Acte du 15 mars 2017

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code qreffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 02550

Numéro SIREN:403 029 010

Nom ou denomination : DREAM ON

Ce depot a ete enregistre le 15/03/2017 sous le numero de dépot 9685

DREAM ON

Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 euros Siege social: 21 rue Vauvenargues a Paris (75018) R.C.S. de Paris 403.029.010

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 FEVRIER 2017

L'an deux millc dix-sept, le 24 février a huit hcures, les associés se sont réunis au sicge social en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérancc.

Sont présents ou représentés:

- Monsicur Fabrice GUENEAU,propriétairc dc 499 parts - Monsieur Laurent GUENEAU, propriétaire de 1 part

Soit la totalité des 500 parts composant le capital social

Monsicur Fabrice GUENEAU préside la séance en sa qualité de Gérant associé. Il constate quc, les associés présents ou représcntés possédant la totalité dcs parts sociales composant lc capital social, l'assemblée peut cn conséquence valablemcnt délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise. Puis, lc président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée:

- Le rapport de la gérance; - Le texte des projets de résolutions; - Les statuts de la société.

Le président déclare que tous les documents prescrits par la réglementation cn vigueur ont été adressés aux associés ct tenus a leur disposition au siege social dans les délais requis. L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de sa déclaration ct rcconnait la validité de la convocation. Puis le président rappelle que l'assembléc s'est réunic a l'effet de délibérer sur l'ordrc du jour suivant:

- Transfert de siége social, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs.

Le président donne lccture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Puis, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°9685 en date du 15/03/2017

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décidc de transférer le siege social de la société au 104 a 108 boulevard Victor Hugo a Clichy (92110) et de modificr en conséquence l'articlc 5 des statuts qui sera dorénavant rédigé comme suit:

ARTICLE 5-SIEGE SOCIAL

Lc siege social de la société est fixé au 104 a 108 boulevard Victor Hugo a Clichy (92110)

Le reste de l'article demeure inchange.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au portcur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus personnc nc demandant la parole, la séancc cst déclarée levée De tout cc quc dessus il a été dressé le préscnt procés-verbal qui, apres lecturc, a été signé par le Gérant et les associés présents.

Monsieur Fabrice GUENEAU Monsieur Laurcnt GUENEAU

Gérant Associé Associé

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DREAM ON Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 euros Siége social: 104 a 108 boulevard Victor Hugo a Clichy (92110) R.C.S. de Nanterre 403.029.010

COMMERCE DE NANTERRE 1 5 MARS 2017

DEPOT N°

Liste des siéges sociaux antérieurs

Attestation

21 rue Vauvenargues a Paris (75018) du 14/04/2006 jusqu'a ce jour.

- 31 rue du Général Delestraint a Paris (75016) du 14/04/2000 jusqu'au 14/04/2006

- 101 boulevard Murat a Paris (75016) du 15/01/1999 jusqu'au 14/04/2000.

- 13 rue Alphonse de Neuville a Paris (75017) de la constitution de société jusqu'au 15/01/1999

Fait a Paris, le 24 février 2017,

Monsieur Fabrice GUENEAU

Le Géranto

*****

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°9685 en date du 15/03/2017

COPIE.CERTIFIEE CONFORME

DREAMON

Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 euros eRan Siege social: 104 a 108 boulevard Victor Hugo a Clichy (92110) R.C.S. de Nanterre 403.029.010

STATUTS AU 24 FEVRIER 2017

Transfert de siege social

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°9685 en date du 15/03/2017

TITRE1

FORME-OBJET-DENOMINATION-DUREE EXERCICESOCIAL-SIEGE

Article1-FORME

I est forme par les presentes entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, ainsi que par les presents statuts

Article2-OBJET

La Société a pour objet,en France et dans tous pays

- Le conseil en communication,et notamment le conseil en image et style.,la création, la conception,la réalisation, la production et l'édition sur tous supports, notamment visuels et sonores, de tous projets, et notamment tous projets éditoriaux, télévisuels, cinématographiques, photographiques, musicaux et multimédias, l'édition musicale sous toutes ses formes.

- La diffusion commerciale de tous produits sous toutes formes et par tous moyens, et notamment l'achat, la vente de tous produits éditoriaux, télévisuels, cinématographiques, photographiques, musicaux ou multimédias par tous moyens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que les transactions s'y rattachant.

- L'achat, l'utilisation de tous droits d'auteurs relatifs a tous textes ou musiques originaux, adaptation dialogues ou autres.

- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements,fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activites

- La participation directe ou indirecte dc la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Article3-DENOMINATION

La dénomination de la Societé est:

DREAMON

Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée> ou des initiales S.A.R.L.et del'énonciation du capiial social.

Article 4-DUREE DE LA SOCIETE-EXERCICE SOCIAL

1 - La durée de la société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2- L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend, le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1996.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice

Article 5-SIEGE SOCIAL

Le siége social de la Société est fixé au:

104 a 108 boulevard Victor Hugo a Clichy (92110)

Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

TITREII

APPORTS-CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES

Article 6- APPORTS

Il a été apporté au capital de la société:

- lors de sa constitution, en date du - 25 OCTOBRE 1995,la somme de 50000F.

Total composant le capital social 50000F.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 8 octobre 2001; le capital social a été converti en euros, puis augmenté d'une somme de 42 377.55 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report a nouveau >, pour étre porté a 50 000 euros.

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Article7-CAPITAL

Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.

Ii est divisé en 500 parts sociales de 100 euros chacune,numérotées de 1 a 500, intégralement libérées, et qui a la suite de diverses cessions de parts intervenues, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, à savoir :

Monsieur Fabrice GUENEAU à concurrence de 499 parts sociales portant les nurnéros de 1 a 499, 499 parts ci.

Monsieur Laurent GUENEAU a concurrence de une part sociale portant le nûméro 500, 1 part

Total égal au nombre de parts 500 parts composant le capital social

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, et qu'elles sont intégralement libérées.

ArticIc 8-AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

1-Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisécs par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un Gérant

Lecapnarcdcgalemcon cirellun cnvertdune deckw colcctt

acum cas cette reduction ne pe poner aeineli dawcis.

L.a reduction du capitai social a un montant inféricur au minmum prévu par la Loi ne peut

porter celui-ci au moins a ce minimum legal. a moins que la Sociéte ne se transforme en societé d'une autre forme.

A defaut, tout interessé peut dcmander cn justice la dissolution de la Societe

3- Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisee nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la d&livrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de meme en cas Je réducton de capital par reducuon du nombre de parts.

Article 9 - PARTS SOCIALES

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La propricté des paris résulte seulementdes présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social ct des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un &roit égal dans les bénéfices de la Sociéte et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela. tout appel de fonds est interdit.

de la valeur attribuée aux appors en nature iors de la constitution de ia Société,lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est differente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

En cas daugmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans,a l'égard des tiers, de ia valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scelles sur les biens et documents de la Sociéte, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

decisions collectives des associés

Les ccrroncaie indivis de pans sciatessant tena de se faire reprsenter aupres de In soiet par un mandsaic commurchois.patmi euaou cn dehors dcux a defaut d cntente i sera pourve a la designation de ce mandataire a la demande de lindivisaire le pius diligeni.par ordonnance du President du Tribunal de Comnerce statuant cn refére

En cas de demembrement de la propniete, le droit de vote appartient au nu-proprietaire pour toutes les décisions collectves extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions coliectives ordinaires.

Si une ou plusieurs parts soni grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les decisions collectives extraordinaires, sauf notitication contraire et conjointe signifiée a la Sociétê.

4 - la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Societé qui continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas. l'associé unique exerce tous les pouvoirs devolus a l'Assemblée des associes.

ArticIe1Q-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1-Transmission.entrevifs

La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour tre opposable a la Socité,elie doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remisc par la Gérance d'une attestation de ce dépot.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicite au Registre du Commerce et des Sociétes.

Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés.

Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, des tiers etrangers a la Sociéte, lorsque la Sociéte comporte plus d'un associé, entres conjoints, ascendants ei descendants, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quars des parts sociales, cette majorité étant cn outre deterninée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est noufie a la Socité et a chacun des associés par acte extrajudiciaire

cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer

consulter les associes par écrit sur ledit projet.

par leture recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaire sa décision dans le delai de trois mois a compter de ia

ala cession est repute acquis.

oicnne rto qu tcst fait,sigrier tlttereconnandeavedemae davi de reception qil renon.c a son pijetde crwon

A defaut de renoneaun de sa par,les ascres dovent,dans lc delai de uois mois a compter du refus d'agrément, acquerir ou taire acquerir les paris a un prix fixe a dire d'cxpert dans les conditions prvues a farnicle 1843-4 du Code Civil.

Ce delai de trcis mois peut etre prolongé une seule fois, a la demande du Gérant, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur requete. Le prix est paye comptant,sauf conventon contraire entre les parties

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.

Un délai de paienent qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, eue accorde a la Societe par ordonnance de réfere rendue par le President du Triunai de Commerce. Les sommes dues porent interet au tux légal en matiere commerciaie.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gerance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Societé, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si lcur total excede le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la proprieté par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.

Dans tous les cas o les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédani,par leture recommandée avec demande d'avis de reception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par ia Gérance ou le représentant de la Sociéte spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procedure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit etre agrée, la procédure ci-dessus s'applique m&me aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans ies conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler, du

cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la Société ne prefere apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La collectivité des associés doit étre consultée par la Gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire a la Société afin de statuer sur cette possibilité, Ie tout dans les formes. delais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

En cas dappon de hiens ou de denicrs commans u d acquisitior de part so.iales au

Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, Iacceptation ou l'agrement donné par les associés vaut pour ies deux époux.

représentant au moins les trois quarts des paris sociales.

Lors de la delibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notfié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur on acquéreur demeure ou devient associ pour la totalite des parts souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le delai de trois mois cmporte agrément du conjoint.

En vue de lui permettre dexercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire. Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Sociéte dans le cadre de la procédure prévue au present article doivent genéralement etre effectuées par acte extrajudiciaire.

3-Transmission.par.déces

Les parts sociales sont librement transmissibies par voie de succession au profit de toute personne ayant déja la qualite d'associc.

Les paris sociales ne se transmettent par voie de succession au profit d'une personne n'ayant

dessus.

Tout héritier ou ayant droit doit justifier, dans ies meilleurs delais, de ses qualites héréditaires et de son état civil auprs de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualites.

compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis 2 agrément

Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé.

S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit etre faite conformément l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.

Tout acte de partage est valablement notifié a la Societé par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérites sont divis, Ihcritier ou l'ayant droit doit notifier a ia Sociéte une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément esi répute acquis.

Mtuer sa lpw egrtmn gioal.Dt coaventio eneruele entre les associes clle pcut aussi, a l cxpiration d ua delai de six moisa conpterdu deces. ademander au joge des referes do licu du siegc srciade metre lnd.aires ca dmure,os astreine,e prceder au partage. Lorsque ies drois hérités sont divis, elie peut se prononcer sur l'agrément meme en Tabsence de demandede Iinteresse.

Ia notification du partage ou de la demande d'agremeat ct celic de ia décision de la Societe sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte exurajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'heritier ou ayant droit non agréé il est fait application des dispositions des alinas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe ler ci-dessus, les héritiers ou ayant droit non agrées etant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prévues a ces alineas n'intervient dans les délais impartis, l'agrement est repute acquis

4-Liquidation.d'une.communautéde_biens.entre_époux

En cas de dissolution de cornmunauté par le déces de T'époux associe, l'agrément du paragraphe 3 ci-dessus est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe ainsi que de tout autre hériter.

Ii en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du déces du conjoint de l'epoux associé, sans préjudice du droit quobtiendrait ce dernier,lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.

Sous cette meme réserve, la liquidation de communaute intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorite des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus.

A defaut d'agrément, ies parts ainsi atuibuées doivent etre rachetées dans les conditions

conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

S-Clause.de.sortie.commune

associés restants n'étant pas eux-mémes tenus d'accepter l'offre qui leur est faite.

L'associe cédant devra notifier par lettre recommandée avec accusé de récepton son projet de cession aux autres associés. Dans les quinze jours de la réception de ladite lettre, ces

intention d'user du droit qui leur est ainsi reconnu. A défaut de notification, les

AnicIeIL-DECES-INTERDICTION-FAILLITE D'UN ASSOCIE

ces evénements se produit en ta personne d'un Gerani, il entrainera cessation de ses fonctions de Cerant

ADMINISTRATIO-CONIROLE

ARiclc?-POUVOIRSDES CERANTS

1 - La Société est gérée par une ou plusicurs personnes physiques choisies parmi les associes ou en dehors d eux

Chacun des Gérants engage la Socitte, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et

étendus pour agir au nom de la Socitté en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. ll a la signature sociale.

Dans leurs rappors entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur,

sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elie ne soit conclue -pour

Touiefois, les emprunts a l'exception des cr&dits en banque et des prets ou dépts consentis par des associes, les achats, échanges et ventes .d'établissements commerciaux ou d'immeubles,les hypotheques et nantissements, la fondation de Societes et tous apports des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces societes, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

Anticle13.-OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS

consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des

Les Cérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux socités a responsabilite limitée, soit des violations des presents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Articlc14-CESSATION DE FONCTIONS

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, cst révocabie par décision

n ou plusEtrs Cmmissaes au Compies titrct suppuantspcuven ou cven Cre

acCompies on cesis pour sicxercices

TITREIY

DECISIONS DES ASSOCIES

Ancle_16-DECISIONS COLLECTIVES-FORMES ET MODALITES

1 - La volonte des associés s'exprime par des decisions collectives qualifišes

indirectement une modificauon des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions résulteni, au choix de la Gérance, d'une Assemblée Générale, d'une consultation écrite des associes ou du consentement de tous ies associes exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

3 - Toute Assemblée Générale est convoquée par la Gerance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associc.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une Assemblée

liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la

associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocaton.

L'Assembice est presidce par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux nest associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus age.

Toute dêlibération de l'Assemblée est constatée par un proces-verbal contenant les mentions rglementaires, etabli et signé par le ou les Gerants et, ie cas échéant, par le président de séance Dans le cas ou il nest pas établi de feuille de présence, le procs-verbal doit &tre signê par tous les assccics. Seules sont nises en delibération les questions figurant a l'ordre du jour.

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son demier

documents nécessaires a l'inforrnation des associés.

de resoluto pou Amenre yoterrerletot tuantpr chaque fesouuon tomuipalaon

La reponse cst adiressee a l'auteur de ta consullation par lettre recommandée.Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.

5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprime dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'cux. Cet acte est etabli sur le registre des proces-verbaux.

6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix gal au nombre de parts sociales qu'il possde, sans limitation.

Un associé peu: se faire représenter par son conjoint, sauf si la Sociéte ne comprend que les deuxepoux

li peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir,a condition que le nombre des associes soit superieur a deux.

7 - Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux ainsi que des actes de décision unanime des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

ArticieI7-DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni f'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par laLoi.

Chaque année, dans ies six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par ta Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions coilectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre prises par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue,les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irreductible sil sagit de voter sur la nomination ou la revocation d'un Gerant.

ArticIe18-DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiees d'extraordinaires les décisions des associés portani agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi. Les associés peuvent, par decision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre yalablement prises que si elles sont adoptees:

a h mjore ea nomtwe desannocrs.ren&anan au mons les trois ars de pars sociaes. si sagi admaur dene u aies dauloriser le rant.senent des

par des associes representant au moins la moit. des pars sociales, sil sagit daugmenter le capital social par incorporation de benéfices ou de reserves.

par des associes représentant au moins ies urois quarts des pars sociaies pour toutes les autres décisions extraordinaires

Article19 -DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communicaton des douments et informations nécessaires pour lui permeture de se prononcer en connaissance de cause

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise & disposition sont determinées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associe non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur iout fait de nature & compromettre la continuite de l'exploitation.

La réponse &crite du Gérant qui doit intervenir dans le delai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins ie diximc du capital social, peuvent, soit

désignation d'un ou plusicurs experts charges de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La forme de sa désignation et ies conditions d'exercice &e sa mission sont fixées par la Loi et les réglements.

Chaque associe dispose, en outre,d'un droit de communication permanent; l'étendue de ce droit et les modalites de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

AnicIe_20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de ia Gérance ou. s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

3- A peine de nullit du contrat il est interdit aux Gérants ou associes autres que

de la Société, de se faire consentir par elle un decouven, en compte courant ou autrement,

TITREV

AFFECTATION DES RESULTATS-REPARTITION DES BENEFICES

Aricl21-ARRETEDES COMPTESSOCIAUX

Il est dressé a ia clôture de chaque exercice, par les soins de la Gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes aruuels conformément aux dispositions du Titre !l du Livre ler du Code de Commerce.

La Gerance procede, meme en cas dabsence ou dinsuffisance de henefice aux amortissements et provisions prevus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.

pendant l'exercice écoulé.

Par ailleurs,si a la cloture de l'exercice social,la Societé répond a l'un des criteres definis a l'arucle 244 du Décret du 23 mars 1967,le Gerant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et selon ia periodicité prevues par la Loi et le Décret.

Tous ces documents sont mis & la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans ics conditions légaies et reglementaires.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que

appclée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associe a ia facuité de poser par écrit des questions auxquelles ie Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Ces memes documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Coraptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.

Pendani le délai de quinze jours qui prcede l'Assemblee, l'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

De méme, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visees

réunion del'Assemblée.

AICIe22-AFFECTATION ETREPARTITION DESBENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la

Gur chafic Jme te ca cchant des Ferte anreares.soni preieveas toul caord les sommes 2 porter cnrserve en application de te Lo

Ainst,il cst preleve sp.1 pour constituer fe fonds de reserve légale.Ce prelevemen cesse d'etre ohligatoire lorsoue le fonds de reserve atteint ic dixiene du capital social il reprend son cours lorsque. pour une raison quelconque, la réserve legalc est descendue au- dessous de ce dixiemc.

Le benfice disuibuable est constitu par le benefice de Iexercice,diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénefice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nonibre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a ia suite de celie-ci,inférieurs au montant du capital augrmente des réserves que la Loi cu les statuts ne permettent pas de disuribuer.

Toutefois, apres prelevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associes peuvent, sur propositon de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice,ou affecter tout cu partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Articlc.23-DIVIDENDES-PAIEMENT

Les dividendes sont prelevés par priorité sur le benefice distribuable de l'exercice

Le paiement des dividendes doit avoir fieu dans le délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice.

TITRE VI

PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Articlc24-PROROGATiON

Un an au moins avant la date dexpiration de la Sociéte,la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider,dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Societe doit etre prorogee

1.11

associés atin de decider s'il y a lieu a dissolution antcipee de la Socitte.

d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu éue imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrencc d'une valeur au moins égale a la moitis du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum iégal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alineas qui precedent,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societe.Il en est de meme si les associés n'ont pu deliberer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

Article 26-TRANSFORMATION

La Société peut étre transformée en une Sociéte d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois,la transformation en Societe en Nom Collecuf, en Commandite Simple, en

l'unanimité des associés.

La transformaûon en Société Anonyme peut étre décidée par les associés représentant la

montant fixé par la Loi.

precedée des rapports des Commissaires determines par la Loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, ou par décision unanime des associes.

Les associês doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particulier ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimite.

A defaut d'approbation expresse des associts. mentionnee au proces-verbal, la transformation est nulle.

Aicle2Z-DISSOLUTION-LIQUIDATION

La disoletionanicipe paatxwsulcMnccism collcctivecondnieda 6500its

En cas de dissoluuon,ia Sociéte entre en liquidation.

Toutefois, certe dissoluton ne produit ses effets a l'égard des uers qu'a compter du jour o elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour tes besoins de la liquidaton et jusqu'a la clture dccelle-ci.

La mention- Sociéte en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docurnents émanant de la Sociéte.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorité des parus sociales, choisi parmi les assoxcies ou tn dehors d'eux.

La liquidation est effectuce conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore eté rembourse. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a iiquidation.

Anicle 2&-CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant ia durée de la Société, ou apres sa dissolution pendant ie cours des opérauons de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit cnure les associ&s eux-mermes, relativement aux affaires

soumises a la juridiction des tribunaux competents.

TITRE VII

PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES

icic.29-JOUISSANCE DE LA PERSONNALITEMORALE

1- i.a Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2- Toutefois, les associés apnrouvent les actes accomplis avant ce jour, pour fe

l'etat ci-annexe, avee-précision des engagements qui en sont la conséquence.

18

Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Article 30 -PUBLICITE-POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.

Statuts originaire en date du 25 Octobre 1995 puis mis en harmonie avec les derniéres dispositions légales en vigueur par l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 avril2006

Statuts