de l'opération, sont apportées par le Conseil d'administration et résultant d'une mention dans la déclaration de souscription et de versement, et s'il y a lieu, dans le procés-verbal de la derniére assemblée de vérification des apports en nature ou des avantages particuliers.

L'année socicla commence le premier septembre et se termine fe trentz et un aot de chaque anné?

ARTICLE S8 T ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS. INVENTAIRE

A ia clôture de chaque exercice, le Conseil d'adninistration dressa Tinventaire, les comptes annueis conformément aux dispositions du titre deuxime du livre premier du code du commerce at établit un rapport de gestion écrit. ia rapport de gestion cxpose la situation de la Société durant l'zxercice écouté, son &voiution prévisible, les événements importants entre la date de clôture de l'exercice et la date & laquelle il est &tabli, ses activit&s en matiere de recherche et de dévaloppement. Lorsque dans les conditions définies à l'article 11 du Code du cammerce, des modificatians interviennent dans la présantation des comptes annuels comme dans les méthodes d'éveluatian retenues, elles sont de surcroit signaléas dans le rapport de gestion et, le cas échéant. dans le rapport des Commissaires aux comptes.

Meme en cas d'absznce ou dinsuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécassaires pour que le bilan soit sincére : les frais de constitution de la Société sont amortis avant toute distributicn de bénéficas.

Chaque actionncire dispose d'un droit da communication qu'i exerce, par lui-méme ou par le mandataire qu'il a nommément dàsigné paur la représenter & l'Assemblée, dans les conditians suivantes :

A compter de la convocation de l'Assembiéz.

1. Tout actionnaire a ie drait & compter de la convocation de l'Assembléz Ordincire annuelle, et au moins pendant le délai de quinze jours qui précéde la réunion, de prendre connaissance au si≥ social ou au lieu de ia direction administrative et de prendre capie das documents suivants :

1) L'inventaire (l'actiannaire n'ayant toutefois pas le droit d'en prendre copie) 2) Le compte de r&sultat,ie bilan et l'annexe 3) Un tableau établi en la forme r&glementaires, des résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exzrciczs ou de chacun des exercices clos depuis ia constitution de la société.

4} Nom. prénoms et domicile des Administrateurs et Directeurs Généraux, avec indication, le cas échéant, des autres Sociét&s dans lesquelles ils exercent les fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance. 5) Le rapport du Conseil d'administration. 6) Les rapports du ou des Commissaires aux comptes qui seront soumis & !'Assemblée : observation faite qua le droit de prendre connaissance de ces rapports ne peut s'exercer que pendant les quinze jours qui précédent l'Assemblée. 7) Le texte das résolutions proposées par le Conseil et le cas échéant, le tzxte et le motif des résolutions proposées par les Actionnaires. 8) Les renseignements concernant les candidats au Conszil d'administration et comportant leurs références et leurs activités prafessionnelles au cours des cinq derni&res années, notamment ies fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés, les emplois ou fonctions occupés dans la Société et ie nombre d'actions de la Société dont ils sont tituiaires.

9) Le montant global, certifié exact par les Commissairas aux comptes, des rémunérations verséas aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon gue l'affectif du persornel excéde ou non deux cants saiariés.

2. Tout actionnaire a pareillement le droit, compter de la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire ou de l'Assemblée spéciale, at aux m&mas lieux, de prendre connaissance et de prendre copie du texte des résolutions présentéas, du rapport du Conseil d'adminiatration ainst que. Te cas échéant. durappart du Gommissatre aux compfes et du projet de fusion ou de scission. 3. Pandant le délai de quinzz jours qui précéde la réunion de toute Assemblée généraie, l'Actionnaire a également le droit de prendre, aux mémes lieux, connaissance ou copie de la liste des ccticnnaires. laquelle ast arrétée à cet effet par la Société le seiziéme jour qui précéde la réunion de l'Assemblé2.

Cette liste contient les nom. prénoms usuels et domicile de chaque actionnaire nominatif inscrit catte date sur les registres spéciaux avec indication du nombre d'actions dont il est propriétaire.

La Société tient a jour la liste des actiornaires.

4. A compter de la convocation de toute Asszmbléa et jusqu'au cinqui&me jour inclusivement avant ia réunion, tout actiannaire, rzmplissant les conditions visézs & l'article 26, peut demcnder & la Société de lui anvayar à l'adressa indiquée les documents visés ci-dessus et correspondant & la natura et & l'objet de l'Assembléa, & l'exclusion de l'inventaira, du montant giobal des rémunérations et du rapport général des Commissaires aux compt es & l'Assembié& ordiraire annuelle.

Il peut, par une demande unique, obtenir de ia Société l'envoi des documents et renseignements visés ci-dessus Toccasion da chacune des assembléas d'actionnaires ultérieures.

A tautzs épcques

1. Tout actiornaire a le droit,& toutzs épogues, de prendre connaissance aux m&mes lieux et &galement de prendre copie (sauf en ce qui cancerne l'inyentaire) des documents visés ci-dessus s 1, alinéa 1 & 9, et concernant les trois derniers exercices.

Ce droit da communication porte également sur les procés-verbaux et feuillas de présence des Assamblées tanues au cours de cas trois derniers exzrcices.

Le droit de communication des documents visés ci-dessus appartient également a chaque co-propriétaire d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.

Si la Société refusa en totalité ou en partie, la communication des documents, ie Président du Tribunal da commerce, statuant en référé, pourra ordonner à la Société sous astreinte, de communiquer les documents aux Actionnaires dans les conditions visées ci-dessus.

Tout Actionnaire peut dans Yexercica de son droit de communication, sa faire assister d'un expert inscrit sur l'une des tistas établies par ies Cours et Tribunaux.

Le droit de communication temporcire peut &tre également exzrcé par ie mandataire nommément désigné par l'Actionnaire pour le représenter l'Assemblée.

2. Toute personne a le droit, toute époque et & ses frais, d'obtenir, cu sitge sociai, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

La Société doit annexer à ce document la liste comportant leurs nom, prénom et domicile, des Administrateurs ainsi que des Commissaires aux comptes en exercice.

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1. Las produits annuels de la société constatés par le bilan et ie compte de résuitats, déduction faite des frais généraux et de toutes autres charges, y compris les amortissements, dépréciation, provisions pour tous risques industrieis, commerciaux ou financiers, ainsi que la part de l'Etat dans ies bénéfices. constituent le résultat net de l'zxercice.

n cas de resultat beneticiaire, ce dernier recevra l'affectatian ci-apr&s :

c. A 5 % (cinq pour cent) de ce résultat seront affactés au fonds de réserve prévu par la loi jusqu'a ca que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital sacial.

Le solde dudit bénéfice - augmenté ie cas échéant das sommes reportées & nouveau - b. l'Assambiée générale ordinaire, sur ia proposition du Conseit d'administration, percevra toutes sammes qu'elle jugera convenabie soit pour &tre reportézs & nauveau sur rexercice suivant, soit pour &tre inscrites à un ou plusizurs fonds de r&serves extraordinaires, généraux ou spéciaux. dont &lle r&gle l'affectatian ou l'empioi. c. L'excadent disponible ast réparti entre les Actionnaires, sous réserve des droits conférés au Conszil d'adrninistration.

2. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux épogues zt lieux désignés par le Conse:! d'administration : toutefois, la misa en paizment doit avair lieu dans un délai maximal de neuf mois apr&s Ia clôture de l'axzrcice.

Les dividendes des acticns sont va!ablement payés au porteur de titres ou de coupons.

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Les rapports prészntés par le Conseil d'administration et ias Commissaires aux comptes, à l'Assamblée générale

au cours_dfun 2xarcica

En outre, le rapport du Conseil d'administration pour toutes fes sociétés filiaies, c'est & dire calles dans tesquelles ia participation excéde cinquante pour cent du capital, rend compte de l'activité de ces sociétés, par branche d'activité, et fait ressartir ies résultats obtenus.

Le Conseil d'administration annexe au bilan, dans les formes réglementairement prévues, un tableau faisant apparaitre la situation das dites filiales et participatians.

La Soci&té peut annexzr & sas bilans, comptes da r&sultat et annexas, un bilan et das comptzs consolidés tentant compte de la situation active et passive et des résuitats de ses Sociétés filiales et des Sociétés dans lesquelles alle posséde, directement ou indirectement, une participatian supérieure dix pour cent.

La méthode d'établissement dzs bilans et comptzs consolidés dait @tre indiquée dans une note jointz & cas documents.

La Société ne peut posséder d'actions d'une autre Société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure & dix pour cent.

Si elle posséde une participaticn supérieure & dix pour cant dans le capital d'une société autre qu'une société par actions, calle-ci ne peut détenir d'actians émises par la Société.

1. La dissolution anticipéz de la Soci&té ast prononcée par l'Assembiéa générale zxtraardinaire

1. A l'expiration da la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société est aussitt en liquidation, et sa dénomination sociale est d&s lors suivie de ia mention Société en liqui dation >.

Cette mention, ainsi que les noms du ou das liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émcrcnt de la Soci&té et destinés aux tiers, et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverszs.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle ci.

2. Les pouvoirs du Consail d'cdministration prennent fin par la dissolution de la Société, sous réserve & l'égard des tiers de l'accomplissement des formalités de publicité.

La dissolut ion met &galement fin au mandat des Commissaires aux comptes.

Les Actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire nomment, parmi eux ou en dehars d'eux, un ou plusi eurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixznt la dénomination.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour touta ia durée de la liquidation.

3. La Consail d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pi&ces justificatives en vue de ieur approbation par une Assemblée générale ordinaire des Actionnaires.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont & cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Toutafois, sauf consentement unanime dos Actionnaires, la cession de tout au pcrtie de l'actif de ia Soci&té er tquidation & une personne ayant eu dans la Saciété ia qualité d'Administrateur ou de Commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribuncl de commerce, le ou les liquidateurs dment entendus, en outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs empioyés, conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

La cession globale de l'actif, ou t'apport de l'actif & une autre saciété, notamment par vaie de fusian, ne peuvent &tre autorisés qu'aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinairas.

4. Pendant touta ia duràa de ia liquidation, les liquidateurs doivent réunir les Actionnaires chaque annéz en Assembiéz ordinaire, dans les délais, formes et conditians prévus par les articles 24 et 31 ci-dessus.

Ils réunissant en outr& les Actionraires en Assembiéa ordinaire ou extraordinaire chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire.

5. Pendant la liquidation, les Actionraires peuvent prendre communication des documents socicux, dans ies memes conditions qu'antérieurement.

6. En fin de liquidation, les Actionnairas réunis en Assembléz générale ordinaire statuent sur te compte définitif de liguidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la déchcrge da leur mandat.

Iis constatent dans les m&mes conditions ic citurz de la iiquidation.

Si les liquidateurs négligent da conyoquer l'Asszmblée, le Président du Tribunat de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout Actiannaire, désigner un mandataire pour procéder & cetta convocation.

Si l'assemblée da cltur& ne peut délibérer, ou si alle refuse d'approuyer les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commarce, & la demande du liquidataur ou de tout intéressé.

L'avis de clture de la liquidation est publié conformément aux dispositions en vigueur.

L'actif net, apr&s remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutas ies actions

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Toute contestations gui peuvent s'tlever au cours de l'existence de la Société, ou apr&s sa dissolution pendant ie cours des opérations de liquidation, soit entre les Actionnairas et la seeiété, soff entre les Actionnaires eux

aux affares sociales ou a l'exécution des dispositions statucires, sont jugées conformément à la lai et soumises à la juridiction das tribunaux compétents du lieu du si≥ sacial.

A cet effat, en cas de contestation, tout actiannaire doit faire élection de domicile, au lieu du siége social et tout es assignations ou significations sant réguliérement données à ce domicile.

A défaut délection da domicile, les assignations ou significatives sont valabiement faites au Parquet de Monsieur ie Procureur de la République pr&s le Tribural de Grande Instance du lieu du si≥ sociai.

STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE 6ENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 NOVEMBRE 2C01.

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