Acte du 1 juillet 2009

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing

privé en date a SCIONZIER du 15 septembre 1962.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 19 avril 2005, statuant a l'unanimité.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires et par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet :

toutes opérations industrielles et commerciales concernant le décolletage sur tous métaux, et notamment, toutes opérations de trempe, cémentation et rectification ;

l'achat, la vente, la création, la prise a bail, l'exploitation en France et a l'étranger, de tous fonds d'entreprise rentrant dans le cadre d'une activité similaire ou connexe :

d'une facon générale, toutes opérations quelconques, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelle, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation.

La société a pour dénomination sociale :

EASYTURN.

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des init iales "S.A.S", puis de l'indication du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le siege social est fixé :

Rue des Presles,Le Crozet 74950 SCIONZIER

Le siege social pourra etre transféré dans tout département en France par simple décision ordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée a quatre-vingt dix-neuf ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit à compter du 8 janvier 1963, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les apports faits à la société comprennent différents apports en nature et en numéraire, effectués lors de la constitution de la société et réalisés lors de diverses augmentations de capital.

1/ Lors de la constitution, il a été apporté a la société : par Monsieur Claude Vincent Debalme un fonds industriel et commercial de décolletage sur tous métaux d'une valeur de quatre-vingt neuf mille sept cent soixante-deux £, ci 89 762 € (soit unc contre-valeur de 588 800 F)

par divers souscripteurs, une somme en numéraire de mille sept cent sept £, ci 1 707 € (soit une contre-valeur de 11 200 F)

2/ Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 1997, le capital social

a été augmenté de deux cent soixante-quatorze mille quatre cent huit £, ci 274 408 € par incorporation de réserves, au moyen de l'élévation (soit une contre-valeur de 1 800 000 F) de la valeur nominale des actions,

3/ Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 aout 1999, le capital social :

a) une premiére fois, a été augmenté de trente mille quatre cent quatre-vingt dix £, ci 30 490 € suite a la fusion par voie d'absorption de la société (soit une contre-valeur de 200 000 F DEBALME NUMERIC,

b) une seconde fois, a été porté a la somme de cinq cent vingt mille £ par prélêvement sur la prime de fusion et les réserves, pour un montant de cent vingt-trois mille six cent trente-trois £, ci 123 633 € et conjointement par la conversion du capital en euros, (soit une contre-valeur de 810 976 F) au moyen d'une nouvelle valeur nominale de 80 £.

Total égal au montant du capital social : CINQ CENT VTNGT MILLE E, ci 520.000 €

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT VINGT MILLE (520 000) E

Il est divisé en SIX MILLE CINQ CENTS (6 500) actions de QUATRE-VINGT (80) € de valeur nominale, toutes souscrites et entierement libérées et inscrites aux comptes des associés par la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi.

Conformément a la loi, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent en outre d'un droit de souscription à titre réductible si l'assemblée génrale l'a décidé expressément.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - Le capital social peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, étre réduit.

sans porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme

en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont nominatives. La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Lorsqu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit que s'ils font leur affaire personnelle du groupement correspondant d'actions.

I - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

La transmission des actions & titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

II - Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions d'apports en nature sont négociables dans les mémes conditions.

III - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable du conseil de surveillance.

A cet effet, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du

cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil, soit du défaut de réponse dans le

délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le conseil de surveillance est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital mais, en ce cas, avec le consentement du cédant

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé

par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

IV - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux

adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

V - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions en numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du conseil dans les conditions prévues au paragraphe III ci-dessus.

VI - La cession du droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu & demande d'agrément dans les conditions définies au paragraphe III ci-dessus.

VII- Dans les cas visés aux paragraphes V et VI ci-dessus, le droit d'agrément et la procédure de rachat s'exerceront non a l'occasion des cessions de droits, mais seulement apres réalisation définitive de l'augmentation de capital et dans les trois mois de celle-ci.

I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

II - L(es) associé(s) ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent, au-dela tout appel de fonds est interdit.

III - Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

ArticIe 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

II - Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

I - Nomination

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou de salarié s'agissant d'une personne physique, nommé par les associés, et placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

II - Durée des fonctions

Le mandat de Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Les fonctions du Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; par la démission : par l'arrivée de la limite d'age de 70 ans s'agissant d'une personne physique ; par la révocation des associés, laquelle est prise ad nutum ; par le décés s'agissant d'une personne physique ou la liquidation s'agissant d'une personne morale : par Ir'incapacité ou l'interdiction de gérer : par la transformation ou la liquidation de la société

III - Rémunération

La décision nommant le Président fixe les modalités de sa rémunération. Elle peut étre également fixée par le conseil de surveillance.

Le Président pourra obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses effectuées dans le cadre

de sa mission pour le conpte de la société.

IV - Pouvoirs

Le Président représente la société a l'égard des tiers. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Les associés, ou encore le conseil de surveillance, pourront délimiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes a une autorisation préalable sans que ces limitations ne soient opposables aux tiers.

V - Délégation de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées ou au titre de la délégation ou de l'attribution d'une fonct ion.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les

révoque.

VI - Cumul des mandats

Le Président n'est soumis & aucune limitation de mandats.

I - Nomination

Il est institué un conseil de surveillance composé de trois (3) membres au moins nommés par les associés.

Les membres du conseil de surveillance peuvent étre des personnes physiques, salariées ou non de la société, ou des personnes morales. Ces derniéres doivent, lors de leur nomination, désigner

un représentant permanent.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de déces, démission ou empéchement prolongé du représentant permanent.

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance devient inférieur au minimum statutaire, l'existence du conseil est suspendu jusqu'a la nomination de nouveaux membres par les associés.

II - Durée des fonctions

Le mandat de membre du conseil de surveillance peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminé, le mandat est renouvelable sans limitation.

Le mandat de membre du conseil de surveillance est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire par les associés.

Le mandat prend également fin dans les cas prévus à l'article 13 - II, la fin des fonctions du Président de la société n'affectant pas le mandat des membres du conseil de surveillance.

III - Rémunération

Les associés peuvent allouer aux membres du conseil de surveillance, a titre de jetons de

présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'a décision nouvelle. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par le conseil de surveillance.

IV - Pouvoirs

Le conseil de surveillance exerce le contróle permanent de la gestion de la Société, qu'il peut déléguer a son Président. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles

qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Le conseil de surveillance sera chargé notamment de :

arréter les comptes annuels, agréer les cessions d'actions a des tiers, distribuer des acomptes sur dividendes, déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller a leur mise en xuvre, se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent, procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns, prendre toute décision que le président sera chargé de mettre en xuvre, soumettre toute opération qu'il jugera utile a son accord préalable, nommer et révoquer ad nutum le ou les directeurs généraux et fixer leurs rémunérations, fixer la rémunération du Président de la société.

V - Président du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président, personne physique, dont il détermine, le cas échéant, la rémunération.

Le conseil de surveillance peut révoquer son Président a tout moment

En cas d'empéchement du Président du conseil de surveillance, le conseil de surveillance désignera un président de séance ou un président délégué, sauf a élire un nouveau Président.

Le Président du conseil de surveillance est chargé du contrle permanent de la gestion, sur délégation du conseil de surveillance, et ce, en liaison directe avec le Président de la Société.

En outre, le Président du conseil de surveillance représente le conseil de surveillance. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte aux associés. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les membres du conseil de surveillance

sont en mesure d'accomplir leur mission.

VI - Délibérations du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance délibére soit :

lors d'une réunion convoquée par le président ou l'un de ses membres, par écrit sur des projets de délibérations présentés par le Président ou tout autre membre.

et ce aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.

En cas de réunion, elle aura lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens, elle peut méme étre verbale et sans délai si tous les membres y consentent.

Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont en mesure de délibérer. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président n'est pas prépondérante.

Les membres du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil de surveillance, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le Président du conseil de surveillance.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi par le Président.

VII - Cumul des mandats

Les membres du conseil de surveillance ne sont soumis a aucune limitation de mandats.

I - Nomination

A la demande du Président, les associés, ou encore le conseil de surveillance, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. Les autres dirigeants peuvent ou non étre associés ou encore, s'agissant d'une personne physique, salarié de la société.

11 - Durée des fonctions

Le mandat des autres dirigeants peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat des autres dirigeants est renouvelable sans limitation.

La fonction des autres dirigeants prend fin dans les mémes conditions que celles du Président de la société, telles qu'indiquées a l'article 13-I1, ou encore lors de la fin des fonctions de ce dernier.

Toutefois, en cas de décés, démission ou empechement du Président, ou ils conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

III - Rémunération

La décision nommant les autres dirigeants fixe les modalités de leur rémunération.

Les autres dirigeants pourront obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la société

IV - Pouvoirs

Le titre, l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux autres dirigeants sont déterminés par la décision de nomination.

V - Délégation de pouvoirs

Les autres dirigeants peuvent dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs.

Les délégations subsistent lorsqu'ils viennent à cesser leurs fonctions, a moins que leurs

successeurs ne les révoquent.

VI - Cumul des mandats

Les autres dirigeants ne sont soumis a aucune limitation de mandats.

S'il existe un Comité d'Entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis

par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président ou de toute autre personne mandatée par ce dernier.

Le Président ou toute personne mandatée par ce dernier est l'interlocuteur du Comité d'Entreprise pour le tenir au courant des orientations de l'activité de la société et des affaires concernant sa bonne marche. A cet effet, le Président fixera des réunions périodiques avec les

délégués du Comité d'Entreprise dont il déterminera la fréquence et l'objet en fonction de l'importance particuliére des points concernés.

Les demandes d'inscription de projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise seront

adressées par tous moyens écrits par son représentant au Président au lieu du siege social accompagnées du texte des projets de résolutions, ce au moins dix jours avant la date prévue pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les huit jours francs de leur réception.

1 - Le Président, les autres dirigeants et actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, se conformeront aux dispositions des articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

II - A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux autres dirigeants de la société. autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,

ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Les décisions sont adoptées :

Mode de consultation

Au cas ou la société serait pluripersonnelle, les décisions seront adoptées :

soit en assemblée générale,

soit par consultation écrite.

Les associés sont convoqués a l'assemblée générale ou consultés par écrit a la diligence du Président et/ou du conseil de surveillance. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation.

La consultation écrite peut aussi prendre la forme d'un procés-verbal signé par les associés indiquant leur vote en marge de chaque résolution ou/et encore annexant la réponse des associés.

S'ils sont convoqués en assemblée générale, une convocation comprenant l'ordre du jour sera adressée à chaque associé au moins quinze jours avant sa tenue. Les associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration.

A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés pourront également voter par correspondance, télécopie ou e-mail dûment identifiés.

Avant toute décision collective, quelle qu'en soit la forme, il doit étre tenu à la disposition des associés au siege social le texte des résolutions et tous documents prévus par la réglementation ou qu'ils auront a approuver ou autoriser.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et

du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre, de facon distincte, les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, avec les informations légalement prescrites.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou

les titulaires pour la méme durée.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le résultat de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social mais reprendra son cours lorsque, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes soit imputées sur les comptes de réserves, soit portées au compte Report a nouveau.

Les primes d'apport ou de fusion peuvent donner lieu à toute imputation ou distribution conforme a la loi par décision ordinaire.

Il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts (sauf décision de prorogation) ou par décision des associés.

Il sera décidé, s'il y a lieu ou non, à la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, lesquels sont alors nommés par décision des associés qui déterminent ses pouvoirs.

Le partage des capitaux propres subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la sociéte ou cours de sa liquidation, soit entre les associés, la Direction et la société, soit entre les associés eux-mémes seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.

Pour copie conforme, Le Président de la SAS

EASYTURN

Société par actions simplifiée au capital de 520 000 e Siege social : Rue des Presles, Le Crozet 74950 SCIONZIER

606 320 018 RCS ANNECY

EXTRAIT