Acte du 20 avril 2021

II a été constitué & Narbonne (11) - Route de Perpignan une SARL dénommée NARBONNE CARAVANES et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le n* B 307 650 705 : cette société a été transformée en Société Anonyme par Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1989. Cette société existe entre les propriétaires des actions actuelles et de touts celles qui pourront @tre créées ultérieurement.

La société a pour objet en France et à l'étranger :

La participation à la conduite de la politique générale et l'animation de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérét de l'ensemble des sociétés : La définition par conséquent des priorités stratégiques et des axes de développement des filiales et sous-filiales : La coordination et la mise en uvre de ces différentes actions, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque filiale, et sans se comporter comme le dirigeant de fait. Ainsi, en sa qualité de holding animatrice, la Société définit la politique, centralise la direction et anime ses Filiales et sous-filiales. La location de tous types de véhicuies. La participation de la Société à toutes entreprises, sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et ce, par tout moyen notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliance ou Sociétés en participation.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. A titre secondaire l'achat, la vente directement ou à titre d'intermédiaire, la fabrication, la réparation, la location et le gardiennage de caravanes, d'accessoires ou articles de camping de caravaning neufs ou d'occasion.

La société a pour dénomination : GROUPE NARBONNE

Dans tous les aces et documents émanant de a société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonce publicitaires diverses, la dénomination sociale sera procédée ou suivie immédiatement des mots SOCIETE ANONYME ou des initiales S.A et de l'énonciation du capital sociale et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social reste fixé à NARBONNE (111100) - Route de Perpignan.

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assembiée générale extraordinaire des actionnaires

La durée de la société reste fixée à CINQUANTE ANNEEs à compter de la date de l'immatriculation de la société au Registre du >Commerce et des Sociétés sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

1. Lors de la constitution, il a été apporté à la société une somme en numéraire d'un montant total de :

VINGT MILLE FRANCS 20.000,00 F

2. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/1984 il a été apporté une somme de :

CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS 180.000,00 F

3. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26/05/1989 il a été apporté une somme de :

CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000,00 F

TOTAL DES APPORTS 250.000,00 F

4. Par décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires du 23/11/01, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 32.547.850,00 F par incorporation de réserves, ci :

TRENTE DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE FRANCS, ci 32.547.850,00 F

TOTAL DES APPORTS 32.797.850,00 F

5. Par décision de l'Assemblée Générale des actionnaires du 23/11/01, il a été décidé de convertir le montant total des apports s'élevant à 32.797.850,00 F (trente deux millions cinq cent quarante set mille huit cent cinquante francs), par application du taux légal de conversion à la somme de 5.000.000 euros (cinq millions d'euros).

6. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 3.404.000 euros par apports en nature de titres détenus par

Messieurs Yannick MASSE et Bruno MASSE dans Ies sociétés 8OIDRON SARL,EOLE COMM SARL CEAL CARL,CNVL SARL et CAAD SARL.

TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE EUROS, ci 3.404.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 8.404.000,00 €

7. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 29 mai 2010, il a été

décidé d'augmenter ie capital social d'une somme globale de 280.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Aiain, Yannick MASSE et Bruno MASSE dans les sociétés SCI ANJOU. SCI MARION et SNC CHRISTELLE

DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS, ci 280.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 8.684.000,00 €

8. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 30 Aout 2010, il a été décidé d' augmenter le capital social d'une somme globale de 1.016.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Alain MASSE et Bruno MASSE dans la société SNC GAEL. UN MILLIONS ET SEIZE MILLE EUROS, ci 1.016.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 9.700.000.00 €

9. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 30 septembre 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 579.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Bruno MASSE et Yannick MASSE dans les sociétés SCI MAX et SCI MONTGERVAL

CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS, ci 579.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 10.279.000.00 €

10. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 10 aout 2011 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société MAX Société civile immobiliére au capital de 762,25 euros dont le siége social est Route de Perpignan - ZI de Plaisance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro RCS 414 122 846 dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 75.236,03 euros pour un passif pris en charge de 63.980,30 euros. Le mali de fusion s'est élevé a 2.067.699,90 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

11. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 20 aout 2012 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société MONTGERVAL Société civile immobiliére au capital de 152,45 euros dont le sige social est ZI de Plaisance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro RCS 414 881 862 dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés & 401 895.2 euros pour un passif pris en charge de 76 186.55 euros. Le mali de fusion s'est élevé a -31 760.5 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000.00 €

12. L assemciee génaraie ex*raordinaire rzunie e 30 novembre 2di2 a aporouvz ia fusiqn par vaie d absorption par la sociét& de la sac:été sEDAC. suciété & rasponsabilit& limit2. au capi al de 3 Oc0,00 € dont ie si≥ sociai est ZI da Plarsance a Narbonne (11100). dont e!le dét encit déja toutas les parts En consequence, l'operatian ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Las actifs apportés se sont 2:evés & 1 985 358.29 zuras pour un passif pris en charge de 1 973 452.7 eurcs.Le boni da fusion s'est &lev&a 3 944.59 euros

TOTAL DE$ APPORTS 10.279.000,00 €

13. L'assemblée Générale Extraardinaire réunie le 18 juillat 2014, a approuvé la fusion par vaie d'absorpion par la Soci&té de la société NANTE$ GERARD ACCE5SOIRES SARL au capital de 45734,71 £, RCS Narbonne B 387 483 554 dont ie si≥ social est ZI da Plaisance & Narbonne (11100}. dont elle détenait déjà toutes ies parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentatian de capital de la sociét2. Les actifs appartés se sont élevés & 73 002 euros pour un passif pris en charge de 7294 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 41797.76 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

14. L'assamblže Générale Extraordinaire réunie le 18 juillet 2014, a apprauvé la fusicn par vaie d'absorptian par Ia Scci&t& da la saci&té AGEN ACCE55OIRES SARL au capital de 8OOO £ RCS Narbonne 441 906 997 dant le si≥ social est ZI de Plaisance & Narbonne (11100). dant elle d&tznait déj& toutes les parts. En canséquenca, l'opération ne s'est traduite par aucune augmensation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés & 435 018 euros pour un passif pris en charge da 374 443 euros.Le boni de fusion s'est élevé & 52 423.67 euros.

TOTAL DE$ APPORTS 10.279.000.00 @

15. L'assembléa Générale Extraordinaire ržunie le 31 juillet 2014, a approuv& la fusion par voie d'absorption par la Sociét& de la société CLERMONT FERRAND ACCES$OIRES SARL au capital de 7622.45 £ RcS Narbonna 418 353 578, dcnt le si≥ social est ZI de Piaisance & Narbonne(1110Q) dont elle détenait.déjà toutas les parts. En canséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la saciété. Les actifs apportés se sont élavés à 290 583 euros pour un passif pris en charge de 155 752 suros. Le boni de fusian s'est élevé & 126 044 euros.>

TOTAL DES APPORTS 10.279.000.00 @

16. < L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 12 décembre 2016: c approuvé la fusian par voie d'absorption par la Saciété de la soci&t& AONTBELIARD ACCE$$OIREs sARL au capital de 8OOC£ R.C.S. Belfort 501 256 556,dont le si≥ social est route da Brognard ZA la Savoureuse & VIEUX CHARMONT (25600), dont elle détenait déja tautes les parts. En conséquence, l'opératicn ne s'est traduite par aucune augmentation da capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 103 203,63 euras pour un passif pris en charge de 3 928,88 euros. Le boni de fusion s est élevé a 91274.75 euros *

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

17 x L asszmb1é Genérale Extraordincirz rzunia le 29 dzcembre 2017,a approuvε la fusion par voie d'absorpt1on par la 5ocetz Ee ia saciéré TOURAINE ACCESSOIRE$.SARL au capital de 7622.45E RC5 Tours B 422 625 426 dont le si≥ sociai est RN 1O ZI de Martigny a PARCAY MESLAY (3721O) dant al1z détenait déjà toutzs les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentat an da capital de la société. Les actifs cpportés se sont élevés & 325 417 auros pour un passif pris en charge da 161 148 euros. Le boni de fusion s est élevé a 154 553,11euros >

TOTAL DES APPORTS 10.279.000.00 €

18. L'assembléa Générale Extracrdinaire réunie le 31 aout 2020, a approuvé la fusian par voie d'absorption par la Société,de la société CENTRE NATIONAL DES VEHICULES DE LOISIR, SARL au capital de 7 622,45& dont le sizge social est 1O8,rue du Dirigeab1e & AUBAGNE (l34OO) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés da Marseille sous ie numéra 414 223 909 dant elle détenait déj& toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune cugmentation dz capital de la société. Les actifs appartés se $ont élevés à 18 421 647,33 euras pour un passif pris en charge de 17 396 334.07 euros. Le mali da fusion s'est élevé & la somme de 10 803 519.55 curas *.

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

Le capital sacial est fixé & la somme de 10.279.000 d'euros divisé en 10.279 actions de 1.000 euras chacune tautes de m&me catégoria a concurrence de 5.000 actions dz numéraire, 1ibéréas intégralement da leur valeur nominale et de 5.279 actians d'apport, libérées intégralement.

ArtiCIe 8 - AUGMENTATION, AMORTIS$EMENT ET REDUCTION DU CAPITAL

1. Le tapital social est augment é, soit par émission d'actions nouvalles, sait par majoration du montant du nominai des actions existant es.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorparatian de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversian d'obligation : en cas démission d'actians nouvelles, il peut @tre exigé, en sus de leur valeur nominale, une prime d'émissian.

Er reprasertarion des sugmertatins ae capial. 1l pst srra cre das Eetars da er cr:re uuissur cavantages pa repeort d toutas attrzs ac*ors. 3ois rasarva das c spojit ons 1egcics reglanantan- 1e dr:i de vot

Le rachat de cas act:cns pcurra etre affas-ué dars les cordi:ans pr&vees pcr la ci

Laugmentation du captal pcr mdjcretion du mcntant romirdi dzs aat:ans n'zs- decidee qusvec 12 cansartement unarime des actiorncires & mains quelle ne soit ržaliséa pcr lincorporatien de reserves. o&nétices ou primes d'&miss or.

2. LAasemafea gén&rale z raordincirz est seule campetente pour decicer, sur le rapoort du Corse:! d'administrat:an, une augment ation ce capital.

Dans ca rapoort, le Corseil dennera tsutxs indicaticrs utiles sur le montart, at les matifs de l'augmentation de capital proposéa, cinsi que sur la marche des affaires sociales depuis la cla-tre du derni ar exzrcica aperouve.

L'Asizrnbléa générala extracrdiraire peut déléguer au Conseil dadministration les pouvgirs néczssaires F'affar de r&cliszr l'augmantition de capital en ure ou plusizurs fois. d'en fixzr ies madclit&s, d'zn caratater la r&clisaticn et de prac&der & la madificatian corr&ative des sta uts. Catte cugmen.aticn da capital dait se raaliser dans le delai de cinq ans & datar de l'Assamoléa qui l'a décidéa au aut erisée.

Si les acticrs nouvalles sant libérézs par compensation avec des cr&anczs sur la soci&ta. cales-ci font Tooja d'un arraté ce campta &tabli par le Conszil d'acminiatraticn, cartifié exact par les Commissairas aux comptes. Cz czrtificat tiendra lieu de certificat cu dépasitaire.

Si l'augmantaticn de capital as: réalisé& par incarparatian de réserves, bénéfices ou primas dtmission, l'aaszmolaa ganérale statue aux canditions de quarum at de majorité pržvues & rartic'e 31 ci-apres.

3. Avant toutx &missian d'actiana nouvellas a libérar en numéraire, le capital ancian cais, au pržalabie,@tre int&gralament libaré.

Les modali tas de l'augmeatation de capital sauf pour les saciétés faisant pebliquament appel à 'épargne sarant portžas la conraiasarcz des acticnnaires six jours &u mains avant la datz d'auyerture de la souscriptiac par lettre rzcommancéa avec damande d'avis de réception.

La droit préférential da sauscription paut etre supprim& par lAsszmbléa générele. extraardinaire qui décide Taugmentation da capital en faveur d'une au plusieurs personnes. Les béneficiaires de catte dispcsition ne pauvant, à peine de nultit & de la délibération. prendre part au vota.

L'As3zmbléz statue sur 1e rappcrt du Consail @administration ou du diractoire et sur calui des Cararnissaires aux comptas. Le rapcort du Consail d'acministratian au du Directoire doit indiquer :

Le montant maximal &t las motifs de l'augmentatian du capisal proposéa ainsi que les mstifs de la pr ogasition da suppression du drait préférentiet da sauscription. En cas C'indication du an des banéficiaires da Taugmentaticn da capital, leur nam, ie nomsre d'acticns at tribu&s & chacun d'eux, et avec sa justificatian le prix d'émission. En cas d'appel public & l'épargne, lorsque le drait pr&férzntiel da sauscription dait etre supprimé sans indication du nom das bénéficiaires les modalités de plccamant das actions nouvelles, et avae Ieur justification le prix d'émission ou les modalités de sa déterminatian. Le Cammissaire aux camptas doit donner san avis sur la propositian da suppression du droit préférantiel da sauscription et sur les elémants de calcul du prix d'&missian. Il doit. en outre. cartifier que cas &léments sant exacts et sincéres

t:ticcaaire c spose se 'a possibili- de *zrancr a + *re irdiodcai sn droi pra arannal da Sauserspt an zn 1viscnt ia sosisra sar let: e rzcynrarcez. Catte rarancicticr peut Erre fai*a a crotr ce bereficiairas danommes. Cans :s cas. lu rercnciation dnir 2trz ascnpegres ae l'acctp tatian de ces ferniers. Las fonds provarant dzs souscriptaurs e: regllizrement depost: soit & Ic Caissa des dansts z cons.gratinns, soit chez un no*aira, sar dans une banque. pourrort 2tre re.ras par un manda:air& de c saciéta apres l'érabissamant du cartificat cu depositaire. Si ies souscriptions & titre irréductible et d titre raductible n'ant pas abscrbe ia tatalité de Taugnentat:or de capital, le so!de est ržpcrti par ie Canseii dadiministrat:on si r'Assemblee générale estraordirdire n'an a pas desidé autremznt. Compta-tanu de catte repartition, le Consail d'administration peu: de p'us décidar de limiter Taugmentatian da capitai cu montan: des sauscriptions str la dcuble condit:on que catta faculté ait eré prévue axpre3sàment lors de I&mission ar, que le montant des souscriptiars atte:gne les trais qucrts au mcins de l'augmentat:on dacidée.

Si t'augmentation da capitai n'ast pas ržaliséz dars le celci ce six mois & campter de tacverture de la souscription, tout sauscriptzur peut demcndar au Pr&sidant du Tribunal de commterce statuant en r&far& la nominction d:n mcndataira chcrgé ca ratirer les fords pour les r&stitier cux souscriptaurs.

4. En cas aapports en natura au de stipuiatians daventages partcutiers, un ou plusiaurs Commissairas aux compta sont dasignés par le Présideng du Tribural da commerca, sur requéte du Président du Consa:l d'cdministration. Ces Commis3airas apprécient ia yaleur cas cpports en natura et les avantagas particuliars. Laur rcpport est mis & la dispositicn des acticnrairzs au sitge saciai, huit jours gu moias avant la datz da tAssamblée generale extraardircire a caractars cars itutif.

Si TAssemb'ta ganrala zxtraordincire approwve l'avaluaticn das cpcorts ainsi que l'octrai davantages particulizrs, elle consta. ainsi lc réalisatian de P'augmentatian de capitai.

L'Asszmbléa gén&raie extraardiraire peut ržduire l&vaiuation das apports ainsi qua lc rémuneration d'avantages pcrticufiers, mais aiors que Papprotatian expresse das apport zurs, des bénericiairas au leurs mardataires, defaut l'augmentatien du capital n'est pas réalis&z.

5. Les augmantations da capital sont r&aliséas nonosstent l'existance da rompus, Les droita de souscription et d'attributian étant négaciables au cassiblea, les actionnaires daivznt fairz laur affaire personrelle dz toute acquisition ou cassicn nécessaire da czs croits. sous ràserya dzs dispositions de l'articia.11 ci- apr&s.

6. Le capital peut etre amarti par une décision de fAssenatea générele extracrdincire au moyza dzs sommzs distribuables cu sens de la loi.

Les actians de. jouissancz et les actiors paraiallement amorties pauveit erre converties en actions da capital dans les conditions przvues par la loi.

7. La raductian du capital, pour quelque causa que ce soit, est autoris&z ou dàcidaa par rAsszmalée générale extracrdiraire qui peut dêléguer au Canse:l d'administration taus pouvairs paur la réaliser, En aucun cas, cila ne peut porter atteinte & l'égalit & entre actionnaires.

La r&ductian du capital & un montant infériaur a minimum légal, dait @tre suivia dune augmentation ayant paur oojet da la porter au mantant minimum & moins qua la societé n'ait été trcnsform&a en société d'une autre forme.

Le prajzt da réductian de capital est commuriqus au Commissaire aux comptes qui font cornaitre leur appr&ciatian sur las causas et conditians de la réduction : lAssemblé générale extraordincire stcrue sur Ie raapor't des Commissaires.

5ous rasaryas das zxcep*3rs legales. Tacras ce szs prspras cst:ers par ld saciere ou par ur t ers interp2se agissant an son nom mais coor ie compta c2 la 1aciete ast nrzrai sacf s: l'assenoleaganéra.e ayant decidé cure ržd'ction de capital nor motives par das pertzs a auterise le Conse.i a'adminrstration ache*er un nombre detarmint d'actiars saur les arnular. L'sffre s'schat ax actians & arnuler doit alers E-ra faitz d tous les act:ornairzs tt la r&ductian &ventuelle des datandas as- oparét dans les cancit ans arerues gar la réglemenratior an vigueur.

Sil exista dea obligatians convernbles &n actions, l'amortisszment a la ržducticr du capi:al par vaie de rzmbourszment sant interdits d la sociari jusqu'a l'zxpiration du cc das dalcis d'cotion accord&s pcur !a conversion.

Les acticrs daprort et les actiors créžas a Iccaasion de Tincarporatian au cupital de séneticas. riserves ou primes a' &mission, sont int&gralament liberées das leur &missian.

Les acians da numžrairz a scuscrirz lors de ia condition de la société doivent atrz libéréas dun quart.

La surplus du mcntant das actians est payable an une au plusiaurs fois dans un déai maximum ca cirq ans. & comot er du jour da limmatriculation de la sacitt& au Ragistre du commerce aux &poques et dcrs fas conditions fixézs pur le Conaail dadmiristration.

Touta sauscripticn d'actions de ruméraire afiactuéz lors d'urz cugnentation de cepital ast, peine de nullité. accarapagnéa du versement du qucrt cu.moins cu mcntant nominal das acticna souseritzs zr, s"i y a iau. da la totali é da la prime axigéa des souscriptaurs.

Le surplus du man ant des actions aat payasle en une ou plusiaurs fais, dana un da!ci maximum de cirq cns, d compter du jour da lo ràalisatian définitive da l'augmentation de cepital, cux épaques et dcns les canditions fixézs par le Canseil d'administration.

Les apoels de fands sont part&s a la ccnnaissance des actionnairas un mais cvant l'tpaque fixaz pour chaque versemant, soit pcr lattre racommandéa avec avis de récaption, seit par un cvis inséré cans un journal d'annonces legales du liau du sizge social..

Las sommas exigiblas sur ke montant ncn libére das actions à iexpiration du délai fixé par Iz Ccnsal d'administration, son* praductivas jaur par jour dun int&rat calculé au taux de cing pour can, l'an, scns qu'll soit besain d'une damarde en justice.

En outre. Ic &aciér& peut pracécer & la venta des actions un mois au mains apres l'envai & l'acticrncire defaillant d'ure lettre recommandže avec demcrde davis de réception, le mettant an demaura daffzctuer tz versament das sammes dues par lui an principal et int&rets.

Las titras des actions, meme entitrzment libéréas sont obligatoirement naminatifs.

1. Las cctions da numžraire na sant négociables qu=pres Timmatriculation de la société au Registre du commerce, ou linscrip tion d la ment ion modificative.& ic suite d'une augmantation de capital.

Les cctions dappcrt na sant négociablas que deux ans apras ces memes dates, sous r&serves d'axczpticns légalas qui abrogent ce delai.

E es demaurar- negocabies apres a slasok*ior ce ia soc:ste et jusqus la sigturz da la huidagn.

2. La cassian das actians zn ra'son da leur forme obligarsirement nomirative. ne caut s'sperar & rigard des tiars a de la saciet&, que pour sn trana zrt sur teregistre d& mauvement da titres sa la socist& ardre da mcuzment signee du cacanr su de ton mardataira est etabli at présent& dars ies cordiri na fixžas Fer ias dispositiona &n viguear.

Les act:cns non-libérêzs des vaszment zxigbies na sont pas adrnisas au transfer+.

Las frais de transfart. s'll en axiste, scnt la charge du au dzs cessianncires.

3. Las ca3sions dactions, a t:tr& gratvit ot cnžraux, antre actiorrairas, au czlles cansentias au profit du conjcint. d'un ascandant ou d'un dascandant dun cctiornaire. safrect:ent librement. De meme. s'effactuent lisramen: toutas mutations ar cas de succassian. da liquidatien de communaute de bizns zntre &poux.

Toutas autras cassions antre vifs daivant, pour devanir dafiritivas. atre agreaas par lz Carsaii d'acministratian. Il en est cinsi dans tsus les cas de cassicrs au profit d'une perscnne ncn encore actiorncira, d quelque titra at sous que'que forme que ce soit. que les cessiars oû, lc sociésé ayant dorne son cansentemen' & un prajet de rantissament dactions, la réalisation farcae des actions nantias amperte obligatoiremant agr&mant du cassicnnaire.

A l'affet dcbtanir Tagr&men* pravu ci-dessus, ia czssior prajetis ast notifiea & la sccieté par acte extra-judiciaire cu par lettra racommancea avec damanda davis de raception et incication ces ncm. préncms at adrassa du au das cassiornairas, cu nomcra d'actions dcnt la cassian est projet&a st du prix offert s'l sagit d'une czssian a titre onéraux.

Dcns un dalai da trais mcis & comptar de lc demande d'agrément, le Conseil, gui n'est pas teny d'en tairz corraitre les motifs, notifie au cadant san cgrément ou san refus sous forme d'acte extra judicicire cu de lettra recommnandée avas damanda d'av's d recaptian : le defaut de réponse dans le d&ai de trais mois, équivaut & une notification c'agrément.

Sr ragrément est dorné, le transtart est immédiatament ržgularis& au profit du ou des cessionnairas cropos&s.

Si l'agr&mant ast rafusé, le cadant dispose d'tn delai de dix jcurs & comptzr da la notificatian de refus pour informer &ventuellemeat la Scci&té Far acte extra-juciciaire au par lattre.recommand&e avec demanda aavis de réceptian, de sa renanciatior au projet de cession.

A défaut dune telle rencnciaticn ie Canseil d'administraticn doit clars faira accegrer ia totalité des actions propasézs la vanta, soi: par uri ou plusieurs cctionnairas au par un au plusi aurs tiars cgréàs, sit par la societé, &n vue d'ene r&duction du capital, mais dans cattz hypothasz, avac le consaniament exprass du c&dant.

Le Conszil dait faire realisar catte acquisiticn dans un dalai da trcis mais a comptar de l'exeiration du daiai de repentir de dix jours.

Dans l'un ou l'autre das cas, le prix das acticns prézmptées peut @tre daterminé & Tamicbla, mais & défaut daccord, le prix des actians est déterminé par un expert désigné permi ceux inscrits sur les listes das Cours de Tribuncux, sait par les partias, soit défaut d'accord entre elles, par ordcrnance du Présidant du Tribunal de Commerce statuant sur la forme de référé et sans recours possible. Le céfau? imparti & l'expert pour Tax&cution dz sa mission est determiné d'un commun accord entre lui ct ias parties au fix& pcr l'ordornance du Président du Tribunal.

: =essier du Aom eu ou dea scqereurs prtsant&s par 1a Consz:. sere ragcrisee d's-fice par e p-asicant cu per un delegue du Cansz d'idministratioc, sur sa sigrctur et cz:la du tsssionrcire, sqrs u: soit besain da celle du titulaire das actions ou de sas yonts-droi*. Avis en sara donne a ceux ci. par Iat-z recommandea, dans les huit jeurs de P'acquisiticn rvec avertis3ament d'avair & se pr&senter au si age sociai pour zn rzczvair lzur prix. dont un tiers au mains sera pay& camptant.

Le cédant pourra. an tota hypothase. exiger d san pratit jusqu's compiat pciamert. un transtart & ritre de garantia tas actions préemptées.

S., 1 l'expiratian du dalai da trais mars ci dessus 3peci ié. T'achat da la ratalita des actians 3ur lesquelles portair la damande du càdant n'zst pas réaliaéa, l'agržmart primitivenen: sallicit& cat consideré camme donné at le transfert doir 2rra immédiatament afractue au profit du czssianncire initidlement prasantε dans Ic damande d'agrément.

Le délai de trois mais paut arra pralerge par ardornance non susceptibla da reaours de Pr&sidane du Triounal de cammarce statucnt en r&fér&, l'actionnairz cédant zt le cassigrncire doment appetés

4. En cas d'augmentatian du cepital par &missicn d'sctions da numeraire, fa transnission des droits de souscriptions est libre au soumise à autarisatior du Corsail d'admiristratian suivant las distinctiang Faitas ci-dessus pour la transmissions dea actions alles-mames.

Da m2me la rransmissicn das droits d'attributicn dactions gratuites ou la n&gociation des rompus zst Iibra ou scumise autarisation du Cansail d'scminiatration stivent les diatinctions faitas ci-dessus.

ARTICLES 12 : INDIYISIBILITE DES ACTIONS

Las actians sant indivisibles a Tégard de la sociétà.

La crcit da vote cttaché laction appcrtiant & Fusutruitier dans las Assembiaas gànéra es extraorainairas at au ru-proprišraire dans las Assembléas genéralzs extraardinaires.

ARTICLES 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque actior carne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, & une pert praportiornalle au nombre das acticns &misas, a:nsi qu'il est stipul& saus las crt:clas 33 at 43 ci-cpras.

2. La possassian d'une cctian emporte de plain drait adh&sicn aux pr&sants statu+s at cux resalutions ržguliaremert prisas par rAssambita générale extraordiraire.

Les draits at obligatians attac'&s & l'action suivant Iz titre, dans quelque mains qu'il passe.

Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actiorncire ne peuvent, sous quelque prétexte q'e ce sait. requérir Fappositian des scallés sur las bians cu papiers de la societé, en damcndar le partage ou la licitatian, ni simmiscar, an aucune manitre, dans les actes da son administration: ils doivent. pour l'exercice de leurs draits, s'en rappcrter aux inventaires socicux ei aux décisions da !'Asszmbl&a générale extraordinaire.

3. las actionraires ne sont responsablas du passif sociai que jusqu'a concurrence du montant nominal des actians qu'ils poss&dent.

TTTRE DI

OB!IGATIONS

1. Il re pzut pas Et-e crée d'soigatiars que par dacisian de rassambi2e ganeraia extraordiraira das aatiannciras. ar szalemert apres deux crržas d'zxistence de la socitté et tab issemant par 2 le de daux bi'ans reguliarament cperouv&s par les actiornairas. Le capiral social doit &tre in.egralement lioare pr&aiablemant &l'žmissior.

2. L'A3sambiée générale axtraordinairz pau* deleguer cu Conszil d'administratian les pouvairs ne:zssairzs paur procader a ramissian dsbligatians an ure cu plusiaurs fois, dcns le delci de cinq ans. et en arrater es modali &s.

L'εmission debligations convertibles en actions esr de la campetencz de l'Asszmblaz generale extrcordiraira

3. Les titres d'obligatiors dont la forme ast fixaa lors de l'émiasion scnt axtraits dun ragiatre & souches at signés dans les mames condi tians que les actians.

TTTRE IY ADMINESTRATION DE LA SOCIETE

1. La société est admirisrée par un Consai comcosé ce frois mzmoras au mdins sr douzz mambras cu pius sauf décisicn de portar ce maximum a un chiffre supérieur an cas da fusian.

Les Adninistrataurs son: chaisis parmi las actiennairzs. personnas physiques ou marales.

Le nombre des Administratzurs. persornes physiquas. ayant dépasse l'àge de quatre-vingt-cinq ans, ne pelt arre supérieur au tiers das Administatecrs an fanctiars.

Lorsque catte limitation sa trouve dapasséa, le ou les Administratzurs ies plus agés sont réputas d&misaionncires d'office.

Una personne morale paut atre nammez Administratzur. Lars de aa rominatian, elle est tznue de casignar un représentant permanent qui est saumis aux-memes conditians at oaligations et qui ancourt Ies mames respansabilitàs civilas et p&nales que s'il &tait Administrataur en son nom propre.

Le mandat du rear&szntant permanent d&signé par ure persanne morale, romméa Administrateur. lui ast donn& pour la dur&z du mcndat de catte derni&re. Il coit etra confirmé lors de chaque renouvellemant du mandat de la persanne morale Administrataur.

Si la parsonne morale r&vaque le mandat de san raprasantant permenent, ella ast tanue da natifizr sans céai & Ic soci&té. par lettre recammandaz. catta r&vocation :ainsi que lidentite de sen ncuvzau représentant permanent. Ii an as. de mene en cas da dac&s oc de damission du repr&sentcnt permcnent.

2. En cas da vacance par daces cu ger cemission d'un ou da plusieurs Administrataurs, le Conszil d'acministration peut, antre deux Aasamblàzs génarales procéder a des namiratians à titre provisairz L'administratzer nommé en rampiacement aun.autrz ne ras:e en fenction que paur le temps & courir du mandat de son prédécassaur.

Lorsque le nambre das Administratzurs est devenu inferiaur au minimum légal, les Administraiaurs rastents doivent convoquer immédiatement IAasembléz g&nérale crdinaire en vuz de compléter l'effzctif du Conszil.

Lorsque le nombre dAdministratzurs est deveru inférieur au minimum statraira sans tautefois Etre inférieur &u minimtm légal, le Conseil d'acministraticn cait proc&der & des rcmiraticns titre proviscire en vue de complérer son affectif dans la d élai da trais mois a compt ar du jour a& sz praduit la vaccnce.

Les nominations effectuéas pcr le Ccnsail & titte pravisoire sont saumises ratificatidn de la plus prochaine Assembléz générale ordinaire. A d&faut de ratification, les délisérations prisas et les actes acconplis antérieuremant par le Conszil n'en demaurant pas moins valables.

3. La duréa des fanctioas des premiers Administrataurs est limit&z & trois ans.

Au cours ce k vie sociale,les Administratzurs sont nammés par l'Assemblée générale ordinaire : la duréz de leurs fonctians est da six années.

Sous résarve das dispositions du paragrapha 1 ci-dessus ralatif a ia limite dage das Administrateurs, cas fanctions prennent fin à t'issue de la réunian da r'Asszmblée génerale ordinaire des Actiornaires.

L2s aeminis*raters sont -22hgblas s pe vent Ezrévoqia u tur mam2rt por assambieegerarale

Chacun das Admiristratesrs, doit, pendant toute la dur&a da sas fanct:crs. atre proprietaira da cina act:ons

Cas actiara scnt affacteas an tataiit& a la garantiz dzs acras de TAdm:nistrarion, meme de caux qui seraiert axclusivement perscneis à l'un des Administrateurs. Elles sant incliércblas at. e:ies ne pevent &tre données an gage.

si, au jour ae sa nomiration un Administra zur n'as. pas prspriétairz du nomora d'actions requis, ou si, au cours de san mardat, il cesse dan atre prapriétcire, il est r&puti damissionraire sa tica sif n'c pa3 régularisé sa situation dens le delai de trais mois.

E. Un salarie de ia sociéta ne peut 2tre nammé Administrataur que si san contrat dz travail ast antarizur de daux anneas au mcins & sc nomircticn et carrespond n emplai affaerir. Il ne perd pas le sénéfice de ca contrat da travcil.

Le nombre ces Administrataurs liés a la sociate par un cantrat dz travail ne peut désassr le tizrs des Administrateurs en fonction.

En cas de fusian, le cantrat de travail peut avoir &té conclu avac l'ure das sociét&s fusionnžas.

. -e Eanseil dadiniris*rs*ion ⁢ pcrmi ses mamsrzs un Pr&sident qui as. & pane a nullit& da ka ngmirat: on, une persornz physiqua.

.z conszil détermina sa rémunératian.

Le Frasident ast nommé pcur tre dur&z qui ne peut axc&der calle de son mandar c'administrataur : en outre, 1l ne peut at-= age de plus de quaira-vingt-cinq cns : cttzigncn c&tta limit2 a'ige. le Président est reputé demissiannaitz d'aftice.

Sous r&serve da catta limita d'age, le Président ast rétligibia

Le Ccnazil d'ccministration peut le ržvoquer & tout moment.

En cas C'empachemant temporaira ou de dacas du Presideat. le Coraail d'administration ceut daléquer un Administrataur dans les fanctians de Président.

2. Le Ccnszil d'admicistration seriunit aussi sauvent que linteret de la sociat& l'zxige,

I: ast canvoqué par le Pr&sident. Toutetois. des Administrateurs constituant au mgins le tiers das membres di Censail dacministraticn peuvent fe convoquer s'il ne s'ast pas réuni dapuis plus de dzux mois.

Les canvocations sant faitas au moyen s'ere lettra adrasséa d chacun Ees Adminis*rateurs daux jcurs at moina avcnt ia r&union et mentianrant l'srdra du jour de calz-ci, lequel ordra du jour ast arr2té par l'autaur da la convacatiqn.

Toutafois, le Ccnsail peut se ržurir sur canvocation varsala et T'ordra du jour peut n'etra fixé que lors ce la réunicn si taus les administrateurs an sxarcice sont pr&sents a catie r&unian et sort c'accord sur l'orcre du jour.

Las réunions doivant sa tznir au sizge social..Elles pauvent toutefois sz tenir an taut autre lacal ou lacaité indiqués dans le convocaticn, mais du conaantz:nent de la moitié cu moirs das Administrataurs en exercice

Il est tanu vn registre da présence qui est signe par les Administrateurs participcnt & fa séance du Consail dadministratian.

La pr&sence effectivz dz la moiié cu mairs des membres du Conszil est récessaire pcur la valicitê des célibératiars.

Les d&cisions sont priszs & la majcrite des voix das membres pr&sznts ou repr&sant&s, chaque Administrateur dispascnt d'une voix. Un Administratzur pest danner, Far iettre au par talégramma. mandat un autre Administratzur de le représantar, Chaque Admiristrataur ne peut disposer au cours d'unz m 2me séanca, que d'une seule procuraticn.

En cas de partage. la voix du Président du Conseil, s'il assist e & la réunion, est prépondarante.

3. Les dalibérations du Cansail sont constat&as par des procs-verbaux &tablis sur un registre spécial tenu

au siege social.

Ca registre ast c&té et parafé, soit par un Juge du Tribural de commerce, soit par.un Juge du Tribural d'instanca, sait par le Maire de la cammune ou un adjoint au Maire, dars la forme crdinaire et sans frais.

12

Tcu*afas. les procts-verbaux psuvent 2-re srabis ser des fzuilas mobr2s n-mere*2as scrs sissantniiré. parafees dcns les carcitixns prevues d Talnea erecedenr ar rzvetuas du sceau da l'au+arita qui les a parafezs. Des 7ucne faille a era ranplia. meme partiellement. alle dsst Erz jaintz ε calles pr&cademment uti. sézs. Touta addit on, supprzssicr, subst.tution ou ntarventian da fesilles as. int erdit e.

Le proces-varbcl ast signe pcr ie Pr&sident du Conseil et un Admmistrctaur au noins. En cas a'zmpachement cu Pr&sident de séarca, il est signe par deux Administrateurs au moins.

Las copies ou axtraits de cas procas-yeraaux sont vilcbiament cartifižs par fure das persornas invast:as de la Diracticn Générale en vertu da l'articla 13 su un fonde de pouvoirs habillt& a cat effet.

Aa cours da la liquidatian da la sacitt&, ces copias ou extraits sant va!a&iement cart:ries par ur szu liquidateur.

Il ast su fisammant jastifie du rombra des Administratzurs ar axarcice ainsi que de leur pr&sercz cu da laur repréaentatian & ure séance du: Conseil d'adminis*ratan, par la production d'une cop:e ou c'un extrait cu proc&s-verEcl,

La Conszii a'administration ast investi das pcuvoirs les pius ét zndus pour cgir en touta circonstcrce au rom ca ta socié-a: il les exercz dans la limite da lobjat sacia at sous reserve de caux expressément attrbuts par la loi aux Assemblezs d'Ationraires.

Dans las rapports avza las tiers, la soc:&té &xt angagéa m2me par las cctas du Canseil d'administraticn qui ne ralevent pas da l'objet socicl,& moirs qu'alla ne prouve que lz tiers savait que l'acte dépcssait cat objat ou qu'l ne pouvait lignarzr, campte-tanu ces circarstances, étant exclu que la szule publication das sta uts suffisz & conatituzr cztte prauve.

Tautes décisions qui fimitzrciznt les pouvoirs du Consail d'administrasicn sont inoppascblas aux tiers

Il a notamment las pouvoirs suivants dont l'enumération n'ast pas limitative :

1. Il nomne at révoque tous directeurs, agents et emplayés de la sociatê, arr@ta leur rémurératian fixz ou proporticnnella aux téntfices, ainsi que les autres conditians ce leur admission et de Izur retraite: il organisz s'il le juge utile, toutas caissas de sacours et de pràvaycnca pour le persornel.

2. Il étabit en France et & l'étrarger, taus ataliers, usines depots, bureaux. agences au succursales. las deplace ou supprime.

A cet effet :

Il contracte. cede ou résilia, tous baux et locatians et accepte tout transpart de bail, avec un sans promesse de vent e.

Il effactue tous travcux que:conques, notamment tous travaux d'installatian et damenagement et toutes

constructicns nouvelles.

3. It effactue tous les actas nécessités pcr ta réalisation de l'cbjet social

Il d&termine las canditians das achats et das ventes et autorise tout crédit au avance.

13

Ilf<2s Eera4s ganaraits dacmisrator

l s-a Eer tsus trei-s marches. soumias ors. 1cudiaat ans J ant-zprssas. d fsrta ou ciremen? entant dcns T'ao.at de la socié&.

I! demcrda ou scczpt: :autes concess:ors cn adjudicatiors e faurrit taus cautornement3

Il souseri+, cndosse, accapte zt acquitta teus zf'zr ce commerca.

l' se f1i: ouvrr tout camp:a da chaques postaux et, aupras da tou-a banque frangaise ou éirangerz tous camptes de depat, comptzs-couranis c comptas d'ayance sur titres at crea tous chaqles: viramants at effats pour fe fonctionnement de cas comptes.

I! tauche les scmmes duas & fa soci&té et paiz celles qu'alla dait.

4. Il gere les biens mzubles et immaubies da lc saciété.

A cat &ffet :

Il contracta, corsent, cade ou r&silie tous baux at locations, arzt au sans pramassa de vantz.

Il cantracre toutes casurancas.

5. Il procada d tout as acquisitions, &changes et aliénctions de biers meubles ou immeubles : toutafais, il ne peut proc&der & Ic venta du fonds da cammerca ou da lusine dcn: l'axploitation constitcerai: racjet social.

6. Il fanca teuta saciété francsise ou étrargera au cancourt a laur craatian : il prend toute participation cans tcura societe frangaisa ou &trengere, cyant un objet similaira au cannaxe & l'objet de la presenta scci&té.

A cet effet i

Il souscrit, achete et cade tautes actions et tautas parts cintar&ts dans ces sociétés

Il fait apnort cas soci&t&s, constituées au & constituer. de biars socicux & condition que cet apport nantraine pas ure rastriction de Pabjet saciai dz la présanta saciété. Il intérasse la société dans taus Syndicats reletifs aux titres &mis par les ditas saci&tas.

Il peut tautefsis, a titre de piccement dzs fonds dispcnibles represantatifs da bénéficas cu de résarvas, sauserire, achater ou céder toutas actions et pcrts dintérets dans les societés ayant un objet social diffarent da l'aojet de la prasante societé, toutas obligaticns de toutes sociétés, quel qu'en scit san abjet.

7. Il cantracte taous emprunts quaicanques, sans limitatien de somme. de ka manitre at aux conditians qu'il juge convanables : il fait fanctionnér les comptas bencaires, meme saus forme da décawerts. Tautefais. les emprents pcr voia démission da bons da caisse au d'obiigations doivent atre autorisés par l'Assamblée générale des Actianaaires.

8. Il consent toutas hypothasas, tous rantissemants, delegations, cautiornements. avals, et autras gcranties mobilieras au immobiliares sur les biens dz la societé.

Il autoris& tautes cntériorités et subragations, avac ou sans garantie.

s t: xerca teura act ons yudi:airzs.tan ar darandar cl en 1iterdent

:0 El autyse tas traires, rarsceticns compramis, acquiascerents 2: dejistarenrs et ccnsent rautes rem ses da tettzs, to a as ou sartiellea.

Il corsen- -outas mains-iavtas Einscr:pticns, sdisias cpoositions z cutres droits, avdnt su aare: paiements.

1l. Il autorise tautas convenicns pass2as entre ka sacizte at ur de szs Administrataurs conformémant & l'article 21 des statu.s.

12. Il arrerz finventaire annuel. le bilcn et les camptas. Il &tablit taus documents qui doivent Etre soumis & l'Assambiée générale ces Actianrairzs. Il drasse le rapport sur l'activit& de la saciété at le cas échéant de sas filiales au caurs de l'zxercice écoulé, les résultats de cette activité, fes progras réalisés ou les difficultas rencontréas et les perspectives d'avanir.

Il statue sur tautzs propasiticns & faira & l'Asszmblez.

Il convoque toutas Assemblézs genérales des Acticnrxires: fxa leur ordra du jour zt exicutz leurs décisions.

13. Il axarca la crait c'agr&ment pr&ru d l'crticla 11 ci-dessus.

ARTICLE 1B - DIRECTION GENERALE 1. Qation Cu Conszil d'Administratian Conformémant cux dispositions de l'crticle L.225-51 du Cada de Commarca, la directior ganeraia da la sccia:& est assumaa, sous sa rasponsabilité. soit pcr le Prasident cu Canszil d'Administration, scit pcr unz sutre personne physique nornmaa par le Conseil d'Administration ct portant la titre de Directaur Ganéral.

Le chaix entre cas daux modalisis d'cxzrcica da Ic cirection gérerale est effactué par 1e Conszil d'Administration, Icrs da la dasigration de sor Pr&sidant, pcr ure decision prise & la majarite des cdministrateurs prasants ou représantas.

L'option prise pcr le Consail ne peut &tre remise en causa quz lors du rerauvellement ou du remplacement du Président du Censall d'Admicistration et/ou l'expiration du mcndat du Qirecteur Général. Mais si l'intérar ssciai l'exige, le Consaii potrra abandorner la principe de dissaciation et mattra fin au poste da Diractzur Génaral sans meme att andra la fin du mandat du Directaur Générai en fonction.

Le passcge d'une cpiian & l'autre n'antraine pas madificatian dzs statuts

Le chaix du Consail d'Administratian entre les deux madalités d'exercice de la directian générale dait dorner Tiau a informatian aupr&s des actiarrairas et das tiars canfarmément cux dispositions du décret n' 2a02-803 du 3 mai 2002

2. Statut du Directaur Genéral

Selcn l'cption exercé par le Conszil d'Administraticn, la diraction génércle de la sociàté ast assurée soit par le Présidant, soit par une autre persorne physique nommée par Iz Conseil d'Admiristration et portant le titre da Directeur Générai.

Laraque ie Canseit d'Administration chaisit la dissociation des fonctions de Pràsident et da Directaur Général. i! césigne la Dirxcteur Général. fixz la dur&z da son mendat qui ne peut excéder celle du mandat du Pr&sidant. dét armine sa rémunération et, la cas échéant, las diversea limitations de ses pouvoirs.

Puur 1 exzrciee Je szs fanctiars. la Drectaur 9ereral doi- Ere ige de meirs ca quatz virgt d :x ars

i peu- @+-z craisi parmi les membres du Corse:' d'Adnunis-ra"ar

Le D.re=taur Ganeral eat revocaole tout mamen* par le Ccnszil c Aeminis*ra ion. Larsqu'il n'assume pa3 an mame tarps tas fonctions ce Présidant du Consail d'Adminis*rat:on, sa -avacat:on peut aonner lieu & dommages Int &re.s si e:la ast décidaa sans jusras motifs.

3_Pauxairs Cu Directar Généra!

La Dirzctzur Général assume, sous sc responsabilita, la direction génerale de la sociaté et la représenta dans ses rapparts avec les tiers.

Sous raszrva ces pouvoirs que la loi attribue exprassamen: aux asszmbitzs d'actionnairas. cinsi que des pauvairs qu'elle r&serve de facon spécicle au Consail d'Administratian et dans ia limita de l'abja: socicl, le Diraat aur Génaral ast investi des pouvoirs les plus étendus paur agir en toutz circenstance au nam de la saciét&.

Dans les rapports avac fas tiers. le Directzur Genéral engage la saciété meme par les actas qui ne relevent pas de l'cbjet social, & mains qu'alle ne prouva que le tiers savait que l'acta &passait cat cojzt ou qu'il ne pouvant l'igrorer comp:a tenu des circonstances, &tant exclu que la seule publisaticn des statuts suffise à corssituer cattepreuve.

4. Diracturs careraux dalexes

Sur la prapositiar cu Diraatzur Général. qu' il sait Pr&sidant ou nan, la Conszil d'Administratian paut nommer un cu plusiaurs direct zurs genéraux delegués, sans qse leur rombre puissa dépasser dzux.

Les diracteurs génaraux délégués sant abligatairement das persorres physiques : ils peuvent 2+re choisis parmi Ies administratzurs ou en dahors d'zux.

Ils doivant etre agas de mcins da quatre vingt dix ans.

Les cirectairs géréraux sont chorgas d'assister le Directaur Gérérat. L'étandue et la duréa ce ieurs pauvoirs sarant d at arminés par ie Consei: d Administratian en agcord avec la Direct aur Général.

A I égard das tiers, las directaurs généraux délégués disposent das mmas powvairs que le Directzur Génercl.

Ils peuvent tra ràvoqués tout momant par le Corsail c'Administration, sur proposition du Directeur Général

Larsque la Diractzur Généra! casserc ses fanctians au en cas d'ampachament de las exzrcer. les diractaurs gàn&raux dalégués conseryercnt, scuf décision contraire du Consail,leurs fonctions et leurs attributions jusqu' la nomination d'un nouveau Directeur Général.

La rémun&ration das directeurs g&néraux d&légués est déarminéa par le Cons zil d'Administration, pour chacun d'entre eux individuallement.

5Mardats spéciaux

En dahors des délégatians da pouvoirs prévues ci-dassus au profit das diracteurs g&néraux dél&gués, cu da la délégation dannéz par le Conseil d'Administration & un administrateur dans les fonctions da Présiden: &n cas de dàc&s ou d'empechament da czlui-ci, le Directeur Géntral peut canfier & une ou plusieurs parsonnes tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs osjats d&t erminés

-as 1e es angageant la sociere d. ageru des tirs Esvent parter la sicra-ure du -resisant Dresa:r Ganarc: =e Ic sa: .a cu catie da sc Diractaur Genara.. saicn le cas. calia d un directzir general 1elague n an-n calle a ur mcnderaira spéccl

6. Comitas

Le Conseil c'Administratian paut dacdar la creation de Comités chargés d'ttucier les quastians gue lui-mena ot san Président soumer. pour avis, leur axaman. I: fixe la cempasition et les a"tribut ons das Comitês. ainsi q-a r&murératior &vantua:lz de sas mamsras, qui axercent sous sa responsatilite

Las actas concerncnt la sociê:ε at tous les angagemants pris an son Acm, cinsi qcz les ratrairs da fonds et valeurs, las marduts sur taus banquiers, debitzurs et depositairas. et les sauscriotian, andos, acczptat:ans ou acquits d zffats da commerce sant valat'emen: signés, sait par le Pr&sicent cu l'Adminis:ratzur an ramplisscnt pravisoirement las fanctions ssit par le Directaur Générai ou par les Oiracteurs G&néraux. soit ancare par tout fande de pauvoir spéciai, agissant chacun dans la limita da sas pouvoirs respactifs.

ARTIGLE 2O : RESPQNSABILITE ET REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL

Sans préjudica da a raspansabilité particatira pouvant découler du r&g'emant judiciaira ou de ia 1. liquicaticn dzs tians de Ic sociaté. les Administratzurs sont ra3pcnaables. indivduellamens ou solidairament salon les cas, envers a sacié:é ou envers les tiers, soit des infractians cux diapcsitions Iégislat:vas ou r&g emantaires applicablas aux Socitres Ananymes, scit des violatiars des statuts, soit Cas faut zs cammiszs dars leur gestian.

Si plusieurs Administrataurs ont coopare aux mamas feits, le Tribural détermine la part ccntributiva de chacur dane la r&partiticn du dommage.

2. Les Administrataurs ne peuvent recevoir da la sociéte accune rémunératian parmcrenta ou ncn, cutre quz celfas ci-apras :

R&munératian an quait& dz Président Ranunération en qualite de Diracteur Général Ržmurération axcaptiannelle paur missians cu mandats Rémunératian da rAdministratzur lié par un contrat da travcil Jetons de prasznce repartis libremen: antre ses membres par le Consail

Le Consail cAeministraticr peut autariser le remboursament das frais de vayage et da deplacemant et

de toutes dépenses angag&as pcr les Administrataurs dans l'interet de la société.

L. Touta conventicn entre la Societé et l'un de ses Administrataurs ou Directaurs Géréraux doit Etre soumise à fautorisation préalable du Conszil d'Administration.

Il es* en de m&ma das conventions auxquelles un Administratzur Général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traitz avec ic Saciété par personra interpasé&.

Sont &galemart soumises & autorisation préalabla las conventions intervenant entre Ia Scciété et ure Entreprise si l'un das Administrataurs ou Directaurs Généraux da la Société est propriétaire. aasocit

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rdetiniment respansdce. geran adrristeitaer directaur general. c Temere Ji drecti-e ou u conse. cz sarveilance czl'zrtreeriss

Las dispaairons qui prasadan: ne sant pas coolicablas cux convenrors portant sur das sseratians c surcn.as at canclues des canditicns normales.

2. Admiristratzur ou le Oirecteur Général int&ressé ast tanu d'informar le Conse1i des qu'il a conraissance a'tre convention d laqueile le pcragraphe prec&sant ast appiicabla. Il ne peut prerdre part au yore sur l'autarisation sallicitéz.

La Présidan: du Canseil d'Adrninistra*:on dorne avis aux Commissaires aux comptas. dans le d&.ci c'un mcis a campt ar da leur canclusion, de tout as les canventions au oriséxs.

Lorsque l'axacution des convantians conclues at autoris&as ca cacrs d'exarcicas antér:aurs, a é:ê poursuivie au cours du darnizr axercica, les Commissairas aux comptas sont informés de ceta situator. dars le delai dun mois & comptzr de la clotura de l'zxzrcice.

Les Commissairas aux comptes daivent érablir at déposer au sizga social un rappcrt spéciai sur ces cenventions, avant la fin du troisieme mois qui sui- la clture de l'exercica et en taut cas vingt jours avant la réunicn da fAsszmblé& g&nérale ordincire appeléz à statuer sur ca rappor:.

L'in.arzssé ne pzut prendre Fart au vcte et sxs actians ne sont pas prisas en compte pour le calcul at

quorum de la majorit&.

3. Les canventicns approuyézs par l'Asszmaiéa comme calles qualla desappreeye. proccisent leurs effzts d l'&gard des tiers, sauf loraqu'alles sont anrulazs d'ars le cas de fraude.

Mame en l'absanca de fraude, les canséqcences pr&judiciabias & Ic Socišre das conventions dêscpprouvêzs pauvent Erre mises la charge da l'Administratzur ou du Diractzur Général intéressž et &ventuellament des autres mambres du Consail c"Administratian.

Sans pr&judicz da la respenaabiitž de TAdrinistrazur er du Drzcter Général intérassé, les conventiens viséas plus haut et concluzs sans autoriaatian préalasiz du Consail d'Administratian peuveat @tre annulées conformément & la lai si alles ont &u des cons&quancas dornmageablas pour la Société.

4. A peina da nullité de contrat, il ast intareit aux Administrataurs autres que las perscnrzs mcrales de contracter, sous qualque farme que ce soit, des emprunts aupras de la societé. ce se faire carszntir par alle un découvert en compte courant ou, autrement, ainsi que da faire cautiorner Qu avaliser par elle Iaurs ergegaments envers les tiers.

La meme interdiction s'cpplique aux Directaurs Génaraux et cux repr&aantants permcnen:s das personnes morales Administrataurs, Elle s'applique &galement aux canjaints, ascendants et descendants des persornas viséas plus naut, ainsi qu'a taut e personne intarposéa.

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TITRE Y COMMISSAIRE AUX COMPTES

ARTIGLE 22 : NOMINATION, POUYOIR. REMUNERATION

I. La contršie des comptzs de la Sociét & est axercé par ur. cu plusiaurs Commasoirzs aux comptas chais:s parmi caux inscrits sur Ic lista établie, ur ou piusizurs Commissaires cux Compras suppiacnts apoelàs rarplacar ies tituicirzs en cas de refus, d'ampachement. da demissian au de décea scrt également cnoisis en meme temps que le Commisscires aux comptas en titre at sa:an ias memes modalit&s canformément & ia l&gisfat:on en vigueur.

A cours da ia vie sociale, le Ccrmissaire aux compts ain3i que sas suFpiécnts sont nommés par l'Assembl&a générale ardirairz qui serait tenue de désigner immadiatzment un secand Commissaire cux comptes cvzc son supcléan* si la socié& dzyai* Etra astrein.= & ta publicatian das comp+as cansalidas.

2. Les Cammissaires aux comptas sant nommés pour s:x axzrcicas. Lzers fonctions expirenr apr&s Ic reunian de l'assambléa gûnerale orcincira qui statue sur les comotzs du sixieme exarcice.

La Ccmmissaira aux Comptes ncmme pcr TAssembiea en rzmpiacement d'en autrz ne dameure en forcticn gue jusqu'a l'exairatiar. du mandat da son prédacasszur.

Is sont rous réaligibles.

3. un ou plusiaurs acticnnairas repréaantant au maias le dix:tme du carital social pauvent derncnder au President du Triuncl da commerca statucn: en refaré, de r&cuser un ou plusieurs Gemmissairas cux comp*as d&signés par IAssamblεs gεrercle a d'en d&signzr un ou plusieurs autres qui exzrtzront fzurs Fanctians an leurs li zu et place.

La demanda mativ2z doit Etre pr&sen:ea dans le d&ai de trente jaurs d comptar ce la di3ignatior cantestée.

S'il est fait droit & la dzmarda, 1zs Commissairas aux comptas aini désignas nz pourran: &tre révoqués avant l'expiration ncrmala de laurs fenctians, que par décisian da justice.

Un au plusizurs actiannaires représantant au moins ie dixizme du capital pesvant cemander au Président Cu Tribunal de cemmerce statuant en rétaré, le Pràsidant du Consail d'administraticn dimznt appelé, i désignatian dun expert chcrgé de pr&sent zr un rappart sur une ou plusi aurs opérations da gestian.

Sil &st fait droit a la cemanda, rardonncnce de référé, détermina rétendue de la missicn et das pcuvoirs da l'expert dont elle fixz les hororairas ainsi que le mantant de la pravi3ion dont le ou les demardaurs

Cavront s'acquitter.

La rapport de f'expert aat acressé au demardzur et cu Consail d'acministraticn. Ca raaport doit, en outre, &tre annexé & celui &tabi par las Caramissairzs aux comptas en vue de la plus prochcine asszmblé gén&rale at recevair la mame publicite.

4. Les Commisscires aux camptes tertifient Ic réguicrite et ic sincérité da linventaire, du compte d'exploitation généraie, du compte de pertes et prafits et du hilan.

A cat effet, ils cnt paur mission permanente, à l'axclusion da touta immixticn dans la gestion, de vérifier las livres zt 1zs valaurs de la soci&ré et de contrelar la régularité et ic sincérité des comptes saciaux et Cas informations dornéas dcns le rapport du Consait d'Administration et dans les documents adress&s aux actionnaires sur la situatian financiere et las comptes da la socizté.

-2s Csmmiasaras sux carotas sa3surant qta isgalt i a etzrzspzctee antrzs as asr:gnnd.ras

A tyts apoqte da rarr2z. ias Commissaires cux comotes agissant, andembia ou 1apcramat. gparzr* toutes vérificat:ars et tsus can*r3ias qu'ils jugeni ocoorturs ai pzuyent sa faira corumunizuer sur p'ac2 tautas fas piecas qu'ils estiment uriles a l'axarcicz de leur muisron et no*amment raus canra*s, iivras. dosument s camptabias zt reg strzs de proc&s-verbaux.

Psur Taccomplissemant de lerrs contr$ias. las Commissairx aux comptes peuvert. saus ierr raspcrsccilté, sa faire assister ou représentar Far tals axperts cu collabora zurs de leur choix, qu'ils fon- conncitra nommement :a Sociate. Caux-ci ont ies memes droits cinvzatigatian que les Commissaires.

Las invastigations prévues au prêsent articla pauvent Etre faites tant aupras de la Sacižte que des socittis meres au filialas.

Les Commissairas aux comptas peuvant également racueillir toutas intormations utiles & f'axercica de Iaur missian aupras de tiers qui ant accomp'i des opératons pour le compte da la soctaté.

Toutafois, ce crois dinformction ne peut setencre & la communicaticn des piacas, contrats et dsc4ments que:canques d&tenus par des tiers, a moins qu'ils r'y soiznt cuteris2s par ie Présiden du Triburai de cominerce sta ucnt an rafare. Le secret prafassionnel ne peut &tre opposé cux Cammissairas aux comptas, salf pcr las auxliairas da la jus*ice.

5. Las Commisacires aux comptes port ant & la connaissance du Conseil d'admiaistratian :

1. Les contra.as at verificaticns auxquels ils ont procade et les diff&rants sondage auxquzls is sa sant livr&s 2. L&s pasts du bi!an et des autr&s documents comptablas auxque1s des madificaticns leur pcraissznt devoir atre cpportéas. en faisant toutes cosarvatiars ut:las str las methcdes d'&raluation utilia&as pcur Iatablissament Ce cas dacurents. 3. Les irràgularit&s at les inexactitudes qu'ils auraient découvertas 4. Les conclusiors acxquelles conduisent les absarvations et ractificaticns ci- dassus sur les résulats de irexercica camparés czux du précédant exercice.

6. Les Commissaires acx comptzs sont convoqués & la reunian du Canszil aadministratiar qui arrete les tompt as de l'exarcice &coule. ainsi qu'& toutas les Assamslées d'acticrnaires.

7. Les hanaraires des commissaires cux cometas sort d la chcrge ca ia Sociéte, Ils sont fixés selcn ces

modalit&s détermineas par décret.

2.0

TITRE YI ASSEM3LEES SENERALES

Lzs ac ionncirzs se raunisszn. en Asszmblez gererales ordinairzs. Assambla*s gen&rates ex.rcaraina.ras. a caract zrz corstitutif. au en Assemblaas se éc:alas.

Les Assemblžas gérérales sont q'alifiéas, savoir :

D'Assambléas Extrcordiraires lorsqu'elles sant acpelézs ô modifier les statuta dans l'une su l'autre de leurs ai apasitiana.

D'Asszmblées Extraordinaires à caractera constitut:f, lorsqu'zlles sant appeléas vérifiar les apports an natere oc Ces avantages particutiers. D'Assemb!ézs Speciales lorsqs'alles scnt appeleas & statuer sur cre madification des droita c'ine catégorie spéciale d actions. D'Assembiées Générales Ordirairas dans taus ias autras cas.

L'Assamblaz générele crdincire &st réunie au meins un& faia pcr cn dans les six mais da ic clture da l'exercice sous ržsarva de proiongation de ca delai pcr ardonnance du Pr&sidant d4 Tribuncl de Commerce statuant sur raquete.

L'Assambiéa g&néraie extraordircire est réunie pcr ke Corseit c'admiristration lorsqu'il enrecarnast la nécassité

1. Canyocation L'Assambléz générala est canvoqué par le Conszil d'Adminisrat'cn.

A defaut, els paut @rre également convaquez :

1. Par las Ccmmiasaires atx comptes 2. Par un mandataira džsigné pcr le Présidant du Tribunal de comerca stattiant en r&fare, & Ic camcnde, ssi: ce tout intérasse en cas durgence, sait dun ou piusiaurs actionnairas réurisstnt au moins le dixieme du ccpital sacial 3. par izs liquidateurs

2. Formas et delais da convocatian Las Assamblées sont canvoquéas par un av's inséré dans un jcurnat habilité recevoir les annoncas Iégales dars la départzmant du siege social.

Toutas les actions da la Société &tani nominativz, cetta insartion pzut 2tre remplecéa per une convacatien faira cux frcis da la Sociéé, par lettra reccmmar.dae àdrasséa & chaque actiannaira.

En outre. si la corivocation ast faite par voie dinsertion dars an jeurnai dannoncas légales, les cctiornaires, titulaires de titres .nominatifs depuis un mais au mains & la cate de rinsartion, sont cervoqués & touta assambléa per lettre ordinaire.

L'avis de convocaticn indiqua la dànamination saciale, éventuellamznt suivie de son sigla. la forma de ia sacieté, l'adressa du si≥ sacial, ies numeros d'mmatriculation au Registre du commarce et & l'Institut Natianal de la Statistique et das Etudzs Econamiques, les jaur. haure at Izu da l'Assembi2e, ainsi que sa nature, las questions inscrites & rcrdre du jour libelleas de tella sorte que leur contanu et leur partée apparaissent clairement.

21

Lsqu.ra Asaemolee A1 pe =aiberar r2glirament. Fu 3 du gsrem rs a x sma Ass2rbia2 2s- csrvoq ee dars les m2mes Farmes 1e la cramizra at lav's da convocat cn raocei:a d cate ca cel ae

El en zat ae m&me pour la canvocat on E'ine Asszmbléz proragea cant armémant a 'a lo.

Lz de'ai antra :a date soit de Tinsertian contarant favrs da convocation, sait de Tenvai das lestres racommandees. et la data de lassemo az. st de qsinze jours ser premiare corvocatiar at de six jaurs sur cenvocaticr suivanta.

Toutz Assamblaa irrégulierament convaquea peut &tre annuléz. Toutafais. lacr:or er nulli-ž n'z3t pas racavable larsque tous les actiarncires &taiert presents ou raprésant&s

3. Hieu de réunion

Las Assembiéas d'act:annciras sont réunizs as s:ege social ou an tout cctra f: au du disortzment.

L'ordra du jour est arrét2 pcr l'sutaur de la cenvocat on.

Toutzfais, un au plusiaurs actiorrairas, repr&sentcrt cu mains 5 % (cinq paur cznt) cu cepiral sociai, an# la facultê de raquarir linsaripticn a Tordra du jour de projats de rasa utians ne concarnen: par la pràsantation das cancidats au Gersail c'administration.

La dzmande dinscripticn de proje*s de rasc'utians & iordra du jaur da lAssamblea par des Actiorrciras resrasantant cu mcins 5 % du capital social est adresséa cu sitge social par letire recommandaz avec damande d'avis da racegticn.

Toutzfois, lorsqua lz capita! da la Societé ast supariaur a cirq millicns de frcrcs, le montant du copital a rasrasantar en opolicatian de l'alinéa précédent est, se'on l'impartance dudit capital, reduit airsi qu'i. suit :

A 4 % paur les cinq premizrs millians da francs A 2.5 % pour ia trancha du capital comprisa entra cinq millions et cirqucntz millions da francs A I % pour Ia tranche du ccpital compris& entre cirquanta milians et cent milions de francs. A a.5Q % paur le surplus cu capital.

La demenda est accampagnéa du texta das projzts de résoluticn qui peuvant erre cssort:s d'en bref exposà das motifs.

Las autaurs da la demandz justifient dz ka possassion ou da Ic représzntaticn de la fracticn du capital axigéa en proc&dent, ayant fenvoi da catte damande, & linscription au au dépt das actians dans ias m&mas conditicns que cellas exig&es paur l'admission aux Asaemblezs.

L'Assamsiée ne peut detibérer que sur une question qui ast inscrita & l'ardra cu jour. nécrmains, alle peut, en toates circonstances, réroquer un au plusieurs administrateurs et proc&der leur remplacement.

L'ordre du jour da l'Assambléa ne peut εtra modifié sur deuxieme convocaticn.

1. Tout actionncire a le drcit de participer cax assemblées générales oc da sy faire représtnter, que! qus sait le nombre de sas actians, das lors que ses titres nominatifs sont libér&s des versemants cxigib'es compte-tanu des canditians prévues par les dispositions en vigueur, et immatricul&s & san ncm depuis cinq jaurs au mains avant ta date da la réunian. Il est alors admis sur simple justification de son ideatité

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La Corsal a'admiasret en peat rteuir2 ce dea. por vo 2 de msura generna bereficant a :os les A=fonrcir2s.

2. Un actiorraire peut se fairareprasanter par un cutre act:ernaire cu far ser conjoint.

Tout actionraire paut rz:avair les pauvairs émis par d'sut-a3 actianraires an vte datrz reprasznté 1 ane Assambi&s.

La farmuis de pouvor dait informer 1ctiorraire de mcri&re tr&s apoarerta que s'l en ast fait rztur & la Société ou à l'une des persornes hastit&as par ella & recce:llir das procuratiors. sars indicatian du mandataire, il sara émis en son nom un vate favcrable l'adaption das projets de rasalutians préstnt&s ou agr&&s par le Conszil a'administration.

Pacr émettrz taut autre vata, l'Aatiornairz doit faire choix d'un marcataire qui accaprz de votar dars le sers indiquas par son mcndat.

L'Assembléa est pràsidéz pcr le Président d Cansei d'admiristra.ion, cu, en son absencz. pcr ur: vice-Présidant u par lAdministratzur provisoiramant celégué dans ies fanctions dz Presidant. A dafaut, elle éli: zlla-meme son Pras'dent

En cas de convacatian per lzs Commissairzs aux comptes, par tn mcndataire de justice ou par las liquidatzurs. l'Assambi8z zst prazidéz pcr calui ou Far l'un cz czux qui l'ont corvoquée.

Lzs dzux mambras de l'Assemalés présznta et eceeotant cui disposent du plus grand nombrz da vaix remplissant Ias fanctians da scrutataurs.

La turzcu ainsi ccnstitue désigne tn Secr&raire de s&anca qui peut @:ra pris en cehors des menbres dz l'Ass2mbla2.

Une feuille ce pr&sance ast émargéa par las Actiannoiras pr&sants cu leurs rzprésentants et certifiéa axacte pcr.les membres du bureau. Elie est d&poséc au sitge social et doit etre communiquée & taut actiarrcira le raquérant.

Catte feuilla de pr&senca doit indiquer las nom, prencm usuel et domicile de chaque actiorncire pràsant ou rzpréseaté et de chaque mandataira et la namere d'actions dont ilest tituicira cu qu'il représanta ainsi que le nombre des vaix attachées ces actions.

Tout zfais, ie bureau n'ast pas tanu dy inscrire les mantions concerncnt les actionnciras représent&s, s'il indique sur la fauilla d& présence le nombr des pauvoirs en las cnnexant.

Le bureau assure le fonctionnemant da rAssembiée, mais sas dacisions pzuvent, & la demande dz tout membre de l'Assembléa, @tre soumisz cu vote $ouverain de rAssemblé& elle-m&mz.

Chaque membrz de rAssemblée générale a autant da voix quil posstde ou représznta dacticns, sans limitation, tautefois, dans les assemblées & caractere canstitutif. chaque membre de l'Assembléa ne paut prétendrz & plus de dix vaix, tant en san nom personnel, que camme mandataire.

La droit da vote attaché & l'action appartient & l'usufruitier dans las Assambiéas géneraizs ardinairas et au nu proprietaire dans las Assemblées générales extraordinaires.

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-s cg-oro1atrzs d1ccns irdiv13as sont rzcres2nrs aL A3samb12a gsrerales ocr 1ur gex 1u scr ur Tardit1? rig?

La dr Ee veta &st zxerc2 par le propriéairz des riras ramis aa gage.

-e soc ata ne paut valabiement voter avec les actions achz ézs par alla dans izs condiicns pravuas a l'articfa ? l' n'est pqs tznc compte da cas actions pour ie caicul du quorum.

Las délibratians des Assamléas gérérales sant cans*a.žzs par des procas-vertatx signes par les membras du burzau ou, taut au moins. βar Ic majorit& d'zntra eux et étcolis sur un registra spcial c&ta a: paraphé dcns les corditions pr&vuas & icrticle f6 s 3 ci-dessus.

Las copias au extraits de ces procas-verbaux produire en justice ou ailleurs, sont signês par le Pras:dent du Conszil dadministration.au l'Administrataur en remplissant provisoirement les fenctians, au par lAdministrataur exargant las toncticns de Diracteur general. l's peuvent &gclement atra certifi&s par le sacr&taira de IAasamblez.

Apr&a la dissolution da la sociéta, et pendant sa liquidaticn les copias ou extraits sont signés par les liquidateurs ou, le cas &cheant. par le liquidataur unique.

LAssembita generale, r&guliaramant constituéa repr&sente l'univarsalita des Actiorrairas : ses dalibératians prises con.ormement a fa lai et cux staturs, abligent tous las Actionnciras, mama las absants, dissidzats cd incapacles.

Tout afais. les d&cisions de l'asszmbles générale qui partzraient atteinte aux droits d'une cat&gorie dactions. ne sarant difinitivas qu'apres leur ratificatian pcr une Asszmblez spécicle das Actiornaires da lc catégorie viséa : cette assambiéz sera convoquaa, campos&z et derbarara sous les cenditians cppicables cux Assamblézs g&nérales extraordinaires.

1. Pour déli'érer valab'emant. les Assembl&zs g&nerales ordinairas dciven: etre composéas dactionnaires ou da represtatants #actiarncires possadcnt ou représantant la quart gu moins du capital sacial.

Si ce querum n'est pas attzint, T'Asszmbléa est canvoquéa d ncwvecu at 1as dabérations sont valablement prises quel que sait le nombre des actiana rzprésent ézs.

2. Las délibérations da F'Assemblés génércia ardinaire annuelle ou canvequža extracrdirciramant, sont prisas a la majorité dont disposent las associés présants curepresznt&s.

Les cbstentionnistas sant considares comme voiant contre la délib&ration saumise au vote des acticnnaires.

t. t'Assambléa génžrale ordinaire arnualle eatand le rappart du Consail d'Administration sur ka mcrcha da Ia saciété et les rapports das Commissaires aux comptes.

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Ela debare a- sts ser raut2a lx ustcrsrel1ves aus empzs de la<3r:2 2le 51 sur sfzeta an s iarescrti- cr.

2lla cogrouve cu déaaocrowve les canventicrs vis2es sxs l'artcla 2: ci-dessus

Ele autorise ias zmssions c'obiigasiors n. convart bles ni achangaaoizs, ainsi que la canst.tut:cn de sar&tes pcrticulierzs a leur conterar.

Elle nomma at révoque ies Administ ataurs a: las Carimisacires aux cometas et fear dnrne tou qertus.

Elle approuve ou rejetz les romiraticns praviscires d'sdministrataurs autarisézs par l'article 15 ci- dessus.

Elle fixa le montant des jetons de présance atlcués au Conseil c'administraticn. ainsi que ia r&muneratian des Commissaires aux comptas.

Elte statue & paine da ncllitê sur l'2valuatian d'un bizn acquis par la saciété zt appartanant un actionnaira at dont ic valeur est cu mains &gale & un dixi&me du capital accial. Un Cammissaire charge a'spor&cier, sous sc rasponsasilit&, la valzur de ca bizn, est d&signé & la camcnda du Prisicent du Conszil d administration Ces actianraires.

'une maniere générale, zlle cangere au Corazil d'administration les cutorisu-iona nàcassairzs pour toct acta exc&dant les pouvairs attaibués audit Cansai: et alla delibere sur toute proposition partaa & son crcra du jaur zt gui n's* pcs de k comp&tance de l'Assembiea genéraia axtraardiraira.

2. L'Assamdléa généraiz ordinaire, corvoquéa extracrd'ncirament, statue sur touts las quest:ons qui lui sant saumisas et qui ne comportant pas une modificatian des s*atuts.

1. L'assambles gén&rale.axtracrdincire ne d&litere :valcblement que si .les.Acticnnaires présants cu représent&s passadant au moins, sur premiara convacation, la moitie, et sur deuxieme canvocotion, le quart dzs acticns ayant lz droit ce vote. A dêfaut de ca dernizr qyorum, la dauxi&ma.Asszmbiés peut &tre prorogée une date postéiaure de daux mcis au plus a celle à fcquelle eile avait ét& convoqués.

Les dàlibérations des Assembléas réunias sur dauxima cu troisime convecaticn na peuvent porter. que sur lzs questiars figurant & l'ordre du jour de la premiar& Assambléz.

2. Las résolutiars, Four @tre valables, daivent réunir les daux tiars cu moins das voix dont disposznt les

actionnaires presents au representés.

Tcutefais, czs ragles da quarum at de majorité re sont pas apolicables en cas caugmantation du capital Far incorporatian de réserye, bén&tices au primes démissian et en cas da transformatian da la Société en Société an nom collactif.

3. Dcns ies Assambtées géneralzs a ccractre canstitutif,les quoram et majorité présus ci-dassus na sont calculés qu'apras deduction des actions cpparterant & l'apportaur en nature ou au bénéticiaire da l'avantege particulier qsi n'ont vai délibérative ni pour sux-mêmes. ni comme mandataire.

Chccun des autres membres da rassemblée dispose dan maximum da dix vaix pour lui et de dix voix pour chacun de ses mancats.

4. Las Assamblées spéciales ne daliberent vaiablemant qua si les actiarncires présznts ou représzntés poss&dent au moiris, sur premiere convocatian, Ic moiti&, et sur deuxiame convocation, le quart des

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aar:gra cyarr lo drai- dz vata. at aon: 1 zs+ zTscge da madif er las dra*s A defac de cs darusr g'orum. ka dsuxierz Assamolea peut &re prarag2z & ure dcta pos2rizura de deux mcs au pius a :a:le a Iaquelle a. z avai* are canvoqtae.

El.z statue la mojarii cas deux tiers dz vaix dont disposenr les actiorrairas présents ouruprésert&s

Les abstantiornis*es scnt considerés comme votert con-re ic dalis&raior saumise al vota ges

ctianndires.

L. L'Asszmoléz généralz axtracrdiraire es: seulz ha5il:tie & modifier les s*atuts dcns tsutes 1eurs dispositions, Elle ne peut teutatois augmantzr ies sngagaments das Actionrciras, sous raserya des apérat:ons ràsultant d un regroupement d'astions régulirement affactué.

L'Assembléz générela extraordinaire paut charger la rationalité de la Sacitté, & condition qua la pays d'accuail ait conciu cvea la Frcrce ure canvent:on soéciale permettant c'acquérir sa naticrali:& zt da transférar le siege sccial sur scn tarritoirz ct conservant la Société sa personralité jeridiq'e.

2. Elle peut. notarnment, dacider, sana que l'énamaration ci-cpres ait un caractera limitat:f :

La transformazion da la Sociét& en Sacitté da tacta autre forme, & ia conditicn qu'cu momzat da. Ic trcnsformcticn xlle ait au moins daux ars "'sxistence et qu'zlla ait &tabli as fait apprauver pcr las Actionncires, le bilan de cas daux pramiers exarcices.

En autra, la transtormaticn de la Socitté en Saciare en ncm collactif n&aassita Iaccord da Taus las acttonraires.

La changement de natianalité de a Saciat&, sous réserve de ce qui a été indiqué ci-dzssus. La modification directe ou indirzcta de foojet social. La modif ication da lc duréz da la Sociatê, sa réductian, sen axtansien cu la dissoiution anticipéz. La madi fication de la dénaminaticn sociale. Le transtzrt du sizge social, sous réserve das pouvoirs accordàs au Canszil dadministration. L'augmantation ou fa r&duction du capital social. L'émission. d'abligaticrs canvartiblas en actians. La fusian de la Sociét& avac toutes soci&tés constituézs ou & constituer. La madification.de la farme ou du tcux das actians ainsi que les conditiens de leur transmissians. La ràduction cu laccraissamznt du nombre das Administratzurs ainsi que du ndmore des actians qu'ils doivent déposar dans la Caisse saciala &n garantie de leur gestion. Lc maditicaticn du mada at des dalais de convacation des Assemblézs générales ordinaires. La madification das conditions de validité des delibérations du Conseil d'administration et l'gxtansior. ou la raduction de sas pouyairs. La limitation du nomore de voix des actiarnaires dans hes Assemb!ezs génerales. Toutas modificatians & l'affactatian et & la répartition des b&néfices. Et toutas madificatians dans les cendi tians de la liquication. Par déragation aux dispasitions ci-dessus en cas d'augmentation du ccpiral, las modificasions n&cessaires aux clausas des statuts ralatives au montant du capital sociai at au nombre des actians qui le représentent. dans la mesure aû cas modifications carrespandant matériellement au réscitat effectif de l'opératicn, sont cpportéas pcr la Conseil d'administration et résuitant d'une mention dans Ia déclaration de souscription at de versament, et si y a lizu, dans le proces-verbal de la darniere assembléa de Yérificatian des apports en nature ou des avantages particuliars.

TIT2E YII INYEMTAIRE. DROIT DE COMWUNICATEON, AFFECTATION, REPARTITION DES BENEFICES

L'sonée acc.s commanaa le pramie 3epremora at se tarmine 1z rantz 2t in acc- da cheque arnez

A tc cierere de chaque axercice. la Consail dadministraticn dressz l'irvantaira. les comptes crnuels contormém&rt sux dispositians du tite deuxitme du livra premier du cade dt: cammarce at &tabi:t un rapport de gestion &crit. Le rapport ca gestion axposa ia situation de la Scciéta durant laxercica écoulé, son &voiutian pràvisible. las év&nements impartants entre ka data de clotare de l'exzrcicz a: la data & lcquelle il est établi. ses activitas en Tatiara de recherche et de dévaloppement. Lorsque dans izs concitians dafinies & Icrticie 11 du Coda du canmercz. das madificat:ans intzrviannent dcns la pr&sentat'on das comptzs arncels comma dcns les méthadas d'&valuation ratanues, alles sant de surcroit signalžas cars le rapport de gestion et, le cas écnžant dans la rapeort das Commisaairas aux comptes.

Mame en cas aabsznca ou dinsuffisanca ce bénéfices. il est procads aux amortisszments et provisicns nécassaires pour que le bilan soit sinc&re: ies frais de constitutian de Ic 5ociate sont amcrtis avant route cistributicn de benétices.

Chaque actianncire dispose aun droit da cammuniaation quil axercz, Far lui-mame ou pcr dz mandataire quil a nammément disigne pour la repr&senter & l'Aasamalea, dans las conditians suivcnt zs :

A comptar da la convacaticn de i'Assambl&a:

1. Tout catiorraire a le droit & compter de la canvaaation de l'Assembl&a Ordircira arnualle, et au moins Fardart le d&lai dz quinza jours qui presaca la reunicn, d& prandra connaissance cu sizge sociat ou ca liau de la directicn admiristrative ei de prendra cogia das documents suivants :

1) L'invantaire (factiancairz n'ayant toutafois pas le drait den prendre copie) 2) Le camipte daresultat,le bilcn at Fannexa 3) Un tableau &tabli en la forme rglem&ntaires,des rasultats de la Societ& au cours da chccun das cirq derniers exarcices ou da chacun das exarcices clos depuis l canstitutian da la société. 4) Nom, prénoms et demicile des Administrateurs et Directaurs Géneraux, avec indication, 1e cas &chéant, des autres Sociétés dans lesquellas ils exercent ias forctions de gasticn, de directian, d'administratian ou de strveillance 5) Le rapgert du Consail dadministratian. 6} Les rapports du ou des Ccmmissaires aux comptes qui seront soumis & IAssembléz : observation faitz qua le droit de prencre corraissance de ces rapparts ne peut s'axarcer que pencant las quinze jaurs qui prac&dzrit rAsszmbléa. 7) Le taxte das rasolutions proposézs par fe Conseil et la cas échaant,le texte er le matif des résoluticns praposéas par les Actionnaires. 8) Les renseignements concarnant les candidats au Consail d'administraticn et compartent leurs références ét laurs activités professionnalles au cours das cirq cerniares arnées, notamment les fancticns qu'ils exercent ou ont exercézs dans dautres societés, Izs emplois ou fenctions accupes dans la Soci&té et ie nombre d'actions da la Société dont ils sont tit ulaires.

31 L2 montrt giao' cert fis exac+ par les Gommssar2s aus :xmp 2a Eas-inenaracn versi2s eux pzrsornes 2s mias

2. Tsut actiorraira c pereillemen le drait. & compter de la convocat:en ce iAssemblee genarsa extraordinaire ou de tAssambiez spicia.a, z* aux memas lieux. de prendra carncissurcz at de prandra cooie du Yexre das raso'utions présenrias, du repport du Conszil d'administration ainsi que. iz cas &chéart, du rapoart du Conmissairz ax comtes er du projer de fusion ou de scission. 3. Pendant le dalar da quinzs jalrs qei pržcade lc rennian de toute Assamblee générale, l'Actionncire a &galarnant lz croit de prandre, cux mimas fizux, connaisscnce au copie de la listz das cetionnairas. 'aquelle ast arratže a :et atfet par la sociét& le saizi&me jaur qui pràcedz la rénian de l'assembléz.
Cattz liste contient les nem, pr&noms usuels at domicile de chaqe actionrcirz nominatif inserit a catta dat z sur les ragistres spaciaux avac indication du rombra d'actions dont il est prepriétaire.
La Société tien* & jour 'c liste des actiarrairas.
1. A comptzr dz la convocct on de toute Assanbléa et jusqu'su c:nqui&me jaur inclusivement avcnt ia reurian. tuut cctiannaira, ramplissant les conditians visézs & t'articla 26, peut demcnder la Societ& da iui anvayar & l'adrass indiquéz las documerts visés ci-dassus et carrespendcnt & la ratura et & l'objet de l'Assamblée, a l'axclusicn de l'inventaire, du montant global des r&munératians et du rapcart général des Commissaires aux camptas l'Asaembléa ordiraire annuelle
Ii p au*, par une dzmcnde urique, obtarir dz la Sociéte l'anvoi des documants et renszignemants visas ci-aessus l'oceadian de chacure des assamolezs t'actiorraires ultériaures.
A touzs &poque3
1. Tout actioncaira c le droit,& fautzs époques, de prancrz corncisscrce aux memes lieux et žgalenant dz Frendre copiz (sauf en ce qui corcerna linvantaire) das dacaments vises ci-dessus s 1, alinéa 1 & 9, et conc arrant les trois derniers exercicas.
Ca drait da communication porte égalament sur las procas-verbaux.et feuillas da présance das Asaamaléas tenues au cours de cea trais derniers exarcices.
Le Croit da communication des documants visés ci-dessus appartient également & chaque co-prcpriétaire d'actions indivisas, au na-propriétaire et l'usufruitier d'actions.
Si la Scciet& rzfuse en totalit& au en partie, ia cammenicatian des dacuments, ie Président du Tribunal de commerce, statuant an r&firé, paurra ordonner & la Socété saus astreinte, de cammeniquer les dacuments aux Actiannaires dans les conditions visézs ci-dessus.
Tout Actionnaire peut dans Izxzrcica de san crait de communication, se fzirz assister dun expert ir.scrit sur l'ure des listas établits par les Cours et Tribunaux.
Le droit de communicatian tamporaire paut atre &galement exzrce par le mandataire ncmmément dasigne par l'Actionnaira pour la représenter & l'Assembléa.
2. Toutz personne a la droit, d taute époque st a sas frais, d'sbtenir, cu siega social, la délivrance dune cogie certifiée confarme des statuts en vigueur cu jour de la demanda.
La Société doit annexer & ce document la liste comportani laurs nom, prénom et domicile, des Administrataurs ainsi que des Commissaires aux comptes en exercice.
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ARTTELE 3E . AF-ECTATION ET REPARTTTIOM DES BENEFICES
as praauits arruals de la sociata constatas per le bi'ar 2- ia crp*e Eerasui-as, deducan f1i: das fr1is géneraux et da toutes autres chargas,y corpris les amort ssaments, dearec a-isn, pravisisns puer :zs risques industrieis, commere:dux ou fincnciers, ains: que la part de l'Etat dans les ban&f czs canstituant le r&saltat net de rexerc cz.
En cas ae résulta: benéficicire. ce derrier racavra l'aff zctatian ci-apras :
c. A 5 % (cirg peur cent) de ca rasultat serent affectàs au fonds de résarve pràvu par la lci jusqua ce que ca fonds ait attzint ie dixitme du capital social.
D. La solde duait bénéf:ce - augmenta 1e cas écheant d*s scmmes reportaes & ncavaau - l'Asazmblea générale ordinaire. str Ja propositian du Consaif dadministratisn, percevra toutes somames gu'alle jugerc converxble soit pour &tre reportžas nauveau sur rzxercice scivant, ssit pour atre inscritas a un cu plusiaurs fands de réserves extracrdiraires, généraux au spéc:au. don: 2lle ragie 'a-factaticn ou l'emploi. L'exc&dant disponiale est réparti entra les Acticnnaires, sous r&serva des droits conf&rés cu C. Conseil d'administratian.
2. Le paiament das dividandas sz fait crruellement aux &poques et lieux deaign&s par le Conseil d'acmirustratian : tautafais, a mise en pciement dait avcir lieu dans un delci maximal da nauf mois apr2s Ic ciature del'axarcice.
Las dividendas des acticns sont yalapiement payas au porteur de titres du de coupans.
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Las rapoc-t: prasznt&s par la Cansen a'administrat:on ar las Commisscires aux comptws. a Aaszmbtée ganérale crdinaira. men*innent toutz participation dz pius de dix pour czn pris& par ic Saciata dans d'sutras socie*zs. au eours d'un zxercic.
En cutre, le racpart du Censail dsdministratian pour toutas 1es sociérés fliales. c'ast & dirz callas ccns lesgualles la ecrricipatian excade cinquantz pour cant cu capital.rznd compta de Iacr:vi:e de ces soqeras, par branche c'act:vité, et fait rassortir les résultats abtenus.
Le Consel c administration annexa au bilan, dcns les formes ragiamentairamant prévues, un tableau faiscnt acpcrsttra la situaticn das dites filiaias at participaticns.

La 5ocišt& peut arrexzr d sas bians. comptes dz r&sultat at crnexzs, un ailan at das comp*zs consolides tzntant camprz de la situation activz et passivz e: des r&sultas de sas Sociatžs filiales et des Soci&t&s dens Iasquellas elle pasaada, cirectemant ou indirectement. ure participat:on superieure & dix pcur cant.
La méthoda d'atatlissement das bilans at comptzs cansolides ccit Etre indiquéa dans une na:z jaintz a cas documents.

Lo Scci&té na zaut posaadar d'actions dune autra Societé, s: cale-ci d&tiert unt fraction da san capifal supérieure & di< pour cent.
Si elle posszda une perticipcticn supérieure & dix pour cant dens le capital c'une socié+ê autre qu'une sociàtê par actians, czlle-ci ne peut datenir d'acticns émises par la Scciéte.

1 La aiasalutran an icipés de Ic Sociate xt prenancas oar l'Assemblez génerale zxtraordiraire
2. La Tribuncl de commercz peus. & Ic demande de taur intérassé, praroncer ic dissoluticn de la Scciét&. s: Ie nombres des Acticrncires as. récuit & moins de szpt depuis plus d'un an.
Il peut accorder, a 'a saciété un d&lai maximal ae six mois pour r&gularisar lc situatior.
3. $i du fait de pertas constat&as dens las docements comptables. Pactif net da la Sociati dzviznt tntérizur à la moiti& du sapital social, le Consail dadministration &st tane dans les quatre mois qui suivent l'spprobation das camptas ayant fait apparaire ceitz perta: de canvcquer l'Assembiža g&nerala extraordircira a I affat de dàcider sil y a liau & dissoiution anticipže de la Societé.
Si la dissoiut:on n'zst pas prancncéa, la Scciét& ast tence au plus tard d ia c'oture du deuxi&me zxzrcica suivant ceiui au ccurs duqual la cansraraticn des pertas st intzrvznue, de réduire son capital d'un montant au mcins égal & czlui des partas qui n'ant pu etre imputias sur les r&serves, si. dans ca délai ractif net n'a pas ét& racorstitue & concurrance d'une vclaur au moins égale à la maiti& du capital socici
Dans les daux cas, la résaluticn adoptéz pcr IAasambléz générale est déaoséa au Graffz du Tritunal de commerce at insarita au Ragistre du commerea: elle est publiza en outre dcns cn jourrci dannonc Iégalas du c&scrtzment du siage sacial.
A défaut dz raunior dz iAsszmbiéz g&reraiz,comme cans le cas ou catta Assamblez n's pas pu dasbérer valcblemant, sur darnigre convecation, tout interassé paut damander cu Tricuna! da commerce ia diasaluticn de la Societ&.

1.A r'axpiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipés pour quelque cause que ce sait, la Socié!ê est aussitt.en liquidation, at:sa dàncmination socicle est d&s Icrs suivie de la mentian x.Société en liqui datian s.
Cetta mantian. cinai que las.noms du ou das liquidataurs daivant figurer sur tous les actes et documents érncrant de la Soci&té et destires cux tizrs, et notamment sur toutas lettres, factures, annoncas et
publicatians diver'szs.
La personnaiita morale de la Société subsiste pour las besoins de la liqridaticn jusqu'a la clsture da calle ci.
2. Las pouvoirs du Consail d'cdministraticn prennent fin par ia dissoiutian da la Saciété, sous r&serva & l'égard des tiers de l'accomplissament das formalit&s de publicité.
La cissolution met &galament fin au mcndat das Commissaires aux camptes.
Les Actianraires réunis n Asszmblàs générale crdinaire nomment. parmi eux ou en dehars d'sux, un ou plusiaurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctians et fixant la dénominatiorn.
La au fes liquidateurs son réroqués et remplacés salan les formes pr&vues pour leur nomiration.
Leur mandat leur ast, sauf stipulation contraira, donné pour toute la duréa da la tiquidatien.
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3 L cars21l dadm:stra:or dst rame tr& s3s :rpres sux liqliEa*2urs a t*2s prcas jus1-11 2s er v1e ie iair approsat on par une Assamblet genealz ordinairz das Actionnaix
Tsur l'ac*:f socral est rzuisé at 1z passif acquit:& par le ou les liqcidatzurs qut ont & cet af:zt ie pouynirs les pits atendus zt qui, s'ils sant slusizurs ont le droir d'agir ansenble ou stparzment.
Toltafais, sauf consantament unanime des Actionncires, Ic czaaion da tout cu partie de i'actif da ia Sociéte en liquidasion & ene persnne ayant eu dans la Saciété ia qualit2 d'Administratzur oc ce Commissair& aux comptas,ne peut avair lieu qu'avac tautorisation du Tribuncl ae comnerce, le cu les liquidetzurs acment entandus. en outre, na talle cassian au profit das liquidaraurs, de Izurs emplcy&s con,cint, ascandcnts ou deacendants, ast int erditz.
La cassicn g'caale de l'actif, ou 'appcrt de Tactif & une autra saciété, notamment par vaia de fusiar, ne peuyent etra actar:s&s qu'aux conciticns de quorum at de mdjoriss das Asszmbl&as généraies axtraordinairas.
4. Pencant tauta la dur&a de Ic liquidaticn, les liquidat zurs doivent réurir les Actionnciras chaque anréz en Assambléa ordiraire, dcrs fes delcis, farmes et canditians pr&vis par les articles 24 a: 31 ci-dessus.
Ils rétrissant en qutra les Acsionrairas zn Assembita ordiraire au extracrdincirz chcque fois quils le jugent utile ou nacessaire.
5. Pandant la liquidation, les Acticrraires pauveat prendre camnunicatian es docaments socicuz. dans les memas concitiars qu'cntarieurement.
6. En fin da liquidation, lex Actianncires réunis en Aasambléz g&nérale ardinaira statuent sur ta come:a d&finitif de liguidation, le quitus de la gastian du ou das liquidat zurs et la décharge de leur mcrdat.
l's constat zni dans les manes conditions la clitur& ce la iquidation.
si las liquidataurs négligant de convoquer IAsszmbiéz,la Présicent du Tribuna! de commercz, statuant Far ordornance da r&faré, peut, & la damanda de tout Actiannaire, désignar un mandataire pcur pracedar cattaconvocation.
5i l'asszmbléz da cltura he peut délibérar, ou si alle rafuse d'cpprouver les camptas de liquidation, il est statué par daciaicn du Tribunal da commerca, la demande du liquicataur au de tout int éressé.
L'avis de cletura de la liquidaticn zst publié conformémant aux dispositions.en vigueur.
L'actif net. apr&s rambcurszment du nominal das acticns, &st partege &galement entre toutas ias actians
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Tau*z cantzsta- ans qu' peuvan. s ilever au coers de l'axistanca de la Socieré, ou apr&s sa sissalurion pendarr ie cours des og&rat ons de liquidat:an, ssi: entra les A=tiannairas at Ia Saciét&. soit anrre ies Actionrairas aux m&mas, raiativement aux affaires sociaies ou & Pexžcution des dispasiions starucires, sort jugeas carformément & :a lai ar saumises & lc jeridicticn das triburaux campétants du liau du siege sacial.
A cat zftat. en cas da cantastation, tout actianncire Coit fcire 2iaction ce comiciiz, au jizu du siage social at rout es assignations ou s gnitications sant réguli&rament donnéas & ce domicife.
A defaut d'élzction da domicile, les assignations cu significatives sont valabiement faites au Parquet Cz Mansiaur ia Procurzur de a Ržoublique pr&s le Triburc! dz Grance Instance du liau du si≥ socicl.
STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE SENERALE EXTRAOROINAIRE DU 23 NOVEMBRE 2C01
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