Acte du 10 mars 2014

La société dont s'agit est créée sous la forme d'une société par actions simplifiée, régie par toutes. ies lois et. réglements en vigueur, par l'Ordre des Experts Comptables, par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ainsi que par les présents statuts.

L'objet de la société consiste en l'exercice de la profession d'expert comptable.

La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds: de. commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique;

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.

Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT DE NANTERRE Le 04/02/2014 Bordereau n°2014/227 Case n*1 Ext 1880 Enregistrement : Exonere Penalites : Total liquide : zéro euro Montant requ : zéro curo L'Agent des impts

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°8217 en date du 10/03/2014..

La durée de la société est fixée à 99 années, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

La dénomination sociale de la société est JANVIER &ASSOCIES SAS

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société par actions simplifiée" ou de l'abréviation "SAS", du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le siége de la société est fixé à ETOILE PARK, 123 rue Salvador Allende à Nanterre (92000)

Les associés réunis en assembiée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.

6.1 Apports en numéraire

Monsieur Frédéric JANVIER apporte la somme de 900 euros Madame Aryna ANISIMAVA apporte la somme de 100 euros

Soit un total d'apports en numéraire de 1.000 euros lequel a été déposé au crédit d'un établissement bancaire ainsi qu'il résulte de l'attestation jointe en annexe.

6.2 Situation du conjoint commun en biens

Madame Aryna ANISiMAVA, conjointe commune en biens de Monsieur Frédéric JANVIER, déclare avoir été informée de l'opération et intervient en conséquence au présent acte.

Elle déclare également consentir audit apport et ne pas désirer acquérir, quant à présent, la qualité d'associé de la société pour les actions appartenant a Frédéric JANVIER.

11 est ici explicitement indiqué que les apports, tant en numéraire qu'en nature ne proviennent pas de la communauté des biens, mais constituent des biens propres de Frédéric JANVIER.

Le capital social est fixé à la somme totale de 1.000 euros, lequel est divisé en 10 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les actionnaires de la maniére suivante :

- Monsieur Frédéric JANVIER a concurrence de 9 actions numérotées de 1 a 9; - Madame Aryna ANISIMAVA à concurrence de 1 action numérotées 10;

Toute modification du capital de la société, pour étre valable, ne doit pas amener à une répartition des actions qui.:ne respecterait plus des conditions d'inscription.et de maintien d'une société d'expertise comptable à l'Ordre des Experts Comptables ou à la Compagnie des Commissaires aux Comptes.

8.1 Augmentation de capital

Les associés: réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par queique procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

8.2 Réduction de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

Toute cession de actions de la société, pour étre valable, ne doit pas amener à une répartition des actions qui ne respecterait plus des conditions d'inscription et de maintien d'une société d'expertise comptabie a l'Ordre des Experts Comptables ou à la Compagnie des Commissaires aux Comptes.

3

9.1 Cession

Toute cession ou transmission des actions appartenant à l'un des actionnaires doit étre constatée par écrit : - dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

La cession des actions entre actionnaires eux-mémes et entre actionnaires et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient actionnaires ou non.

En revanche, la cession à des tiers autres que ies personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des actionnaires, lequel est acquis a la majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions.

Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifié le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des actionnaires doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par ie cédant, l'accord de la société est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, les actionnaires ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites actions dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas de décés de l'un des actionnaires, la transmission des actions lui appartenant est soumise à l'agrément des autres actionnaires qu'elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.

Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés du Président, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.

La transmission des actions pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également soumise à agrément.

10.1 Chaque action sociale confére à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

10.2 Les actionnaires ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.

Toutefois ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, torsqu'aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les actionnaires n'ont pas retenu ia valeur proposée par le commissaire aux apports.

10.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

La société est dirigée par un Président et un Directeur Général.

Le Président et le Directeur Général de la société sont obligatoirement un expert comptable inscrit auprés de l'Ordre des Experts Comptables du ressort de la société.

11.1 Nomination et pouvoirs du président

La société est administrée par un président, personne physique, associé ou non.

Le premier président de ia société est Frédéric JANVIER, 123 rue Salvador Allende à Nanterre (92000).

Au cours de la vie sociale, il est nommé par décision collective ordinaire

ll pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utile au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter :la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

11.2 Nomination et pouvoirs du directeur général

La société est dirigée par un à trois directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non.

Le premier directeur générai de la société est Frédéric JANVIER, 123 Rue Salvador Allende à Nanterre (92000).

Au cours de la vie sociale, iis sont nommés par décision collective ordinaire

5

lls pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

11.3 Responsabilité des organes de direction

Le président et les directeurs généraux sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.

11.4 Cessation des fonctions des organes de direction

Chacun des organes de la direction pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus des deux tiers des actions.

Les fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.

11.5 Rémunération des organes de direction

La rémunération des organes de direction sera fixée lors de ia plus prochaine assemblée générale ordinaire.

12.1 Modalités

- Les décisions collectives. sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des actionnaires, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par. tous les actionnaires. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit @tre convoquée.

- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des actionnaires autres que celles relatives aux modifications statutaires, à l'agrément pour une cession ou une mutation des actions, aux droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptées par les actionnaires représentant plus des deux tiers des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un Président ou d'un Directeur sont toujours prises à ia majorité absolue des actions, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.

6

- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de actions ou ies droits de souscription ou d'attribution.

Elles doivent étre adoptées : à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. à la majorité en nombre des actionnaires, représentant au moins les trois- quarts des actions, en cas d'agrément de nouveaux actionnaires ou d'autorisation de nantissement des actions. .. par des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions pour toutes les autres décisions extraordinaires.

12.2 Assemblées générales

:- Les actionnaires sont convoqués aux assemblées par le président, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout actionnaire. Un ou plusieurs : actionnaires, détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

: La: convocation est: faite par lettre recommandée adressée aux actionnaires quinze jours: au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

- L'assemblée des actionnaires se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le président ou l'un des directeurs ou, si aucun d'eux n'est actionnaire, par l'actionnaire présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre d'actions. Si deux actionnaires possédant ou :représentant le .méme nombre de actions sont acceptants, Ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

- Toute.délibération de l'assemblée des actionnaires est constatée dans un procés- verbal contenant tes mentions réglementaires, établi et signé par le ou le président, et le cas échéant, par le président de séance.

12.3 Consultation écrite

Le président.adresse à chaque actionnaire, par lettre recommandée ou tout autre mode de communication qui lui assure une correcte assurance de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les actionnaires disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde. Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un actionnaire peut également se faire représenter par un autre actionnaire, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls actionnaires, ainsi que par un tiers.

Lorsqu'une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.

12.5 Procés-verbaux

Les décisions des actionnaires sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par le président.

Chacun des:exercices sociaux débutera le 1° janvier pour étre clos le 31 décembre de chaque année.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions légisiatives et réglementaires applicables.

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est caiculé par différence entre ies produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

8

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre de actions appartenant a chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. L'assembiée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite. de :celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en actions.

Conformément à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, ia nomination: de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.

Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.

17.1 La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en tiquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assembiée générale prononcant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir..le solde entre les associés. En fin de liquidation, il ieur appartient de convoquer l'assembiée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.

9

Par ailleurs, les fonctions du président, des directeurs et des commissaires aux comptes cessent à compter de décision prononcant la dissolution.

A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation".

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.

Lesdits actes, dont les actionnaires déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au président aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives. à la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.

Fait a Paris, le 5 janvier 2014.

En autant d'exemplaires que requis par la loi.

10

CREDIT COOPERATIF

CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE

Société par Actions Simplifiées (SAS) en formation

Je soussigné (e) : DOMINGUES Daniel,

Agissant au nom du Crédit Coopératif,

En tant que Directeur de l'agence de NANTERRE,

Ladite banque dépositaire des fonds versés en vue de la constitution, de la société par actions simplifiée dont la dénomination sociale est SAS JANVIER & ASSOCIES ayant son siége social à Etoile Park 123 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE et dont le capital social est fixé à 1 000,00 euros, divisé en 10 actions de valeur nominale de 100,00 euros chacune.

Vu les dispositions des articles L 227-1, L 225-3 et L 225-13 du Code de commerce,

Vu la liste des souscripteurs de la Société susvisée, établie et certifiée exacte, sincére et véritable par M JANVIER Frédéric, fondateur, et de laquelle il ressort que les 10 actions de numéraire de ladite Société, représentant un montant nominal de 100 euros ont été souscrites par M. JANVIER Frédéric et Mme ANISIMAVA Aryna et libérées à hauteur de 1 000,00 euros,

Constate :

que la liste des souscripteurs annexée au présent certificat indique pour chacun d'eux le nombre d'actions souscrites et les sommes versées ;

que les fonds versés et déposés au compte n° 26215051802 ouvert au nom de la société en formation correspondent à ceux énoncés par ladite liste et représente la somme de : 1 000,00 euros.

En cas de non immatriculation de la société, conformément aux articles L 225-11 et L 227-1 du Code de commerce, les fonds déposés sur le compte capital en vue de la constitution de la société ne peuvent étre retirés par les actionnaires que dans le délai de 6 mois à compter du dépôt des statuts au greffe.

Fait à Nanterre en deux exemplaires,

14/02/2014

COC

gence de Na ahterre La ense 96 rue des anot TERRE Cede? 0980980 4724 87 64

Crédit Coopératif - Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable RCS Nanterre 349 974 931 : APE 6419Z N* de TVA intracommunautaire FR 06 349 974 931 : Courtier en assurance ORIAS07 005 463 Siége social : 12, boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 Nanterre cedex Téléphone : 01 47 24 85 00 * www.credit-cooperatif.coop

JANVlER d As1u&tS SAs

123 Awe Sudor A1lnde Hafern grou

Lish o oarw Qu.

Nakue giw

sryna = 1L7 ru JUcdq 01ed ANisiAAUA Nak

Ftla Nat

g Z8 Fvic 2oi4