CABINET GUIGARD VEYRET SA
Acte du 15 mars 2021
Début de l'acte
RCS : ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1967 B 00031 Numero SIREN : 436 780 316
Nom ou dénomination : CABINET GUIGARD VEYRET
Ce depot a ete enregistré le 15/03/2021 sous le numero de dep8t A2021/002288
CABINET GUIGARD VEYRET
Société Anonyme au capital de 332 850.00 £ Siége social : 16 Rue Paul Henri Spaak 26000 VALENCE 436 780 316 RCS ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1967 B 00031 Numero SIREN : 436 780 316
Nom ou dénomination : CABINET GUIGARD VEYRET
Ce depot a ete enregistré le 15/03/2021 sous le numero de dep8t A2021/002288
CABINET GUIGARD VEYRET
Société Anonyme au capital de 332 850.00 £ Siége social : 16 Rue Paul Henri Spaak 26000 VALENCE 436 780 316 RCS ROMANS
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN DATE DU 28 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-huit février, à quatorze heures, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle au siege social, sur convocation faite par le conseil d'administration par lettre en date du 11 février 2020.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Philippe VEYRET préside la séance en sa qualité de président du conseil d'administration.
Monsieur Olivier BARBOU et Madame Nadine SAROUL, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Christian JOUIN est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que
les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possedent les 2 219 actions composant le capital, soit plus d'un cinquiéme, sur premiére convocation des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
L'assemblée générale constate que la société B2A (BOURGUIGNON AUDIT ASSOCIES) commissaire aux comptes, a été réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 février 2020.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence a l'assemblée, les copies des lettres de convocation, la copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes,
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 aout 2019, le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la société a satisfait dans les délais légaux aux demandes d'envoi de documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Examen du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2019, Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes annuels et des éventuelles conventions, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat, Renouvellement du Commissaire aux Comptes titulaire et non renouvellement du Commissaire aux Comptes suppléant, Questions diverses.
Monsieur le président présente le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Il est rappelé, par le président, que les dividendes peuvent étre taxés a la source au taux de 12,8 % dans le cas de l'option pour le prélévement forfaitaire unique de 30%. L'option pour le baréme progressif de l'impôt sur le revenu peut étre maintenue, apres abattement de 40 %. Dans ce cas, le président précise que les dividendes pourront étre exonérés si le revenu fiscal de référence de l'associé, de l'avant-derniére année, est inférieur a 50.000 £ (associé célibataire) ou 75.000 £ (en cas d'imposition commune avec le conjoint). En outre, la société versera un dividende amputé de 17,2 % au titre des prélévements sociaux.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Philippe VEYRET préside la séance en sa qualité de président du conseil d'administration.
Monsieur Olivier BARBOU et Madame Nadine SAROUL, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Christian JOUIN est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que
les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possedent les 2 219 actions composant le capital, soit plus d'un cinquiéme, sur premiére convocation des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
L'assemblée générale constate que la société B2A (BOURGUIGNON AUDIT ASSOCIES) commissaire aux comptes, a été réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 février 2020.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence a l'assemblée, les copies des lettres de convocation, la copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes,
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 aout 2019, le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la société a satisfait dans les délais légaux aux demandes d'envoi de documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Examen du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2019, Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes annuels et des éventuelles conventions, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat, Renouvellement du Commissaire aux Comptes titulaire et non renouvellement du Commissaire aux Comptes suppléant, Questions diverses.
Monsieur le président présente le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Il est rappelé, par le président, que les dividendes peuvent étre taxés a la source au taux de 12,8 % dans le cas de l'option pour le prélévement forfaitaire unique de 30%. L'option pour le baréme progressif de l'impôt sur le revenu peut étre maintenue, apres abattement de 40 %. Dans ce cas, le président précise que les dividendes pourront étre exonérés si le revenu fiscal de référence de l'associé, de l'avant-derniére année, est inférieur a 50.000 £ (associé célibataire) ou 75.000 £ (en cas d'imposition commune avec le conjoint). En outre, la société versera un dividende amputé de 17,2 % au titre des prélévements sociaux.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance : . du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, du rapport du commissaire aux comptes,
approuve les comptes annuels arrétés à la date du 31 aout 2019 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale précise qu'il n'y a pas eu de dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code général des impts soumises à approbation.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale précise qu'il n'y a pas eu de dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code général des impts soumises à approbation.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 aout 2019, s'élevant a 530 303,19 £, de la maniere suivante :
Un résultat de 530 303,19 €
Une somme de 530 000,00 € a la distribution de dividende, soit par action, un montant de 265 £
et le solde, soit 303,19 € au compte "Autres réserves"
Ce dividende sera mis en paiement a compter de ce jour et au plus tard le 31 mai 2020, sous déduction pour les associés personnes physiques des prélévements sociaux et forfaitaires ou des acomptes non libératoires d'impôts sur le revenu.
Rappel des dividendes antérieurement distribués L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts. prend acte de ce que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
![]()
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Une somme de 530 000,00 € a la distribution de dividende, soit par action, un montant de 265 £
et le solde, soit 303,19 € au compte "Autres réserves"
Ce dividende sera mis en paiement a compter de ce jour et au plus tard le 31 mai 2020, sous déduction pour les associés personnes physiques des prélévements sociaux et forfaitaires ou des acomptes non libératoires d'impôts sur le revenu.
Rappel des dividendes antérieurement distribués L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts. prend acte de ce que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION Le Président, aprés avoir constaté que le quorum est toujours atteint apres décompte des voix de 1'actionnaire intéressé par la convention objet de la résolution présentée par le Conseil d'Administration, soumet au vote de l'assemblée cette résolution.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu, en application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, en approuve les termes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, renouvelle en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire le Cabinet B2A dont le siége social est situé a GRENOBLE (38000) 1 rue d'Aprvil pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'exercice clos le 31 aout 2025.
Ce commissaire aux comptes étant une personne morale pluripersonnelle, l'assemblée générale prend acte, selon la loi Sapin 2, qu'il n'est plus nécessaire de nommer un commissaire aux comptes suppléant et décide donc de ne pas renouveler le mandat de la société CV CONSULTANTS dont le siége social est situé a PIZANCON Chemin de la Plaine en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Il a également été établi une feuille de présence signée par les actionnaires ou leurs représentants.
Le Président Le Secrétaire Les Scrutateurs Philippe/VYRET Christian JOUIN Olivier BARBOU Nadine SAROUL
POUR COPIE
CERTIFIÉE CONFORME
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, renouvelle en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire le Cabinet B2A dont le siége social est situé a GRENOBLE (38000) 1 rue d'Aprvil pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'exercice clos le 31 aout 2025.
Ce commissaire aux comptes étant une personne morale pluripersonnelle, l'assemblée générale prend acte, selon la loi Sapin 2, qu'il n'est plus nécessaire de nommer un commissaire aux comptes suppléant et décide donc de ne pas renouveler le mandat de la société CV CONSULTANTS dont le siége social est situé a PIZANCON Chemin de la Plaine en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Il a également été établi une feuille de présence signée par les actionnaires ou leurs représentants.
Le Président Le Secrétaire Les Scrutateurs Philippe/VYRET Christian JOUIN Olivier BARBOU Nadine SAROUL
POUR COPIE
CERTIFIÉE CONFORME