FONDERIES COLLIGNON
Acte du 12 juillet 2012
Début de l'acte
Dennt n 99iE du
1 G JUIL.2012 FONDERIES COLLIGNON
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.400.000 Euros Siége social : Place Auguste Collignon - 08800 DEVILLE RCS SEDAN numéro B 353 468 937 (1990 B 00034)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Le soussigné, Vincent COLLIGNON.
Agissant en qualité de Président de la société FONDERIES COLLIGNON, société anonyme au capital de 1.400.000 e, dont le siége social est Place Auguste Collignon a DEVILLE (08800) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 353 468 937,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société FONDERIES COLLIGNON a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2011 :
Que le mandat du Commissaire aux comptes, la Société Francaise de Révision FCN. domiciliée 10 rue Etienne Oechmichen - 51688 REIMS Cedex 2, arrive a échéance ;
Que le Président de la société FONDERIES COLLIGNON a propose, dans le texte des résolutions soumises aux actionnaires, de prendre acte de la fin de ce mandat, et de nommer un autre Commissaire aux comptes, ainsi que la loi l'y autorise ;
Que, prenant connaissance de ces résoiutions, le Commissaire aux comptes a écrit au président de la société FONDERIES COLLlGNON qu'il établissait dés a présent sa note d'honoraires et ne iui transmettrait ses rapports qu'aprés réglement desdits honoraires, en contradiction totale avec les pratiques antérieures, et cela en l'absence de tout incident de paiement de ses honoraires pendant toute la durée de son mandat ;
Qu'en conséquence, les actionnaires n'ayant pu se prononcer au vu des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé, il a été établi un procés-verbal de carence, dont copie ci-jointe;
Que tes actionnaires ne seront donc pas en mesure de délibérer sur lesdits comptes et rapports avant le 30 juin 2012.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de prolonger jusqu'a trois semaines apres la communication par le commissaire aux comptes de ses rapports, le délai au cours duquel les comptes de l'exercice écoulé pourront etre soumis a 1'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Fait a Charleville-Mézieres, le 29 j#in 2012
00F
10€ PK10600 $81605.: DH26790
du 1 1 JUIL. 2012 Dépatn' q!
1 G JUIL.2012 FONDERIES COLLIGNON
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.400.000 Euros Siége social : Place Auguste Collignon - 08800 DEVILLE RCS SEDAN numéro B 353 468 937 (1990 B 00034)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Le soussigné, Vincent COLLIGNON.
Agissant en qualité de Président de la société FONDERIES COLLIGNON, société anonyme au capital de 1.400.000 e, dont le siége social est Place Auguste Collignon a DEVILLE (08800) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 353 468 937,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société FONDERIES COLLIGNON a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2011 :
Que le mandat du Commissaire aux comptes, la Société Francaise de Révision FCN. domiciliée 10 rue Etienne Oechmichen - 51688 REIMS Cedex 2, arrive a échéance ;
Que le Président de la société FONDERIES COLLIGNON a propose, dans le texte des résolutions soumises aux actionnaires, de prendre acte de la fin de ce mandat, et de nommer un autre Commissaire aux comptes, ainsi que la loi l'y autorise ;
Que, prenant connaissance de ces résoiutions, le Commissaire aux comptes a écrit au président de la société FONDERIES COLLlGNON qu'il établissait dés a présent sa note d'honoraires et ne iui transmettrait ses rapports qu'aprés réglement desdits honoraires, en contradiction totale avec les pratiques antérieures, et cela en l'absence de tout incident de paiement de ses honoraires pendant toute la durée de son mandat ;
Qu'en conséquence, les actionnaires n'ayant pu se prononcer au vu des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé, il a été établi un procés-verbal de carence, dont copie ci-jointe;
Que tes actionnaires ne seront donc pas en mesure de délibérer sur lesdits comptes et rapports avant le 30 juin 2012.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de prolonger jusqu'a trois semaines apres la communication par le commissaire aux comptes de ses rapports, le délai au cours duquel les comptes de l'exercice écoulé pourront etre soumis a 1'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Fait a Charleville-Mézieres, le 29 j#in 2012
00F
10€ PK10600 $81605.: DH26790
du 1 1 JUIL. 2012 Dépatn' q!
ORDONNANCE
Affaire : SAS FONDERIES COLLIGNON
Nous, Président de la 2ieme Chambre du Tribunal de Commerce de SEDAN ;
Assisté de la SELARL C. et A. HARDY, Greffiers associés :
Vu ia requéte qui précéde, les articies L-225-100 et R 225-64 du Code da Commerce.
Considérant que les motifs visés dans la requéte sont justes at fondés :
Prorogeons jusqu'à trois samaines aprés la communication par ie commissaire aux comptes de ses rapports, le délai de tenua de l'assemblée appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Donnée en notre Cabinet, au Palais de Justice de SEDAN
6.4. 212 Le
Le Président L'un des Greffiers
Z HaRDY vafiei As5OfE
Nous, Président de la 2ieme Chambre du Tribunal de Commerce de SEDAN ;
Assisté de la SELARL C. et A. HARDY, Greffiers associés :
Vu ia requéte qui précéde, les articies L-225-100 et R 225-64 du Code da Commerce.
Considérant que les motifs visés dans la requéte sont justes at fondés :
Prorogeons jusqu'à trois samaines aprés la communication par ie commissaire aux comptes de ses rapports, le délai de tenua de l'assemblée appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Donnée en notre Cabinet, au Palais de Justice de SEDAN
6.4. 212 Le
Le Président L'un des Greffiers
Z HaRDY vafiei As5OfE