CLIMAT'TECH
Acte du 5 mars 2014
Début de l'acte
RCS : LA ROCHELLE
Code qreffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion:1996 B 00381
Numero SIREN : 409 547 767
Nom ou denomination : CLIMAT TECH
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2014 sous le numero de dépot 1034
AE
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
HOTEL DE LA BOURSE 14, RUE DU PALAIS BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 TEL: 0 891 01 11 11 FAX:05 46 50 55 70 CABINET 17 EXPERTISE
1 rue CARDINAL RES ETOILE MARINE 17000 La Rochelle
V/REF N/REF : 96 B 381 / 2014-A-1034
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 05/03/2014, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 03/02/2014 - Cession de parts
Statuts mis a jour en date du 03/02/2014
Concernant la société
Société a responsabilité limitée 3 rue Leverrier, ZAC de Belle Aire 17440 Aytre:
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-1034 le 05/03/2014
R.C.S. LA ROCHELLE 409 547 767 (96 B 381)
Fait a LA ROCHELLE le 05/03/2014,
LE GREFFIER
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Gilles LE MORILLON, né le 3 septembre 1958 à LA ROCHELLE, de nationalité francaise, demeurant 27, Rue de la tuilerie - 17230 ANDILLY,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Antonio VIOLA, né le 27 mai 1958 à Epinal (88), de nationalité francaise, demeurant 4, Rue Jules Ferry - 17140 AYTRE
ci apres dénomme le cessionnaire d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
1/ DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Giltes LE MORILLON, cédant, déclare @ qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 27/09/1997 avec Madame Valérie BOUSSATON, née le 23/06/1965 @ que les parts cédées sont lbres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession, que la société CLiMAT' TECH n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficuité, de redressement ou de liguidation judiciaires.
Monsieur Antonio VIOLA, cessionnaire, déclare qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 30/07/1988 avec Madame Catherine BERNARD, née le 10 avril 1962
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : @ qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, @ et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Page 1 sur 5 R V Lc
2/ EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Origine de la société
La société CLIMAT'TECH a été créée suivant acte sous seings privés en date a La Rochelle du 18 septembre 1996, enregistré a La Recette des Impôts de La Rochelle.
Son siége social est fixé 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire - 17140 AYTRE
Elle est immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 409 547 767.
La société CLIMAT'TECH a pour objet principal la fourniture, l'installation, la mise en service de tout systéme de climatisation, de production de chaud et de froid ... etc.
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La Société est gérée par Monsieur Antonio VIOLA.
Résultats - comptes sociaux - régime fiscal
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les trots dernlers bilans ont donné lesrésultats suivants
CHIFFRES D'AFFAIRES HORS TAXES : Du 01/01/2012 AU 31/12/2012 1 542 917 euros Du 01/01/2011 AU 31/12/2011 1 317 660 euros Du 01/01/2010 AU 31/12/2010 1 498 782 euros
BENEFICES COMMERCIAUX : Du 01/01/2012 AU 31/12/2012 18 415,00 euros Du 01/01/2011 AU 31/12/2011 -159 727,00 euros Du 01/01/2010 AU 31/12/2010 3 111 euros
CAPITAUX PROPRES : Exercice clos 31/12/2012 : -30 891 euros -49 306 euros Exercice clos 31/12/2011 : Exercice clos 31/12/2010 : 110 421 euros
Les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ont été approuvés aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du 24 juin 2013, aux termes de laquelle il a été décidé l'affectation du résultat bénéficiaire au compte report à nouveau. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres ressortent a - 30 891 euros.
Page 2 sur 5 Av lG
1l ressort d'une situation comptable arrétée au 30 juin 2013 les éléments suivants : CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE : 628 453 euros BENEFICES COMMERCIAUX : 240 euros CAPITAUX PROPRES : - 30 651 euros
La société est soumise à l'impt sur les Sociétés.
3/ ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Gilles LE MORILLON posséde dans cette Société 50 parts sociales de 40 euros de nominal. Les parts présentement cédées lui appartiennent en propre pour les avoir acquis selon acte sous seing privé en date du 15 février 2007, enregistré à la recette des impts de La Rochelie Est le 22 février 2007, bordereau 2007/170, case 10.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUL SUIT :
CESSION
Par lea préaentea, Monsieur Gilles LE MORllLON côde et transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Antonio VIOLA qui accepte, la totalité des parts lui appartenant dans la Société, soit CINQUANTE parts (50).
Monsieur Antonio VIOLA devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce Jour aux stipulations des statuts de ta Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
DIVIDENDES
Monsieur Antonio VIOLA aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement à ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée à l'euro symbolique, que Monsieur Antonio VIOLA a payé à l'instant méme à Monsieur Gilles LE MORILLON, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
Le prix a été arrété d'un commun accord entre les parties au vu des bilans des trois derniéres années et compte tenu des capitaux propres de la société.
Les parties conviennent que cette évaluation retenue exclue toute possibilité d'erreur pour l'une ou l'autre des parties.
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AJ Ll
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par ie cessionnaire sans garantie de passif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation passive et active de la société.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et à 12 des statuts, ces cessions sont réalisée au bénéfice d'un associé et n'a donc pas à étre soumises a l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
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REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CLiMAT' TECH est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par ie dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Page 4 sur 5
AJLC
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a AYTRE
Le 3 février 2014
En six originaux
Antonio VIOLA Gilles LE MORILLON Le cessionnaire (2) Le cédant (1)
Por p'm accepTuTon de 1s cmom
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cinquante parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistre a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DE LA ROCHELLE-EST Ext 853 Le 28/02/2014 Bordereau n*2014/192 Case n*7 Enregistrement : 25 € Penalités : Total liquid6 : vingt-cinqeuros Montant roqu : vingt-cinq euros
L'Agente administrative des finances publiq DURMAUD Sylvie
EN PRINCIPAL DES IMPOTS
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CLIMAT: TECH
Société a responsabilité limitée
au capital de 20 000 euros
Siege social : 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire
17440 AYTRE
Code qreffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion:1996 B 00381
Numero SIREN : 409 547 767
Nom ou denomination : CLIMAT TECH
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2014 sous le numero de dépot 1034
AE
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
HOTEL DE LA BOURSE 14, RUE DU PALAIS BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 TEL: 0 891 01 11 11 FAX:05 46 50 55 70 CABINET 17 EXPERTISE
1 rue CARDINAL RES ETOILE MARINE 17000 La Rochelle
V/REF N/REF : 96 B 381 / 2014-A-1034
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 05/03/2014, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 03/02/2014 - Cession de parts
Statuts mis a jour en date du 03/02/2014
Concernant la société
Société a responsabilité limitée 3 rue Leverrier, ZAC de Belle Aire 17440 Aytre:
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-1034 le 05/03/2014
R.C.S. LA ROCHELLE 409 547 767 (96 B 381)
Fait a LA ROCHELLE le 05/03/2014,
LE GREFFIER
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Gilles LE MORILLON, né le 3 septembre 1958 à LA ROCHELLE, de nationalité francaise, demeurant 27, Rue de la tuilerie - 17230 ANDILLY,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Antonio VIOLA, né le 27 mai 1958 à Epinal (88), de nationalité francaise, demeurant 4, Rue Jules Ferry - 17140 AYTRE
ci apres dénomme le cessionnaire d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
1/ DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Giltes LE MORILLON, cédant, déclare @ qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 27/09/1997 avec Madame Valérie BOUSSATON, née le 23/06/1965 @ que les parts cédées sont lbres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession, que la société CLiMAT' TECH n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficuité, de redressement ou de liguidation judiciaires.
Monsieur Antonio VIOLA, cessionnaire, déclare qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 30/07/1988 avec Madame Catherine BERNARD, née le 10 avril 1962
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : @ qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, @ et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Page 1 sur 5 R V Lc
2/ EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Origine de la société
La société CLIMAT'TECH a été créée suivant acte sous seings privés en date a La Rochelle du 18 septembre 1996, enregistré a La Recette des Impôts de La Rochelle.
Son siége social est fixé 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire - 17140 AYTRE
Elle est immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 409 547 767.
La société CLIMAT'TECH a pour objet principal la fourniture, l'installation, la mise en service de tout systéme de climatisation, de production de chaud et de froid ... etc.
Résultats - comptes sociaux - régime fiscal
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les trots dernlers bilans ont donné lesrésultats suivants
CHIFFRES D'AFFAIRES HORS TAXES : Du 01/01/2012 AU 31/12/2012 1 542 917 euros Du 01/01/2011 AU 31/12/2011 1 317 660 euros Du 01/01/2010 AU 31/12/2010 1 498 782 euros
BENEFICES COMMERCIAUX : Du 01/01/2012 AU 31/12/2012 18 415,00 euros Du 01/01/2011 AU 31/12/2011 -159 727,00 euros Du 01/01/2010 AU 31/12/2010 3 111 euros
CAPITAUX PROPRES : Exercice clos 31/12/2012 : -30 891 euros -49 306 euros Exercice clos 31/12/2011 : Exercice clos 31/12/2010 : 110 421 euros
Les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ont été approuvés aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du 24 juin 2013, aux termes de laquelle il a été décidé l'affectation du résultat bénéficiaire au compte report à nouveau. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres ressortent a - 30 891 euros.
Page 2 sur 5 Av lG
1l ressort d'une situation comptable arrétée au 30 juin 2013 les éléments suivants : CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE : 628 453 euros BENEFICES COMMERCIAUX : 240 euros CAPITAUX PROPRES : - 30 651 euros
La société est soumise à l'impt sur les Sociétés.
3/ ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Gilles LE MORILLON posséde dans cette Société 50 parts sociales de 40 euros de nominal. Les parts présentement cédées lui appartiennent en propre pour les avoir acquis selon acte sous seing privé en date du 15 février 2007, enregistré à la recette des impts de La Rochelie Est le 22 février 2007, bordereau 2007/170, case 10.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUL SUIT :
CESSION
Par lea préaentea, Monsieur Gilles LE MORllLON côde et transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Antonio VIOLA qui accepte, la totalité des parts lui appartenant dans la Société, soit CINQUANTE parts (50).
Monsieur Antonio VIOLA devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce Jour aux stipulations des statuts de ta Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
DIVIDENDES
Monsieur Antonio VIOLA aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement à ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée à l'euro symbolique, que Monsieur Antonio VIOLA a payé à l'instant méme à Monsieur Gilles LE MORILLON, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
Le prix a été arrété d'un commun accord entre les parties au vu des bilans des trois derniéres années et compte tenu des capitaux propres de la société.
Les parties conviennent que cette évaluation retenue exclue toute possibilité d'erreur pour l'une ou l'autre des parties.
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AJ Ll
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par ie cessionnaire sans garantie de passif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation passive et active de la société.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et à 12 des statuts, ces cessions sont réalisée au bénéfice d'un associé et n'a donc pas à étre soumises a l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CLiMAT' TECH est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par ie dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Page 4 sur 5
AJLC
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a AYTRE
Le 3 février 2014
En six originaux
Antonio VIOLA Gilles LE MORILLON Le cessionnaire (2) Le cédant (1)
Por p'm accepTuTon de 1s cmom
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cinquante parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistre a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DE LA ROCHELLE-EST Ext 853 Le 28/02/2014 Bordereau n*2014/192 Case n*7 Enregistrement : 25 € Penalités : Total liquid6 : vingt-cinqeuros Montant roqu : vingt-cinq euros
L'Agente administrative des finances publiq DURMAUD Sylvie
EN PRINCIPAL DES IMPOTS
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CLIMAT: TECH
Société a responsabilité limitée
au capital de 20 000 euros
Siege social : 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire
17440 AYTRE
Statuts
Copie certifiée conforme a l'original
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(article modifié par décisiôn de 1'assemblke générale extraordinaire du 31 mai 2007
RJ LG
D'apports, de prise en location-gérance et plus généralement toutes opérations. coramerciales, financires, mobilires ou immobilires pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou ia réalisation.
RJ LG
D'apports, de prise en location-gérance et plus généralement toutes opérations. coramerciales, financires, mobilires ou immobilires pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou ia réalisation.
ARTICLE 3 - Dénomination
La d&nomination de la Soci&té est : CLIMAT' TECH
ARTICLE 4 - Siege social
Le sige social est fixé : 3, Rue Leverrier - ZAC dc Belle Aire - 17140 AYTRE.
Il pourra tre transféré dans toute cominune dépendant du tribunal de commerce de La Rochelle, par simple décision de la gérance, et en tout autre lien, par décision extraordinaire des associés. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.
(article modifié suite au trànsfert du siége social en date du 1" janvier 2004
Il pourra tre transféré dans toute cominune dépendant du tribunal de commerce de La Rochelle, par simple décision de la gérance, et en tout autre lien, par décision extraordinaire des associés. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.
(article modifié suite au trànsfert du siége social en date du 1" janvier 2004
ARTICLE 5- Durée
La durée de la Sotiété est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6:APPOrts
par Madame Patricia MINGARELLL la somme de 12.500 Francs 12.500 Francs par Madame Nicole MAURIN, la somme de 12.500 Francs par Monsieur Guy CHAUVEAU, la somme de par Monsieur Antonio VIOLA, la somme de 12.500 Francs
Soit au total la somme de 50.000 Francs
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a &té déposée intégralement a un compte ouyert au nom de la societé en forrnation & la banque ,ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Soit au total la somme de 50.000 Francs
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a &té déposée intégralement a un compte ouyert au nom de la societé en forrnation & la banque ,ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 = Capital social
Lt capital social est fixé a VINGT MILLE Euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 40 Euros chacune, entiremcnt libérées et attribuées et réparties comme suit :
4U Z G
a Monsieur Antonio VIOLA, 400 parts sociales a Monsieur Jean-Louis ANNE 100 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
(article modifié suite à la cession de parts sociales en date du 3 février 2014)
Il est divisé en 500 parts sociales de 40 Euros chacune, entiremcnt libérées et attribuées et réparties comme suit :
4U Z G
a Monsieur Antonio VIOLA, 400 parts sociales a Monsieur Jean-Louis ANNE 100 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
(article modifié suite à la cession de parts sociales en date du 3 février 2014)
ARTICLE 8 - Modification du capital
1- Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu
d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
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2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale donne droit dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sauf exceptions légales, les associés ou l'associé unique ne sont responsables qu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
3 A.S
Is peuvent exercer le droit de commnunication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires dans quelques mains qu elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la societé et aux décisions réguliêrement prises. Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'an des associés ou de f'associé unique, m&me sils cotnprennent des mineurs ou incapables, ne peuvent, sous quelques prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou ia licitation, ni simmiscer, en aucunt maniere, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions régulierement prises. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas dissotution de la société ; celle ci se poursuivra avec l'associé unigue.
Sauf exceptions légales, les associés ou l'associé unique ne sont responsables qu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
3 A.S
Is peuvent exercer le droit de commnunication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires dans quelques mains qu elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la societé et aux décisions réguliêrement prises. Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'an des associés ou de f'associé unique, m&me sils cotnprennent des mineurs ou incapables, ne peuvent, sous quelques prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou ia licitation, ni simmiscer, en aucunt maniere, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions régulierement prises. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas dissotution de la société ; celle ci se poursuivra avec l'associé unigue.
ARTICLE 1ô : Représentation des parts sociales
ARTICLE 11 : Indivisibilite des part5 sociales
Les parts socialas sont indivisibles a régard de la société qui ne reconnait qu'un seul propritaire pour chaque part. Les copropri6taires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par Pun d eux consid&ré par elle comme seul proprietaire. A d&faut d'entente, il appartient a ia parfie la plus diligente de se pourvoir pour faire designer, par justicé, un mandataire chargeé de représenter tous les indivisaires. Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au mu- propriétaire dans les assembl6es extraordinaires.
ARTICLE 12 : Cession de parts entre yifs
Les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuveat Stre cédées à des personnes étrangeres a la société qu'avec ie consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant determinee compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la société et a chacun des associés. Si la societé n'apas fait connattre sa decision dans le dlai de trois mois a corapter de la dernire des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputt acquis. Si le cessionnaire proposé est agrée ou réputé, la cession devra tre régularisée dans le délai maximal d'un mois a partir de la décision ou de la réalisation de la condition visée. Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le déiai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fxé daps les
GC AV H N H:P ZG 4
conditions prévues à l'article 1868 du code civil ; cependant & la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une fois par décision de justice. La sociéte pourra également, avec le consentement de P'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décader, dans ie méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associê et de racheter ces parts au prix determiné dans les conditions ci-dessus Si a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervetiu l'agrément est reputé acquis. Dans le cas d un associé unique, celui-ci est libre de céder entre vifs tout ou partie de ses parts la signature de l'acte de cession par l'associé unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.
ARTICLE_13 : Transmnission_des parts.sociales. en cas de déces.ou_de.liquidation de commnauté. Dais tous les cas, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de kquidation de cornmunauté de biens eatre &poux m&me pour une autre cause que le décs, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore ôhangernent de régime matrimonial. En cas dê décs d'un associé, la société contirue entre les associés survivants et les hétitiers et ayants droit de l'associé décédé et éventueflernent son conjoint survivaat, lesquels héritiers,
production de l'expédition d'un acte de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. En tas de decés de l'associé uniqae, la société se poursuit avec ses héritiers. L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décdé est subordonné a la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requšrir de tout notaire la delivrance d'cxpédition ou d'extraits de tous actes étahlissant lesdites qualités. Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule tete pour le calcul de ia majorité requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'aprs avoir notifé a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.
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conditions prévues à l'article 1868 du code civil ; cependant & la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une fois par décision de justice. La sociéte pourra également, avec le consentement de P'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décader, dans ie méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associê et de racheter ces parts au prix determiné dans les conditions ci-dessus Si a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervetiu l'agrément est reputé acquis. Dans le cas d un associé unique, celui-ci est libre de céder entre vifs tout ou partie de ses parts la signature de l'acte de cession par l'associé unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.
ARTICLE_13 : Transmnission_des parts.sociales. en cas de déces.ou_de.liquidation de commnauté. Dais tous les cas, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de kquidation de cornmunauté de biens eatre &poux m&me pour une autre cause que le décs, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore ôhangernent de régime matrimonial. En cas dê décs d'un associé, la société contirue entre les associés survivants et les hétitiers et ayants droit de l'associé décédé et éventueflernent son conjoint survivaat, lesquels héritiers,
production de l'expédition d'un acte de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. En tas de decés de l'associé uniqae, la société se poursuit avec ses héritiers. L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décdé est subordonné a la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requšrir de tout notaire la delivrance d'cxpédition ou d'extraits de tous actes étahlissant lesdites qualités. Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule tete pour le calcul de ia majorité requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'aprs avoir notifé a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.
ARTICLE 14.: Nantissement de parts.
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantisserent, il devra en aviser la société par lettre reconmandée. Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditiops prévues & r'article 45, alinéa 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera f'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du codc civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai ies parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 15 : Nornination et pouyoirs des gérants
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Dans tous les autres cas, les gérants sont notamés par decision ordinaire des associts.
GC AV MN u.p ZG s
Le premier gérant de la société est Monsieur Antonio VIOLA
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Dans tous les autres cas, les gérants sont notamés par decision ordinaire des associts.
GC AV MN u.p ZG s
Le premier gérant de la société est Monsieur Antonio VIOLA
ARTICLE 16 :Durée des fonctions des gerants
Les gérants sont nommés pour une durée indeterminée La démission ou ie déces d'un gérant a'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nommeront, lors d'une assemblée générale ou dune consultation écrite provoquée a la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau gerant ; toutefois cette nômination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres gérants. Lincapacité physique dûment constatée pendant une ann, ou l'incapacité i>le du gtrant seront assimilées au cas de déces. Chacun des gerants, associé ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intérets. Enfin, un gerant peut stre révoqué par le tribunal pour cause légitime & la demande de tout associé. Le ou les g&rants sont responsables notamment dans les teranes des articles 50 et 52 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 17 : Rémunération des gérants
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et Ie mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de I associé unique. Les.frais de représentation, &e voyage et de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuart en la forme ordinaire ou l'associé unique.
GC AU H.P H N ZE
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GC AU H.P H N ZE
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ARTICLE 18 : Conventions.entre la société et l'un de ses associés ou gérants
ARTICLE 19.: Commisssires.aux.comptes.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans Ies conditions prévues par I article 64 de la loi du 2A juiflet 1966 Le ou les commissaires aux comptes exercent ieurs fonctions conformément .aux textes législatifs et réglermentaires en vigueur.
ARTICLE 2Q.: Forme des décisions
En principe, les déciaions des associés sont prises en assemblée. La convocation doit etre faite par lettre recomnandée quinze jours au moins avant la réinion de Tassemble. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sortt que leur contenu et ieur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. Elles peuvent tgalexent &tre prises par consultation tcrite a la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de décision appartient & la gérance. Toutefois, les decisions relatives & 1'approbation des comptes annmuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice social. En présence d'un associé unique, ceiui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à l'assemblée des associés. Les régies de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum et de majorité sont alors inapplicables.
GC A.V MN M p.
L'associé unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Les decisions prises au lieu ct place de 1'assemblée sont répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les conditions prévues par l'article 42-2 du décret.
GC A.V MN M p.
L'associé unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Les decisions prises au lieu ct place de 1'assemblée sont répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les conditions prévues par l'article 42-2 du décret.
ARTICLE 21 -Décisions ordinaires
ARTICLE 22 - Décisions extraordinaires
Sont qualifées d'extraordinaires les dtcisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des atatuts, sauf dans les cas ou la loi et l'article 21 des statuts prévoient que cette modification peut etre effectuée par une décision ordinaire. Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination; la fusion avec une autre société, la transformation en societé d'une autre forme. Les décisions extraordinaires ne peuvent ttre valablemtat prises qut si elles ont &té adoptees : -- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Societe, ou d'obliger un associé a augmenter son engagenent social, - a la najorité en nombre d'associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article 12, - par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes autres décisions extraordinaires. Toutefois et par dérogation a cette regle, les décisions ci-apres seront valablement prises par 1es associés représentant la moitié des parts sociales : - augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, - transformation en socitté anonyme lorsque les capitaux propres figurant an demier bilan excedent cing millions de francs.
ARTICLE 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre.
(article modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2007
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(article modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2007
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ARTICLE 24 : Etablissement des comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bian, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions légisiatives et réglementaires. Elle doit également &tablir un rapport de gestion étrit.
ARTICLE 25 : Communication des comptes sociaux
générale appelée & statuer sur les comptes d'un exercice sociai, le rapport de gestion, ainsi que le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposšes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A cet envoi sera joint sil y a lieu le rapport du gérant ou du cotntnissaire aux comptes sur les convenitions régiermentées visées à Particie.18. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par &crit des questions auxauelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le dlai de quinze jours qui précede l'assembl&e, T'inventalre est tenu au sitge sosial la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Un mois au moins avant ia convocation de cette assemblée, les documents prévus par Ia législation en viguent sont tenus au siêge social a la disposition des cointnissaires æux comptes g'il en existe...
Enfin, tout associé a droit, a tout époque, de prendre, par iui-méme et an siêge social. connaissance des documeats suivants concernant les trois derniers exercices : bilan, corptes de
assemblées. Sauf en ce qui concerne P'inventaire, le droit de prendre connaissance. emporte celui de prendre copie.
Dans les sociétés qui comportent une seule personne et &ont P'associt unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapporf de gestion, les comptes et, le cas échéant le rapport des côrimissaires aux comptes sont adressés par le gérant a Passocié urique un mois au moins avant l'expiration du dêlai de six mois a compter de la cltare de l'exercice. Pendant Ce delai, Pinventaire est tenu au siége social à la disposition del'associé unique.
A toute époque, tout associé a le droit dobtenir au siége social la délivrance d'une copit certifiée conforme des statuts en yigueur au jour de la de'nande. Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit ôes questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de lexploitation La réponse du gérant est comnuniqute au corarissaire aux comptes.
M N M r
Enfin, tout associé a droit, a tout époque, de prendre, par iui-méme et an siêge social. connaissance des documeats suivants concernant les trois derniers exercices : bilan, corptes de
assemblées. Sauf en ce qui concerne P'inventaire, le droit de prendre connaissance. emporte celui de prendre copie.
Dans les sociétés qui comportent une seule personne et &ont P'associt unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapporf de gestion, les comptes et, le cas échéant le rapport des côrimissaires aux comptes sont adressés par le gérant a Passocié urique un mois au moins avant l'expiration du dêlai de six mois a compter de la cltare de l'exercice. Pendant Ce delai, Pinventaire est tenu au siége social à la disposition del'associé unique.
A toute époque, tout associé a le droit dobtenir au siége social la délivrance d'une copit certifiée conforme des statuts en yigueur au jour de la de'nande. Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit ôes questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de lexploitation La réponse du gérant est comnuniqute au corarissaire aux comptes.
M N M r
ARTICLE 26 : Approbation des comptés sociaux et affectation des résultats
ARTICLE 27 : Transformation
La société pourra se ttansformer en socitté commerciale de toute autre forme ou en sociéte civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle
Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 modifié de la loi.
Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 modifié de la loi.
ARTICLE 28 : Capitaux propres inférieurs a la moitie du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inféricurs a la moitié du capital social, les associes ou lassocié unique décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cotnptes ayant fait apparattre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts ou par lassocié unique, la societé est tenue, au plus tard a la cióture du deuxieme exercice suivant celui a cours duquel la. constatation des pertes est intervenue (et sous réserve des dispositions de l'article 8 alinéa 6) de réduire son capitai d'un montant au moins tgal celui des pertes qui
reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unique doit tre publiée dans un journai habilté a recevoir les annonces légales dans le départerment du siége social,
GC AV MN M.P 10
déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social et inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par le gérant ou le coramissaire aux comptes de provoquer une décision ou si ies associés n'ont pu délibérer valablement, tout iatéresse peut denander en justice la dissolution de ia socitté. I en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été
mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu liet.
reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unique doit tre publiée dans un journai habilté a recevoir les annonces légales dans le départerment du siége social,
GC AV MN M.P 10
déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social et inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par le gérant ou le coramissaire aux comptes de provoquer une décision ou si ies associés n'ont pu délibérer valablement, tout iatéresse peut denander en justice la dissolution de ia socitté. I en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été
mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu liet.
ARTICLE 29. : Dissolution - Liquidation
ARTICLE 3Q : Contestations
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'tlever pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, soit ntre les assôciés, la gérance et la societé, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociaies, seront sounises & la juridiction des tribunaux compétents.
GC AV MN H.P
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GC AV MN H.P
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ARTICLE 31 : Frais
Tous fes frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans 1'état visé sous l'article 33, incomberont conjointerient tt solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit inmatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette iramatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLES 32 : Pouvoirs
Toutes les formalités requises par la loi & la suite des présentes, notamment en vue de Piramatriculation de la societé au registre du commerce et des soci6tés, seront faites a Ia diligence et sous la responsabilité du gérant, avec la faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés an porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant @tre accomplie par une personne autte que le gérant.
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Fait en QUATRE originaux a LA ROCHELLE, ie.28 Septembre 1996.
Les soussignés dont les noms, prénoms, domiciles et qualités figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entirement.
Howun` Wi'cole Chauvea
Howus
Don pour atetypdasron der powwoirs A.0ofo
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ARTICLES 32 : Pouvoirs
Toutes les formalités requises par la loi & la suite des présentes, notamment en vue de Piramatriculation de la societé au registre du commerce et des soci6tés, seront faites a Ia diligence et sous la responsabilité du gérant, avec la faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés an porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant @tre accomplie par une personne autte que le gérant.
Les soussignés dont les noms, prénoms, domiciles et qualités figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entirement.
Howun` Wi'cole Chauvea
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Don pour atetypdasron der powwoirs A.0ofo
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