QUADRA
Acte du 23 juin 2009
Début de l'acte
Cr.
wf t QUADRA Bor : 2.29... 40jy I Totar 1guice :
iege Social : 34, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris Le Contro'. parlo r=s 1mp0t3 10 M
379 021 272 R.C.S. Paris 2009
Fabieni uUJARDlN
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iege Social : 34, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris Le Contro'. parlo r=s 1mp0t3 10 M
379 021 272 R.C.S. Paris 2009
Fabieni uUJARDlN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIOUE
DU 10 JUIN 2009
DU 10 JUIN 2009
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide d'augmenter le capital social de 196,15 euros pour le porter de 54 271,85 euros a 54 468 curos par incorporation d'une somme de 196,15 euros prélevée sur le
poste " Report a nouveau >.
Cette opération est réalisée par élévation du montant nominal des 356 parts sociales qui sera
porté de 152,449 euros a 153 euros.
poste " Report a nouveau >.
Cette opération est réalisée par élévation du montant nominal des 356 parts sociales qui sera
porté de 152,449 euros a 153 euros.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide d'augmenter le capital social de 13 617 euros, pour le porter de 54 468 euros a 68 085 euros.
Cette augmentation de capital est intégralement souscrite par Monsieur Stéphane Samama
associé unique, qui libere sa souscription par compensation avec la créance certaine, liquide
et exigible qu'il détient sur la société et dont le montant est au moins égal a 13 617 curos
Cette augmentation de capital est réalisée par voic de création de 89 parts nouvelles de 153
euros nominal chacune, numérotées de 357 a 445, cntierement libérées et attribuées en totalité
a Monsieur Stéphane Samama.
Cette augmentation de capital est intégralement souscrite par Monsieur Stéphane Samama
associé unique, qui libere sa souscription par compensation avec la créance certaine, liquide
et exigible qu'il détient sur la société et dont le montant est au moins égal a 13 617 curos
Cette augmentation de capital est réalisée par voic de création de 89 parts nouvelles de 153
euros nominal chacune, numérotées de 357 a 445, cntierement libérées et attribuées en totalité
a Monsieur Stéphane Samama.
SIXIEME DECISION
L'associé unique constate que les augmentations de capital décidées dans les résolutions
précédentes se trouvent définitivement et réguliérement réalisées.
En conséquence, il décide de modifier les articles 6 et 7 des Statuts qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société :
- lors de sa constitution la somme en numeraire de
38 ..5 euros, ci ....... .38 112,25 euros
- suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2001, Ie capital a été augmenté de 16 159,60 euros
au moyen des apports de titres de la société Europacific consentis par Monsieur Stéphane Samama et Madame Monique .16 159,60 euros Scetbon, épouse Samama, ci ..
suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital
a été augmenté de 196,15 curos, par prélevement sur le poste 196,15 euros " report a nouveau >, ci ...
. suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital
a été augmenté de 13 617 euros, par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, ci ...13 617,00 euros
Total égal au montant du capital. .68 085,00 euros >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de soixante huit mille quatre vingt cinq euros (68 085 €)
Il est divisé cn guatre cent quarante cinq (445) parts sociales, d'une valeur nominale de cent cinquante trois curos (153 c) chacunc, numérotécs de 1 a 445, entieremcnt souscrites et libérées et attribuees en totalité a Monsieur Stéphane Samana, demeurant 6 rue du Forez a
75003 Paris. >
QUADRA
Société a responsabilité limitée au capital de 68 085 euros
Siége Social : 34, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris
379 021 272 R.C.S. Paris
précédentes se trouvent définitivement et réguliérement réalisées.
En conséquence, il décide de modifier les articles 6 et 7 des Statuts qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société :
- lors de sa constitution la somme en numeraire de
38 ..5 euros, ci ....... .38 112,25 euros
- suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2001, Ie capital a été augmenté de 16 159,60 euros
au moyen des apports de titres de la société Europacific consentis par Monsieur Stéphane Samama et Madame Monique .16 159,60 euros Scetbon, épouse Samama, ci ..
suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital
a été augmenté de 196,15 curos, par prélevement sur le poste 196,15 euros " report a nouveau >, ci ...
. suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital
a été augmenté de 13 617 euros, par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, ci ...13 617,00 euros
Total égal au montant du capital. .68 085,00 euros >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de soixante huit mille quatre vingt cinq euros (68 085 €)
Il est divisé cn guatre cent quarante cinq (445) parts sociales, d'une valeur nominale de cent cinquante trois curos (153 c) chacunc, numérotécs de 1 a 445, entieremcnt souscrites et libérées et attribuees en totalité a Monsieur Stéphane Samana, demeurant 6 rue du Forez a
75003 Paris. >
QUADRA
Société a responsabilité limitée au capital de 68 085 euros
Siége Social : 34, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris
379 021 272 R.C.S. Paris
Statuts
CERTIFIE CONFORME
YQ u o u a
Modifiés le 10 juin 2009
YQ u o u a
Modifiés le 10 juin 2009
ARTICLE 1 - FORME
La société a été transformée de société anonyine en société a responsabilité limitée suivant décision de l'Assemblée Généraie Extraordinaire en date du 30 décembre 2004.
La société continue d'exister entre le ou les propriétaires des parts sociales créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code du Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que l'associé unique peut, a tout moment au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la Société.
La société continue d'exister entre le ou les propriétaires des parts sociales créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code du Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que l'associé unique peut, a tout moment au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la Société.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays, directement ou indirectenent :
toutes activités de promotion imnobiliére, notamment par l'acquisition et la revente de terrains, la construction et la vente d'immeubles a usage de logement, de bureaux, de commerces et de locaux industriels,
1'acquisition de terrains en vue de les anénager et de les revendre ; l'acquisition et la vente de biens et droits immobiliers ou de fonds de commerce et d'artisanat en qualité de marchand de biens,
la prise de participation dans toutes opérations immobilires y compris par la souscription, la libération des parts ou d'actions de sociétés, l'étude de tous dossiers, le montage financier de toutes opérations immobiliéres ainsi que l'activité de conseil immobilier et de courtage,
la gestion, la mise en valeur, la rénovation, la transformation, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens mobiliers et immobiliers qu'elle se propose d'acquérir,
et plus généralement, toutes transactions immobilieres et en particulier, l'achat, la vente. l'échange, la location, la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles batis au non batis, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilieres donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
l'achat et la vente au détail ou en gros, à l'importation et à 1'exportation, de tous produits mobiliers (meubles, vaisselle, linge de maison, et autres), décoration d'intérieurs, toutes prestations de scrvices et toutes opérations de toutes natures pouvant se rattacher directement ou indirectenent a cette activité,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectemenit, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voic de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrenent, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisseinents : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher dircctement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe
toutes activités de promotion imnobiliére, notamment par l'acquisition et la revente de terrains, la construction et la vente d'immeubles a usage de logement, de bureaux, de commerces et de locaux industriels,
1'acquisition de terrains en vue de les anénager et de les revendre ; l'acquisition et la vente de biens et droits immobiliers ou de fonds de commerce et d'artisanat en qualité de marchand de biens,
la prise de participation dans toutes opérations immobilires y compris par la souscription, la libération des parts ou d'actions de sociétés, l'étude de tous dossiers, le montage financier de toutes opérations immobiliéres ainsi que l'activité de conseil immobilier et de courtage,
la gestion, la mise en valeur, la rénovation, la transformation, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens mobiliers et immobiliers qu'elle se propose d'acquérir,
et plus généralement, toutes transactions immobilieres et en particulier, l'achat, la vente. l'échange, la location, la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles batis au non batis, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilieres donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
l'achat et la vente au détail ou en gros, à l'importation et à 1'exportation, de tous produits mobiliers (meubles, vaisselle, linge de maison, et autres), décoration d'intérieurs, toutes prestations de scrvices et toutes opérations de toutes natures pouvant se rattacher directement ou indirectenent a cette activité,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectemenit, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voic de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrenent, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisseinents : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher dircctement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société continue d'avoir pour dénomination sociale : QUADRA
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 34, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt dix neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Conmerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société :
- lors de sa constitution la somme en numéraire de
38 112,25 euros, ci 38 112,25 euros
suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27
novembre 2001, le capital a été augmenté de 16 159,60 euros
au moyen des apports de titres de la société Europacific consentis par Monsieur Stéphane Samama et Madame Monique Scetbon, épouse Samama, ci ......... .16 159,60 euros
- suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital a été augmenté de 196,15 euros, par prélévement sur le poste .. 196,15 euros " report a nouveau >, ci .
suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital a été augmenté de 13 617 euros, par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, ci .13 617,00 euros
Total égal au montant du capital. .68 085,00 euros
- lors de sa constitution la somme en numéraire de
38 112,25 euros, ci 38 112,25 euros
suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27
novembre 2001, le capital a été augmenté de 16 159,60 euros
au moyen des apports de titres de la société Europacific consentis par Monsieur Stéphane Samama et Madame Monique Scetbon, épouse Samama, ci ......... .16 159,60 euros
- suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital a été augmenté de 196,15 euros, par prélévement sur le poste .. 196,15 euros " report a nouveau >, ci .
suivant délibération de l'associé unique du 10 juin 2009, le capital a été augmenté de 13 617 euros, par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, ci .13 617,00 euros
Total égal au montant du capital. .68 085,00 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a la somme de soixante huit mille quatre vingt cinq euros (68 085 €) 11 est divisé en quatre cent quarante cinq (445) parts sociales, d'une valeur nominale de cent cinguante trois curos (153 @) chacune, numérotées de 1 a 445, cntiérement souscrites et libérées et attribuées en totalité a Monsieur Stéphane Samana, demeurant 6 rue du Forez a 75003 Paris.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents Statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations
La propriété d'unc part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents Statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations
La propriété d'unc part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1 - Cessions
Les cessions de parts réalisécs par l'associé unique sont libres.
Toute cession de part doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable à la Société, clle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Cctte formalité peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre rcmise par le gérant d'une attestation de dépôt. r
Pour tre opposable aux tiers, elle doit cn outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés, y compris a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, qu'avec le consentement de la majorité en
nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé
peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles
auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre Société.
La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des Statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
2 - Transmission par déces ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales par voie de dissolution ou de liquidation de comnunauté, est soumise a l'agrément des associés
dans les m@mes conditions qu'cn cas de cession a un tiers.
La transmission des parts par voic de succession est soumise a l'agrément de la majorité simple des associés restants.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
Les cessions de parts réalisécs par l'associé unique sont libres.
Toute cession de part doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable à la Société, clle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Cctte formalité peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre rcmise par le gérant d'une attestation de dépôt. r
Pour tre opposable aux tiers, elle doit cn outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés, y compris a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, qu'avec le consentement de la majorité en
nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé
peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles
auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre Société.
La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des Statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
2 - Transmission par déces ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales par voie de dissolution ou de liquidation de comnunauté, est soumise a l'agrément des associés
dans les m@mes conditions qu'cn cas de cession a un tiers.
La transmission des parts par voic de succession est soumise a l'agrément de la majorité simple des associés restants.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont révocables pour motifs légitimes, par décision de l'associé unique ou des associés représéntant plus de la moitié des parts sociales.
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus, avec faculté de délégation, pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Dans leurs rapports entre eux et avec l'associé unique ou avec les associés, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Au titre de ses fonctions, chaque gérant peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Il est remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont révocables pour motifs légitimes, par décision de l'associé unique ou des associés représéntant plus de la moitié des parts sociales.
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus, avec faculté de délégation, pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Dans leurs rapports entre eux et avec l'associé unique ou avec les associés, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Au titre de ses fonctions, chaque gérant peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Il est remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 11 - DECISIONS COLLECTIVES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés a l'assemblée en cas de pluralité d'associés.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, toutefois, la réunion d'une assemblée cst obligatoire pour statuer sur les approbations des comptes de chaque cxercice.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance et réunies au siége sociai ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation
En cas de consuitation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile
connu, par lettre recomunandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours, a compter de la date de réception du projet de résolution, pour émettre lcur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formuié par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recomnandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne gue les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé
Sont qualifiées d'ordinaires Ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre acceptées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis.
quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination d'un gérant.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des Statuts sous réserve des exceptions prévues par la ioi.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les
engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile,
a la majorité en nombre des associes représentani au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admcttre de nouvcaux associés,
par des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, toutefois, la réunion d'une assemblée cst obligatoire pour statuer sur les approbations des comptes de chaque cxercice.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance et réunies au siége sociai ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation
En cas de consuitation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile
connu, par lettre recomunandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours, a compter de la date de réception du projet de résolution, pour émettre lcur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formuié par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recomnandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne gue les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé
Sont qualifiées d'ordinaires Ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre acceptées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis.
quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination d'un gérant.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des Statuts sous réserve des exceptions prévues par la ioi.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les
engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile,
a la majorité en nombre des associes représentani au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admcttre de nouvcaux associés,
par des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale continue de commencer le 1er janvier pour finir le 31 décembre
ARTICLE 13 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et le rapport spécial sont établis par le ou les gérants, et éventuellement par le ou les Commissaires aux Comptes, confornément aux iois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les comptes sont soumis dans le meme délai à F'approbation de l'Assemblée Générale, qui se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes apportées en réserve en application de la loi.
Le bénefice net distribuable est constitué par le bénéfice net, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Aprés prélévement des sommes portées en réserves en application de la loi, les associés peuvent sur proposition de la gérance reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Ces décisions sont prises, le cas échéant, par l'associé unique
L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les comptes sont soumis dans le meme délai à F'approbation de l'Assemblée Générale, qui se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes apportées en réserve en application de la loi.
Le bénefice net distribuable est constitué par le bénéfice net, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Aprés prélévement des sommes portées en réserves en application de la loi, les associés peuvent sur proposition de la gérance reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Ces décisions sont prises, le cas échéant, par l'associé unique
ARTICLE 14 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou cn cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation nonobstant les dispositions de l'article 1 844-5 alinéa 3 du Codc Civil.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Rcgistre du Conmerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clóture de celle-ci.
La mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et docunents émanant de la Société
La liquidation est effectuée conformément a la loi
Le produit net de la liquidation est attribué a l'associé unique
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Rcgistre du Conmerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clóture de celle-ci.
La mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et docunents émanant de la Société
La liquidation est effectuée conformément a la loi
Le produit net de la liquidation est attribué a l'associé unique
ARTICLE 15 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou relativement aux affaires sociales entre les associés, la gérance et la Société ou entre les associés eux-mémes, pendant la durée de la Société ou de la liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents.