CREDIT MUTUEL BRIVE HOTEL VILLE
Acte du 15 février 2021
Début de l'acte
RCS : BRIVE LA GAILLARDE
Code greffe : 1901
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 15/02/2021 sous le numero de dep8t 515
FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE-OUEST Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 Siége: 10, rue de Rieux 44000 NANTES
Code greffe : 1901
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE-OUEST Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 Siége: 10, rue de Rieux 44000 NANTES
EXTRAIT DU PROCES-VER8AL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 SEPTEMBRE 2020
(...) CCM BRIVE HOTEL DE VILLE
Désignation d'Eric Massé : administrateur provisoire
Il est rappelé que le Conseil d'administration de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a décidé le 7 mars 2019 de mettre en xuvre pour la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE a compter du 8 mars 2019 le dispositif d'administration provisoire tel que prévu à l'article 36 du RGF (Réglement Général de Fonctionnement) des Caisses Locales et a désigné Madame Chantal Dubois-Thuillier, Vice-Présidente Fédérale, en qualité d'Administrateur provisoire et délégué à celle-ci et à Monsieur Pascal Liénard, Directeur Territorial du Limousin, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de subdéléguer, les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE, et représenter cette derniére vis-a-vis des tiers.
Le Conseil est informé que Monsieur Eric Massé remplace Monsieur Pascal Liénard dans les fonctions de Directeur Territorial du Limousin depuis le 1er septembre 2020.
Le Conseil d'administration de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest prenant acte que Monsieur Eric Massé remplace Monsieur Pascal Liénard dans les fonctions de Directeur Territorial du Limousin depuis le 1er septembre 2020, décide qu'à compter de cette date dans le cadre de la poursuite de l'administration provisoire de la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE c'est en conséquence Madame Chantal Dubois-Thuillier et Monsieur Eric Massé, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de subdéléguer, qui sont investis des pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE, et représenter cette derniére vis-à-vis des tiers.
Dans ce cadre, Madame Chantal Dubois-Thuillier continuera de disposer et Monsieur Eric Massé, disposera notamment des pouvoirs suivants : décider l'admission et l'exclusion des Sociétaires, autoriser tout remboursement de part, accomplir tous actes de gestion administrative et fiscale nécessaires se rapportant a l'activité de ladite Caisse et notamment effectuer toutes démarches auprés de l'Administration fiscale, prendre tous engagements, faire toutes déclarations ou réclamations, produire ou recueillir tous documents, statuer sur toutes les demandes de concours, quelle qu'en soit la forme et notamment les'préts, prendre toutes garanties, décider d'exiger le remboursement des concours dans les cas prévus aux contrats, par exemple dans le cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution leur paraitrait avoir diminuée ou encore en cas d'aliénation du bien financé, faire toute opposition auprés des compagnies d'assurances afin de bénéficier des indemnités d'assurances en cas de sinistres, consentir toute convention de séquestre, signer tous actes et piéces concourant à la formalisation et à la régularisation de toutes conventions liées aux < produits > bancaires y compris l'ouverture de compte-séquestre, de tous concours et de toutes garanties (préts, ouvertures de crédits, découverts, ligne d'escompte ...), prendre tous engagements de crédit par signature dans le respect des dispositions du Réglement Général de Fonctionnement des Caisses Locales de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du
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Centre-Ouest, constituer toute commission utile au bon fonctionnement de la Caisse, notamment pour l'accord de certains concours, donner délégation au Responsable de la Caisse en matiére de crédits (article 17 3') des statuts), acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires à son fonctionnement aprés accord de la Fédération, établir chaque année les comptes, le bilan et l'annexe, décider et ordonner toutes opérations prévues dans l'objet social des statuts de la Caisse, veiller a ia bonne gestion de la Caisse en conformité avec les directives de la Fédération, intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens, faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester, compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, consentir toute stipulation sur les rangs des sûretés, endosser toute copie exécutoire à ordre, donner mainlevée partielle ou totale avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans
constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, accepter toute mission de séquestre, signer tous avenants et actes concourant a une convention sur le rang des sûretés ou a une mainlevée de garantie, avec ou sans paiement, totale ou partielle, portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers, déctarer toute créance au passif des procédures amiables ét/ou judiciaires, telles que celles de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, arbitrage, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des débiteurs de ladite Caisse, a cet effet, établir, signer, adresser au mandataire judiciaire ou toute personne habilitée tout document ou piece, et certifier sincéres les créances, présenter toute requéte aux fins d'inventaire ou de revendication, répondre a toute demande d'information du mandataire judiciaire ou de toute personne habilitée, et produire tous justificatif, adresser toute mise en demeure pour la poursuite ou non des contrats en cours, demander tout relevé de forclusion, donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci- dessus avec faculté de substituer et généralement décider de faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la loi ou les statuts n'attribuent pas expressément a l'Assemblée Générale.
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POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Alain TETEDOIE Président
Désignation d'Eric Massé : administrateur provisoire
Il est rappelé que le Conseil d'administration de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a décidé le 7 mars 2019 de mettre en xuvre pour la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE a compter du 8 mars 2019 le dispositif d'administration provisoire tel que prévu à l'article 36 du RGF (Réglement Général de Fonctionnement) des Caisses Locales et a désigné Madame Chantal Dubois-Thuillier, Vice-Présidente Fédérale, en qualité d'Administrateur provisoire et délégué à celle-ci et à Monsieur Pascal Liénard, Directeur Territorial du Limousin, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de subdéléguer, les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE, et représenter cette derniére vis-a-vis des tiers.
Le Conseil est informé que Monsieur Eric Massé remplace Monsieur Pascal Liénard dans les fonctions de Directeur Territorial du Limousin depuis le 1er septembre 2020.
Le Conseil d'administration de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest prenant acte que Monsieur Eric Massé remplace Monsieur Pascal Liénard dans les fonctions de Directeur Territorial du Limousin depuis le 1er septembre 2020, décide qu'à compter de cette date dans le cadre de la poursuite de l'administration provisoire de la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE c'est en conséquence Madame Chantal Dubois-Thuillier et Monsieur Eric Massé, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de subdéléguer, qui sont investis des pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la Caisse de Crédit Mutuel de BRIVE HOTEL DE VILLE, et représenter cette derniére vis-à-vis des tiers.
Dans ce cadre, Madame Chantal Dubois-Thuillier continuera de disposer et Monsieur Eric Massé, disposera notamment des pouvoirs suivants : décider l'admission et l'exclusion des Sociétaires, autoriser tout remboursement de part, accomplir tous actes de gestion administrative et fiscale nécessaires se rapportant a l'activité de ladite Caisse et notamment effectuer toutes démarches auprés de l'Administration fiscale, prendre tous engagements, faire toutes déclarations ou réclamations, produire ou recueillir tous documents, statuer sur toutes les demandes de concours, quelle qu'en soit la forme et notamment les'préts, prendre toutes garanties, décider d'exiger le remboursement des concours dans les cas prévus aux contrats, par exemple dans le cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution leur paraitrait avoir diminuée ou encore en cas d'aliénation du bien financé, faire toute opposition auprés des compagnies d'assurances afin de bénéficier des indemnités d'assurances en cas de sinistres, consentir toute convention de séquestre, signer tous actes et piéces concourant à la formalisation et à la régularisation de toutes conventions liées aux < produits > bancaires y compris l'ouverture de compte-séquestre, de tous concours et de toutes garanties (préts, ouvertures de crédits, découverts, ligne d'escompte ...), prendre tous engagements de crédit par signature dans le respect des dispositions du Réglement Général de Fonctionnement des Caisses Locales de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du
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Centre-Ouest, constituer toute commission utile au bon fonctionnement de la Caisse, notamment pour l'accord de certains concours, donner délégation au Responsable de la Caisse en matiére de crédits (article 17 3') des statuts), acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires à son fonctionnement aprés accord de la Fédération, établir chaque année les comptes, le bilan et l'annexe, décider et ordonner toutes opérations prévues dans l'objet social des statuts de la Caisse, veiller a ia bonne gestion de la Caisse en conformité avec les directives de la Fédération, intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens, faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester, compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, consentir toute stipulation sur les rangs des sûretés, endosser toute copie exécutoire à ordre, donner mainlevée partielle ou totale avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans
constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, accepter toute mission de séquestre, signer tous avenants et actes concourant a une convention sur le rang des sûretés ou a une mainlevée de garantie, avec ou sans paiement, totale ou partielle, portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers, déctarer toute créance au passif des procédures amiables ét/ou judiciaires, telles que celles de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, arbitrage, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des débiteurs de ladite Caisse, a cet effet, établir, signer, adresser au mandataire judiciaire ou toute personne habilitée tout document ou piece, et certifier sincéres les créances, présenter toute requéte aux fins d'inventaire ou de revendication, répondre a toute demande d'information du mandataire judiciaire ou de toute personne habilitée, et produire tous justificatif, adresser toute mise en demeure pour la poursuite ou non des contrats en cours, demander tout relevé de forclusion, donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci- dessus avec faculté de substituer et généralement décider de faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la loi ou les statuts n'attribuent pas expressément a l'Assemblée Générale.
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POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Alain TETEDOIE Président