Acte du 19 octobre 2018

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 1999 D 00637 Numero SIREN : 423 717 818

Nom ou dénomination : BIOEPINE

Ce depot a ete enregistré le 19/10/2018 sous le numero de dep8t 59078

PROJET DE FUSION

ENTRE :

Bio Paris Ouest, société d'exercice libéral par actions simplifiée de biologistes médicaux au capital de 515.185 euros, ayant son siége social 13-15 Rue des Huissiers - 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 403 093 206, représentée par Monsieur Thierry Bouchet, Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-aprés désignée < Bio Paris Ouest > ou la " Societé Absorbante >, d'une part,

ET:

BIOEPINE, société d'exercice libéral par actions simplifiée de biologistes médicaux au capital de 12.051,05 E, ayant son siége social Centre Commercial Belle Epine - 94320 THIAIS ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 423 717 818, représentée par son représentant légal, dûment habilitée a l'effet des présentes,

Ci-aprés désignée < BIOEPINE > ou la < Société Absorbée >, d'autre part,

Il a été. en vue de la fusion des sociétés ci-dessus visées. par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante.arreté de la maniere suivante la convention réglant cette

fusion,laquelle est soumise aux conditions ci-apres exprimées.

Préalablement a la convention obiet des présentes, il est exposé ce qui suit :

EXPOSE

1. Caractéristiques de la Société Absorbante

La société Bio Paris Ouest, Société Absorbante, a pour activité l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites dans la région Ile de France, dont les sites sont implantés dans Paris (75), les Hauts de Seine (92) et le Val d'Oise (95).

Son capital social s'éléve actuellement à 515.185 euros, divisé en quatorze mille deux cent vingt- trois (14 223) actions ordinaires (les < Actions Ordinaires de l'Absorbante >) et douze mille huit cent quatre-vingt-douze (12 892) actions de préférence (les < ADP de l'Absorbante >)

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Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépôt N°59078 en date du 19/10/2018

La Société Absorbante n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a des titres représentatifs de son capital social, ni d'obligations ordinaires.

Elle n'a pas procédé a une offre au public de titres financiers, ni a l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé, ni à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs ou portant sur des titres dans des conditions telles qu'il n'y ait pas offre au public.

L'exercice social de la Société Absorbante commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

2. Caractéristiques de la Société Absorbée

La société BIOEPINE, Société Absorbée, a pour activité l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites, dont les sites sont implantés dans les départements du Val de Marne (94), des Hauts de Seine (92) et de Paris (75). Etant précisé qu'a ce jour BIOEPINE exploite également deux sites dans la Seine et Marne (77) a Lagny sur Marne et Esbly mais qui devront étre cédés préalablement a la réalisation de la fusion objet des présentes et au plus tard le 31 décembre 2018.

Son capital social s'éléve a 12.051,05 euros. Il est divisé en 39.510 actions ordinaires (les < Actions Ordinaires de la Société Absorbée >) et 39.545 actions de préférence (les < ADP de la Société Absorbée >), entiérement libérées.

Elle n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a des titres représentatifs de son capital social, ni d'obligations ordinaires.

L'exercice social de la Société Absorbée commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année

3. Liens entre les Sociétés Absorbante et Absorbée

Les Sociétés Absorbante et Absorbée n'ont aucun lien en capital entre elles, ni aucun dirigeant commun.

4. Commissaire a la fusion et aux apports

Aux termes des décisions du 27 septembre 2018, les associés de la Société Absorbante ont décidé à l'unanimité de ne pas faire désigner un commissaire a la fusion, conformément aux dispositions de l'article L 236-10 du Code de commerce.

Aux termes des décisions du 27 septembre 2018, les associés de la Société Absorbée ont décidé a l'unanimité de ne pas faire désigner un commissaire a la fusion, conformément aux dispositions de l'article L 236-10 du Code de commerce.

Aux termes de ces mémes décisions, les associés de la Société Absorbante et ceux de la Société Absorbée ont désigné la société Naolys Audit & Conseil, 7 rue du Marché Saint Honoré - 75001 Paris, représentée par Monsieur Jérme Arénes, en qualité de commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article L 236-10, III du Code de commerce.

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5. Consultation des instances représentatives du personnel

Le comité d'entreprise de la Société Absorbante a été informé et consulté préalablement à la signature du présent projet de fusion et ont rendu un avis favorable sur l'opération de fusion.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CONVENTION

En vue de la fusion des sociétés BIOEPINE et Bio Paris Ouest, par absorption de la premiére par la seconde, la société BIOEPINE apporte a la société Bio Paris Ouest, sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, l'universalité de son patrimoine ci-aprés désigné.

Ainsi, si la fusion est réalisée :

le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera lors de la réalisation de la fusion ; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant a la Société Absorbée à cette époque, sans exception ;

la Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard.

La fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante constitue une mesure de rapprochement entre deux laboratoires de biologie médicale et a pour objectif :

de simplifier la structuration juridique du groupe de sociétés auquel la Société Absorbée et la Société Absorbante appartiennent ;

de rationaliser l'exploitation opérationnelle des laboratoires multi-sites de biologie médicale actuellement exploités par la Société Absorbée et la Société Absorbante et réduire leur frais fixes; et

de tendre vers un laboratoire multi-sites unique accrédité, conformément aux dispositions de 1'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 et de ses décrets d'application.

En conséquence de la réalisation du projet de fusion décrit par le présent Traité, l'ensemble des sites de laboratoire exploités par la Société Absorbée deviendraient autant de nouveaux sites exploités par le laboratoire multi-sites exploité par la Société Absorbante.

La fusion objet du présent projet de fusion a vocation a étre réalisée au cours du second semestre 2018, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2018 comme précisé ci-aprés

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Les comptes de la Société Absorbante en date du 31 décembre 2017 ont fait l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes de la Société Absorbante et ont été approuvés en date du 28 juin 2018 par la collectivité des associés de la Société Absorbante et les comptes de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2017 ont fait l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes de la Société Absorbée et ont été approuvés en date du 28 juin 2018 par la collectivité des associés de la Société Absorbée.

C'est sur la base des documents comptables du 31 décembre 2017 qu'ont été établies les conditions des opérations de fusion.

En conséquence, un exemplaire de ces documents a été déposé au sige de chacune de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.

Les comptes annuels de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant clos depuis plus de six mois, lesdites sociétés ont établi, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2017, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que ses derniers comptes annuels.

La présente fusion entre dans le champ d'application du réglement n°2013 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général (reprenant celles du Réglement du Comité de la Réglementation Comptable n°2004 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées), tel que

modifié par le réglement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2017-01 du 5 mai 2017. A la Date de Réalisation, les relations capitalistiques entre la Société Absorbante et la Société Absorbée ne caractériseront :

ni un contrôle de la Société Absorbante sur la Société Absorbée ;

ni un contrle de la Société Absorbée sur la Société Absorbante ;

ni un contrle commun d'une autre société sur ces deux sociétés ;

la notion de contrle ayant le sens qui lui est donné aux paragraphes $1002 et $1003 du Réglement de la Réglementation Comptable n°99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. La Société Absorbante et la Société Absorbée sont chacune contrlées par des personnes physiques.

En conséquence, et conformément au réglement précité, les valeurs d'apport retenues dans le cadre de la fusion faisant l'objet du présent projet de fusion sont les valeurs réelles. Ces valeurs sont déterminées en date du 31 décembre 2017, selon la méthode exposée en Annexe 1

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La Société Absorbée, en vue de la fusion a intervenir avec la Société Absorbante au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, transmet, selon les termes, conditions et garanties prévues par le présent projet et la législation et réglementation applicable, à la Société Absorbante, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par son représentant légal dûment habilité, l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de la Société Absorbée, tel que le tout existait au 31 décembre 2017 avec les résultats actifs et passifs des opérations faites depuis le 1er janvier 2018.

A la date du 31 décembre 2017, date de référence choisie d'un commun accord pour établir les conditions de l'opération, l'actif et le passif de la Société Absorbée consistaient dans les éléments ci- aprés énumérés. Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation de la fusion.

I. ACTIF

L'actif de la société BIOEPINE dont la transmission est prévue au profit de la société Bio Paris Ouest comprenait, à la date du 31 décembre 2017, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens, droits et valeurs ci-aprés désignés et évalués :

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D'une maniére générale, l'apport à titre de fusion comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.

II. PASSIF

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Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Le représentant de la Société Absorbée certifie :

que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2017 et le détail de ce passif sont exacts et sincéres ;

qu'il n'existait, dans la Société Absorbée, à la date susvisée du 31 décembre 2017, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, autre que mentionné ci-dessous ;

plus spécialement que la Société Absorbée est en régle a l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites ;

et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.

A ce montant doit s'ajouter la distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 2 100 000 euros décidée en date du 16 février 2018.

Soit un total du passif de la Société Absorbée d'un montant de 24.729.478 euros.

III. ACTIF NET APPORTE

L'actif apporté étant évalué a 146.892.478 euros et le passif a prendre en charge s'élevant a 24.729.478 euros, l'actif net au 31 décembre 2017 s'établit a 122.163.000 euros.

IV. ENGAGEMENTS HORS BILAN

Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désigné, la Société Absorbante bénéficiera des engagements recus par la Société Absorbée énumérés en Annexe 3 et sera substituée à la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés par cette derniére

I. RAPPORT D'ECHANGE

Sur la base des éléments figurant en Annexe 2 au présent Traité, la parité d'échange est arrété à

0,1432 actions ordinaires de la Société Absorbante pour 1 action ordinaire de la Société Absorbée

0,1432 actions de préférence de la Société Absorbante pour 1 action de préférence de la Société Absorbée

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En cas d'existence de rompus, il sera attribué aux actionnaires de la Société Absorbée à la Date de Réalisation un nombre de titres qui résultera de l'application de la parité mentionnée ci- dessus, arrondi a l'entier inférieur.

En contrepartie de la valeur nette des apports effectués par la Société Absorbée, les parties sont convenues de déterminer la rémunération attribuée à la Société Absorbée en application des principes décrits en annexe (Annexe Il).

Selon cette évaluation, pour la détermination de la parité d'échange entre les titres des Sociétés Absorbante et Absorbée, la valeur réelle d'une Action Ordinaire de la Société Absorbante au 31 décembre 2017 ressort à cinq cent trente-neuf euros et trente-sept centimes (539,37 £), et la valeur réelle de la société absorbée ressort à soixante-dix sept euros et vingt-six centimes (77,26 £) par Action Ordinaire tandis que la valeur réelle d'une ADP de la Société Absorbante ressort à dix mille deux cent quarante-huit euros et deux cents (10 248,02 £) et la valeur réelle de la société absorbée ressort à mille quatre cent soixante-huit euros et trois centimes (1 468,03 £) par ADP de la Société Absorbée.

En conséquence, le rapport d'échange est fixé à 0,1432 Action Ordinaire de la Société Absorbante pour 1 Action Ordinaire de la Société Absorbée et a 0,1432 ADP de la Société Absorbante pour 1 ADP de la Société Absorbée

II. AUGMENTATION DE CAPITAL

La rémunération des apports-fusion de la Société Absorbée sera réalisée comme suit.

Compte tenu de la parité d'échange précédemment déterminée, le nombre d'actions nouvelles à créer dans le capital social de la Société Absorbante devrait étre de :

- 5 657 nouvelles actions ordinaires à émettre, ayant une valeur nominale de 19 £ chacune,

- 5 658 nouvelles actions de préférence a émettre, ayant une valeur nominale de 19 £ chacune,

correspondant a une augmentation de capital d'un montant nominal de 214 985e

1II. MONTANT PREVU DE LA PRIME DE FUSION

La différence entre :

d'une part, la valeur d'apport de l'actif net de la Société Absorbée, soit w...... 122 163 000€

et, d'autre part, la valeur nominale des actions créées a titre d'augmentation de capital par la Société Absorbante, soit...... 214 985€

constitue le montant de la prime de fusion qui ressort provisoirement a..... 121 948 015,00€

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et sur laquelle porteront les droits des associés de la Société Absorbante.

De convention expresse entre les parties, il est prévu qu'il sera proposé aux associés de la Société Absorbante appelé à statuer sur la présente fusion :

de prélever sur la prime de fusion la somme de 22 008 euros nécessaire pour porter la réserve légale au dixieme du nouveau montant de son capital social résultant de la fusion,

d'autoriser le Président de la Société Absorbante à imputer, s'il le juge utile, sur la prime de fusion, 1'ensemble des frais, droits, impts et honoraires occasionnés par la présente fusion,

de donner a la prime de fusion ou a son solde, aprés les imputations ci-dessus, toutes

affectations autres que l'incorporation au capital.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2018, premier jour de l'exercice social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante en cours a la Date de Réalisation.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée a compter du 1er janvier 2018 et jusqu'a la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini ci-dessus), seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens a elle transmis.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante tous les éléments composant son patrimoine dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini ci-dessous).

La Société Absorbante aura la propriété des biens et droits de la Société Absorbée y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette société, à compter de la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini ci-dessous).

Ainsi qu'il a déja été indiqué, elle en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2018. Toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 1er janvier 2018 et la Date de Réalisation seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Absorbante. Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu dans l'état ou il se trouvera a ladite date.

L'ensemble du passif de la Société Absorbée a la Date de Réalisation, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires y compris les charges fiscales éventuellement occasionnées par la dissolution de

la Société Absorbée, seront transmis a la Société Absorbante.

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CONCERNANT LA SOCIETE ABSORBANTE

La présente fusion est faite sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, a savoir :

1) La Société Absorbante prendra les biens et droits qui lui seront dévolus, et notamment l'ensemble des éléments corporels et incorporels constituant le laboratoire de biologie médicale a elle apporté, dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession ;

2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d' assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de la faire elle-méme. toutes les clauses et conditions jusqu'alors mise a la charge de la Société Absorbée ;

3) Elle poursuivra tous les contrats de travail conclus par la Société Absorbée et en assumera toutes les conséquences, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail :

4 Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée ;

5 Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts,

contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits a elle transmis ;

6) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls ;

7) Elle sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister.

II. CONCERNANT LA SOCIETE ABSORBEE

Les représentants de la Société Absorbée obligent celle-ci et s'obligent a :

1) Fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, lui donner toutes signatures et lui apporter tous concours utiles pour lui assurer a l'égard de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions ;

2) Faire établir, a premiére réquisition de la Société Absorbante, tous actes complétifs réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement ;

3) Remettre et livrer a la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus transmis ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant ;

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4) Effectuer, d'une maniere générale, tout ce qui pourra s'avérer nécessaire a la bonne transmission à la Société Absorbante aux conditions existantes, sans modification, de tous les biens, droits, engagements, préts de toute nature et de l'ensemble de son patrimoine.

La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, du fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Il sera proposé aux associés de la Société Absorbée, appelée à approuver la fusion et à décider la dissolution de la société, de conférer au mandataire de leur choix, les pouvoirs les plus étendus, a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion et, en conséquence, de réitérer, si besoin était, les apports effectués à la Société Absorbante, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la Société Absorbée et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, en particulier requérir la radiation de la Société Absorbée au Registre du commerce et des sociétés.

La Société Absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des associés de la Société Absorbée, des Actions Ordinaires de la Société Absorbante et des ADP de la Société Absorbante nouvellement émises en contrepartie des apports effectués par cette derniére.

Lc rcprésentant de la Société Absorbée déclarent :

1) Que la Société Absorbée n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

2) Que la Société Absorbée dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l'exercice de son activité ;

3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion ;

4) Que le patrimoine de la Société Absorbée n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ;

5) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le laboratoire de biologie médicale compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, ou gage quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.

Le représentant de la Société Absorbante déclare :

1) Que la Société Absorbante n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ;

2) Qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat de fusion et que lui-méme est dûment autorisé à la représenter à cet effet ;

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3) Que les Actions Ordinaires et les ADP de la Société Absorbante qui seront émises en rémunération de l'apport-fusion le seront en pleine propriété et qu'elles seront libres de toute restriction, sûretés, options, gage, nantissement, privilége ou droit quelconque susceptible de restreindre le droit de propriété desdites actions ;

4) Que la Société Absorbante dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l'exercice de son activité.

5) Qu'il n'existe chez la Société Absorbante aucun engagement financier ou autre, de nature a modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.

La présente fusion sera réalisée et ne deviendra définitive qu'aprés la réalisation des conditions

suspensives ci-aprés :

1) Obtention de l'arrété de l'Agence Régionale de Santé compétente autorisant l'exploitation par la Société Absorbante des sites de laboratoire de biologie médicale actuellement exploités par la Société Absorbée ;

2) Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la Société Absorbée (y inclus notamment l'approbation de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante) ;

3) Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la Société Absorbante (y inclut notamment l'approbation de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de la fusion).

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, a l'égard de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des piéces ou procés-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou par tout autre moyen approprié.

A défaut de réalisation des conditions suspensives au plus tard le 31 décembre 2018, la présente convention serait considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.

Indépendamment d'une part de son effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2018 et, d'autre part, de la date de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, la présente fusion sera définitivement réalisée, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-avant, a la date des décisions d'approbation de la présente fusion par les associés de la Société Absorbante (ci-aprés la < Date de Réalisation >).

1. DECLARATIONS GENERALES

Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour

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le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

II. IMPOTS DIRECTS

1% Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion absorption de la Société Absorbée prend effet le 1er janvier 2018. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, dégagés depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée, seront englobés dans le résultat imposable de la Société Absorbante.

2% La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent etre toutes les deux des sociétés ayant leur siége social en France et soumises a l'impot sur les sociétés.

Elles déclarent qu'elles entendent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur des fusions

prévu a l'article 210 A du Code général des impôts.

La Société Absorbante s'oblige a se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui

concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes

impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente opération et à soumettre la

présente opération de fusion au régime de faveur de l'article 210 A du Code général des impts.

En conséquence, la Société Absorbante s'engage expressément a :

reprendre a son passif, le cas échéant, les provisions de la Société Absorbée dont 1'imposition est différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris, en tant que de besoin, les provisions réglementées, la réserve spéciale ou la Société Absorbée a porté les plus-values à long terme antérieurement imposées au taux réduit de 10%, 15%, 18%, 19% ou 25% ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions

pour fluctuation des cours,

se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére,

calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, ou des biens assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du Code général des impts, d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée,

reprendre à son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée,

réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les éventuelles plus-values qui pourraient étre constatées au moment de la transmission sur les biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus- values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration,

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joindre a sa déclaration de résultats de l'exercice de réalisation de la fusion et des exercices ultérieurs l'état de suivi visé aux articles 54 septies du Code Général des Impts et 38 quindecies de l'Annexe III au Code général des impôts,

tenir le registre de suivi des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables des sociétés absorbées, conformément aux dispositions de l'article 54 septies du Code général des impôts.

reprendre les engagements souscrits par la Société Absorbée à l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actif ou de fusions ou d'opérations assimilées.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du Code général des impôts, la Société Absorbante s'engage, en tant que de besoin, a réintégrer la fraction des subventions d'investissements restant le cas échéant a imposer chez la Société Absorbée.

1III. TVA

La présente fusion est soumise au régime de dispense de TVA prévu à l'article 257 bis du Code Général des Impôts tel que commenté par le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20121001. En conséquence, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre de cette fusion ne seront pas soumises à la TVA.

La Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée. Elle se trouve subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de l'universalité apportée.

IV. DROIT D'ENREGISTREMENT

Les apports faits à titre de fusion seront, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, soumis aux dispositions de l'article 816 du Code général des impôts.

La formalité sera soumise au droit fixe de 500 £ prévu par la loi.

1. REMISE DE TITRES

Il sera remis a la Société Absorbante, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société Absorbée.

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II. FORMALITES

La Société Absorbante accomplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.

La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations, pour faire mettre a son nom les biens apportés et pour rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.

III. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels la fusion donnera lieu, ainsi que tous ceux qui en seron la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante qui s'y oblige.

IV. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile en leur siége social respectif.

V. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.

Fait a Paris

Le 28 septembre 2018

En cinq exemplaires.

Bio Paris Ouest BIOEPINE

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ANNEXE 1

DETERMINATION DES VALORISATIONS

La valeur de marché de la Société Absorbée retenue est de 122 163 000€, correspondant a la différence entre (i) la valeur d'entreprise déterminée par application d'un multiple de marché a l'EBITDA de Bioépine et (ii) l'endettement financier consolidé de Laboratoire Eimer et de ses filiales.

La valeur des fonds civils exploités par la Société Absorbée doit ensuite étre déterminée de telle sorte que la valeur réelle de la Société Absorbée corresponde a 122 163 000e. La ligne

doit en conséquence étre augmentée de 107.264.328 £, soit une valeur réelle de cette ligne de 134.134.086 €.
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ANNEXE 2
DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
Pour asseoir la rémunération de la fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, c'est-a-dire le montant de l'augmentation de capital à réaliser par la Société Absorbante, les parties ont décidé de retenir une parité déterminée sur la base de la valeur de marché des Sociétés. S'agissant de la Société Absorbée, cette valeur réelle correspond a celle retenue pour la détermination de l'actif net transmis. S'agissant de la Société Absorbante, cette valeur réelle correspond a la valeur de marché convenue d'un commun accord entre les parties.
Pour information, les valeurs retenues ci-dessous résultent de l'application d'arrondis sur les nombres non entiers.
Valeur de la Société Absorbée :
La valeur de la Société Absorbée, avant réalisation de la fusion envisagée par le présent projet de fusion est de 122 163 000 €. Ce montant correspond, au 31 décembre 2017, a la différence entre (a) valeur d'entreprise de la Société Absorbée 146.892.478 £ et (b) la dette nette de la Société Absorbée 22.629.478, a laquelle s'ajoute (c) 2 100 000 £ correspondant à une distribution exceptionnelle de dividendes décidée en date du 16 février 2018.
Il en résulte que la valeur d'une action ordinaire de la Société Absorbée est d'environ 77,26 e.
Il en résulte que la valeur d'une action de préférence de la Société Absorbée est d'environ 1 468,03 €.
Valeur de la Société Absorbante :
La valeur de la Société Absorbante au 31 décembre 2017 est de 292 500 000 €
La valeur unitaire des actions ordinaires de la Société Absorbante est en conséquence d'environ 539,37 €.
La valeur unitaire des actions de préférence de la Société Absorbante est en conséquence d'environ 10 248,02€.
Il est convenu entre les parties au projet d'opération de fusion que la fusion donnera lieu à l'attribution d'actions ordinaires et d'actions de préférence de la Société Absorbante ; étant précisé que les actions ordinaires de la Société Absorbée seront échangées par des actions de préférence de la Société Absorbante et que les actions de préférence de la Société Absorbée seront échangées par des actions de préférence de la Société Absorbante.
La comparaison des valeurs d'une (1) action ordinaire de la Société Absorbée et d'une (1) action
ordinaire de la Société Absorbante s'obtient ainsi comme suit : 77,26 ]/ 539,37= 0,1432
La comparaison des valeurs d'une (1) action de préférence de la Société Absorbée et d'une (1) action de préférence de la Société Absorbante s'obtient ainsi comme suit : 1 545,29 / 10 787,39 = 0,1432
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ANNEXE 3
ENGAGEMENTS DONNES DE LA SOCIETE ABSORBEE
(sur la base des comptes clos de la Société Absorbée au 31 décembre 2017)
73 114 e Engagements de crédit-bail mobilier
128.358 € Engagements de retraite
201.472 € Total
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13331 133310
88888 88
3 66b TZ
BIO PARIS 0UEST 13 rue des Huissiers
92200 NEUILLY SUR SEINE
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
BARBA Laurent BARBA Laurent Expert Comptabie Expert Comptable
AUDIT REVISION CONSEIL 1 Place Dame Suzanne
91190 SAINT AUBIN 01 69 35 57 10
Dossier N°000037 er
BIO PARIS OUEST 92200 NEUILLY SUR SEINE
BILAN ACTIF

BIO PARIS OUEST 92200 NEUILLY SUR SEINE

Dossier N° 000037 en Euros. AUDIT REVISION CONSEIL

Dossier N° 000037 en Euros AUDIT REVISION CONSEIL
BIO PARIS OUEST

BIO PARIS OUEST 13 rue des Huissiers
92200 NEUILLY SUR SEINE
ANNEXE DU 01/01/2017 AU 31/12/2017
AUDIT REVISION CONSEIL 1 Place Dame Suzanne
91190 SAINT AUBIN 01 69 35 57 10
Dossier N° 000037 en Euros. AUDIT REVISION CONSEIL
BIO PARIS OUEST 92200 NEUILLY SUR SEINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
- Fusion par voie d'absorption de la société Labm du Montparnasse Said-Samama, sis 134 bis rue de Vaugirard - 75015 PARIS au 30 juin 2017, avec effet rétroactif fiscal au 01 janvier 2017. Cette opération a généré une augmentation de capital de 135 109 £ par création de 7 111 actions nouvelles de 19 £ chacune,avec constation d'une prime de fusion de 1 066 520 £.
- Augmentation de capital en numeraire en date du 01 juillet 2017 de 36 689 £ par émission de 1 931 actions nouvelles de 19 £ chacune, avec constatation d'une prime d'émission de 363 395 £.
- Réduction de capital le 31 juillet 2017 de 80 389 £ par voie de rachat de 4 321 actions appartenant aux consors Said.
- Les réclamations au titre du CIR déposées pour un montant total de 1.7 mE au titres d'années précédentes, ont été apprehendées en comptabilité en 2017, soit : CIR 2013 : 628 602 € CIR 2014 : 583 109 £ CIR 2015 : 545 995 €
Le CIR au titre de 2017 sétablit a 271 083 £.
Aucune production immobilisée n'a été constatée ; les charges correspondantes demeurant en charges.
Fusion par voie d'absorption de la société AG Participation par la société ; augmentation de capital au profit des associés de la société AG Participation suivie d'une réduction de capital par voie d'annulation d'actions - aucune impact sur le capital de Bio Paris Ouest
Fusion par voie d'absorption de la société SAAB Participation par la société : augmentation de capital au profit des associés de la société SAAB Participation suivie d'une réduction de capital par voie d'annulation d'actions - aucune impact sur le capital de Bio Paris Ouest
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art_ 831-1/1)
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2016.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2015-06 et 2016-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la cloture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
Informations relatives au CICE
Il a été comptabilisé en déduction des frais de personnel un produit à recevoir relatif à l'application du CICE (crédit d'impt compétitivité emploi) pour un montant de 534 950 €. La société n'a demandé aucun préfinancement au titre de ce mécanisme.
L'utilisation du CICE dans l'entreprise
Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises.Au titre de l'année civile écoulée, nous avons dégagé un crédit d'impt de 534 950 £, que nous avons affecté principalement à des efforts en matire de :
Montant Description des efforts - investissement : 534 950 recherche : d'innovation :
formation : recrutement :
prospection de nouveaux marchés : transition écologique et énergétique : reconstitution des fonds de roulement : Total 534 950
Il n'a donc permis ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués,ni d'augmenter les rémunérations des dirigeants.
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ANNEXE

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Dossier N° 000037 en Euros. AUDIT REVISION CONSEIL
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ANNEXE
Exercice du 01/0172017 au 31/12/2017

Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le coût d'achat hors frais accessoires.
Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
Evaluationdes immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Titres immobilisés (PCG Art, 831-2/20 et 832-7)
Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de méme nature conférant les mémes droits, la valeur d'entrée des titres cédés a été estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les titres immobilisés ont le cas échéant été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle a la clture de l'exercice.
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ANNEXE Exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Evaluation des matieres et marchandises (PCG Art, 831-2)
Les matieres et marchandises ont été évaluées a leur coat d'acquisition selon la méthode du coût d'achat moyen pondéré. Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Le montant des créances impayées est provisionné pour un montant de 272 370 £.
Produits a recevoir
Montant des produits a recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Autres créances 70 774 Total 70 774
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2017au 31/12/2017
Détail des produits a recevoir
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant 18 966 Emprunts et dettes auprs des établissements de crédit Dettes fournisseurs et comptes rattachés 891 759 1 981 470 Dettes fiscales et sociales Total 2 892 194
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 136 749 Total 136 749
Subventions.d'équipement
La subvention d'équipement recue en 2013 pour un montant de 509 716 £ finance le plateau technique et les locaux installés a Levallois Perret. Celle-ci est virée au résultat sur une durée de 10 ans au prorata temporis; soit 50 792 euros en 2017, conformément a la durée d'amortissement des travaux du plateau technique de Levallois Perret.
Variation des capitaux propres
Capitaux propres a la clture de l'exercice N-1 avant affectations 47 254 275 Capitaux propres & ll'ouverture de l'exercice N 47 254 275 Apports recus avec effets rétroactif a l'ouverture de l'exercice N Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice aprés apports rétroactifs 47 254 275 Variation en cours d'exercice Variation du capital 91 409 Variation des primes, reserves, report a nouveau 1 902 046 Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement 50 792- Capitaux propres au bilan de clture de l'exercice N avant AGO 45 392 846 VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE 1 861 429- dont variation dues a des modifications de structure au cours de l'exercice 0 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE HORS OPERATIONS DE STRUCTURE 1 861 429
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art, 831-3)
Personnel salarié
36 Cadres 254 Agents de maitrise et techniciens Total 290
Honoraires des commissairesaux comptes
Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 85 150 euros, décomposés de la maniére suivante : - honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes :85 150 £ - honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11 : néant
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)
Engagements donnés
Engagements recus
CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES ORGANISME INTERFIMO 7 632 699 Total 7 632 699
AUDIT REVISION CONSEIL

Engagement en matiere de pensions.et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice. Les IFC ont été valorisées a 1 058 048 euros.
Dossier N° 000037 en Euros. AUDIT REVISION CONSEIL
LPARISSUYSUR SEINE Liste des filiales et participations (Code du Commerce Art L 233-15; PCG Ar. 831-3 el 832-13)
Socilé Capital le.canilal remhours parla sosie exercise A. Renseignements détaillés - Filiales détenues a + de 50% 20.000 1 228 100.00 12.000 12 000 134649 86 125 - GPT BIO OUEST 1 753 255 99.99 11161 178 11161 178 12 170 013 1 064 367 400 000 - SELA BIOSYNERGIE 5 466 469 - Participations détenues entre 10 et 50 % B. Renseignements globaux - Filiales non reprises en A - Participations non reprises en A
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Produits.ct.charges.exceptionnels (PCGArt.831-2/13) Nature Montant imputé au compte Produits exceptionnels 15 802 - reprise litige - quote part subvention equipemeni 50 792 Total 66 594 Charges exceptionnelles amendes penalites 8 020 - litiges 75 286 - ecarts divers 54 - vnv actifs 14 655 - dot.prov risque except. 50 000 148 015

DGFiP N° 2051-SD 2018 ? BILAN PASSIF avant répartition - article53A
Désignation de l'entreprise BIO EPINE SELAS Néant
Exercice N
....0.5.1.) DA Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : 12 051 DB Primes d'emision, de fusion, d'apport,...... 13 036 362
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart déquivalence EK
DD Réserve légale (3) 796 DE Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementés (3)* ( Dont éserve spéciale des provisons pour luctuation des cours B1 DF (Dont réserve relative a l'achat d'xuvres originales d'artistes vivants * Autres réserves 688 817 DH Report à nouveau (1 741 251)
RéSULTAT DE L'EXERCICE (bónéfice ou perte) D 5 283 479 DJ Subventions d'investissement
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I) DL 17_280.254
Produit des émissions de titres participatifs DM
spydordnv DN Avances conditionnées TOTAL (lI) DO
DP Provisions pour risques
Provisions pour charges DQ TOTAL (III) DR
Emprunts obligataires convertibles DS
DT Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit (5) DU 1 413 Emprunts et dettes financiéres divers (Dont emprunts participatifs EI DI 16 314 034 (t) SELLEC Avances et acomptes recus sur commandes en cours DW
DX Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 856 817 DY Dettes fiscales et sociales 2 860 144
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ Autres dettes 597 070
Compte EB Produits constatés d'avance (4) TOTAL (IV) 22 629 478
(V) Ecarts de conversion passif * ED TOTAL GÉNERAL (I & V) EE 39 909 733
1B Ecart de reévaluation incorporé au capital
Réserve spéciale de révaluation (1959 Ecart de réévaluation libre 1D (2) Dont
Réserve de réévaluation (1976) H
Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF (3)
EG Dettes et produits constatés d'avance a moins d'un an 22 629 478 (4)
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH 1 413 (5) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032.
3COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052-SD 2018
Néant 0* Désignation de l'entreprise : BIOEPTNE SELAS Exercice N
Total France
FB FC FA Ventes de marchandises * FE FF FD biens * Production vendue FG FI 27 153 074 FH 27 153 074 services * FL 27 153 074 Chiffres d'affaires nets * FJ 27 153 074 FK FM Production stockée * FN Production immobilisée * FO 17 757 Subventions d'exploitation FP 437 790 Reprises sur arnortissements et provisions, transferts de charges * (9) FQ 1 108 Autres produits (1) (11) FR 27 609 729 Total des produits d'exploitation (2) (1)
FS Achats de marchandises (y compris droits de douane)* FI Variation de stock (marchandises)* 3 115 092 Achats de matieres premiéres et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* FV (37 858) Variation de stock (matiéres premiéres et approvisionnements)* FW 4 716 009 Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FX 1 138 963 Impôts, taxes et versements assimilés * FX 8 983 350 Salaires et traitements * FZ 1 997 218 Charges sociales (10) GA 809 407 - dotations aux amortissements * Sur immobilisations GB dotations aux provisions GC Sur actif circulant : dotations aux provisions * GD Pour risques et charges : dotations aux provisions GE 84 626 Autres charges (12) Total des charges d'exploitation (4) (II) GF 20 806 808 GG 6 802 921 1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) (I1I) GH Bénéfice attribué ou perte transférée * (IV) GI Perte supportée ou bénéfice transféré * GJ 4 517 Produits financiers de participations (5) GK Produits des autres valeurs mobiliéres et créances de l'actif immobilisé (5) GL 1_819 Autres intéréts et produits assimilés (5) GM Reprises sur provisions et transferts de charges GN Différences positives de change GO Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement GP 6 336 Total des produits financiers (v)
GQ Dotations financires aux amortssements et provisions * GR 723 896 Intéréts et charges assirmilées (6) GS Différences négatives de change GT Charges nettes sur cessions de valeurs mobilires de placement GU 723 896 Total des charges financieres (VI)
GV (717 560) 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GW 6 085 362 3 -RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÖTS (I - 1I + III - IV + V - VI) RENVOISvoir tableaun2053)*Des.xplication It donoces dans la notice n 2032,

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)DGFiP N° 2053-SD 2018
Formudaire obtigatoire (article 53 A
Néant D Désignation de l'entreprise -BIO EPINE SELAS
Exercice N
HA 55 604 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
HB 650 000 Produits exceptionnels sur opérations en capital * HC 1 960 000 Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits exceptionnels (7) (viI) HD 2 665 604
HE 575 050 Charges exceptionnelles sur opératíons de gestion (6 bis) HF 292 729 Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionelles aux amoríssements et provisions (6 ter) HG Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH 867 778
HI 1 797 826 4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VISI) (IX) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
(x) HK 2 599 708 Impôts sur les bénéfices * TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 30 281 669
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM 24 998 190
HN 5 283 479 5BéNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges) HO (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HY produits de locations immobiliéres (2) Dont IG produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) HP 60 173 Crédit-bail mobilier * (3) Dont HQ Crédit-bail immobilier 1H (4) Dont charges di'exploitation afférentes a des exercices antérieurs (a détaller au (8) ci- dessous)
(5) Dont produits concernant les entreprises liées
(6) Dont intéréts concernant les entreprises liées
HX Dont dons faits aux organismes d'intérét général (art. 238 bis du C.G.l.) (6bis))
6ter Dont amortissermnents des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies)
RD Dont amortssements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art, 39 quinquies D) 364 530 9 Dont transferts de charges
C (10) Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13)
2
(11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) 1 721 Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges Dont primes et cotisations A6 A9 (13) .obligatoire
Détail des produits et charges exceptionnels (si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en (7) Charges.exceptiouniles Produits exceptonnels annexel: 1 960 000 Reprise provisions litiges 292 729 650 000 Cession labo 514 464 55 604 Litiges 60 585 Divers Exercice N
(8) Détail des produits e charges sur exercices antérieurs: Produits anténcurs
* Des cxplications concemant cctte rubriquc sont données dans la notice n° 2032.

TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION D.G.F.1.P N° 2054-bis-SD 2018 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Formulaire obligaloire (article 53A du Code général des impôts 31 1 2 2 01 7 Exercice N clos le
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu'a (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (coi.6) devient nulle. Neant [x]* Désignation de l'entreprise : -BIO EP INE SELAS
CADRE A Détermination du montant des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement (col. 1- col.21) Montant de la Au cours de l'exercice provision spéciale à Montant cumulé la fin de l'exercice Augmentation Augmentation Fraction résiduelle à la fin de l'exercice [(col. 1 - col.2) du montant brut du montant Montant des suppléments correspondant aux (4) - col. 5 (5)] des immobilisations des amortissernents d'amortissement (2) éléments cédés (3) 2
Concessions,brevets et droits similaires
2 Fonds cornmercia
3 Terrains
4 Constructions
5Installations techniques mat, et out.industriels 6Autres immobilisations corporelles
7_ Immobilisations en cours
8 Participations
9_Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(1)Les augmentations du montant brut et desamorissements à inscrire respectivement aux colonnes I et 2 sont celles qui ont étê apportees au montant des immobilisations amortissables rvalues dans les conditions definiesa artice238is ducode genral des impôts et gurant a 'actif de l'entreprise a début de exercice Le montant des @carts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne I, ceux porés colonne 2.
(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation. 3) Cette colonne ne concerne que les immobilisationsréévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, 'anné de la cession de l'élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement. 4 Ce montant.comprend : a) le montant total des sommes portes aux colonnes 3 et 4 ; b) le montant cumuléà la fin de l'excrcice prcedent, dans la mesure ou ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. (5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n 2051) à la ligne Provisions réglementées .
CADREB DEFICITS REPORTABLES AU31 DECEMBRE 1976 IMPUTES SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL I-FRACTIONINCLUSEDANS LAPROVISIONSPECIALEAUDEBUTDEL'EXERCICE
2-FRACTIONRATTACHEEAURESULTATDEL'EXERCICE..
3-FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISIONSPECIALEEN FINDEXERCICE
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappel que cte imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéiale figurant au bilan : de mme, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif a la reevaluation. Ligne 2, inscrire la partie de ce deficit incluse chaque année dansles montants porés aux colonnes 3 et4ducadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les lements sont fixés au moment de Pimputation, le numerateur étant le montant du dficit imputéet le denominateur celui de la provision.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032.


PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N° 2056-SD 2018
Formulaire ohligatoire (article 53 A lu Code général des impôls)
BIO EPINE SELAS Néant Désignation de l'entreprise AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Montant au début Reprises de Iexercice a la fin de l'exercice Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice 3
TA TC Provisions pour reconstitution des 3T gisements miniers et petroliers*
Provisions.pour investissement TD IE TF 3U art.237bis A-1I Provisions pour hausse des prix (1) * TG IH TI 3V TM TN TO Anortissements dérogatoires 3X D5 D6 D3 D4 de 30 % Provisions pour prets d'installation IK IL IM art.39 quinquies H du CGi TQ TR Autres provisions réglementées (1) TP TT TU Ts TOTAL
4C 1 960 000 4D Provisions pour litiges 1 960 000 ER
4F 4G 4H Provisions pour garanties données aux clients
4M Provisions pour pertes sur marchés 4K a terme
Provisions pour amendes et pénalités IP 4R fw Provisions pour pertes de change 4U 4Z 5A Provisions pour pensions et obliga- +X 4Y
tionssimilaires 5E 5D Provisions pour impôts (1)
Provisions pour renouvellement des 511 5 immobilisations
Provisions pour gros.entretien et EQ ER grandes revisions 5T 5U Provisions pour charges sociales et 5S SY Autres provisions pour risques et SW 5X rw 1 960 000 960 000 TX TOTAL II 6D - incorporelles 6C 6A 6B
6E - corporelles
04 05 sur titres mis 02 03 immobilisations en équivalence 9V 9W titres de participalion 9U
08 09 autres immobilisa- 07 tions financieres (1)* 6s 6R Sur stocks et en cours 6V 73 260 6W Sur comptes clients 6U 6Z 7A Autres provisions pour 6Y epreciation( 6X TZ 73 260 UA TOTAL III 7B Y
1 960 000 UC 2 033 260 UD TOTAL GENERAL (I + II + III) 1
UF 73 260 - d'exploitation UE Etat Dont dotations - financires UH 2113 et reprises UK 1 960 000 - exceptionnelles 10 Titres mis en quivalence montant de la déprciation a la clture de Iexercice calcul selon les régles préues a l'article 31-5 du C.G.
(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
de l'annexe IlI au CGI.
Des explications concernant cette rubrique sont donn&es dans la notice n° 2032

DETERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP N° 2058-A-SD 2018
N2917 Formulaire déposé au titre de l'lRET Néant [* Désignation del'entreprise: BIO EPINE SELAS BENÉFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE WA 1. RÉINTÉGRATIONS 5283479 WB Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés (entreprises à l'IR) moins part déductible * a réintégrer : WC de son conjoint Avantages personnels non déductibles WD Amortissements excédentairesart.39.4duCG WE XE 8 825 saufamo tissementsa.porter ligneci-dessous Autres chargeset dépenises somptualres WF Taxesurlesvehicules dessoces WG 8 825 art.39-4du C.G Fraction des loyersareintegrer dans le cadre dun Part des loyers dispensée deréintégration RB RA creditbalimmobilieretdelevee d'option (art239.sexies.D xx xW 32 437 Provisionsetchargesa payer non WI 31703Charges payer llées des états et territoires deductiblescf.tableau20s8-8.cadre I non.cooperatifs.non.deductibles(c.2067-bls WJ 734Charges inanciéres(art.212bis)* xz Amendes et pénalités XY Réintégrations prévues a l'article 155 du CGI * Xy 2 599 708 Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2031-NOT-SD Rsultats bnéficiaires visés K7 Quote-part Beneicesrealisesparune société tde personnes ou un GiE l'article 209 B du CG Moins-values 18 imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (12.8 % pour les entreprises à l'impt sur ie revenu) nettes a ZN long.terme imposées au taux de 0 % Plus-values nettes à court terme WN Fraction imposable des plus-values réalisées wo au cours d'exercices antérieurs * - Plus-values soumises au régime des fusions
XR Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM * (entreprises a l'IS) Zonesd'entreprises WQ Intéréts excédentaires SW 50 997 5U art.39-1-3et212duCG (activité exonerée) Réintégrations diverses à ictrangeranrieurementS Quote-part de 12% des détailler sur feuillet séparé DONT * M8 deduitsparlesPMEart.209C plus-values ataux zero Y Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y3 Résultat fiscal afférent a l'activité relevant du régime optionnei de taxation au tonnage TOTAL 1 WR 7 975 446
PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE WS II. DÉDUCTIONS WT Quote-part dans les pertes subies par une société de personne ou un G.E. * WU 14 773 Provisions et charges payer non déductibles, antérieurement taés, t réintégrées dans les ésultats comptables de l'exercice (f.tableau 2058-B-SD, cadre l) W imposées au taux de 15 %(12.8 % pour les entreprises soumises a l'impôt sur le revenu
WH imposées au taux de 0 % Plus-values WP nettes a imposées au taux de 19 % long terme ww imputées sur les moins-values nettes à iong terme antérieures XB imputées sur les déficits antérieurs 6 Autres plus-values imposées au taux de 19 %
Fraction des plus-values nettes a court terme de l'exercice dont l'imposition est différé * Regime des societes meres.et des filiales Quotepart de frais et chargesrestant imposable Produit net des actions et parts dintérets e des produitsnets de participation
Majoration autorisé au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer *. Majoration d'amortissement * ntreisesnouwelesReprise ntreprises nouvelles 44 sexiesi r.44sexiesA dec4se Scinesmeimmbe Zone de restructuration d óle decomtilivitéhonrs CICE K3 PA L6 es (art_208 C) la défense (44lerdecies Art44 undecies Zone franche d'activité xc Zone franche urbaine OV assin dtimploiredynamiser PC Zonderevitalisatin rurale(art4 quindecies
Ecarts de valeurs liquidatives surOP CVM * (entreprises a l'is) dont deduction Déductions diverses à détailler Créance dégagée par le XG 335 484 X9 report en arriere de defcit sur feuillet séparé investissement"
Déduction des produits affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage TOTAL XH 350 257 111. RÉSULTAT FISCAL bénéfice (I moins II) 7 625 189
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : déficit (l moins I) VA
Déficit de l'exercice reporté en arriére (entreprises a l'is) * XI Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises a l'is) * 625 189 XO RESULTAT FISCAL BENEFiCE (ligne XN) ou DEF!CIT reportable en avant (ligne XO) XN
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032-NOT-sD
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP 2058 A_2018 Extension BIO EPINE SELAS
Montant exercice N REINTEGRATIONS DIVERSES 50 997 Perte caisse
Montant exercice N DEDUCTIONS DIVERSES 335 484 CICE

* Des explications concernant cetto rubrique sont donnees dans la notice n' 2032. (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N° 2058-C-SD 2018 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Formulaire obligatoire (article 53 A du Code general des impotsi
Désignation de l'entreprise:_BIQ EPINE_SELAS Néant
Réserves légales Report a nouveau figurant au bilan de l'exercice Oc Affectations antérieur a celui pour lequel la déciaration est établie aux reserves - Autres réserves ZD
Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel Dividendes ZE OD 688 817 la déclaration est établie Autres répartitions ZF
Prélévements sur les réserves DE Report a nouveau ZG 688 817 tolal II) ZI-I 688 817 TOTAL 1 F 688 817 TOTALI
Exercice N RENSEIGNEMENTS DIVERS - Engagements de crédit-bail mobilier 530418 YO 73 114 pris en credit-bail
Engagements de crédit-bail immobilier
- Effets portés a l'escompte et non échus YT 231 637 Sous-traitance
dont montantdes loyers desbiens pr xQ 1 786 632 Locations, charges locatives et de copropriété YU Personnel extérieur a l'entreprise ss 647 506 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions)
YV Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages
ST 2 050 234 - Autres comptes tions syndicales et professionnelles:
ZJ 4 716 009 Total du poste correspondant a la ligne FW du tableau n° 2052
YW Taxe professionnelle*, CFE, CVAE 9Z Autres impôts, taxes et versements assimilés 1 138 963 petroliers YX 1 138_963 Total du poste correspondant a la ligne FW du tableau n° 2052
- Montant de la TVA collectée VAL Montant de la TVA déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations YZ
OB 4 190 916 Montant brut des salaires (cf, dernire déclaration annuelle souscrite au titre des salaires DADS de 2017)
- Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la premire option pour le régime simplifé d'imposition * ZK 3,70% Taux d'intérét le plus élevé servi aux associés a raison des sommes mises a la disposition de la société * -Filiales et participationsListe au 2059.G Si oui cocher XP ZR Numéro de centre de gestion agréé * Sinon 0 RG - Aides percues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de 'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice Montant de l'investssement qui a donné lieu a amortissement exceptionnel chez l'entreprise investsseur dans le cadre de l'article RH 217octies
Societe: résultat comme si elle Plus-values a 15 % Plus-values a 0 % JA navaitjamais ete membre du groupe Plus-values a 19 % JM Imputations
Groupe: résultat d'ensemble Plus-values a 15 % Plus-values a 0 %JO Plus-values 19 % Imputations
Si yous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société mre, N° sIRET de la société mere du groupe
(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration, Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 (et dans la notice na 2058-NOT pour le régime de groupe).
DGFiP N° 2059-A-SD 2018 DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES
du code general des impots Néant BIO EPINE SELAS Désignation de l'entreprise :
A - DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE Valeur résiduelle Nature et date d'acquisition des élérnents cédés* Valeur d'origine* Valeur nette réévaluée*
Labo
12
B - PLUS -VALUES ,MOINS -VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées * Long terme Plus-value Prix de vente Montant global de la plus-value Court terme taxables a ou de la moins-value 15%ou 12.8% D% 19 %(1) 19% @
4
Fraction residuelle de la provision spéciale de reévaluation afferente aux elements.cedes Amortissements irégulierement différés se rapportant aux éléments cédés Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déduc tibles par une disposition légale Amortissements non pratiques en.comptabilite et correspondant a la deduction fscale pour investissernent, dénie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effecti Resultats nets de concession ou de sous. concession.de licences dexploitation de brevets faisant partie de l'actif immobilisé et n'ayant pas été acquis a titre onereux.depuis.moinis.de deux ans Provisions pour dépréciation des titres relevant du regime des plus ou moins-va lues a long terme devenues sans objet au cours de l'exercice. Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour depréciation des titres relevant du régime des plus ou moins-values long terme Divers (détail a donner sur une note annexe)*
CADREA desgnes a20de laoione ADREB p an mons vaonee a long tenme (toroi algebuqu
A
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032. (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI,


SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C-SD 2018
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code genéral des impts
Néant Désignation de l'entreprise : BIO EPINE SELAS Rappel de la plus ou moins-value dc l'exercicc relcvant du taux de 15 % ou 12.8 %
Entreprises soumises a limpót sur les sociétés cxclux.du.regmc.sdu.long.tcomc.car.219.La.sxiet-0.bit.du.CGl.o @ Entreprises soumises l'impôt sur le revenu Gains ncts ctirés de a cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur 22,8 M@
art.219.1asxic-0duCGl.
1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPT SUR LE REVENU

IL - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPôT SUR LES SOCIÉTES*

(1) Lcs plus-valucs et les mons-values du 31 décembre 2007
* Des explications conccrnant ccttc rubriquc sont données dans la notice n° 2032
RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N°2059-D-SD 2018 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS ormula
eneral des lmpots (personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés seulement)*
Néant ] * BIO EPINE SELAS Désignation de l'entreprise :
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme taxées a 19 % taxées a 25 % taxées a 10 % taxées a 15 % taxées à 18 %
Montant de la réserve speciale a la.cloture de l'exercice précedent(N-1 Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées au.cours.del'exercice
TOTAL (lignes 1 et 2) donnant lieua complément d'impot sur les socites Prélévements opérés ne donnant pas lieua complémeni d'impot sur les societes
TOTAL (lignes 4 et 5)
Montant de la réserve spéciale a la clôture de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 1 RÉSERVE SPéCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5e, 6e, 7e alinéas de l'art. 39-1-5e du CGI)
réserve figurant au bilan des montants prélevés sur la réserve montant de la réserve montant de la réserve sociétés absorbees au cours de ne donnant pas lieu a la cloture de l'exercice l'annce donnant licu.. a complement dimpot@ 2 a complement d'impot
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n* 2032.
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE: DETERMINATION DGFiP N° 2059-E-SD 2018 DE LA VALEUR AJOUTEE ET EFFECTIFS

DGFiP N'2059-F-SD 2018 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
(1)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait Néant * N' de depot détenant directement au moins 10 % du capitai de la société)
31122017 EXERCICE CLOS LE DENOMINATION DE L'ENTREPRISE BIO EPINE SELAS
ADRESSE (voie) l CCR BELLE EPINE CENTRE MEDICAL BELLE EPINE
94320 VILLE THIAIS CEDEX CODE POSTAL Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 79020 Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 35 Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2
I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridiques.E.L.A.s. DénOmination BIOLAM LCD
% de détention 49, 98 Nb de parts ou actions 39513 N* SIREN (si société établie en France)la142306 60 N 70 Voie Bd Anatole France Adresse : CommUneSAINT DENIS Pays Code Postal93200
Dénomination vICAB1o Forme juridiquesPFL
% de détention 49,96 Nb de parts ou actions [ 39497 N SIREN (si société établie en France)13322666 N C Adresse: Commune WOLXAE IM Pays Code Postal67120
Forme juridique Dénomination % de détention Nb de parts ou actions N* SIREN (si société établie en France)l
N Voie Adresse : Pays [ Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination % de détention Nb de parts ou actions N SIREN (si société établie en France)l N Voie[ Adresse: Pays Code Postal Commune
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Prénom(s) [stéphane Titre2 Nom patronymique [MApoux
% de détention 32,06]_Nb de parts ou actions[ 16758 Nom marital Date[03/11/1972] N° Département 94 CommunevITRY sUR sEINE Pays Naissance: N Voie RUE HENRI TARIEL Adresse: Commune ISSY_LES MOULINEAUX Pays Code Postal 92130
Prénom(s) Titre(2 Nom patronymique % de détention Nb de parts ou actions! Nom marital[ N Département Commune Pays Naissance: Date N Voie Adresse: Code Postal Pays Commune L
1 Lorsquele nombre d'associes excde lenombre de lignesde Pimprimeutiliser un ou plusieurs tablcaux supplementaires.Dans ce cas,il convient de numéroter chaque tableau vue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette meme case.
Des exolications.concernant cette rubrioue sont donnces dans la notice n2032.
DGFiP N'2059-G-SD 2018 18 FILIALES ET PARTICIPATIONS
(1) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait Néant * N de dépot dont la soclété détient directement au moins 10 % du capital)
NSIRET42371781800011 EXERCICE CLOS LE 31122017
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE BIO EPINE SELAS
ADRESSE (voie) CCR BELLE EPINE CENTRE MEDICAL BELLE EPINE CODE POSTAL VILLE 94320 THIAIS CEDEX
N OMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridigue Dénomination
N SIREN (si société établie en France % de détention
Adresse Voie Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
Adresse : N Voie l Commune Pays Code Postal
Forme juridique Dénomination % de détention N SIREN (si société établie en France)
Adresse : Voie l
Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N" SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse: NL Voie Pays l Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
Adresse : Voie Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
% de détention N SIREN (si société établie en France)
Adresse N Voie
Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N Voie
Commune Pays Code Postal
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse: N Voie
Code Postai Commune
(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette méme case. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2065-SD 2018
art 223 du Code genéral des impois
IMPOT SUR LES SOCIéTéS Exercice ouvert le 01012017 et closle. 31122017 Regime simplifidimpositlon Declaration souscrite pour le resultat d'ensemble du groupe Regime réel normal x Si PME innovantes.cocher la case cl-contre Sl optlon pour le reglme optionnel de taxatlon au tonnage.ar209-0 Bentreprises de transport maritme).cocherla case Sl entreprise soumise au dept de la declaration pays par pays n2258-SDart.223qulnqules C-l-1.cocher-la case Si entreprise établie en France et appartenant a un groupe étranger, designee pour le dpt (art 223 quinqulos C-l-2). cocher la case Si autre entite situee en France ou dans un pays ou territoire soumis au depot de la declaratlon.designee pour le dept,indiquer ta nom et la locallsatlon (adresse et pays
AIDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE Désignation de la société: Adresse du siége social: BIO EPINE SELAS S2HFAFNEDE CENTRE MEDICAL BELLE EPINE 80[0[ 0IIMel:pierre.tobelem@exponens.com SIRET Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement:
REGIME FISCAL DES GROUPES Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A a U du CGl) Date d'entrée dans le groupe de la société déctarante Pour les sociétés filiales. désignation, adresse du lieu d'imposition et n d'identification de la société mere:
SIRET
BACTIVITE LABORATOIRE D ANALYSES MEDICALES Si vous avez changé d'activité, cochez la case Activités exercées CRECAPITULATION DESLEMENTS DIMPOSITIONct.notice de ta declarationn2065-SD Bénéfice imposable a 28% Déficit 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 33 1/3% 7 625 189 Bénéfice imposable à 15 %
2 Plus-values PV & long terme imposables à 15% Résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15%
Aulres PV imposables a PV exonérées PV à long terrne imposables a 19% mposables a 0% (art, 238 quindecies)
3 Abatterments et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Jeunes entreprises innovantes Zone franche urbaine Pôle de compétitivité Entreprise nouvelle,art,44 sexies
Zone de restructuration de la Entreprise nouvelle, art. 44 septies Zone franche d'activité, art. 44 quaterdecies Autres dispositifs défense. art. 44 terdecies
Société d'investissement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées relevant du immobilier cotée (indiquer + ou - selon le cas) taux de 15% 4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : dans le secteur productif, art. 244 quater W dans le secteur du logement social, art. 244 quater X DIMPUTATIONS(.nocadadacaratonn2065SD 1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédits d'impts 2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un État étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer, un crédit d'impt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité CONTRIBUTION ANNUELLESUR LES REVENUSLOCATIFS(c.noddaciaraon.25SD
Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5%
Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n 2065-sD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738 du CGl. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr Les notices des liasses fiscales sont desormais uniguement accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom.et adresse du professionnelde lexpertise comptable Nom et adresse du.consell EXPONENS SODEREC 25 Av de la République 92340 BOURG LA REINE Tel: 0145361414 Tela Nom et adresse du CGA ou duviseur conventionne Identite du deciarant N° d'agrément du CGA Date 10042018 Lieu: THIAIS CEDEX Qualité et nom du signataire: Signature:
Tel:
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUELICS