CALM GROUPE
Acte du 30 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : COUTANCES
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 00128 Numero SIREN : 441 744 331
Nom ou dénomination : CALM Groupe
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2022 sous le numero de depot 3897
CABINET FOLLIOT Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 € Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yqueion RCS Coutances 441 744 331
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 00128 Numero SIREN : 441 744 331
Nom ou dénomination : CALM Groupe
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2022 sous le numero de depot 3897
CABINET FOLLIOT Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 € Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yqueion RCS Coutances 441 744 331
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1er SEPTEMBRE 2022
L'An 2022
Le 1er septembre 2022
Les associés de CABINET FOLLIOT se sont réunis au Cabinet d'Avocat SELARL JMG 31 route de Coutances 50350 Donville les Bains, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur Anthony FOLLIOT, titulaire de 6 672 parts
Madame Caroline FOLLIOT, titulaire de 3 328 parts
TOTAL 10 000 parts
Les 2 associés étant présents et possédant ensemble ies 10 000 parts composant le capital social, l'Assemblée peut valablement délibérer. Le Commissaire aux comptes réguliérement convoqué est absent.
L'Assemblée est présidée par Madame Caroline FOLLIOT, Co-gérante.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation du projet d'apport partiel d'actif de CABINET FOLLIOT & FOLLIOT 50 ; Approbation du projet d'apport partiel d'actif de CABINET FOLLIOT à FOLLIOT COTENTIN ; Modification de l'objet social et modification statutaire ; Modification de la dénomination sociale et modification statutaire ; Pouvoirs.
Le Président dépose sur ie bureau de l'Assemblée les documents suivants :
- les statuts de la Société ; - ies traités d'apport partiel d'actif en date du 30 juin 2022 ; - les rapports du Commissaire aux apports en date du 27/07/2022 ; - le projet de résolutions et le projet de statuts mis à jour.
Le Président indique que tous les documents prescrits par les dispositions légales ont été adressés à l'associé unique et mis à sa disposition au siége social dans les délais prévus. Il est donné acte au Président pour cette déclaration.
Le Président rappelle que :
Les 2 traités d'apport partiel d'actif en date du 30 juin 2022 ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances le 4 juillet 2022 pour les sociétés CABINET FOLLIOT, FOLLIOT COTENTIN et FOLLIOT 50 ;
que les apports partiels d'actif ont été publiés le 6 juillet 2022 au BODACC (annonce 1230 pour CABINET FOLLIOT et annonce 1231 pour FOLLIOT 50; annonce 1229 pour CABINET
FOLLIOT et annonce 1232 pour FOLLIOT COTENTIN) ; que le Cabinet Pierre JOuis, désigné Commissaire aux apports par décision des sociétés FOLLIOT 50 et FOLLIOT COTENTIN en date du 30 juin 2022 et par l'AGE de CABINET FOLLIOT en date du 30 juin 2022 - lesdites sociétés ayant écarté l'intervention d'un Commissaire à la scission - a déposé son rapport en date du 27 juillet 2022 au Greffe du Tribunal de
Commerce de Coutances (récépissés de dépôt du 28/07/2022) ;
que suite aux publications de chaque projet d'apport au BODACC, le Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances a attesté le 22 aoat 2022, pour chaque société, l'absence de toute opposition.
Le Président donne lecture a l'Assemblée des 2 traités d'apport partiel d'actif et des 2 rapports du Commissaire aux apports. il rappelle que lesdits apports partiels d'actif deviendront définitifs suite aux décisions confirmatives des sociétés FOLLIOT 50 et FOLLIOT COTENTIN.
Il y aura lieu de modifier en conséquence l'objet social de la société devenant principalement une société holding animatrice de groupe, et la dénomination sociale de la société : CALM Groupe.
Aprés discussion et personne ne demandant alors la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes :
Le 1er septembre 2022
Les associés de CABINET FOLLIOT se sont réunis au Cabinet d'Avocat SELARL JMG 31 route de Coutances 50350 Donville les Bains, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur Anthony FOLLIOT, titulaire de 6 672 parts
Madame Caroline FOLLIOT, titulaire de 3 328 parts
TOTAL 10 000 parts
Les 2 associés étant présents et possédant ensemble ies 10 000 parts composant le capital social, l'Assemblée peut valablement délibérer. Le Commissaire aux comptes réguliérement convoqué est absent.
L'Assemblée est présidée par Madame Caroline FOLLIOT, Co-gérante.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation du projet d'apport partiel d'actif de CABINET FOLLIOT & FOLLIOT 50 ; Approbation du projet d'apport partiel d'actif de CABINET FOLLIOT à FOLLIOT COTENTIN ; Modification de l'objet social et modification statutaire ; Modification de la dénomination sociale et modification statutaire ; Pouvoirs.
Le Président dépose sur ie bureau de l'Assemblée les documents suivants :
- les statuts de la Société ; - ies traités d'apport partiel d'actif en date du 30 juin 2022 ; - les rapports du Commissaire aux apports en date du 27/07/2022 ; - le projet de résolutions et le projet de statuts mis à jour.
Le Président indique que tous les documents prescrits par les dispositions légales ont été adressés à l'associé unique et mis à sa disposition au siége social dans les délais prévus. Il est donné acte au Président pour cette déclaration.
Le Président rappelle que :
Les 2 traités d'apport partiel d'actif en date du 30 juin 2022 ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances le 4 juillet 2022 pour les sociétés CABINET FOLLIOT, FOLLIOT COTENTIN et FOLLIOT 50 ;
que les apports partiels d'actif ont été publiés le 6 juillet 2022 au BODACC (annonce 1230 pour CABINET FOLLIOT et annonce 1231 pour FOLLIOT 50; annonce 1229 pour CABINET
FOLLIOT et annonce 1232 pour FOLLIOT COTENTIN) ; que le Cabinet Pierre JOuis, désigné Commissaire aux apports par décision des sociétés FOLLIOT 50 et FOLLIOT COTENTIN en date du 30 juin 2022 et par l'AGE de CABINET FOLLIOT en date du 30 juin 2022 - lesdites sociétés ayant écarté l'intervention d'un Commissaire à la scission - a déposé son rapport en date du 27 juillet 2022 au Greffe du Tribunal de
Commerce de Coutances (récépissés de dépôt du 28/07/2022) ;
que suite aux publications de chaque projet d'apport au BODACC, le Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances a attesté le 22 aoat 2022, pour chaque société, l'absence de toute opposition.
Le Président donne lecture a l'Assemblée des 2 traités d'apport partiel d'actif et des 2 rapports du Commissaire aux apports. il rappelle que lesdits apports partiels d'actif deviendront définitifs suite aux décisions confirmatives des sociétés FOLLIOT 50 et FOLLIOT COTENTIN.
Il y aura lieu de modifier en conséquence l'objet social de la société devenant principalement une société holding animatrice de groupe, et la dénomination sociale de la société : CALM Groupe.
Aprés discussion et personne ne demandant alors la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION Approbation du traité d'apport partiel d'actif de CABINET FOLLIOT a FOLLIOT 50
L'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture de la convention d'apport partiel d'actif, et du rapport du Commissaire aux apports, déclare approuver dans toutes ses dispositions le traité d'apport partiel d'actif et ses annexes, soumis au régime des scissions, au terme duquel CABINET FOLLIOT fait apport de sa branche compléte et autonome d'activités des Agences immobilieres (activités transaction- gestion-location-administration de biens-copropriétés, courtage en opérations de banque, de financement et d'assurance) de Granville (239 rue des Armateurs), Saint-L (établissement principal), Torigni sur Vire, Villedieu les Poéles et Pontorson, dont l'actif transmis est évalué a Un Million Cent Cinquante Cinq Mille Vingt Sept Euros et Quatre Vingt Quatorze Centimes (1 155 027,94 @) et le passif pris en charge & Trois Cent Vingt Six Mille Vingt Sept Euros et Quatre Vingt Quatorze Centimes (326 027,94 €) ; étant précisé qu'il a été expressément convenu par ies Parties (cf article 4 -2 du traité) que CABINET FOLLIOT ne sera pas garante solidaire du passif pris en charge par FOLLIOT 50.
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif prend effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2022.
L'Assemblée approuve enfin l'évaluation de l'apport ainsi consenti par FOLLIOT 50 d'un montant net de 829 000 @ et sa rémunération, savoir l'attribution à CABINET FOLLIOT a titre d'augmentation de capital de FOLLIOT 50 de 829 000 actions de 1 £ de valeur nominale chacune.
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif sera définitif a l'issue de la décision de l'associé unique de FOLLiOT 50 approuvant définitivement l'apport et l'augmentation de capital consécutive.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif prend effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2022.
L'Assemblée approuve enfin l'évaluation de l'apport ainsi consenti par FOLLIOT 50 d'un montant net de 829 000 @ et sa rémunération, savoir l'attribution à CABINET FOLLIOT a titre d'augmentation de capital de FOLLIOT 50 de 829 000 actions de 1 £ de valeur nominale chacune.
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif sera définitif a l'issue de la décision de l'associé unique de FOLLiOT 50 approuvant définitivement l'apport et l'augmentation de capital consécutive.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION Approbation du traité d'apport partiel d'actif de CABINET FOLLIOT a FOLLIOT COTENTIN
L'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture de la convention d'apport partiel d'actif, et du rapport du Commissaire aux apports, déclare approuver dans toutes ses dispositions le traité d'apport partiel d'actif et ses annexes, soumis au régime des scissions, au terme duquel CABINET FOLLIOT fait apport a FOLLIOT COTENTIN de sa branche compléte et autonome d'activités des Agences immobiliéres (activités transaction-gestion-location-administration de biens-copropriétés, courtage en opérations de banque, de financement et d'assurance) de Montmartin sur Mer, Agon-Coutainville, Carentan, Coutances (établissement principal) et Périers, dont l'actif transmis est évalué a Cinq Cent Quatre Vingt Mille Cinq Cent Soixante Dix Euros et Soixante Dix Sept Centimes (580 570,77 @) et le passif pris en charge a Deux Cent Quatre Vingt Un Mille Cinq Cent Soixante Dix Euros et Soixante Dix Sept Centimes (281 570,77 @) ; étant précisé qu'il a été expressément convenu par les Parties (cf article 4 - 2° du traité) que CABINET FOLLIOT ne sera pas garante solidaire du passif pris en charge par FOLLIOT COTENTIN.
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif prend effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1"' janvier 2022.
L'Assemblée approuve enfin l'évaluation de l'apport ainsi consenti par FOLLIOT COTENTIN d'un montant net de 299 000 € et sa rémunération, savoir l'attribution à CABINET FOLLIOT a titre d'augmentation de capital de FOLLIOT COTENTIN de 299 000 actions de 1 @ de valeur nominale chacune.
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif sera définitif a l'issue de la décision de l'associé unique de FOLLIOT COTENTIN approuvant définitivement l'apport et l'augmentation de capital consécutive.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif prend effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1"' janvier 2022.
L'Assemblée approuve enfin l'évaluation de l'apport ainsi consenti par FOLLIOT COTENTIN d'un montant net de 299 000 € et sa rémunération, savoir l'attribution à CABINET FOLLIOT a titre d'augmentation de capital de FOLLIOT COTENTIN de 299 000 actions de 1 @ de valeur nominale chacune.
L'Assemblée prend acte que l'apport partiel d'actif sera définitif a l'issue de la décision de l'associé unique de FOLLIOT COTENTIN approuvant définitivement l'apport et l'augmentation de capital consécutive.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Modification de l'objet social et modification statutaire
Afin de tenir compte des apports partiels d'actif précités, l'Assemblée décide de modifier, à compter de ce jour, comme suit l'article 2 $ 2 des statuts :
Holding et l'animation de groupe, la délivrance de toutes prestations de services au profit des sociétés du groupe, la licence de marque(s) ou d'enseigne(s), la prise de participation dans le capital de toutes sociétés, cotées ou non, de quelque forme que ce soit, l'exercice des droits d'associés ou d'actionnaires, tous conseils en matiére immobiliére, d'urbanisation et
d'aménagements fonciers et d'une maniére générale tous conseils et prestations au profit de tout tiers, la constitution, la gestion et le développement de tout patrimoine immobilier, promotion immobiliere, lotissement ou marchand de biens.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Afin de tenir compte des apports partiels d'actif précités, l'Assemblée décide de modifier, à compter de ce jour, comme suit l'article 2 $ 2 des statuts :
Holding et l'animation de groupe, la délivrance de toutes prestations de services au profit des sociétés du groupe, la licence de marque(s) ou d'enseigne(s), la prise de participation dans le capital de toutes sociétés, cotées ou non, de quelque forme que ce soit, l'exercice des droits d'associés ou d'actionnaires, tous conseils en matiére immobiliére, d'urbanisation et
d'aménagements fonciers et d'une maniére générale tous conseils et prestations au profit de tout tiers, la constitution, la gestion et le développement de tout patrimoine immobilier, promotion immobiliere, lotissement ou marchand de biens.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION Modification de ia dénomination sociale et modification statutaire
L'Assemblée décide (i) de modifier à compter de ce jour la dénomination sociale de la Société :
ancienne mention : CABINET FOLLIOT nouvelle mention : CALM Groupe
et (ii) de modifier l'article 3 $1 des statuts comme suit :
La dénomination de la Société est : CALM Groupe
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
ancienne mention : CABINET FOLLIOT nouvelle mention : CALM Groupe
et (ii) de modifier l'article 3 $1 des statuts comme suit :
La dénomination de la Société est : CALM Groupe
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION Pouvoirs
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et il a été dressé le présent procés-verbal signé comme suit par les 2 co-gérants associés :
Anthony FOLLI9f Cay6line FOLLIOT
CABINET FOLLIOT Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 441 744 331
& &
FOLLIOT 50
Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 892 342 890
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE REALISATION D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIE
LES SOUSSIGNES :
Caroline FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérante de < CABINET FOLLIOT >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 £ dont le siége social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 441 744 331,
Anthony FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérant de CABINET FOLLIOT, Président de < FOLLIOT 50 >, Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 € dont le siége social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 892 342 890,
font les déclarations suivantes en application des dispositions légales, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances (50) avec les présentes en suite des opérations ci-aprés relatées.
- Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions en date du 30/06/2022, CABINET FOLLIOT,SARL au capital de 1 500 000 € dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 441744 331 doit faire apport & effet rétroactif du 01/01/2022 à FOLli0T 50, Société par Actions Simplifiée (a associé unique) au capital de 1 000 £ dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 892 342 890 de sa branche d'activités d'agences immobilieres (transaction-gestion-location-administration de biens-copropriété, courtage en opération de banque, de financement et d'assurance), composée des agences de Granville (239 rue des Armateurs), Saint-Lô, Torigni sur Vire, Villedieu les Poéles et Pontorson, dont l'actif est évalué a 1 155 027,94 £, et le passif à 326 027,94 £, soit un actif net apporté de 829 000 £.
Ledit traité d'apport partiel d'actif a été signé par les Représentants des Sociétés le 30 juin 2022 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour ie compte de chaque Société scissionnante (récépissés du 04/07/2022).
@ - L'avis relatif au projet de fusion a été publié, pour chaque Société scissionnante, au BODACC en date du 06/07/2022 (avis n 1230 et n° 1231).
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a l'apport partiel d'actif émanant de créanciers sociaux conformément aux certificats en date du 22/08/2022 du Greffe du Tribunal de commerce de Coutances.
@ - Par décisions unanimes des associés des 2 sociétés, l'intervention d'un Commissaire a la scission a été écartée. Par décisions en date du 30 juin 2022 des 2 sociétés scissionnantes, le CABINET PIERRE J0uIS a été nommé Commissaire aux apports, dont le rapport en date du 27 juillet 2022 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour les 2 sociétés scissionnantes (récépissés de dépót en date du 28/07/2022).
4 - Le traité d'apport partiel d'actif ainsi que les autres documents obligatoires ont été tenus à la disposition des associés de chaque Société scissionnante au siége social dans les conditions prévues par la loi.
@ - l'Assemblée Générale du 01/09/2022 de CABINET FOLLIOT, société apporteuse, a approuvé le
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et il a été dressé le présent procés-verbal signé comme suit par les 2 co-gérants associés :
Anthony FOLLI9f Cay6line FOLLIOT
CABINET FOLLIOT Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 441 744 331
& &
FOLLIOT 50
Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 892 342 890
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE REALISATION D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIE
LES SOUSSIGNES :
Caroline FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérante de < CABINET FOLLIOT >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 £ dont le siége social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 441 744 331,
Anthony FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérant de CABINET FOLLIOT, Président de < FOLLIOT 50 >, Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 € dont le siége social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 892 342 890,
font les déclarations suivantes en application des dispositions légales, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances (50) avec les présentes en suite des opérations ci-aprés relatées.
- Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions en date du 30/06/2022, CABINET FOLLIOT,SARL au capital de 1 500 000 € dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 441744 331 doit faire apport & effet rétroactif du 01/01/2022 à FOLli0T 50, Société par Actions Simplifiée (a associé unique) au capital de 1 000 £ dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 892 342 890 de sa branche d'activités d'agences immobilieres (transaction-gestion-location-administration de biens-copropriété, courtage en opération de banque, de financement et d'assurance), composée des agences de Granville (239 rue des Armateurs), Saint-Lô, Torigni sur Vire, Villedieu les Poéles et Pontorson, dont l'actif est évalué a 1 155 027,94 £, et le passif à 326 027,94 £, soit un actif net apporté de 829 000 £.
Ledit traité d'apport partiel d'actif a été signé par les Représentants des Sociétés le 30 juin 2022 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour ie compte de chaque Société scissionnante (récépissés du 04/07/2022).
@ - L'avis relatif au projet de fusion a été publié, pour chaque Société scissionnante, au BODACC en date du 06/07/2022 (avis n 1230 et n° 1231).
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a l'apport partiel d'actif émanant de créanciers sociaux conformément aux certificats en date du 22/08/2022 du Greffe du Tribunal de commerce de Coutances.
@ - Par décisions unanimes des associés des 2 sociétés, l'intervention d'un Commissaire a la scission a été écartée. Par décisions en date du 30 juin 2022 des 2 sociétés scissionnantes, le CABINET PIERRE J0uIS a été nommé Commissaire aux apports, dont le rapport en date du 27 juillet 2022 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour les 2 sociétés scissionnantes (récépissés de dépót en date du 28/07/2022).
4 - Le traité d'apport partiel d'actif ainsi que les autres documents obligatoires ont été tenus à la disposition des associés de chaque Société scissionnante au siége social dans les conditions prévues par la loi.
@ - l'Assemblée Générale du 01/09/2022 de CABINET FOLLIOT, société apporteuse, a approuvé le
traité d'apport partiel d'actif et compte tenu de cette opération, a (i) modifié son objet social et (ii) modifié sa dénomination sociale : CALM Groupe.
La décision de l'Associé unique du 01/09/2022 de la Société < FOLLIOT 50 > société bénéficiaire, a approuvé le projet d'apport partiel d'actif, ses annexes et l'évaluation des apports et constaté la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.
En rémunération de cet apport en nature, FOLlIOT 50 a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 829 000 @ par création de 829 000 actions nouvelles, au nominal de 1 £, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, attribués en totalité à CABINET FOLLIOT ; capital porté de 1 000 € a 830 000 €, nouveau capital social de FOLLiOT 50.
@ - L'avis de publicité de l'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital consécutive a été publié dans Ouest-France.fr (WEB) le Z/ o f /2022.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les Soussignés affirment, sous leur responsabilité et les peines édictées par la Loi, que l'apport partiel d'actif a été décidé et réalisé en conformité de la Loi et des réglements. Fait a Donville les Bains
Le 1er septembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
CABINET FOLLIOT FOLLIOT 50 Caroline FOylit, es qualité CABINET FOLLIOT/ Anthony FOLLIOT,
2
CABINET FOLLIOT Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yqueion RCS Coutances 441 744 331
& 8
FOLLIOT COTENTIN
Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 908 621 279
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE REALISATION D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIF
LES SOUSSIGNES :
Caroline FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérante de < CABINET FOLLIOT >, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 £ dont le siege social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances
sous le numéro 441 744 331,
Anthony FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérant de CABINET FOLLIOT, Président de < FOLLIOT COTENTIN
", Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 £ dont le siége social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 908 621 279
font les déclarations suivantes en application des dispositions légales, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe du Tribunal de
Commerce de Coutances (5o) avec les présentes en suite des opérations ci-apres relatées.
- Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridigue des scissions en date du 30/06/2022, CABINET FOLLIOT,SARL au capital de 1 500 000 @ dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 441744 331 doit faire apport & effet rétroactif du 01/01/2022 à FOLLIOT COTENTIN, Société par Actions Simplifiée (a associé unique) au capital de 1 000 @ dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 908 621 279 de sa branche d'activités d'agences immobilieres (transaction-gestion-location-administration de biens- copropriété, courtage en opération de banque, de financement et d'assuranc, composée des agences de Montmartin-sur-Mer, Agon-Coutainville, Carentan, Coutances et Périers, dont l'actif est évalué a 580 570,77 £, et le passif a 281 570,77 £, soit un actif net apporté de 299 000 £.
Ledit traité d'apport partiel d'actif a été signé par les Représentants des Sociétés le 30 juin 2022 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour le compte de chaque Société scissionnante (récépissés du 04/07/2022).
@ - L'avis relatif au projet de fusion a été publié, pour chaque Société scissionnante, au BODACC en date du 06/07/2022 (avis n° 1229 et 1232).
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a l'apport partiel d'actif émanant de créanciers sociaux conformément aux certificats en date du 22/08/2022 du Greffe du Tribunal de
commerce de Coutances.
@ - Par décisions unanimes des associés des 2 sociétés, l'intervention d'un Commissaire a la scission a été écartée. Par décisions en date du 30 juin 2022 des 2 sociétés scissionnantes, le CABINET PIERRE J0uiS a été nommé Commissaire aux apports, dont le rapport en date du 27 juillet 2022 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour les 2 sociétés scissionnantes (récépissés de dépôt en date du 28/07/2022).
4 - Le traité d'apport partiel d'actif ainsi que les autres documents obligatoires ont été tenus à la disposition des associés de chaque Société scissionnante au siége social dans les conditions prévues
par la loi.
@ - L'Assemblée Générale du 01/09/2022 de CABINET FOLLIOT, société apporteuse, a approuvé ie traité d'apport partiel d'actif et compte tenu de cette opération, a (i) modifié son objet social et (ii) modifié sa dénomination sociale : CALM Groupe.
La décision de l'Associé unique du O1/O9/2O22 de ia Société < FOLLIOT COTENTIN > société bénéficiaire, a approuvé le projet d'apport partiel d'actif, ses annexes et l'évaluation des apports et constaté la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.
En rémunération de cet apport en nature, FOLLIOT cOTENTIN a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 299 000 £ par création de 299 000 actions nouvelles, au nominal de 1 £, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, attribués en totalité a CABINET FOLLIOT ; capital porté de 1 000 € a 300 000 £, nouveau capital social de FOLLIOT COTENTIN.
@ - L'avis de publicité de l'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital consécutive a été publié dans Ouest-France.fr (WEB) le /2022.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les Soussignés affirment, sous leur responsabilité et les peines édictées par la Loi, que l'apport partiel d'actif a été décidé et réalisé en conformité de la Loi et des réglements.
Fait à Donville les Bains Le 1er septembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
CABINET FOLLIOT FOLLIOT COTENTIN/ Caroline FOiT, es qualité CABINET FOLLIOT Anthony FOlLgT uatité
:
tot sl s 'OUR VALOIR PROCES-VERBAL E DEPOT 5OUS LE N° E Jo.c9. mtt E GREFFIER DU TRIBUNAL
CALM Groupe
Société a Responsabilité Limitée
au capital de 1 500 000 Euros
Siége social : 577 Route de Villedieu
50400 Yquelon
RCS Coutances 441 744 331
Statuts mis à jour consécutivement à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er septembre 2022 :
"Copie certifiée conforme à l'original"
La Gérance
Caroline FOLLIOT AnthonyFOLLO
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis a jour le 23 décembre 2021 2
En rémunération de cet apport en nature, FOLlIOT 50 a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 829 000 @ par création de 829 000 actions nouvelles, au nominal de 1 £, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, attribués en totalité à CABINET FOLLIOT ; capital porté de 1 000 € a 830 000 €, nouveau capital social de FOLLiOT 50.
@ - L'avis de publicité de l'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital consécutive a été publié dans Ouest-France.fr (WEB) le Z/ o f /2022.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les Soussignés affirment, sous leur responsabilité et les peines édictées par la Loi, que l'apport partiel d'actif a été décidé et réalisé en conformité de la Loi et des réglements. Fait a Donville les Bains
Le 1er septembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
CABINET FOLLIOT FOLLIOT 50 Caroline FOylit, es qualité CABINET FOLLIOT/ Anthony FOLLIOT,
2
CABINET FOLLIOT Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yqueion RCS Coutances 441 744 331
& 8
FOLLIOT COTENTIN
Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 Euros Siége social : 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 908 621 279
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE REALISATION D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIF
LES SOUSSIGNES :
Caroline FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérante de < CABINET FOLLIOT >, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 £ dont le siege social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances
sous le numéro 441 744 331,
Anthony FOLLIOT :
agissant en qualité de Co-gérant de CABINET FOLLIOT, Président de < FOLLIOT COTENTIN
", Société par Actions Simplifiée (associé unique) au capital de 1 000 £ dont le siége social est situé 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 908 621 279
font les déclarations suivantes en application des dispositions légales, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe du Tribunal de
Commerce de Coutances (5o) avec les présentes en suite des opérations ci-apres relatées.
- Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridigue des scissions en date du 30/06/2022, CABINET FOLLIOT,SARL au capital de 1 500 000 @ dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 441744 331 doit faire apport & effet rétroactif du 01/01/2022 à FOLLIOT COTENTIN, Société par Actions Simplifiée (a associé unique) au capital de 1 000 @ dont le siége social est 577 Route de Villedieu 50400 Yquelon RCS Coutances 908 621 279 de sa branche d'activités d'agences immobilieres (transaction-gestion-location-administration de biens- copropriété, courtage en opération de banque, de financement et d'assuranc, composée des agences de Montmartin-sur-Mer, Agon-Coutainville, Carentan, Coutances et Périers, dont l'actif est évalué a 580 570,77 £, et le passif a 281 570,77 £, soit un actif net apporté de 299 000 £.
Ledit traité d'apport partiel d'actif a été signé par les Représentants des Sociétés le 30 juin 2022 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour le compte de chaque Société scissionnante (récépissés du 04/07/2022).
@ - L'avis relatif au projet de fusion a été publié, pour chaque Société scissionnante, au BODACC en date du 06/07/2022 (avis n° 1229 et 1232).
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a l'apport partiel d'actif émanant de créanciers sociaux conformément aux certificats en date du 22/08/2022 du Greffe du Tribunal de
commerce de Coutances.
@ - Par décisions unanimes des associés des 2 sociétés, l'intervention d'un Commissaire a la scission a été écartée. Par décisions en date du 30 juin 2022 des 2 sociétés scissionnantes, le CABINET PIERRE J0uiS a été nommé Commissaire aux apports, dont le rapport en date du 27 juillet 2022 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances pour les 2 sociétés scissionnantes (récépissés de dépôt en date du 28/07/2022).
4 - Le traité d'apport partiel d'actif ainsi que les autres documents obligatoires ont été tenus à la disposition des associés de chaque Société scissionnante au siége social dans les conditions prévues
par la loi.
@ - L'Assemblée Générale du 01/09/2022 de CABINET FOLLIOT, société apporteuse, a approuvé ie traité d'apport partiel d'actif et compte tenu de cette opération, a (i) modifié son objet social et (ii) modifié sa dénomination sociale : CALM Groupe.
La décision de l'Associé unique du O1/O9/2O22 de ia Société < FOLLIOT COTENTIN > société bénéficiaire, a approuvé le projet d'apport partiel d'actif, ses annexes et l'évaluation des apports et constaté la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.
En rémunération de cet apport en nature, FOLLIOT cOTENTIN a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 299 000 £ par création de 299 000 actions nouvelles, au nominal de 1 £, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, attribués en totalité a CABINET FOLLIOT ; capital porté de 1 000 € a 300 000 £, nouveau capital social de FOLLIOT COTENTIN.
@ - L'avis de publicité de l'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital consécutive a été publié dans Ouest-France.fr (WEB) le /2022.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les Soussignés affirment, sous leur responsabilité et les peines édictées par la Loi, que l'apport partiel d'actif a été décidé et réalisé en conformité de la Loi et des réglements.
Fait à Donville les Bains Le 1er septembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
CABINET FOLLIOT FOLLIOT COTENTIN/ Caroline FOiT, es qualité CABINET FOLLIOT Anthony FOlLgT uatité
:
tot sl s 'OUR VALOIR PROCES-VERBAL E DEPOT 5OUS LE N° E Jo.c9. mtt E GREFFIER DU TRIBUNAL
CALM Groupe
Société a Responsabilité Limitée
au capital de 1 500 000 Euros
Siége social : 577 Route de Villedieu
50400 Yquelon
RCS Coutances 441 744 331
Statuts mis à jour consécutivement à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er septembre 2022 :
"Copie certifiée conforme à l'original"
La Gérance
Caroline FOLLIOT AnthonyFOLLO
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis a jour le 23 décembre 2021 2
ARTICLE 1 - FORME
La société à la forme d'une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
Holding et l'animation de groupe, la délivrance de toutes prestations de services au profit des sociétés du groupe, la licence de marque(s) ou d'enseigne(s), la prise de participation dans ie capital de toutes sociétés, cotées ou non, de quelque forme que ce soit, l'exercice des droits d'associés ou d'actionnaires, tous conseils en matiére immobiliére, d'urbanisation et d'aménagements fonciers et d'une maniére générale tous conseils et prestations au profit de tout tiers, la constitution, la gestion et le développement de tout patrimoine immobilier, promotion immobiliére, lotissement ou marchand de biens. La participation de la Société, par tous moyens, directerment ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :;
Et génératement, toutes opérations industrielles, commnerciates, financieres, civiles, mobitiéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociai ou à tout objet similaire ou connexe.
Holding et l'animation de groupe, la délivrance de toutes prestations de services au profit des sociétés du groupe, la licence de marque(s) ou d'enseigne(s), la prise de participation dans ie capital de toutes sociétés, cotées ou non, de quelque forme que ce soit, l'exercice des droits d'associés ou d'actionnaires, tous conseils en matiére immobiliére, d'urbanisation et d'aménagements fonciers et d'une maniére générale tous conseils et prestations au profit de tout tiers, la constitution, la gestion et le développement de tout patrimoine immobilier, promotion immobiliére, lotissement ou marchand de biens. La participation de la Société, par tous moyens, directerment ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :;
Et génératement, toutes opérations industrielles, commnerciates, financieres, civiles, mobitiéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociai ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CALM Groupe
Dans tous les actes et documents émanant de ta Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de ta Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 577 Route de Villedieu - Yquelon (50400).
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simpte décision de la gérance sous réserve de ratification par ia prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simpte décision de la gérance sous réserve de ratification par ia prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit 26 avril 2002 au 25 avril 2101, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis a jour le 23 décembre 2021 3
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis a jour le 23 décembre 2021 3
ARTICLE 6 - APPORTS
11 a été apporté à la constitution de la société ia somme en numéraire de 8.000 £uros par les associés fondateurs.
Aux termes d'un traité de fusion en date du 30 mai 2006; approuvé par l'Assemblée Générale du 26 juillet 2006, la société GRANVIL'lMMO a fait apport fusion a la société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, l'actif net apporté s'est élevé à un montant de 110.342,47 £uros. 1l a été rémunéré par une augmentation de capital de 2.912 @uros et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 107.430,47 £uros. La méme Assemblée a décidé d'augmenter le capital sociai de 29.088 @uros pour ie porter de 10.912 £uros à 40.000 €uros, par incorporation de réserves.
Par délibérations du 1er octobre 2012, l'Assemblée Générale a décidé la fusion par voie d'absorption par la société CABINET FOLLIOT de la société OUEST IMMOBiLIER, société a responsabilité limitée qui était immatriculée 950 619 841 RCS COUTANCES et dont la société CABINET FOLLIOT détenait la totalité des parts. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés s'élevaient à 204.540,82 £uros et le passif pris en charge à 278.811,20 €uros, et la fusion a donné lieu à la constatation d'un mali de fusion de 74.272,38 £uros.
Par délibérations du 12 décembre 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 360.000 @uros par incorporation de réserves au moyen de la création de 6.138 parts sociales nouvelles d'un montant nominal de 58,6510 €uros chacune.
Par délibérations du 19 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 600.000 £uros par incorporation de réserves au moyen de ta création de 3.180 parts sociales nouvelles d'un montant nominal de 58,6510 @uros chacune et de i'augmentation d'un montant de 41,3490 €uros de la valeur nominale de chacune des 10.000 parts sociales portée de 58,6510 €uros à 100,00 £uros.
Par délibérations du 23 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 500.000 £uros par incorporation de réserves au moyen de l'augmentation d'un montant de 50 @uros de la valeur nominale de chacune des 10.000 parts sociaies portée de 100,00 @uros à 150,00 @uros.
Aux termes d'un traité de fusion en date du 30 mai 2006; approuvé par l'Assemblée Générale du 26 juillet 2006, la société GRANVIL'lMMO a fait apport fusion a la société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, l'actif net apporté s'est élevé à un montant de 110.342,47 £uros. 1l a été rémunéré par une augmentation de capital de 2.912 @uros et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 107.430,47 £uros. La méme Assemblée a décidé d'augmenter le capital sociai de 29.088 @uros pour ie porter de 10.912 £uros à 40.000 €uros, par incorporation de réserves.
Par délibérations du 1er octobre 2012, l'Assemblée Générale a décidé la fusion par voie d'absorption par la société CABINET FOLLIOT de la société OUEST IMMOBiLIER, société a responsabilité limitée qui était immatriculée 950 619 841 RCS COUTANCES et dont la société CABINET FOLLIOT détenait la totalité des parts. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés s'élevaient à 204.540,82 £uros et le passif pris en charge à 278.811,20 €uros, et la fusion a donné lieu à la constatation d'un mali de fusion de 74.272,38 £uros.
Par délibérations du 12 décembre 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 360.000 @uros par incorporation de réserves au moyen de la création de 6.138 parts sociales nouvelles d'un montant nominal de 58,6510 €uros chacune.
Par délibérations du 19 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 600.000 £uros par incorporation de réserves au moyen de ta création de 3.180 parts sociales nouvelles d'un montant nominal de 58,6510 @uros chacune et de i'augmentation d'un montant de 41,3490 €uros de la valeur nominale de chacune des 10.000 parts sociales portée de 58,6510 €uros à 100,00 £uros.
Par délibérations du 23 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 500.000 £uros par incorporation de réserves au moyen de l'augmentation d'un montant de 50 @uros de la valeur nominale de chacune des 10.000 parts sociaies portée de 100,00 @uros à 150,00 @uros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à UN MILLiON CINQ CENT MILLE (1.500.000) £uros, il est divisé en 10.000 parts sociales chacune d'une valeur nominale de 150 £uros, entiérement libérées et réparties comme suit entre les associés :
A Monsieur Anthony FOLLIOT,SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-DOUZE (6.672) parts Numérotées de 28 à 482, de 2.726 à 8.942 Représentant 66,72 % du capital social
A Madame Caroline FOLLiOT, TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-HUIT (3.328) parts Numérotées de 1 a 27, de 483 a 2.725 et de 8.943 & 10.000 Représentant 33,28 % du capital social
A Monsieur Anthony FOLLIOT,SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-DOUZE (6.672) parts Numérotées de 28 à 482, de 2.726 à 8.942 Représentant 66,72 % du capital social
A Madame Caroline FOLLiOT, TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-HUIT (3.328) parts Numérotées de 1 a 27, de 483 a 2.725 et de 8.943 & 10.000 Représentant 33,28 % du capital social
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou taisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis à jour le 23 décembre 2021 4
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de f'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposabie aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, quel que soit leur degré de parenté du cessionnaire avec le cédant, et méme entre associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, l'associé cédant prenant part au vote.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter ies associés par écrit sur ledit projet. La décision de ia Šociété, qui n'a pas a @tre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de ia derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, ies associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont a la charge de la Société.
A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de ia valeur nominaie des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à ia Société par le Président du Tribunat de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois it détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, tiquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La quatité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si ia notification a été effectuée tors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés
réalisation de la souscription ou de l'acquisition, ii devra étre agréé selon les conditions prévues ci- dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exciu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis a jour le 23 décembre 2021 5
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé te reste pour ia totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces.
La vaieur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé. L'associé décédé et ses parts ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette double majorité.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans ies délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Pour exercer ies droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur état civil et de leurs qualités héréditaires auprés de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant iesdites qualités.
4. Dissolution de communauté du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à t'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé. L'époux associé sera aiors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicu! de la majorité.
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de f'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposabie aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, quel que soit leur degré de parenté du cessionnaire avec le cédant, et méme entre associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, l'associé cédant prenant part au vote.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter ies associés par écrit sur ledit projet. La décision de ia Šociété, qui n'a pas a @tre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de ia derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, ies associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont a la charge de la Société.
A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de ia valeur nominaie des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à ia Société par le Président du Tribunat de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois it détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, tiquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La quatité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si ia notification a été effectuée tors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés
réalisation de la souscription ou de l'acquisition, ii devra étre agréé selon les conditions prévues ci- dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exciu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé te reste pour ia totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces.
La vaieur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé. L'associé décédé et ses parts ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette double majorité.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans ies délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Pour exercer ies droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur état civil et de leurs qualités héréditaires auprés de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant iesdites qualités.
4. Dissolution de communauté du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à t'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé. L'époux associé sera aiors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicu! de la majorité.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, ies pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés dans les conditions de l'article 12 des statuts.
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Les gérants sont responsables, individueilement ou solidairement selon tes cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité timitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunai détermine ia part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, ies pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés dans les conditions de l'article 12 des statuts.
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Les gérants sont responsables, individueilement ou solidairement selon tes cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité timitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunai détermine ia part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
ARTICLE 11 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociaies, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée ne peut se tenir avant ITexpiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par ies dispositions réglementaires.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assermblée irréguliérement convoquée peut étre annuiée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevabie forsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'l n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit @tre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, ia gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. 1l peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou piusieurs parts sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour ies décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous ies cas, le nu-propriétaire a ie droit de participer aux assembiées générales. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociaies, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée ne peut se tenir avant ITexpiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par ies dispositions réglementaires.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assermblée irréguliérement convoquée peut étre annuiée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevabie forsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'l n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit @tre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, ia gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. 1l peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou piusieurs parts sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour ies décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous ies cas, le nu-propriétaire a ie droit de participer aux assembiées générales. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
ARTICLE 12: - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
- à ia majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins ta moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter te capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les deux tiers des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
- à ia majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins ta moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter te capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les deux tiers des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
IIs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
IIs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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Les comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
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Les comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 17 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par fa loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce déiai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a ia moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assembiée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ta dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valabiement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, fa régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par fa loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce déiai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a ia moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assembiée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ta dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valabiement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, fa régularisation a eu lieu.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de ia Société et en cas de dissolution pour queique cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La tiquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiabie et acquitter le passif. II peut &tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis à jour le 23 décembre 2021
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La tiquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiabie et acquitter le passif. II peut &tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Statuts de la société CABINET FOLLIOT mis à jour le 23 décembre 2021
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par ies associés statuant aux conditions de majorité et selon les rnodalités requises par la loi.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
FIN DES STATUTS
FIN DES STATUTS