CLIMAT'TECH
Acte du 30 juillet 2012
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
HOTEL DE LA BOURSE 14, RUE DU PALAIS BP 50365: 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 TEL: 0 891 01 11 11 FAX:05 46 50 55 70 17 EXPERTISE
I rue Cardinal
Résidence Etoile Marine 17000 La Rochelle
V/REF : N/REF : 96 B 381 / 2012-A-3258
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 30/07/2012.
Acte sous seing privé en date du 16/07/2012 - Cession de parts
Statuts mis & jour en date du 16/07/2012
Concernant la société
CLIMAT'TECH' Société à responsabilité limitée 3 rue Leverrier, ZAC de Belle Aire 17440 Aytré
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2012-A-3258 le 30/07/2012
R.C.S. LA ROCHELLE 409 547 767 (96 B 381)
Fait a LA ROCHELLE le 30/07/2012,
LE GREFFIER
CLIMAT' TECH Société à responsabilité limitée
au capital de 20 000 euros Siége social : 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire 17440 AYTRE RCS La Rochelle B 409 547 767
CESSION DE PARTS SOCIALES
sonabar-Baa : same bao-gaia : 3s2 : ENTRE LES SOUSSIGNES :
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Antonio VIOLA, cédant, déclare @ qu'il est marié sous le régime de la communauté tégale depuis le 30/07/1988 avec Madame Catherine BERNARD, née le 10 avril 1962 @ que tes parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, que la société CLIMAT' TECH n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Jean-Louis ANNE, cessionnaire, déclare qu'il est marié à Madame Jane WILLOUGHLY, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 1er février 1973 par Maitre BOULARD, notaire à ROMORANTIN préalablement à leur union célébrée à ROMORANTIN, le 3 février 1973 ; lequel régime n'a subi depuis lors aucune modification d'ordre contractuel ou judiciaire.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : @ qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, @ et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à La Rochelle du 18 septembre 1996 enregistré a La Recette des Impts de La Rochelle, il existe une société à responsabilité limitée dénommée CLIMAT'TECH, au capital de 20.000 Euros, divisé en 500 parts de 40 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire - 17140 AYTRE, et qui est immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 409 547 767.
La société CLIMAT'TECH a pour objet principal ta fourniture, l'installation, la mise en service de tout systéme de climatisation, de production de chaud et de froid ... etc.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Antonio VIOLA posséde dans cette Société 450 parts sociales de 40 euros Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant, pour partie, en
représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société, et pour autre partie, suite à cessions de parts sociales en date du 15 décembre 2003 et du 7 avril 2012.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
A.v
CESSION
Par les présentes, Monsieur Antonio VIOLA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Jean-Louis ANNE qui accepte, CENT parts sociales (100 parts sociales) de 40 euros, soit la totalité des parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Louis ANNE devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les: droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal symbolique de UN euro symbolique (1 euro), que Monsieur Jean-Louis ANNE a payé à l'instant méme à Monsieur Antonio VIOLA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par le cessionnaire sans garantie de passif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation passive et active de la société
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts. cette cession à un tiers étranger à la Société doit étre soumise à l'agrément des associés.
Intervient aux présentes, Monsieur Gilles LE MORILLON, seul autre associé de la société CLIMAT' TECH, lequel, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclare y donner son consentement et agréer Monsieur Jean-Louis ANNE en qualité de nouvelle associée.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, ies associés sont convenus de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
HOTEL DE LA BOURSE 14, RUE DU PALAIS BP 50365: 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 TEL: 0 891 01 11 11 FAX:05 46 50 55 70 17 EXPERTISE
I rue Cardinal
Résidence Etoile Marine 17000 La Rochelle
V/REF : N/REF : 96 B 381 / 2012-A-3258
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 30/07/2012.
Acte sous seing privé en date du 16/07/2012 - Cession de parts
Statuts mis & jour en date du 16/07/2012
Concernant la société
CLIMAT'TECH' Société à responsabilité limitée 3 rue Leverrier, ZAC de Belle Aire 17440 Aytré
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2012-A-3258 le 30/07/2012
R.C.S. LA ROCHELLE 409 547 767 (96 B 381)
Fait a LA ROCHELLE le 30/07/2012,
LE GREFFIER
CLIMAT' TECH Société à responsabilité limitée
au capital de 20 000 euros Siége social : 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire 17440 AYTRE RCS La Rochelle B 409 547 767
CESSION DE PARTS SOCIALES
sonabar-Baa : same bao-gaia : 3s2 : ENTRE LES SOUSSIGNES :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Antonio VIOLA, cédant, déclare @ qu'il est marié sous le régime de la communauté tégale depuis le 30/07/1988 avec Madame Catherine BERNARD, née le 10 avril 1962 @ que tes parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, que la société CLIMAT' TECH n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Jean-Louis ANNE, cessionnaire, déclare qu'il est marié à Madame Jane WILLOUGHLY, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 1er février 1973 par Maitre BOULARD, notaire à ROMORANTIN préalablement à leur union célébrée à ROMORANTIN, le 3 février 1973 ; lequel régime n'a subi depuis lors aucune modification d'ordre contractuel ou judiciaire.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : @ qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, @ et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à La Rochelle du 18 septembre 1996 enregistré a La Recette des Impts de La Rochelle, il existe une société à responsabilité limitée dénommée CLIMAT'TECH, au capital de 20.000 Euros, divisé en 500 parts de 40 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 3, Rue Leverrier - ZAC de Belle Aire - 17140 AYTRE, et qui est immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 409 547 767.
La société CLIMAT'TECH a pour objet principal ta fourniture, l'installation, la mise en service de tout systéme de climatisation, de production de chaud et de froid ... etc.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Antonio VIOLA posséde dans cette Société 450 parts sociales de 40 euros Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant, pour partie, en
représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société, et pour autre partie, suite à cessions de parts sociales en date du 15 décembre 2003 et du 7 avril 2012.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
A.v
CESSION
Par les présentes, Monsieur Antonio VIOLA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Jean-Louis ANNE qui accepte, CENT parts sociales (100 parts sociales) de 40 euros, soit la totalité des parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Louis ANNE devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les: droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal symbolique de UN euro symbolique (1 euro), que Monsieur Jean-Louis ANNE a payé à l'instant méme à Monsieur Antonio VIOLA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par le cessionnaire sans garantie de passif de la part du cédant, le cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation passive et active de la société
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts. cette cession à un tiers étranger à la Société doit étre soumise à l'agrément des associés.
Intervient aux présentes, Monsieur Gilles LE MORILLON, seul autre associé de la société CLIMAT' TECH, lequel, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclare y donner son consentement et agréer Monsieur Jean-Louis ANNE en qualité de nouvelle associée.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, ies associés sont convenus de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : à Monsieur Antonio VIOLA, 350 parts à Monsieur Jean-Louis ANNE 100 parts à Monsieur Gilles LE MORlLLON, 50 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui ie reconnait, la copie des statuts et celie du dernier bilan approuvé de ia Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que ia société CLIMAT' TECH est soumise à l'impt sur les sociétés et que ies parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liguidé sur ie prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour
chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par ia gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait à LA ROCHELLE Le 16 juillet 2012
En six originaux
Antonio VldL Jean-Louis ANNE Le cessionnaire (2)
aewe'
du coiom de cemspcr. Gilles LEMORILLON Ha l'acte
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour la cession de cent parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui ie reconnait, la copie des statuts et celie du dernier bilan approuvé de ia Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que ia société CLIMAT' TECH est soumise à l'impt sur les sociétés et que ies parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liguidé sur ie prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour
chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par ia gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait à LA ROCHELLE Le 16 juillet 2012
En six originaux
Antonio VldL Jean-Louis ANNE Le cessionnaire (2)
aewe'
du coiom de cemspcr. Gilles LEMORILLON Ha l'acte
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour la cession de cent parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".