Acte du 20 juillet 2009

29 SyA

2o9 3338 N- do yealion ?

Fonciere Mogador

SARL au capital de 1 000 Euros

Siege Social 23 bis rue Villiers de l'Isle Adam 60000 BEAUVAIS

RCS : BEAUVAIS. En cours

N° SIRET :

N° TVA Intracommunautaire : FR 55

Les soussignés :

SCI REASON 1NVEST, siége socio1 ou 23 bis rue Vitliers de 1'1ste Adom - 60000 - BEAUVAIS.

SC1 FONCIERE ALASKA siége socio1 ou 4 rue 1ouis NEEL 59260 LEZENNES

Ont décidé de constituer entre eux une société ô responsobilité limitée et ont Adopté les stotuts ci-oprés :

11 est formé, entre les propriétoires des ports ci-oprés créées et celfes qui pourroient l'étre ultérieurement, une société ô responsobitité timitée, régie por le Titre 11t de lo loi du 24 juillet 1867, les dispositions de lo loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et les textes prient pour son opplicotion, oinsi que por les présents stotuts.

Lo société o pour objet : L'ochot lo vente et to gestion d'octions pour son propre compte ou pour le compte de tiers. to proprieté et 1o gestion de tous biens mobiliers et immobitiers et plus porticutiérement de toute porticipotion dons toutes sociétés et de tous outres biens meubles et immeubles, ô quelque endroit qu'ils se trouvent. L'ocquisition, lo prise boit, to tocotion-vente, to propriété ou to copropriété de terroins, d'immeubles construits ou en cours de construction ou ô rénover, de tous outres biens immeubles et de tous biens

meubtes. Lo géronce d'immeubtes tont que pour elle-méme que pour fe compte de tiers. Lo construction sur fes terroins dont lo société est, ou pourroit devenir propriétoire ou tocotoire, d'immeubles collectits ou individuels ô usoge d'hobitotion, commerciol, industriel, professionnel ou mixte. Lo réfection, to rénovotion, to réhobititotion d'immeubtes onciens, oinsi que lo réolisotion de tous trovoux de tronstormotion, ométiorotion, instollotions nouvelles contormément 1eur destinotion.

L'odministrotion, fo mise en voteur et t'exploitotion por boit ou outrement des biens socioux. L'obtention de toutes ouvertures de crédits et focilités de coisse ovec ou sons gorontie hypothécoire. Toutes opérotions destinées ô lo réolisotion de 1'objet sociol, notomment en focititont te recours ou crédit dont certoins ossociés pourroient ovoir besoin pour se libérer envers lo société des sommes dont its seroient débiteurs, ô roison de 1'exécution des trovoux de construction respectivement de lo réolisotion de 1'objet sociol et ce, por voie de coution hypothécoire.

Lo porticipotion de 1o Société, dons toutes opérotions commercioles ou industrielles pouvont se rottocher son objet

por voie de créotion de sociétés nouvelles, d'opports, commondite, de souscriptions ou d'ochots de titres ou droits socioux, de fusions, ollionce, ossociotion en porticipotion ou outrement, Et générotement, toutes opérotions de quelque noture qu'elfes soit juridiques, économiques, finonciéres, civifes et commercioles, mobiliéres ou immobitiéres, pouvont se rottocher directement ou indirectement ô l'objet sociol ou tout objet similoire ou connexe.

Lo dénominotion de 1o Société est_

Dons tous les octes et documents émonont de lo Société, to dénomination sociote doit étre précédée ou suivie
immédiotement des mots < société ô responsobilité limitée > ou des initioles < SARL , de l'énonciotion du copitol sociot minimot oinsi que du numéro d'immotriculotion de fo société ou registre du commerce et des sociétés.

Le siége sociot est fixé : 23 bis rue Villiers de l'lsle Adam 60000 BEAUVAIS
11 peut étre tronsféré en tout outre endroit du méme déportement ou d'un déportement limitrophe por une simple décision de lo géronce sous réserve de rotificotion por to prochoine Assemblée Générole Ordinoire, et portout oilleurs en Fronce en vertu d'une détibérotion de t'Assemblée Générole Extroordinoire.

Lo durée de to société est fixée ô 99 onnées compter de 1o dote de son immatriculotion ou Registre du commerce et des sociétés, souf dissolution onticipée ou prorogotion

6.1 Répartitian des apparts en capital initial
Les saussignés appartent à la saciété une samme en numéraire de 1 000 (mille euras), carrespandant la fractian libérée des apparts :
POr 1a SCI REASON INVEST La samme de 500,00 a (cinq cents euras)
Por la SCl FONCIERE ALASKA
La samme de 500,00 a (cinq cents euras)
TOTAL des apparts en numéraire : La samme de 1 000,00 a (mille euras)
6.2 Répartitian des apparts en capital sacial :
SC/ REASON INVEST La samme de 500,00 a (cinq cents euras) SCI FONCIERE ALASKA La samme de 500,00 a (cinq cents euras) TOTAL des apparts en numéraire : La samme de 1 000,00 a (mille euras)

7.1 Mantant et libératian du capital sacial initial
Le capital sacial initial est fixé 1 000 a (mille euras), divisé en 50 parts de saciales de 20 a de valeur naminale chacune, numératées de 1 à 50, entiérement sauscrites et libérées à hauteur de 1 000 a (mille euras).
7.2 Répartitian du capital sacial
Les 50 parts saciales de valeur naminale de 20 a, campasant le copital sacial initial sant réparties entre les assaciés en
prapartian de leurs apparts :
SCt REASON tNVEST 25 parts saciales ci.....25 parts numératée de 1 à 25.
SCt FONCtERE AlASKA 25 parts saciales ci....25 parts numératée de 26 ô 50.
Sait 10o % des parts représentées sur un tatal de 50 parts campasant le copital. Les assaciés saussignés déclarent que ces parts saciales sant réparties entre eux dans les prapartians ci-dessus indiquées et sant libérées du mantant minimum prévu par l'article 51 de la lai du 24 juillet 1867.

8.1 Accraissement du capital
La gérance est habilitée à recevair les sauscriptians en numéraire à de nauvelles parts saciales dans les limites du copital autarisé d'un mantant de 38.0oo Euras (trente huit mille euras), du nambre maximum d'assaciés prévu par la
du 24 juillet 1966 et des canditians fixées par décisian callective extraardinaire des associés.
Les sauscriptians recues au caurs d'un trimestre civil serant canstatées dans une déclaratian trimestrielle des sauscriptians et versements établie par la gérance.
Sauf décisian extraardinaire cantraire des assaciés, les parts saciales nauvelles ne peuvent étre émises à un prix intérieur à la valeur naminale, majarée d'une prime d'émissian carrespandant la part prapartiannelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan apprauvé.
Les parts saciales nauvelles ne serant assimilées aux parts anciennes et ne jauirant des mémes draits qu'a campter de l'agrément de chaque sauscriptian déterminée, agrément danné par la majarité en nambre des assaciés, représentant au mains les trais quarts des parts saciales.
La sauscriptian prend effet dés qu'elle a été agréée
Les augmentatians de capital par apparts en nature sant décidées et réalisées par une décisian callective extraardinaire des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966.
8.2 Diminution du capital
Le capital sacial peut étre réduit par la reprise des apparts résultant du retrait ou de l'exclusian d'assaciés. Les reprises d'apparts en nature ne peuvent danner lieu qu' un rembaursement en numéraire.

9.1 Augmentatian du capital
Le capital sacial peut étre en autre augmenté, natamment au-del du capital autarisé fixé à l'article 8.1ci-dessus, de tautes les maniéres autarisées par la lai du 24 juillet 1966, en vertu d'une décisian callective extraardinaire des assaciés.
9.2 Réductian du capital
Les assaciés, représentants au mains les trais quarts des parts saciales, peuvent décider dans les canditians prévues par la lai du 24 juillet 1966, la réductian du capital sacial et natamment du capital minimum fixé l'article 8.2 ci- dessus, paur quelque cause et de quelque maniére que ce sait. Une réductian ne paurra avair paur effet de ramener ledit capital un mantant inférieur au minimal légal que saus la canditian suspensive d'une augmentatian qui le parte au mains ce mantant minimum, mains que la saciété ne se transfarme en saciété d'une autre farme n'exigeant pas un capital sacial minimum.

Les parts saciales nauvelles de numéraire sauscrites dans la limite du capital autarisé devrant étre libérées du dixiéme au mains de leur valeur naminale et de la tatalité de la prime d'émissian. La libératian du salde du naminal devro étre effectuée en une au plusieurs fais, sur décisian de la gérance, au plus tard dans un délai de cinq ans campter de la date effective de sauscriptian.
Les parts saciales sauscrites dans le cadre d'une augmentatian de capital décidée dans les canditians prévues par la lai du 24 juillet 1966 daivent étre intégralement libérées avant d'etre attribuées en numératian d'un appart effectué en numéraire au en nature.

Outre leurs apparts, les assaciés paurrant verser au laisser dispasitian de la Saciété tautes sammes dant elle paurrait avair besain. Ces sammes sant inscrites au crédit d'un campte auvert au nam de l'assacié.
Les camptes caurants ne daivent jamais étre débiteurs et la Saciété a la faculté d'en rembaurser taut au partie, aprés avis danné par écrit un mais l'avance, saut stipulatian cantraire.

Les parts saciales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négaciables. La prapriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui paurraient madifier le capital sacial et des cessians et attributians qui seraient réguliérement réalisées.
La réunian de tautes les parts en une seule main n'entraine pas la dissalutian de lo Saciété qui cantinue d'exister avec un assacié unique.

Chaque part saciale canfére san prapriétaire un drait égal dans les bénéfices de la Saciété, dans la prapriété de l'actif sacial et dans le bani de liquidatian. Elle danne également drait ô une vaix dans taus les vates et délibératians.
Les assaciés ne sant tenus l'égard des tiers qu' cancurrence du mantant de leur appart Tautefais ils sant salidairement respansables, l'egard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuées aux apparts en nature lars de la canstitutian de la Saciété, en l'absence de cammissaire aux apparts au larsque la valeur est différente de celle prapasée par le cammissaire aux apparts.
La prapriété d'une part emparte de plein drait l' adhésian aux statuts et aux résalutians réguliérement prises par les assaciés.

La saciété est gérée par une au plusieurs persannes physiques nammées avec au sans limitatian de durée. Le au les premiers gérants sant désignes ci-aprés dans l'Article 14-1.
Au caurs de lo vie saciale, ils sant désignés par un au plusieurs assaciés représentant plus de la maitié des parts saciales.
14-I - Nominotion
Lo société est odministrée por un ou plusieurs géronts, ossociés ou non, nommés por octe séporé.
Dons le cos oû une personne morole est géronte, ses dirigeonts sont soumis oux mémes conditions et obligotions et encourent les mémes responsobilités civile et pénole que s'ils étoient géronts en leur nom propre, sons préjudice de lo responsobilité solidoire de lo personne morole qu'ils dirigent.

15.1 Retroit
Tout ossocié o le droit de se retirer de lo société, mois seulement ô lo fin d'un exercice sociol. Le retroit doit étre notifié ô lo société por lettre recommondée ovec ovis de réception, deux mois ou moins ovont lo dote de clóture de l'exercice.
15.2 Exclusion
L'exclusion d'un ossocié peut étre prononcée en roison de son incopocité, de so foillite personnelle. De méme, l'exclusion peut étre prononcée en ossemblée générole extroordinoire pour motifs groves. L'ossocié susceptible d'étre exclu est convoqué spéciolement ô l'ossemblée générole extroordinoire, ou cours de loquelle lui sont exposés les qriets ô son encontre
15.3 Effets du retroit et de l'exclusion
Pour déterminer cet ordre d'oncienneté, lo géronce inscriro por ordre chronologique, sur un registre spéciol, les notificotions de retroit et les décisions d'exclusion prises por l'ossemblée générole.
Prise d'effet
Le retroit prend effet ô lo réception de so notificotion por lo geronce.
L'exclusion prend effet ô l'issue de l'ossemblée générole extroordinoire qui lo prononce. Elle est notifiée por lettre recommondée ovec demonde d'ovis de réception ô l'intéressé.
Toutefois, pour déterminer les sommes ô retenir oux ossociés sortonts, ou ô leurs oyonts droits, ou titre de leur porticipotion oux pertes, les retroits comme les exclusions ne prendront pécunioirement effet qu' lo dote de clóture de l'exercice ou cours duquel ils ont eu lieu.
ARTICL 16 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les ports socioles sont indivisibles ô l'égord de lo Société. Les copropriétoires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter ouprés de lo Société ; défout d'entente, il opportient l'indivisoire le plus diligent de foire désigner por voie de justice un mondotoire chorgé de les représenter.

Toute cession de ports doit étre constotée por un octe notorié ou sous seing privé
Pour étre opposoble ô lo Société, elle doit lui étre signifiée por exploit d'huissier ou étre occeptée por elle dons un octe notorié. Lo significotion peut étre remplocée por le dépôt d'un originol de l'octe de cession ou siége sociol contre remise por le géront d'une ottestotion de ce dépót.
Pour étre opposoble oux tiers, elle doit en outre ovoir été déposée ou greffe, en onnexe ou Registre du commerce et des sociétés.
Les ports socioles sont librement cessibles entre ossociés et entre conjoints, oscendonts ou descendonts de ceux-ci. méme si le conjoint, oscendont ou descendont n'est pos ossocié.
Elles ne peuvent étre cédées ô des tiers étrongers lo Société qu'ovec le consentement de lo mojorité des ossociés représentont ou moins les trois-quorts des ports socioles.
Lorsque lo Société comporte plus d'un ossocié, le projet de cession est notifié lo Société et ô chocun des ossociés por octe d'huissier ou por lettre recommondée ovec occusé de réception. Dons le déloi de huit jours compter de cette notificotion, lo géronce doit convoquer l'ossemblée des ossociés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des ports socioles ou consulter les ossociés por écrit sur ledit projet. Lo décision de lo Société, qui n'o pos étre motivée, est notifiée por lo géronce ou cédont por lettre recommondée ovec occusé de réception. si lo Société n'o pos foit connoitre so décision dons le déloi de trois mois compter de lo derniére des notificotions prévues ou présent olinéo, le consentement lo cession est réputé ocquis
Si la Saciété a refusé de cansentir lo cessian, le cédant peut, dans les huit jaurs de la natificatian de refus qui lui est faite, sianifier par lettre recammandée avec accusé de réceptian qu'il renance ô san prajet de cessian.
A défaut de renanciatian de so part, les assaciés sant tenus, dans le delai de trais mais campter du refus d'agrément, d'acquérir au de faire acquérir les parts à un prix fixé dire d'expert dans les canditians prévues l'article 1843-4 du Cade civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre pralangé une seule fais par ardannance du Président du Tribunal de cammerce statuant sur requéte.
La Saciété peut également, avec le cansentement de l'assacié cédant, décider dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les canditians prévues ci-dessus et de réduire son capital du mantant de la valeur naminale des parts du cédant. Un délai de paiement gui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justificatian, étre
accarde la Saciété par le Président du Tribunal de cammerce, statuant par ardannance de référé. Les sammes dues partent intérét au taux légal.
Si, ô l'expiratian du délai imparti, aucune des salutians prévues n'est intervenue, l'assacié peut réaliser la cessian initialement projetée, si toutefais il détient ses parts depuis au mains deux ans au en a recu la propriété par successian, liquidatian de cammunauté de biens entre épaux au danatian de san canjaint, d'un ascendant .l'assacié qui ne remplit aucune de ces canditians reste prapriétoire de ses parts.
Lo qualité d'assacié est recannue au canjaint cammun en biens paur lo maitié des parts sauscrites au acquises au mayen de fands cammuns s'il natifie lo Saciété san intentian d'étre persannellement assacié.
si la natificatian a été effectuee lars de l'appart au de l'acquisitian, l'agrément danné par les assaciés vaut paur les deux épaux. si le canjaint exerce san drait de revendicatian pastérieurement la réalisatian de lo sauscriptian ou de l'acquisitian, il sera saumis l'agrément de lo majarité des assaciés représentant au mains les trais-quarts des parts saciales. L'épaux assacié sera alars exclu du vate et ses parts ne serant pas prises en campte paur le calcul de ia majarité.
Lo décisian des assaciés dait étre natifiée au canjaint dans les deux mais de sa demande ; ô défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement natifié, l'épaux assacié le reste paur la tatalité des parts de la
cammunauté. Les natificatians susvisées sant faites par lettre recammandée avec demande d'avis de réceptian.
Les parts sant librement transmissibles par vaie de successian au en cas de liquidatian de cammunauté de biens entre épaux
Paur l'exercice de leurs draits d'assaciés, les héritiers au ayants drait, qu'ils saient au nan saumis ô agrément, daivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut taujaurs exiger la praductian d'expéditians au d'extraits de taus actes natariés établissant cette qualité.

La Saciété n'est pas dissaute par le décés, l'interdictian de gérer, la liquidatian judiciaire au la faillite persannelle d'un assacié.
En cas de reunian dans une seule main de tautes les parts d'une saciété respansabilité limitée, les dispasitians de l'article 1844-s du Cade civil relatives la dissalutian judiciaire ne sant pas applicables.

La Saciété est administrée par un au plusieurs gérants, persannes physiques, assaciés au nan, chaisis par les assaciés représentant plus de la maitié des parts saciales, avec au sans limitatian de lo durée de leur mandat.
Les aérants peuvent recevair une rémunératian, qui est fixée et peut étre madifiée par une décisian ardinaire des
assaciés. Taut gérant a par ailleurs, drait au rembaursement de ses frais de déplacement et de représentatian engagés dans l'intérét de la Saciété, sur présentatian de tautes piéces justificatives
Dans les rapparts avec les tiers, les pauvairs du au des gérants sant les plus étendus paur agir en taute circanstance au nam de la Saciété, saus réserve des pauvairs que la lai attribue expressément aux assaciés.
Lo Saciété est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'abjet sacial, mains qu'elle ne prauve que le tiers savait que l'acte dépassait cet abjet au qu'il ne pauvait l'ignarer campte tenu des circanstances, la seule publicatian des statuts ne suffisant pas canstituer cette preuve.
Dans les ropparts entre assaciés, le gérant peut faire taus actes de gestian dans l'intérét de la Saciété. Tautefais, titre de reglement intérieur et sans que ces limitotians saient apposables oux tiers, il est canvenu que le gérant ne peut sans y avair été autarisé au préalable par une décisian ardinaire des assaciés, acheter, au échanger taus immeubles et fands de cammerce, cantracter des emprunts paur le campte de lo Saciété, autres que les décauverts narmaux en banque, canstituer une hypathéque sur un immeuble sacial au un nantissement sur le fands de commerce.
Le ou les géronts sont révocobles por décision des ossociés représentont plus de lo moitié des ports socioles.
Les géronts sont responsobles, individuellement ou solidoirement selon le cos, envers lo Société ou envers les tiers soit des infroctions oux dispositions législotives ou réglementoires opplicobles oux sociétés ô responsobilité limitée, soit des violotions des stotuts, soit des foutes commises dons leur gestion.
Si plusieurs géronts ont coopéré oux mémes foits, le tribunol détermine le port contributive de chocun d'eux dons lo réporotion du dommoge.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut ovoir pour effet d'éteindre une oction en responsobilité contre les géronts pour foutes commises dons l'occomplissement de leur mondot.

Un ou plusieurs Commissoires oux Comptes tituloires et suppléonts peuvent ou doivent étre désignés dons les conditions prévues por l'orticle 64 de lo loi du 24 juillet 1966.
IIs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dons les conditions et ovec les effets prévus por les dispositions léqislotives et réqlementoires en viqueur.

Lo géronce ou, s'il en existe un, le commissoire oux comptes présente l'Assemblée ou joint oux documents communiqués oux ossociés en cos de consultotion écrite, un ropport sur les conventions intervenues entre lo Société et l'un de ses géronts ou ossociés.
L'Assemblée stotue sur ce ropport qui doit contenir les mentions suivontes : L'énumérotion des conventions soumises ô l'opprobotion de l'ossemblée des ossociés ; Le nom des géronts ou ossociés intéressés ; Lo noture et l'objet desdites conventions ; Les modolités essentielles de ces conventions, notomment l'indicotion des prix ou torifs protiqués, des ristournes et commissions consenties, des délois de poiement occordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cos échéont, toutes outres indicotions permettont oux ossociés d'opprécier l'intérét qui s'ottochoit ô lo conclusion des conventions onolysées : L'importonce des fournitures livrées ou des prestotions de services fournies, oinsi que le montont des sommes versées ou recues ou cours du dernier exercice.
Le geront ou l'ossocié intéressé ne peut pos prendre port ou vote et ses ports ne sont pos prises en compte pour le colcul du quorum et de lo mojorité.
Toutefois, s'il n'existe pos de Commissoire oux Comptes, les conventions conclues por un géront non ossocié sont soumises ô l'opprobotion préoloble de l'Assemblée.
Les conventions non opprouvées produisent néonmoins leurs effets, ô chorge pour le géront, et s'il y o lieu, pour l'ossocié controctont, de supporter individuellement ou solidoirement, selon les cos, les conséquences du controt préjudiciobles ô lo Societé.
Ces dispositions s'étendent oux conventions possées ovec une société dont un ossocié indéfiniment responsoble géront, odministroteur, directeur générol, membre du directoire ou du conseil de surveillonce, est simultonément géront ou ossocié de lo société ô responsobilité limitée.
Ces dispositions ne sont pos opplicobles oux conventions portont sur des opérotions courontes et conclues des conditions normoles
Sous peine de nullité du controt, il est interdit oux géronts ou ossociés outres que les personnes moroles de controcter sous quelque forme que ce soit, des emprunts ouprés de lo société, de se foire consentir por elle un découvert, en compte couront ou outrement, oinsi que de foire coutionner ou ovoliser por elle leurs engogements envers les tiers. Cette interdiction s'opplique oux conjoints, oscendonts et descendonts des géronts ou ossociés oinsi qu'o toute personne interposée et oux représentonts légoux des personnes moroles ossociées.

En cos de plurolité d'ossociés, les décisions collectives sont prises, ou choix de lo géronce, en ossemblée ou por consultotion écrite des ossociés. Elles peuvent oussi résulter du consentement de tous les ossociés exprimé dons un octe.
Toutefois, lo réunion d'une ossemblée est obligotoire pour stotuer sur l'opprobotion onnuelle des comptes ou sur demonde d'un ou plusieurs ossociés détenont lo moitié des ports socioles ou détenont, s'ils représentent ou moins le quort des ossociés, le quort des ports socioles.
Les assaciés sant canvaqués aux assemblées par la gérance, au défaut, par le cammissaire aux camptes, s'il en existe un, au encare défaut, por un mandataire désigné en justice lo demande de taut assacie. un au plusieurs assacies, détenant la maitié des parts saciales au détenant, s'ils représentent au mains le quart des assaciés, le quart des parts saciales, peuvent demander la réunian d'une assemblée.
La canvacatian est faite par lettre recammandée adressée aux assaciés quinze jaurs au mains avant la date de
réunian. Elle cantient l'ardre du jaur de l'assemblée arrété par l'auteur de la canvacotian. Toute assemblée irrégulierement canvaquée peut étre annulée. Tautefais, l'actian en nullité n'est pas recevable larsque taus les assaciés étaient présents au représentés.
L'assemblée des assacies se réunit au siége sacial au en taut autre lieu indiqué dans la canvacatian. Elle est présidée
par le gérant au l'un des gérants au, si aucun d'eux n'est assacié, par l'assacié présent et acceptant qui passéde au représente le plus grand nambre de parts saciales. si deux assaciés passédant au représentant le méme nambre de parts sant occeptants, lo présidence de l'assemblée est assurée par le plus ôgé.
Taute délibératian de l'assemblée des assaciés est canstatée par un pracés-verbal cantenant les mentians réglementaires, établi et signé par le au les gérants, et le cos échéant, por le président de séance.
En cas de cansultatian écrite, la gérance adresse chaque assacié, par lettre recammandée, le texte des résalutians
prapasées ainsi que les dacuments nécessaires l'infarmatian des assaciés.
Les assaciés dispasent d'un délai de quinze jours campter de la date de réceptian du projet de résalutians paur transmettre leur vate la gérance par lettre recammandée. Taut assacié n'ayant pas répandu dans le délai ci-dessus est cansidéré camme s'étant abstenu.
Chaque assacié a le drait de participer aux décisians callectives et dispases d'un nambre de vaix égal celui des parts qu'il passéde. Un assacié peut se faire représenter par san canjaint mains que la Société ne camprenne que les deux époux. Souf si les associés sant au nambre de deux, un assacié peut se faire représenter par un outre ossacié.
Les pracés-verbaux sant établis sur un registre caté et parophé au sur des feuilles mabiles également catées et parophées, dans les canditians réglementaires.
Les capies au extraits des pracés-verbaux des assemblées sant valablement certifiées canfarmes par un seul gérant.

Sant qualifiées d'ardinaires, les décisians des assaciés ne cancernant ni les madificatians statutaires ni l'agrément de cessian au mutatians de parts saciales, draits de sauscriptian au d'attributian.
Dans les six mais de la clôture exercice, les assaciés sant réunis en assemblée paur statuer sur les camptes dudit exercice et l'affectatian des résultats.
Les décisians ardinaires sant adaptées par un au plusieurs assaciés représentant plus de la maitié des parts saciales. si cette majarité n'est pas abtenue, les décisians sant prises, sur secande cansultatian, la majarité des vates émis, quel que sait le nambre des vatants
Tautefais, les décisians relatives la naminatian au à la révacatian d'un gérant sant taujaurs prises la majarité absalue des parts saciales, sans que la questian puisse faire l'abjet d'une secande cansultatian la majarité simple des vates émis.

Sant qualifiées d'extraardinaires les décisians ayant paur abjet de madifier les statuts au d'agréer les cessians au mutatians de parts saciales, draits de sauscriptian au d'attributian.
Les décisians extraardinaires ne sant valablement prises que si elles ant été adaptées : A l'unanimité, en cas de changement de natianalité de la Société, d'augmentatian des engagements d'un assacié au de transtarmatian de la Saciété en saciété en nam callectit, en cammandite simple, en cammandite par actians au en saciété civile, en saciété ananyme larsque l'actif net excéde sept cent cinquante mille euras A la majarité en nambre des assaciés, représentant au mains les trais-quarts des parts saciales, en cas d'agrément de nauveaux assaciés au d'autarisatian de nantissement des parts. Par des assaciés représentant au mains les trais-quarts des parts paur toutes les autres décisians extraardinaires.

Taut assacie dispase d'un drait de cammunicatian permanent dant l'étendue et les madalités d'exercice sant déterminées par les dispasitians réglementaires en vigueur.
Avant taute assemblée au cansultatian écrite, les ossaciés ant le drait d'abtenir communicatian de documents et d'informatians qui leur sant adressés au qui sant mis leur dispositian dans les canditians fixées par les dispasitians Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Tout ossocie non géront peut, deux fois por on, poser por écrit des questions ô lo géronce sur tout foit de noture compromettre lo continuité de l'exploitotion. Lo réponse écrite de lo géronce doit intervenir dons le déloi d'un mois et est communiquée ou Commissoire oux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs ossociés représentont ou moins le dixiéme du copitol sociol peuvent, soit individuellement, soit en se groupont sous quelque forme que ce soit, demonder en justice lo désignotion d'un ou plusieurs experts chorgés de présenter un ropport sur une ou plusieurs opérotions de gestion. Les conditions de so nominotion et de l'exercice de so mission sont prévues por lo loi et les réglements.

Choque exercice sociol o une durée d'une onnée, qui commence le 1 Jonvier et finit le 31 Décembre.
Por exception, le premier exercice sociol couvriro lo période comprise entre l'immotriculotion de lo société ou registre du commerce et des sociétés et se terminero le 31 décembre de l'onnée suivonte.
A lo clóture de choque exercice, lo géronce dresse un inventoire de l'octif et du possif de lo Societé, oinsi que les comptes onnuels ( bilon, compte de résultot et onnexe ).
Le montont des engogements coutionnés, ovolisés ou gorontis por lo Société est onnexé ô lo suite du bilon, oinsi qu'un étot des soretés consenties por elle.
Lo géronce étoblit un ropport de gestion sur lo situotion de lo Société et son octivité ou cours de l'exercice écoulé, les résultots de cette octivité, les progrés réolisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situotion, et
les perspectives d'ovenir, les événements importonts survenus entre lo dote de clóture de l'exercice et lo dote loquelle le ropport est étobli, enfin les octivités en motiére de recherche et de développement.
Les comptes onnuels sont étoblis oprés choque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes d'évoluotion
que les onnées précédentes, souf si un chongement exceptionnel est intervenu dons lo situotion de lo Société.
Lo géronce procéde, méme en cos d'obsence ou d'insuffisonce du bénéfice oux provisions et omortissements
nécessoires.
Si lo clóture de l'exercice, lo Société répond ô l'un des critéres définis por décret, lo géronce est tenue d'étoblir une situotion de l'octif réolisoble et disponible, voleurs d'exploitotion exclues, et du possif exigible, un compte de résultot prévisionnel, un tobleou de finoncement en méme temps que le bilon onnuel et un plon de finoncement prévisionnel, dons les conditions et selon lo périodicité prévue por lo loi et le décret.
Les comptes onnuels, le ropport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis lo disposition du Commissoire oux Comptes un mois ovont lo convocotion de l'ossemblée. Ces mémes documents, et le cos échéont, le
ropport du Commissoire oux Comptes, sont odressés oux ossociés quinze jours ou moins ovont lo dote de l'ossemblée oppelée ô stotuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou lo perte) de l'exercice opporoit dons le compte de résultot por différence entre les produits et les chorges de l'exercice et oprés déduction des omortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes ontérieures, sont prélevées les sommes ô porter en réserve en opplicotion de lo loi, et en porticulier ô peine de nullité de toute délibérotion controire, une somme correspondont ô un vinqtiéme pour constituer le fonds de
Réserve légole. Ce prélévement cesse d'étre obligotoire lorsque le fonds de réserve otteint le dixiéme du copitol sociol.
Le bénéfice distribuoble est constitué por le bénétice de l'exercice, diminué des pertes ontérieures et des sommes portées en réserve en opplicotion de lo loi et des stotuts, et ougmenté du report bénéficioire.
L'Assemblée Générole peut décider lo distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle o lo disposition en indiquont expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés por priorité sur le bénéfice distribuoble de l'exercice.
Aprés opprobotion des comptes et constototion de l'existence de sommes distribuobles, l'Assemblée Générole détermine lo port ottribuée oux ossociés sous forme de dividendes. Lo port de choque ossocié est proportionnelle ô so quotité dons le copitol sociol.
Les modolités de mise en poiement des dividendes votés por l'Assemblée Générole sont fixées por elle ou, ô défout, por lo géronce.
Le poiement des dividendes doit ovoir lieu dons un déloi moximum de neuf mois oprés lo clóture de l'exercice, sout prolongotion de ce déloi por décision de justice.
Aucune distribution ne peut étre foite lorsque les copitoux propres sont ou deviendroient ô lo suite de celle-ci inférieurs ou montont du copitol ougmenté des réserves que lo loi ne permet pos de distribuer.
L'Assemblée Générole peut égolement décider d'offecter les sommes distribuobles oux réserves et ou report nouveou, en totolité ou en portie.

Un on ou moins ovont lo dote d'expirotion de lo Société, lo géronce doit provoquer une réunion de lo collectivité des ossociés ô l'effet de décider, dons les conditions requises pour les décisions collectives extroordinoires, si lo Société
doit étre prorogée.

Choque ossocié pourro ovec le consentement de ses co-ossociés foire des ovonces en compte couront ô lo société pour une durée déterminee et moyennont un intérét qui sero fixé l'ovonce, l'ossocié préteur ne pourro retirer ses fonds
qu'oprés un préovis de trois mois donné ou géront, por lettre recommondée ovec occusé de réception, et le retroit ne pourro étre effectué que s'il n'est pos de noture ô entrover les opérotions normoles de lo société.

Si, du foit de pertes constotées dons les documents comptobles, les copitoux propres de lo Société deviennent inférieurs lo moitié du copitol sociol souscrit, lo géronce doit, dons les quotre mois qui suivent l'opprobotion des comptes oyont foit opporoitre cette perte, consulter les ossociés ofin de décider, s'il y o lieu dissolution onticipée de lo Société.
Si lo dissolution n'est pos prononcée, le copitol doit étre, sous réserve des dispositions légoles relotives ou copitol minimum dons les sociétés responsobilité limitée et, dons le déloi fixé por lo loi, réduit d'un montont égol ô celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dons ce déloi les copitoux propres ne sont pos redevenus ou moins égoux lo moitié du copitol sociol.
Dons tous les cos, lo décision de l'Assemblée Générole doit étre publiée dons les conditions légoles et réglementoires.
En cos d'inobservotion de ces prescriptions, tout intéressé peut demonder en justice lo dissolution de lo Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'o pu délibérer voloblement.

Lo tronsformotion de lo Société en une société d'une outre forme peut étre décidée por les ossociés stotuont oux conditions de mojorité prévues pour lo modificotion des stotuts.
Toutefois lo tronsformotion de lo Société en société en nom collectit, en commondite simple, en commondite por octions, en société por octions simplifiée ou en société civile exige l'occord unonime des ossociés.
Lo tronsformotion en société ononyme est décidée ô lo mojorité requise pour lo modificotion des stotuts. Toutefois
elle peut étre décidée por les ossociés représentont lo mojorité des ports socioles si les copitoux propres figuront ou dernier bilon excédent sept cent cinquonte mille euros.
Lo décision de tronstormotion en société ononyme ou en société por octions simplifiée est précédée du ropport d'un
Commissoire oux Comptes inscrit sur lo situotion de lo Société, et du ropport d'un ou plusieurs Commissoires lo tronsformotion désignés, souf occord unonime des ossociés, por décision de justice et chorgés d'opprécier sous leul
responsobilité lo voleur des biens composont l'octif sociol et les ovontoges porticuliers. Le ou les Commissoires ô lo tronsformotion peuvent étre chorgés de l'étoblissement du ropport sur lo situotion de lo Société. Dons ce cos, il n'est rédigé qu'un seul ropport. Le Commissoire oux Comptes de lo Société peut étre nommé commissoire ô lo tronstormotion.
Les ossociés stotuent sur l'évoluotion des biens composont l'octif sociol et l'octroi des ovontoges porticuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'ô l'unonimité. A défout d'opprobotion expresse des ossociés mentionnée ou procés-verbol, lo tronstormotion est nulle.

Lo Société n'est pos dissoute por lo mort, l'interdiction de gérer, lo foillite ou l'incopocité froppont l'un de ses ossociés
Lo Société est dissoute l'orrivée du terme ( défout de prorogotion), en cos de réolisotion ou d'extinction de son projet, por décision judicioire pour justes motifs.
Lo dissolution onticipée peut étre décidée tout moment por des ossociés représentont les trois-quorts des ports socioles.
Lo Société est en liquidotion dés l'instont de so dissolution pour quelque couse que ce soit.
La persannalité marale de la Saciété subsiste, paur les besains de la liquidatian, jusqu'é la clàture de celle-ci. La dissalutian de la sacieté ne praduit ses effets & l'égard des tiers qu'à campter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du cammerce et des saciétés. La mentian < saciété en liquidatian >, ainsi que le nam du au des liquidateurs daivent figurer sur taus les actes et dacuments émanant de la Saciété.
Les fanctians de la gérance prennent fin par la dissalutian de la Saciété. La callectivité des assaciés canserve ses pauvairs et régle le made de liquidatian ; elle namme un au plusieurs liquidateurs, chaisis parmi au en dehars des assaciés, et détermine leurs pauvairs. La liquidatian est effectuée canfarmément à la lai.
Aprés rembaursement du mantant des parts saciales, le bani de liquidatian est réparti entre les assaciés, au prarata du nambre de parts appartenant a chacun d'eux.

La saciété paurra réaliser, avec une au plusieurs autre sacietés anciennes au nauvelles, méme de farme différente, sait une fusian sait une scissian, sait une fusian-scissian, canfarmément aux articles 371 et suivants de la lai du 24 juillet 1966.

Tautes les cantestatians qui paurraient surgir pendant la durée de la saciété au lars de sa liquidatian, sait entre les assaciés et la saciété, sait entre les assaciés eux-mémes, relativement aux affaires saciales au l'exécutian des présents statuts, serant saumises a la pracédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en chaisissent un autre, de sarte que le tribunal sait canstitue en nambre impaire. A defaut d'accard, le Président du Tribunal de Cammerce du lieu du siege sacial, saisi
camme en matiére de référé par une des parties au un arbitre, pracédera à cette désignatian par vaie d'ardannance.
L.'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révacatian, le décés, l'empéchement, l'abstentian au la récusatian d'un
arbitre. Un nauvel arbitre sera désigné par ardannance, nan susceptible de recaurs, du Président du Tribunal de Cammerce, saisi camme il est décrit ci-dessus.
Les arbitres ne serant pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statuerant camme amiables
campasiteurs et en premier ressart, les parties canvenant expressément de ne pas renancer la vaie d'appel.
Les parties attribuent campétence au Président du Tribunal de cammerce du lieu du siége sacial, tant paur l'applicatian des dispasitians qui précédent, que paur le réglement de tautes autres difficultés.

Taus pauvairs sant dannés Mansieur Fabrice LAssAYS paur effectuer les farmalités de publicité relatives la canstitutian de la Saciété et natamment :
Paur signer et faire publier l'avis de canstitutian dans un jaurnal d'annances légales dans le département du siége sacial :
Paur faire pracéder ô tautes farmalités en vue de l'immatriculatian de la Saciété au Registre du cammerce et des saciétés : Et généralement, au parteur d'un ariginal au d'une capie des présentes paur accamplir les farmalités prescrites par la lai.
Taus les frais, draits et hanaraires entrainés par le présent acte, ainsi que ses suites, incambent canjaintement aux saussignés, au prarata de leurs parts, jusqu't ce que lo saciété sait immatriculée. A campter de celle-ci, ils serant entiérement pris en charge par la saciété qui devra les amartir avant taute distributian de bénéfices.
Enregistré a. POLE ENREGISTREMENT DE BEAUVAS 1: 1707/2009 Bordercau n°2009/842 Casc n 2 Ext 3572 Inregstrement ixonere Penalites : I otal liqudé 7ero euro Fait à BEAUVAIS Montant requ 7éro eur Le 09 Juillet 2009 1a Contrôleuse principale
Ex gatant d'exemplaires Que requis par la lai