Acte du 12 juillet 2019

Par acte sous seing privé en date à Montmorency du 18 décembre 2012, enregistré au SiE d'Ermont Est, le 26 décembre 2012, Bordereau n° 2012/2 163, Case n° 37, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée, dénommée BALT INNOVATION, régie par les disposit'ons législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appe: a l'épargne

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

- La fabrication, achat, vente, transformation, installation de matériel cardio-chirurgical, extrusion, injection, montage de sondes cardiaques.

- conception mise au point de tests de pré-production ou de pré-utilisation de modéles et prototypes, conception d'outi's, gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle, conception, construction et tests pour des matériaux, dispositifs, produits, procédés ou systémes nouveaux ou améliorés, conception,

- construction et tests de contrle qualité, maintenance de l'ensemble des outils matériels, dispositifs et produits mis au point et concus ci-dessus,

- prise et acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cessior et leur apport.

Et, généralement, encore toutes opérations financiéres, commerciaies, industrielles, mobiliéres et immobi.iéres, pouvant se rattacher directement ou indirecternent à l'objet c-dessus ou a tous objets similaires ou cornexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La cénomination sociale est : ACCESS CORP

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par Actions Simplifiée " ou des initiales " SAs ", de l'énonciation du capital social. et du numéro d'immatr:culation au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que le siége du Tribunal de Commerce oû elle est immatriculée.

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Le siége social est fixé a : MONTMORENCY (95160), 3/5 Rue du Fond des Aulnes.

il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

La société a une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au RCS, sauf dissolution anticipée

ou prorogation.

Il a été apporté a la constitution une somme de 10.000 euros de numéraire.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2013, le capital a été augmenté d'un montant de 2.500.000 £ par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société BALT EXTRUSION de sa branche compléte et autonome d'activité consistant en la fabrication de cathéters, d'instruments dispositifs chirurgicaux médicaux ainsi que tous accessoires et piéces détachées s'y rapportant.

Le capital social est fixé a 2.510.000 euros, divisé en 2.510.000 actions de 1 euro chacune, de méme

catégorie, intégralement libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l' article 19 ci-aprés.

L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou décider, dans ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

La propriété des acticns résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

Les cessions et transferts d'actions sont libres et s'opérert, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. l'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronolog.quement.

1. L'actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu à dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les acticnnaires en assemblée sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorité simple de l'ensemble des actionnaires, l'assemblée agrée ia modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut ce régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actiors sont rachetées par les actionnaires, la société ou un tiers agréé a la majorité simple des autres actionnaires, l'actionnaire concerné ne prenant pas part au vote. A défaut d accord, le prix des act ons est fixé par arbitrage prévu a l'article 28 ci-aprés.

2. Lorsqu'un actionnaire ne respecte pas les dispositions statutaires, porte atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société, exerce une activité concurrente de celie de la Société ou est révoqué de ses fonctions de mandataire social, et aprés avoir été invité & présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut étre exclu de la société par décision de l'assemblée statuant a ia rnajorité simple de l'ensemble des actionnaires.

L'actionnaire menacé d'exciusion en est informé par le président, par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificat:fs.

La réunion des actionnaires appelés a se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de 30 jours aprés la notification des griefs, ia convocation des actionnaires a cette réunion devant étre accompagnée de toutes pieces justificatives, en demande comme en défense.

Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.

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3. Dans l'hypothése oû, un ou plusieurs actionnaires, quel qu'iis soient, recevraient d'un tiers une offre d'achat portant directement ou indirectement sur 100 % des actions concourant a la formation du capitai social de la Société, et acceptée par des actionnaires représentant directement ou indirectement plus de la moit:é des actions formant le capital de la Société, tous les actionnaires

s'engagent, dés à présent, définitivement et irrévocablement, à céder avec et aux mémes condit:ons que les actionnaires acceptant et possédant pus de 50 % du capital, la totalité de leurs actions.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésior aux statuts et aux décisions des

actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de Ia vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les droits attachés aux actions indiv'ses sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modificaticn dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à ia société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats oû il est réservé a l'usufruitier.

Meme privé du droit de vote, ie nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionna:re ou non de la société, nommé par décision ordinaire des actionnaires. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est de trois ans.

Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'a l'unanimité des actionnaires. La révocation n'a pas a étre motivée ; eile ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Le président représente ia société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus éterdus pour agir en toute circonstance au nom de la société cans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'el:e ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Sur la proposition du président, les actionnaires, a la majorité simple, peuvent nommer un directeur général (ou plusieurs directeurs généraux), personne physique ou morale.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont détermirés par le président.

-e directeur général est révocable à tout moment par le président.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.

La rémunération du président et du d'recteur général est fixée par les actiornaires à la majorité simple. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, & la fois, fixe et proportionnelle

1. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou,

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s'il s'agit d'une société actiornaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conciues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, ies commissaires aux comptes sont informés de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a compter de la citure de l'exercice. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire irtéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmo:ns leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, eiles ne sont significatives pour aucune des parties, ies conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité (ou : dans ie délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice). Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

3. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions coliectives des actionnaires sont prises, au choix du président, er assemblée ou par consultation par correspondance. E!!es peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises er assemblée ies décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbatior des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion c'un actionnaire et la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou piusieurs actionnaires représentant 10% du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque ia tenue d'une assembiée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionraires denandeurs.

Les Commissaires aux comptes peuvent, a toute époque, convoquer une assemblée.

La convocation est faite par tous moyens huit jours avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

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L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. l'assemblée convoquée à l'initiative de l'un des commissaires aux comptes est présidée par celui-c:.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par le président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours, a compter de la réception des projets de résoluticns, pour émettre leur vote. -e vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire r'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultatior. est mentionnée dans un procés-verba! établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si ies actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des vo:x dont disposent les actionnaires présents ou représentés Par exception, l'exclusion d'un actionraire ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous ies autres actionnaires.

En outre, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions

d'actions ou à l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent étre adoptées cu modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qual:fiées d'ordinaires. Ces décisions sort prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et ia nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

L'ordre du jour, le texte des réso:utions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

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L'exercice social commence le 1e' janvier et se termine le 31 décembre

Le président tient une comptabilité réguliére aes opérations sociales, arréte les comptes annuels et, Te cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Une assembiée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur 'e bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours iorsque, pour une raison quelconque, Ia réserve légaie est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la ioi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemb!ée généraie peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectus. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans fes bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle & sa

quotité dans le capital social.

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Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :

Titulaires :

la société EUROTEC,sise 2 rue de Vienne a PARIS (75008) - Constantin Associés, sis 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

Suppléant : Monsieur Pierre BELMONTE, demeurant 2 rue de Vienne à PARIS (75008)

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre I1 du Code de commerce et des décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration de ta société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativemert aux affaires sociaies ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises aux Tribunaux compétents.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés ie Tribunal de Grande Instance du siége social.

fin

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ANNEXE B

STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

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BALT EXTRUSION

Société par Actions Simplifiée Au capital de 301.280 euros Siége social : 10 rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY

R.C.S PONTOISE 315.633.081

STATUTS

Statuts mis à jour suite aux décisions d'associé unique du 19 avril 2018

La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme, aux termes d'un acte sous seing privé déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 2 Avril 1979.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Juin 2004.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.

Elle est régie par ies dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés

commerciales ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne

La société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, en tous pays :

L'étude, l'extrusion, la fabrication des cathéters, des instruments chirurgicaux ainsi que tous accessoires et piéces détachées s'y rapportant, l'achat, la vente, la transformation, l'installation, la réparation, le service aprés-vente. L'importation et l'exportation, le transit et la consignation. La représentation, la commission et le courtage. Tous articles et produits manufacturés et toutes opérations accessibles annexes et connexes.

La prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession et leur apport. La participation sous toutes formes dans toutes sociétés, commerces ou industries pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux , de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement. Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou de tous objets similaires ou connexes, de la maniére la plus étendue.

La dénomination de la Société est : BALT EXTRUSION

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par Actions Simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du capital social.

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Le Siége de la Société est fixé : 10, rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des actionnaires.

Le Président pourra créer, transférer ou supprimer toutes agences, succursales, dépots, bureaux d'achat ou de vente en France et en tous pays.

La société a une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au RcS, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la société par acte sous seing privé à EPINAY S/SEINE en date du 1er Mars 1979, enregistré le 16 Mars 1979, à PARIS SUD EST réguliérement publié, il a été fait différents apports en nature, soit 218.500 Frs et en espéces, soit 1.500 Frs, lesquels ont été entiérement libérés et attribués aux apporteurs au prorata de leurs droits.

Monsieur et Madame Léopold PLOWIECKI ont fait apport d'un établissement leur appartenant situé au 72 Avenue de la Marne, 95160 MONTMORENCY, comprenant :

- Eléments incorporels 100.000 Frs - Eléments corporels 118.500 Frs

Total 218.500 Frs

- Autres apports en espéces entiérement libérés . 1.500 Frs .....

Total des apports 220.000 Frs

Le capital social était initialement fixé au montant de 220.000 Francs

Lors de l'augmentation de capital par acte sous seing privé en date à MONTMORENCY du 30 Décembre 1981, enregistré a MONTMORENCY le 1er Février 1982, folio 6, N° 44, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE 1e 2 Mars 1982 N*943, réguliérement publié, le capital a été porté de 220.000 Frs à 475.200 Frs par incorporation de réserves.

Lors de l'augmentation de capital par acte sous seing privé en date à MONTMORENCY du 29 Juin 1992, enregistré le 22 Juillet 1992 à ERMONT EST Fo 20, B°279, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 11 août 1992, réguliérement publié, le capital a été porté de 475.000 Frs a 2.000.000 Frs par incorporation de réserves.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Novembre 2001, le capital social, lequel s'élevait à 2.000.000 Francs a été augmenté par prélévement sur le compte

et converti à TROIS CENT HUIT MILLE EUROS (308.000 Euros). L'opération a été réalisée par élévation de la valeur nominale de chaque action.
Aux termes de décisions du Président en date du 31 août 2016, prises en application d'une délégation de pouvoirs conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 septembre 2015, le capital social a été réduit d'un montant total de 6.720 euros par annulation de 48 actions, pour le porter de 308.000 euros à 301.280 euros.
Le capital est donc fixé à TROIS CENT UN MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (301.280 Euros). 1l est divisé en 2.152 actions d'une seule catégorie de 140 Euros chacune.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres, donnant immédiatement ou à terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
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Les cessions et transferts d'actions sont libres et s'opérent, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés commerciales et par les présents statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés commerciales et les statuts.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à ta société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale actionnaire ou non de la société, nommé par décision des actionnaires prise à la majorité des deux tiers. Lorsgu'une personne moraie est nommée président, les dirigeants de ladite
personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénaie que s'iis étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent (article L. 227-7 du Code de Commerce).
Le Président est nommé pour une durée de six ans renouvelable. il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir les actionnaires trois mois au moins à l'avance.
Pendant la durée de son mandat, le président peut étre révoqué à tout moment par décision collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance. La révocation n'a pas à étre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Le président représente la société à l'égard des tiers. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social (article L. 227-6 du Code de Commerce).
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par ies actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve (article L. 227-6 du Code de Commerce).

Le président, peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale, pour une durée définie par le président.
L'étendue et la nature des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par le président.
Le directeur général est révocable a tout moment par le président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
A l'exception du pouvoir de représentation, le directeur général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
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La rémunération du président et du directeur général est fixée par les actionnaires à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont nommés par décision collective des associés et exercent leur mission de contrle conformément à la Loi.
!Is ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout associé pourra demander à la société de charger le Commissaire aux Comptes ou tout autre expert désigné par lui d'accomplir toute mission de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.
17- DECISIONS DES ACTIONNAIRES
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président, en assembiée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision dans le délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire et la transformation de la société.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoguée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs
Le Commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.
La convocation est faite par tous moyens huit jours avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes ou un mandataire de justice est présidée par celui qui l'a convoqué.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours, à compter de la réception des proiets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.
L'Assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle
a laquelle elle avait été convoquée.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance
Par exception, l'approbation d'un apport en nature par un associé, ou l'octroi d'un avantage particulier à un associé ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres associés, a l'exclusion de l'associé objet de la délibération.
En outre, les clauses relatives à l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
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L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les associés présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Ces décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance
Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les associés.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communigués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.
2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annueis conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et ies charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire
9
lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes
sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité
sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Hors les cas de dissolution ou de liquidation judiciaires prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés commerciales, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés ainsi qu'à la suite de la réalisation ou de l'extinction de son objet social.
ll est statué sur la dissolution et la liguidation de la société par décision collective des associés.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de commerce et aux décrets pris pour l'application de l'ancienne loi du 24 juillet 1966.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés, le Président ou les Dirigeants et la Société, ou entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la Loi, et soumises aux Tribunaux compétents
10
2018 COMPTES ANNUELS Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SAS BALT EXTRUSION
10 Rue Croix Vigneron
95160 MONTMORENCY
APE : 3250A
Siret : 31563308100023
fm
ANNEXE 1
COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBANTE AU 31 DECEMBRE 2018
20
SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
1. Comptes annuels 3 Attestation d'Expert Comptable 5
Bilan actif 6
Bilan passif 7
Compte de résultat 8
9 Compte de résultat (suite) Annexe 11 Régles et méthodes comptables 13
16 Faits caractéristiques
Notes sur le bilan 17
27 Notes sur le compte de résultat
31 Autres informations
33 2. Détail des comptes Bilan détaillé 35
Compte de résultat détaillé 40
3. Liasse fiscale 45
FIDUCIAIRE MALLET 1 21 Rue ROGER SALENGRO 95580 MARGENCY 01 34 16 26 34
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Comptes annuels
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SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE
COMPTABLE
Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de la société SAS BALT EXTRUSION relatifs a l'exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Ces comptes annuels sont joints au présent compte rendu ; ils se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
euros
Total bilan 66 644 364
Chiffre d'affaires 57 404 918
Résultat net comptable (Bénéfice) 14 989 077
Nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables applicabie à la mission de présentation des comptes.
Fait à Margency Le 15/03/2019
Francoise MALLET Expert-Comptabie
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 5

(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut) 239 865
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 6

(1) Dont a plus d'un an (a) 60 000 402 692 (1) Dont a moins d'un an (a) 9 096 940 16 141 861
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 1 251 26 681
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 7

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 8

(a) Y compris
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées
FIDUCIAIRE MALLET 9 Mission de présentation des comptes annuels
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Annexe
fi1
SAS BALT EXTRUSION / Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Désignation de la société : SAS BALT EXTRUSION
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos ie 31/12/2018, dont le total est de 66 644 364 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 14 989 077 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels
Ces comptes annuels ont été arrétés le 15/03/2019 par les dirigeants de l'entreprise
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2018 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables
n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de
base : continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporeiles sont évaluées à leur cout d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de régiement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à
l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce cout d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobitisation et
qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue
* Concessions, logiciels et brevets : 4 ans * Constructions : 10 à 30 ans * Agencements des constructions : 5 à 10 ans * Installations techniques : 5 à 10 ans * Matériel et outillage industriels : 5 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 5 à 10 ans * Matériel de transport : 4 ans * Matériel de bureau : 5 ans * Matériet informatique : 3 ans er : 5 a 10 ans
177 FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 13
SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Ftiec et irethod. c
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine
Des amortissements sont calculés sur la durée réelle d'utilisation.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements en ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage fiscale
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérabies par l'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuabies au coût de revient des matiéres premiéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais
commerciaux, remises, escomptes de réglement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les couts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est
supérieure à l'autre terme énoncé
Créances
Les créances sont valorisées à ieur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la vaieur
comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'etre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionneis tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise
Opérations en devises
Lors d'acquisition d'actif en monnaie étrangére, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou, le cas échéant.
celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également
intégrés au cout d'acquisition
Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.
Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités régiementaires
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. 1l n'a pas été signé un accord particulier
Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégrale dans la présente annexe
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 14
SAS BALT EXTRUSION Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du
taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothéses d'actualisation des versements prévisibles
Les hypothéses actuarielies retenues sont les suivantes :
Taux d'actualisation : 1,57 %
Taux de croissance des salaires : 2,5 %
- Age de départ à la retraite : 65 ans
- Taux de rotation du personnel : 0 % - Table de taux de mortalité : table INSEE 2017
Le taux d'actualisation retenu est déterminé par référence à un taux de marché à la clôture fondé sur le taux de rendement moyen des
obligations d'entreprises de 1ére catégorie (obligations Corporate AA) soit pour l'exercice: 1.57%
Le taux de turnover est apprécié en fonction de la réalité soit: cadres, étam et agents de maitrise : turnover trés faible ; ouvriers : turnover
extremement faible.
Les taux de charges sociales et fiscales sont appréciés par catégories de personnel: cadres: 54.91% - etam: 52.74% et ouvriers: 43.90%
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le crédit d'impt compétitivité emploi (CiCE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2018 a été constaté pour un
montant de 20 124 euros. Conformément a la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été
porté au crédit du compte 649 - Charges de personnel - CICE
Le produit du ClCE comptabilisé au titre de l'exercice vient en diminution des charges d'exploitation et est imputé sur l'impt sur les
sociétés dû au titre de cet exercice
13 FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 15
SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Autres éléments significatifs
1. Les sociétés BALT EXTRUSION, ACCESS CORP, COMPONEXT ET METAL SHAPE Technologies ont signé un avenant à l'accord de participation de la société BALT EXTRUSION. Cet accord de groupe est applicable en 2017.
2. Les sociétés BALT EXTRUSION, ACCESS CORP, COMPONEXT ET METAL SHAPE Technologies ont signé un 'accord d'interessement. Cet accord de groupe est applicable en 2018.
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 16

11! FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 17

Immobilisations incorporelles
Frais de recherche et de développement
Les frais de recherche et développement concernent les phases répondant aux critéres d'activation du projet LimeStreams, phases de

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 18
SAS BALT EXTRUSION / Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Immobilisations financiéres
A la clôture de l'exercice, les titres de participation ont été évalués à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Cette derniére a été appréciée en fonction d'un multiple de l'EBITDA normalisé ou d'un multiple de CA, afin de tenir compte de la situation et de la rentabilité.
Sur la base des critéres définis, les tests de dépréciation ne remettent pas en cause la valeur d'acquisition des titres, de sorte qu'aucune
dépréciation n'est à constater
Liste des filiales et participations
Renseignements détaillés sur chaque titre
Capitaux Quote-part Résultat] Capital propres du capital du dernie (autres que le détenue exercice ci s capital)
- Filiales
(détenues a + 50 %)
SASU COMPONEXT 95160 MONTMORENCY 493 000 19 859 100.00 43 014 SAS ACCESS CORP 95160 MONTMORENCY 2 510 000 5 870 859 99,60 2 086 697 SASU METAL SHAPE TECHNOLOGIES 95160 MONTMORENC 366 000 -19 041 100,00 -12 258
- Participations (détenues entre 10 et 50%)
Renseignements globaux sur toutes les filiales
Valeur Valeur Montant des. Cautions et Dividendes comptable 'comptable préts et avals encaissés Brute Nette avances
- Filiales 3 359 000 3 359 000 (détenues a + 50 %)
Participations (détenues entre 10 et 50%)
- Autres filiaies francaises - Autres filiales étrangéres
- Autres participations francaises - Autres participations étrangéres
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annueis 19
SAS BALT EXTRUSION Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 20

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 21

17 FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 22

Tableau de variation des capitaux propres

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 23

SAS BALT EXTRUSION / Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Dettes
Etat des dettes


17 FIDUCIAIRE MALLET 25 Mission de présentation des comptes annuels

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 26

1: FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 27


Autres imputations
Les crédits d'impôt: impôt recherche et compétitivité des entreprises , d'un montant total de 348 534€ pour 2018 sont utilisés sur l'exercice 2018 ainsi que les crédits d'impots de 2017.
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 28

(*) comporte les crédits d'impót (et à ce titre le CiCE) (**) Majoré du montant du CICE
(montant repris de ia colonne "Impôt correspondant")
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 29


Identité de la société mére consolidant les comptes de la société
Dénomination sociale : BALT
Forme : SAS SIREN : 812715605
Au capital de : 66 024 225 euros
Adresse du siége social :
10 Rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY
Lieu ou des copies des états financiers peuvent étre obtenues : siége social
31 FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annueis

Total 1 746 725
Dont concernant
Les dirigeants
Les filiales Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matiere de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 117 776 euros La convention collective applicable est
pour les cadres: Ingénieurs et cadres de la Région parisienne
pour ies etam, agents de maitrise et ouvriers: Métallurgie de la Région parisienne
Crédit d'impt compétitivité et emploi
Le CiCE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matiére de
reconstitution du fonds de roulement.
FIDUCIAIRE MALLET 32 Mission de présentation des comptes annuels
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Détail des comptes
SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Brut Amortissements Net au Net au Dépréciations 31/12/18 31/12/17

SAS BALT EXTRUSION / Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
t:an ietlte
Brut Amortissements Net au Net au Dépréciations 31/12/18 31/12/17 10 073,27 10 073,27 11 073.27
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 18 173 163,27 6 392 573,61 11 780 589,66 11 622 05,43 Stocks
Matiéres premiéres et autres approv
311000 - Stocks matišres premišres 611 691.00 611 691,00 215 849,00 611 691,00 611 691,00 215 849,00 Produits intermédiaires et finis
355000 - Stocks produits finis 3 433 719.00 3 433 719.00 2 060 206,00 3 433 719,00 3 433 719,00 2 060 206.00 Marchandises
371000 - STOCK MARCHANDISES 3 269 189.00 3 269 189.00 3 269 189,00 3 269 189,00 Créances
Clients et comptes rattachés
411001 - Collectif Clients INT Hors GRP 13 282 981.80 13 282 981,80 12 191 888.94 411002 - Collectif Ctients FR Hors GRP 2 020 768.45 2 020 768.45 1 601 913,33 7 485.95 411004 - Cotlectif Clients CH Hors GRP 7 485,95 107 689.49 411008 - Collectif Clients ES Hors GRP 1 792 379,74
411900 - Collectif Clients GRP 3 824 327.32 3 824 327.32 1 351 864.40 416000 - Clients douteux ou litigieux 239 865.35 239 865.35 180 310,67 491000 - Dépréc. des comptes clients 239 865.35 -239 865.35 -180 310.67
19 375 428,87 239 865,35 19 135 563.52 17 045 735,90
Fournisseurs débiteurs
409800 - R.R.R. a obtenir. avoirs non 28 390.69 28 390.69 93,30 409819 - Fourn. avoir a recevoir - Groupe 145 081.20 145 081,20 173 471,89 173 471.89 93,30 Personnel 421012 - Personnel. sal à payer décembre 2 468.43 2 468.43 437850 - Tickets Restaurant 392,00 392,00 192,00 2 860,43 2 860.43 192,00 Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
445620 - TVA d.duct. s/ immobilisations 23 807.66 23 807.66 14 035,97 445660 - TVA déduct. s/ ABS 649,19 649,19 5 733.17 445662 - TVA déduct. s/ achats intraco 4 915.22 4 915.22 52 047.95 445665 - TVA déduct. s Encaissement 658 862.22 658 862,22 1 589 537.64 445670 - Crédit de TVA à reporter 11 576.00 11 576.00 18 387.00 445800 - TVA à réguiariser 0.60 0,60 445830 - TVA remboursement demandé 830 000.00 830 000.00 630 000,00 445860 - TVA sur factures non parvenues 59 520,10 445870 - TVA sur factures à établir 1 423.40 1 423.40 50.87 1 531 234,29 1 531 234,29 2 369 312,70 Autres créances
441000 - SUBVENTION 27 131,00 27 131,00 448700 - Etats - Prod.à recevoir 68 475.00 451005 - Avances Balt Internat-Balt Ext 8 809 031,29 8 809 031,29 8 809 031,29 451105 - Avances Balt-Balt Extrus 4 000 000,00 4 000 000.00 4 000 000.00
451505 - Intégrat* fiscale- IS BALT EXT 2 493 472,00 451602 - CASH POOLING BALT EXTRUSION 5 923 840.97 5 923 840.97
451689 - Cash pooling intéréts courus 5 228.21 451702 - Avances Balt Extruso-NEWCO 6 069 103.00 6 069 103.00 6 069 103.00
451809 - Groupe- Intéréts courus a recevoir 284 773,76 284 773,76 223 510.03
467001 - Rembst BALT 100 000.00 100 000,00
.7006 - Rembst ACCESS CORP 1 460.02
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annueis 36

FIDUCIAIRE MALLET 37 Mission de présentation des comptes annuels
SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/


FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 39
SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/

SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018

SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/

SAS BALT EXTRUSION / Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/

SAS BALT EXTRUSION /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
du 01/01/18 % du 01/01/17 % Variation var.
au 31/12/18 au 31/12/17 absolue ats. 12 mois 12 mois (montant) (%) Charges financiéres
661509 - Interts des comptes courants 215 546.06 0.38 40 916.59 0.09 174 629,47 426,79 661600 - INTERETS BANCAIRES -8.69 97.26 -105,95 -108,93 11 336,90 0.02 49 143.59 0,11 -37 806,69 -76.93 666000 - Pertes de change 686500 - DOTATION PROVISION FINANCIER 1 440.05 1 871,05 -431,00 -23,04
686650 - DOTATION VMP 11 902,66 0.02 14 986,57 0.03 -3 083,91 -20.58 240 216,98 0,42 107 015,06 0,24 133 201,92 124,47 164 398,40 0,29 230 334,32 Résultat financier 0,51 -65 935,92 -28,63
Opérations en commun
RESULTAT COURANT 22 478 689,72 39,16 15 202 316,78 33,54 7 276 372,94 47,86

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annueis 44
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Liasse fiscale
117
N° 2065-SD IMPOT SUR LES SOCIETES 2019
Exercice ouvert le 01/01/2018 31/12/2018 Régime simplifié d imposition et clos le Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime Réel normal Si PME innovantes, cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage. art. 209-0 B (entreprises de transport maritime). cocher la case
A IDENTIFICATION DELENTREPRISEYTRYTTAAATATTYATTTCAI Désignation de la société Adresse du siége social
SAS BALT EXTRUSION
SIRET
Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement 10 Rue Croix vigneron
95160 MONTMORENCY
REGIEFISCAL DES QROUPESY Date d entrée dans le groupe de la société déclarante 01/10/2015 Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d imposition et n d identification de la sociéte mere: SAS BALT l0 Rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY SIRET
R ACMIE
Activités exercées Si vous avez changé d'activité, cochez la casc CEREOPIULATOHASET MER
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 33.1/3 % ou a 31%21 681 622 Bénéfice imposable a 28% 500 000 Déficit Bénéfice imposable a 15 % 0 2 Plus-values PV a long terme imposables a 15 % Résultat net de la concession de licences d exploitation de brevets au taux de 15 % PV a long terme Autres PV imposables à PV à long teme PV exonérées imposables à 19% 19% imposables à 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Zones franches urbaines Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Pole de compétitivité Territoire entrepreneur. art 44 octies A Entreprises nouvelles Bassins urbains à dynamiser Zones franches d'activités! Zone de Restructuration de la défense. Autres dispositifs art. 44 septies (BUD), art 44 sexdecies rt. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d investissements Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées (indiquer + ou - selon lc cas) relevant du taux à 15 %
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : Dans le secteur productif. art. 244 quater W Dans le secteur du logement social. art. 244 quater X
Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu a la délivrance d un certificat de crédit d'impt
2. Au titre des revenus auxquels est attaché. en vertu d unc convention fiscale concluc avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité
Recettes nettes soumises & la contribution 2.5%
Si cntreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258SD (art. 223-i-1 quinquies C). cocher la case - Si vous étes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-sD, indiqucr le nom. adresse et numéro d identification fiscale de l'entité désignée
3 - Si vous étes l'entreprise désignée au dépt dc la déclaration n°2258-SD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C--I-2). cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d identification fiscale de la société téte de groupe
L entreprisc dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ? ou1 Si oui, indication du logiciel utilisé: Cegid Expert Comptabilité
Viseur conventionné Visa : CGA Nom, adresse, téléphone. Télécopie du comptable : .SA...FIDUCIAIRE...MALLET ....RUO..ROGER..SALENGRO..955.80...MARGENCY Tél...01..34...16..26..3.4..
du conseil Tel
du CGA ou du viseur
5 conventionné - N° d agrément


COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2019


(lignes 1 a ll) ETAT ANNEXE & : 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053 Désignation
SAS BALT EXTRUSION
Détail produits et charges exceptionnels Charges Produits Pénalités sur marchés 3 031
Pénalités, amendes fiscales et pénales 53 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 137 247 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 9 006 Amortissements dérogatoires 37 910 20 000 Provisions pour risques et charges 1 680 Rentrées sur créances amorties Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 5 880 Produits des cessions d'éléments d'actif 8 000
Amortissements dérogatoires 21 684 Provisions pour risques et charges 25 000
IMMOBILISATIONS DGFiP N 2054 2019

AMORTISSEMENTS DGFiP No 2055 2019


* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N 2056 2019

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l'annexe III au CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n2032
dnotd prias
SAS BALT EXTRUSION (ligne 1 a 1)
AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION



(lignes 1 a 3) ETAT ANNEXE & : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation
SAS BALT EXTRUSION
1 - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant Taxe sur les bureaux 3 695
Depense Mecenat 70 000
(lignes 1 a 2) ETAT ANNEXE & : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation
SAS BALT EXTRUSION
II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant Déduction amortissement Macron 41 268 Ecart de conversion 1 440
DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER 10 DGFiP N° 2058-B 2019 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
Deésignation de l'entreprise SAS_BALT_EXTRUSION Néant ...
I.SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A) K5 K6 Déficits reportables (différence K4K5) Déficits de l'exercice (tableau 2058 A, ligne XO) YJ Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ) Yk
II. INDEMNITéS POUR CONGéS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
ZT 72 903 III. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT
(à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles zv zwl Provisions pour risques et charges *
8x DOTATION PROVISION FINANCIERE 440 8Y 1 sz 9A 9B 9C Provisions pour dépréciation *
9D 9E 9F] 9G 9J] Charges a payer
9k 53 590 9L 45 808 Contribution sociale solidarit 9M 87 872 9N 197 329 Participation des.salariés
9P 9R as 9T YN TOTAUX(YN=ZV a 9S) et(YO=ZW a 9T) 142 902 [YO 243 137 à reporter au tableau 2058-A v ligne WI ligne WU
CONSEOUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)
Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction
* Des explications concernant cettc rubrique sont données dans la notice n° 2032 (1) Cette casc correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.

(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribués ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration.
0ID P!8gD Il ne concerne donc pas, en principe. les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concermnant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058-NOT pour le régime de groupe)
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N° 2059-A 2019
Désignation de l'entreprise : SAS BALT...EXTRUSION Néan
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
Valcur d'origine* Valeur nette réévaluéc* Amoriasemes ragues Nature et date d'acquisition des éléments cédés* Valeur résiduelle amor
10
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées* Long terme Plus-values Prix de vente Montant global de la plus-value Court terme taxables a ou de la moins-value 19 %(1) 19 % 15 % ou 12.8 % 0 % 0
10
11
12
éléments cédés
14Amortssements iréguliérement différés se rapportant aux éléments cédés Amortissements afférents aux éléments cédés mais cxclus des charges déducti
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction 16 fiscale pour investissement. definie par les lois de 1966.1968 et 1975. effective ment utilisée Résultats nets de concession ou de sous concession de licences d'exploitation de brevets faisant partie de l'actif immobilisé et n ayant pas été acquis a titre onéreux depuis moins de deux ans 18/ Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins- Auv values à long terme devenues sans objet au cours de Pexercice relevant du régime des plus ou moins-values à long terme
20 Divers (détail à donner sur une note annexe) *
CADRE A : plus ou moins-value nette a court terme (total algébrique des lignes 1 a 20 de la colonne ) 1 006)
CADRE B : plus ou moins-value nette a long terme (total algébrique des lignes 1 a 20 de la colonne _(O) (A) (B) (C) (ventilation par taux) CADRE C : autres plus-values taxables a 19 %(1)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. 2032 (1)Ces plus-values sont imposables au taux de 19% en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CG1
(page 1 sur 2) (lignes 1 a 14) ETAT ANNEXE & : 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Désignation
SAS BALT EXTRUSION

(page 2 sur 2) (lignes 15 a 19) ETAT ANNEXE à : 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Désignation SAS BALT EXTRUSION


17 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2019
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) N° de dépot
Néant .
3153330.8.100023 EXERCICE CI.OS LE 31/12/2018 N° SIRET
DENOMINATION DE L `ENTREPRISE SAS BALTEXTRUSION
ADRESSE (voie) 10 Rue Croix Vigneron
95160 VILLE MONTMORENCY CODE POSTAL
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise : P1 Nombre totai de parts ou d'actions correspondantes P3 152
: Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4
I - CAPITAL DETENU: PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SASU DénominationNEWCO
500375357 % de détention 100.00 Nb de parts ou actions N° SIREN (si société établie cn France) 2 152
No10 Voie Rue de la Croix Vigneron Adresse : Code Postal 95160. Commune MONTMORENCY PaysFRANCE
Forme juridiquc Dénomination
N° SIREN (si société établie en Francc) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° S1REN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse No Voic
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établic en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENT PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention [ Nb de parts ou actions
N° Département Commune Pays Naissance : Date
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date ]N° Département Commune Pays Adresse : N° Voic
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusicurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. (2)Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
18 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2019
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) dont la société détient directement au moins 10 % du capital Néant N° de dépot
EXERCICE CI.OS LE 31/12/2018 N° SIRET 31563308100023
SAS BALT..EXTRUSION DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
ADRESSE (voie) 10 Rue Croix Vigneron
95160 CODE POSTAL VILLE MONTMORENCY
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique SASU Dénomination COMPONEXT
N° SIREN (si société établie en France) 820923217 % de détention 100.00
Adresse : No 10 Voic Rue De la Croix Vigneron
Code Postal 95160CommuneMONTMORENCY Pays FRANCE
Forme juridique SAS Dénomination ACCESS CORP
N° SIREN (si société établie en France) 790428734 % dc détention 100.00
N° 3-5 Voie Rue du fond des aulnes Adresse :
Code Postal 95160 Commune MONTMORENCY Pays FRANCE
Forme juridique SASU Dénomination METAL SHAPE._TECHNOLOGIES
N° SIREN (si société établie en France) 820922839 % de détention 100.00
No 3-5 Voie Rue du Fond des Aulnes Adresse : Code Postal 95160 Commune MONTMORENCY Pays FRANCE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention N° Voic Adresse : Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
N° Adresse : Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France)) % de détention
N° Voie Adresse : Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) l % de détention ] Voie N Adresse : Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) l % de détention
N° lVoie Adresse : Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau er haut et a gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
ANNEXE 2
COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 31 DECEMBRE 2018
21
COMPTES ANNUELS 2018 Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
SAS ACCESS CORP
3-5 Rue du fond des aulnes
95160 MONTMORENCY
APE.3250A
Siret : 79042873400020
m
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
1. Comptes annuels 3
Attestation d'Expert Comptable 5
Bilan actif 6
Bilan passif 7
Compte de résultat 8
Compte de résultat (suite) 9
Annexe 11
Régles et méthodes comptables 13
Notes sur le bilan 16
Notes sur le compte de résultat 23
Autres informations 26
2. Détail des comptes 29 Bilan détaillé 31
Compte de résultat détaillé 35
3. Liasse fiscale 39
FIDUCIAIRE MALLET 21 Rue ROGER SALENGRO 95580 MARGENCY el. 01 34 16 26 34
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Comptes annuels
fm
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE
COMPTABLE
Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annueis de la société SAS ACCESS CORP relatifs a l'exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Ces comptes annuels sont joints au présent compte rendu ; ils se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
euros
Total bilan 12 137 397
Chiffre d'affaires 13 446 411
Résultat net comptable (Bénéfice) 2 086 698
Nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
applicabie à la mission de présentation des comptes
Fait à MARGENCY Le 01/01/1900
Francoise MALLET Expert Comptable
FIDUCIAIRE MALLET 5 Mission de présentation des comptes annuels

(2) Dont a moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 6

(1) Dont a plus d'un an (a)
(1) Dont à moins d'un an (a) 3 756 448 3 044 038 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 6 370 269 (3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 7

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 8

(a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs 7 190 (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées 51 147 (4) Dont intéréts concernant les entités liées 6 949
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 9
2018 COMPTES ANNUELS Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Annexe
fn1
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Désignation de la société : SAS ACCESS CORP
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2018, dont le total est de 12 137 397 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de iste, dégageant un bénéfice de 2 086 698 euros
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 15/03/2019 par les dirigeants de l'entreprise
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2018 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables
n*2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre.
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, a leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérabies, apres déduation
des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a
l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et
qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux couts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner
conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 4 ans * Installations techniques : 5 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 5 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
* Matériet de transport : 4 ans * Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 à 5 ans * Mobilier : 5 à 10 ans
d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine
FIDUCIAIRE MALLET 13 Mission de présentation des comptes annuels
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
L'entreprise a apprécié a la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Stocks
Les coats d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement
récupérables par i'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres couts directement
attribuables au coût de revient des matiéres premiéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais
commerciaux, remises, escomptes de réglement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier
prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale a la différence entre la vaieur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est
supérieure a l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'étre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise
Opérations en devises
Lors d'acquisition d'actif en monnaie étrangére, le taux de conversion utilisé est le taux de change a la date d'entrée ou, le cas échéant,
celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également
intégrés au cout d'acquisition.
Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.
Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé un accord particulier.
Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégrale dans la présente annexe.
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du
taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothéses d'actualisation des versements prévisibles
Les hypothéses actuarielies retenues sont les suivantes
d'actualisation : 1,57 %
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 14
SAS ACCESS CORP Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
- Taux de croissance des salaires : 2,5 % - Age de départ à la retraite : 65 ans
- Taux de rotation du personnel : 0 % - Table de taux de mortalité : table INSEE 2017
Le taux d'actualisation retenu est déterminé par référence à un taux de rendement à la clôture des obligations d'entreprises de premiére catégorie (Obligations Corporate AA) soit 1.57%
Le turnover est apprécié en fonction de la réalité soit pour les ouvriers: turnnover trés faible
Le taux de charges sociales et fiscales retenu est le taux constaté pour cet exercice soit: 43.37%
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2018 a été constaté pour un montant de 64 527 euros. Conformément a la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté au crédit du compte 649 - Charges de personnel - CICE
Le produit du CiCE comptabilisé au titre de l'exercice vient en diminution des charges d'exploitation et est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû au titre de cet exercice
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 15

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 16


FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annueis 17
SAS ACCESS CORP / Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Actif circulant
Etat des créances

Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 2 510 000,00 euros décomposé en 2 510 000 titres d'une valeur nominale de 1,00 euros
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 18

Tableau de variation des capitaux propres

1771 FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 19
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Provisions
Tableau des provisions
Provisions Dotations Reprises Reprises Provisions au début de l'exercice utilisées non utilisées a la fin de l'exercice de l'exercice de l'exercice de l'exercice
Litiges Garanties données aux clients
Pertes sur marchés a terme
Amendes et pénalités Pertes de change 17 Pensions et obligations similaires
Pour impôts
Renouvellement des immobilisations
Gros entretien et grandes révisions
Charges sociales et fiscales sur congés a payer Autres provisions pour risques
et charges
Total 17 17
Répartition des dotations et des reprises de l'exercice : Expioitation
Financiéres 17
Exceptionnelles
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 20
SAS ACCESS CORP Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Dettes

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 21

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 22


f 23 FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels


FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 24
SAS ACCESS CORP Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
Accroissements et allégements de la dette future d'impôt
La situation fiscale latente, compte tenu d'un taux d'impôt sur les sociétés valorisé à 28 % à hauteur de 500 000 £ et 31 % au-delà, fait
ressortir une créance future d'un montant de 56 534 euros. Ce montant ne tient pas compte d'un éventuel paiement de la contribution sociale sur les bénéfices
Montant
Accroissements de la dette future d'impt
Liés aux amortissements dérogatoires
Liés aux provisions pour hausse des prix
Liés aux plus-values a réintégrer
Liés a d'autres éléments
A. Total des bases concourant à augmenter la dette future
Allégements de la dette future d'impôt
Liés aux provisions pour congés payés
Liés aux provisions et charges à payer non déductibles de l'exercice
Liés a d'autres éléments
Participation/interessement des salariés 201 906
B. Total des bases concourant a diminuer ia dette future 201 906

Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale
A partir de l'exercice ouvert au 01/10/2015, la société SAS ACCESS CORP est comprise dans le périmétre d'intégration fiscale du groupe BALT,10 Rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY
Convention de répartition de l'impôt sur les sociétés
L'impôt de société est calculté selon les régles de droit commun telles qu'elles l'appliqueraient en l'absence d'intégration.
1 FIDUCIAIRE MALLET 25 Mission de présentation des comptes annuels

Identité de la société mére consolidant les comptes de la société
Dénomination sociale : BALT
Forme : SAS SIREN : 812715605
Au capital de : 66 024 225 euros
Adresse du siége social : 10 Rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY
Lieu ou des copies des états financiers peuvent étre obtenues : siége social
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 26

FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 27
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Détail des comptes
1n1
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Brut Amortissements Net au Net au Dépréciations 31/12/18 31/12/17 ACTIF Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits assimilés 205100 - Logiciels 2 374.20 2 374.20 2 374,20 280510 - Amort logiciels 2 374.20 -2 374,20 -2 374.20 2 374,20 2 374.20
Immobilisations corporelles Installations techniques, matériel et outillage 215400 - Matériel industriel 2 939 819.14 2 939 819,14 2 806 675.71 215500 - Outillage industriet 531 483.20 531 483,20 496 656.30
281540 - Amort matériei industriel 2 454 165.84 -2 454 165.84 -2 261 894.38
281550 - Amort outillage industriel 460 907,12 -460 907.12 -436 052.25 3 471 302,34 2 915 072,96 556 229,38 605 385,38
Autres immobilisations corporelles
218100 - Installations générales 824 593.20 824 593,20 824 593,20 218200 - Matériel de transport 15 172,49 15 172.49 40 473.99 218300 - Matériel de bureau & informatique 30 430.48 30 430.48 20 761.62
218400 - Mobilier 21 118.65 21 118.65 18 061.65 281810 - Amort. Installations générales 315 478.98 -315 478.98 -224 626.16 281820 - Amort. Matériel de transport 15 172.49 -15 172.49 -40 473.99
281830 - Amort. Matériel de bureau & info 20 649.48 -20 649,48 -20 690.78
281840 - Amort. Mobilier 18 125.89 -18 125.89 -17 008,60 891 314.82 369 426,84 521 887,98 601 090,93
Immob. en cours / Avances & acomptes
238000 - Avances sur immobilisat. corporel 5 580,00
5 580.00 Immobilisations financiéres
Autres immobilisations financiéres
275000 - Dépts et cautionnements versés 21 400.00 21 400,00 21 400.00 275300 - Dépot AGA 251.54 251.54 251.54 275400 - Dépot Initial 400.00 400,00 400.00 22 051,54 22 051,54 22 051,54 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 4 387 042,90 3 286 874,00 1 100 168,90 1 234 101,85 Stocks
Matiéres premiéres et autres approv.
311000 - Stock matiéres premiéres 129 913,00 129 913.00 119 810.00 317000 - Stock composants 2 392 190.00 2 392 190,00 2 368 534.00 326100 - Stock emballages 21 386,00 21 386.00 19 012.00 2 543 489,00 2 543 489,00 2 507 356.00 Créances Clients et comptes rattachés
411002 - Collectif Clients FR Hors GRP 420,00 420.00 411900 - Collectif Clients GRP 1 451 767.91 1 451 767,91 1 089 939.40 418109 - Clients, factures à établir Gr 236 137.04
1 452 187,91 1 452 187,91 1 326 076,44 Personnel
421011 - Salaires Novembre 32,66 32.66 421012 - Salaires Décembre 18 153.39 18 153.39 567.46
427100 - PERSONNEL OPPOSITION COLLEC 51,68 51.68 437850 - TICKETS RESTAURANTS 632.00 632.00 304.00 18 869,73 18 869,73 871,46
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 31

FIDUCIAIRE MALLET 32 Mission de présentation des comptes annuels
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/


FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 34
SAS ACCESS CORP / Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/
du 01/01/18 % du 01/01/17 % Variation vat. au 31/12/18 au 31/12/17 absolue abp. 12 mois 12 mois (montant) (%) PRODUITS
Ventes de marchandises Production vendue 13 440 702.00 99.96 10 096 105,08 99,97 706029 - PS 20% Groupe 3 344 596.92 33,13 708409 - Frais refacturés Groupe 5 709.01 0,04 3 074,83 0.03 2 634.18 85,67 13 446 411,01 100,00 10 099 179.91 100,00 3 347 231,10 33,14 Production stockée
Subventions d'exploitation
Autres produits
758000 - Produits divers de gestion courante 4.37 2,95 1.42 48.14 758010 - Produits gestion courante - Fo 117,14 -117.14 -100.00 758030 - Produits gestion courante - TV 1.30 0.53 0.77 145.28 791400 - Transferts de ch exploitation/ EBE 40 013,17 0.30 111 661.77 1.11 -71 648,60 -64,17 40 018,84 0,30 111 782.39 1.11 -71 763,55 -64,20 Total 13 486 429,85 100,30 10 210 962,30 101,11 3 275 467,55 32,08
CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de marchandises
Variation de stock (m/ses) Achats de m.p & aut.approv
601100 - Achats matiéres premiéres 2 654 900.75 19.74 3 172 805.06 31.42 -517 904,31 -16,32 245 695.09 1.83 602200 - Fournitures Consommables 93 944.61 0.93 151 750.48 161.53 602610 - Achats emballages perdus 243 749.32 1.81 277 822,22 2.75 -34 072.90 -12.26 608100 - Frais achats 1 153,57 0.01 -1 153.57 -100.00 14 758.23 0.11 41 604,59 0.41 26 846.36 -64.53 608200 - DOUANE 3 159 103,39 23,49 3 587 330,05 35.52 -428 226,66 -11,94 Variation de stock (m.p.) 603100 - Variation stocks matiéres premiéres 33 759.00 -0.25 -1 094 990.00 -10.84 1 061 231,00 -96.92 603200 - Variat. stocks autres approvist -2 374.00 -0.02 -19 012.00 -0.19 16 638,00 -87.51 -36 133,00 -0,27 -1 114 002,00 -11,03 1 077 869,00 -96.76 Autres achats & charges externes 604009 - Refact prestations services groupe 3 808 789.97 28,33 2 504 647.05 24.80 1 304 142.92 52.07 604020 -Autres achats Etud & Prest HG 2 309.00 0.02 -2 309.00 -100.00 604070 - Autres ach .tudes & prestation 3 142.00 0,02 3 142,00 606300 - Fournitures Entretien. petit équip. 56 336,06 0.42 39 567.58 0,39 16 768,48 42,38 606310 - Petit équipement 195 865.99 1.46 154 025.17 1.53 41 840.82 27.16 606311 - Petit outillage 9 528,51 0,09 -9 528,51 -100,00 606400 - Fournitures administratives 12 501.29 0.09 4 196.35 0,04 8 304.94 197,91 611009 - Sous-Traitance Newco-Groupe 360 000.00 2.68 363 108,13 3.60 -3 108,13 -0,86 611100 - Sous traitance informatique 399.00 -399,00 -100,00 613209 - Loyer Balt Extrusion 128 400.00 0.95 128 400.00 1.27 615200 - ENTRETIEN IMMEUBLE 6 625.00 0.05 2 898,76 0,03 3 726,24 128,55 615500 - ENTRETIEN BIENS MOBILIERS 15 317.63 0.11 1 961,53 0,02 13 356,10 680.90 758,62 0,01 -758,62 -100.00 615501 - ENTRETIEN MAT DE TRANSPORTS 615510 - Entretien du matériel technique 570.83 552,41 0.01 18,42 3,33 615600 - Maintenance 7 952.66 0.06 12 484,66 0.12 -4 532.00 -36,30 616109 - Assurance multirisques - groupe 6 655,10 0,05 8 647.42 0.09 -1 992,32 -23,04 616309 - assurance flotte - groupe 2 931.03 0.02 1 786.00 0,02 1 145,03 64,11 2 694,11 0,03 -2 694,11 -100.00 618100 - Documentation générale 621100 - PERSONNEL EXTERIEUR 105 480.06 0.78 89 831.53 0,89 15 648,53 17.42 622600 - Honoraires F Mallet 36 241.00 0.27 58 866,00 0,58 22 625.00 -38.43 22610 - Honoraires Conseils 15 555,00 0.12 4 556.95 0.05 10 998,05 241,35
FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annueis 35
SAS ACCESS CORP /Période du 01/01/2018 au 31/12/2018/


FIDUCIAIRE MALLET Mission de présentation des comptes annuels 37
COMPTES ANNUELS 2018
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Liasse fiscale
tm
IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2019
Exercicc ouvert le 01/01/2018 et clos le 31/12/2018 Régime simplifié d imposition Déclaration souscrite pour le résultat d ensemble du groupe Régime Réel normal x Si PME innovantes. cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime): cocher la case AIDENTIFICATION DEUENTREPRISE YY AARAAY Désignation de la société Adresse du siége social
SAS ACCESS CORP
SIRET 790428 40002 Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: 3-5 Rue du fond des aulnes
95160 MONTMORENCY
REGIMEFISCAEDESGROUPES Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante 01/10/2015 Pour les sociétés filiales. désignation, adresse du lieu d imposition et n° d identification de la société mére: SAS BALT 10 Rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY SIRET
BAFIIMTE
Activités exercées Eabricatin. ae macerie nealcc-chr Si vous avez changé d activité, cochez la case
CA RECAPITULATIQNDES EYMENTSWI MEOSITIONET
1Résultat fiscal Bénéfice imposable a 33,1/3 % ou a 31%2 475 627 Bénéfice imposable a 28% 500 000 Déficit
Bénéfice imposabie a 15 % 2 Plus-values PV a long terme imposables à 15 % Résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15 %.
PV à long termc Autres PV imposables à PV à long teme PV exonérécs imposables à 19% 19% imposables a 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches
Jeunes entreprises innovantes Zones franches urbaine: Entreprises nouvelles art. 44 sexies Pôle de compétitivité Territoire entrepreneur. art 44 octies A Entreprises nouvelles Bassins urbains à dynamiser Zones franches d activités Zone de Restructuration de la défense. Autres dispositifs art. 44 septies (BUD), art 44 sexdecies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d investissements Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées indiquer + ou - selon le cas) relevant du taux à 15 %
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : Dans le secteur productif. art. 244 quater W Dans le secteur du logement social, art. 244 quater X
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu à la délivrance d un certificat de crédit d impt
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat. territoire ou collectivité
HNUELLE SUR LEAREYENUSEG Recettes nettes soumises a la contribution 2.5%
- Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (art. 223-1-1 quinquies C). cocher la case 2 - Si vous êtes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d identification fiscale de l'entité désignée
- Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n-2258-SD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-1-2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d identification fiscale de la société tete de groupe
L entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ? Ou1 Si oui, indication du logiciel utilisé: Cegid Expert Comptabilité
Viseur conventionné Visa : CGA Nom, adresse, téléphone. Télécopie du comptable : .SA...IDUCIAIRE..MALLET .21..RUe..ROGER..SALENGRO..955.80..MARGENCY Tél...01..34....6...26...3.4.
du conseil :
du CGA ou du viseur
conventionné lel
N° d'agrément

DGFiP N 2051 2019 BILAN - PASSIF avant répartition
SAS ACCESS CORP Désignation de l'entreprise Néant
Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : ........... DA 2 510 000
Primes d émission. de fusion. d apport. DB
Ecarts de révaluation (2)* (dont écar déquivalenceEK DC 1
DD Réserve légale (3) 134 711
DE Réserves statutaires ou contractuelles
Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées (3)*( B1 DF pour fluctuation des cours
Dont réserve, relative àl'achat Autres réserves EJ 3 649 450
DH Report a nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI 2 086 697
Subventions d investissement DJ
DK Provisions réglementées *
TOTAL (I) DL 8 380 859
Produit des émissions de titres participatifs DM Avances conditionnées DN
TOTAL (II) DO
DP Provisions pour risques
DQ Provisions pour charges TOTAL (II) DR
Emprunts obligataires convertibles DS]
Autres emprunts obligataires DT
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit (5) DU 6 369
(t) SELLEC Emprunts et dettes financiéres divers (Dont emprunts participatifs E1 DV 477 729 I
Avances et acomptes recus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 2 336 675 DY Dettes fiscales et sociales 932 501 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
EA 3 173 Autres dettes Compte Produits constatés d avance (4) EB régul.
TOTAL (IV) EC 3 756 448
Ecarts de conversion passif* (V) ED 89
TOTAL GÉNÉRAL (I & V) EE 12 137 397
(1)£cart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de révaluation (1959) 1C
RROANOS (2)Dont Ecart de réévaluation libre 1D
Réserve de réévaluation (1976) 1E EF (3) Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EG 3 756 448 (4) Dettes et produits constatés d'avance a moins d'un an EH (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP 6 369

DGFiP N 2053 2019 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite) 4
Formv'are oblgatorearicie
Néant L...
Exercice N
HA Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB 8 600
Reprises sur provisions et transferts de charges HC
Total des produits exceptionnels (7) (VII) HD 8 600
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE
Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII -VIII) HI 8 600
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ 201. 906
(x) HK Impôts sur les bénéfices * 965 209
TOTAL DES PRODUITS (I + II + V + VII) HL 13 567 238
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM 11 480 540
- BéNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges) HN 2 086 697
(1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobiliéres HY (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) cidessous) 1G
Crédit-bail mobilier * HP (3) Dont Crédit-bail immobilier HQ
Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H (4)
(5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J
(6) Dont intéréts concernant les entreprises liées 1K
(6bis)) Dont dons faits aux organismes d intért général (art.238 bis du C.G.l.) HX
RC Dont am ortissem ents des souscriptions dans des PM E innovantes (art. 217 octies) (6ter)
Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles ( art. 39 quinquies D) RD
A1 40 013 (9) Dont transferts de charges
PEOAOOS (10) A2 Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13)
A3 (11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)
(12) Dont redevances pour concessions de brevets. de licences (charges) A4
Dont primes et cotisations A6 A9 (13) complémentaires personnelles : facultatives obligatoires Détail des produits et charges exceptionnels Exercice (7) joindre en annexe) : (Si le nonbre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le Produits exceptionnels 8 600 Produits des cessions d'éléments d'actif
Exercice N (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs Charges antérieures
IMMOBILISATIONS DGFiP N 2054 2019

AMORTISSEMENTS DGFiP No 2055 2019





(lignes 1 a 3) ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A
Désignation
SAS ACCESS CORP
- REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N
Libellé Montant Gain latent sur écart de conversion passif 89
PARTICIPATION LEGALE AU 31 12 2018 202 514 COMPLT PART LEGALE CONTRAT INT 608)
(ligne 1 a 1 ETAT ANNEXE & : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation SAS ACCESS CORP
I - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant Suramortissement Loi macron 56 640
DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER DGFiP N°2058-B 2019 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
Désignation de l'entreprise SAS ACCESS_.CORP Néant
I. SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant a reporter au titre de l'exercicc précédent (1) K4
Déficits imputés (total ligncs XB et XL du tableau 2058-A) K5
K6 Déficits reportables (différence K4-K5) Déficits de l'exercice (tableau 2058 A, ligne XO) YJ
Total des déficits restant à reporter (sommc K6 + YJ) YK
INDEMNITéS POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES II.1
Montant deductible correspondant aux droits,acquis par les salariés pour les entreprises placées zT] 121 689 1. 1e bis A1.1e du CGI. dotations de 1'exercicc
III. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÖT
(à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
Indemnités pour congés a payer. charges sociales et fiscales ondantes non déductibles zv zw pour les entreprises placées sous le regime de 1'article 39-1. 1e bis Al. 2 du CGi * Provisions pour risques et charges *
8X 8Y REP S/ PROVISION FINANCIERE 17 8Z 9A 9B c Provisions pour dépréciation *
9D 9F [9G] 9H 9J
Charges a payer
9k 9L 157 774 PARTICIPATION DES SALARIES 2017 9M 9N
9P 9R 9s [9T] YN Yo TOTAUX(YN=ZV a 9S) et(YO=ZW a 9T) 157 791 a reporter au tableau 2058-A 1 ligne WI ligne WU
CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (1) Cette case correspond au montant porté'sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 (et dans la notice na 2058-NOT pour le régime de groupe).
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N 2059-A 2019
Désignation de l'entreprise : SAS ACCESS CORP Néant
A - DETERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE Nature et date d'acquisition des éléments cédés* Valeur d'origine* Valeur nette réévaluée* Amorsements pragues ortissemer Autres Valeur résiduelle amortissements* ?
TOURAN :.0 TDI CS-C50-AC 25 301 25 301 22/03/2013 -MPRIMANTE OKI 654 654
IMPRINANTE OK: 781 781 21/05/2008
S
6
10
[11
12
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées* Long terme Plus-values Prix de vente Montant global de la plus-value Court terme taxables à ou de la moins-value 19 % (1)
0 0 19 % 15 % ou 12.8 % 0 %
8 600 8 600 8 600
9
10
11
12
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux 13 éléments cédés
14 Amortissements rréguliérement différés se rapportant aux éléments cédés
Amortisscments afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déducti- bles par une disposition légale
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction 16 fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966. 1968 et 1975. effective- ment utilisée Résultats nets de concession ou de sous concession de licences d'exploitation 17 de brevets faisant partie de l'actif immobilisé et n'ayant pas été acquis a titre onéreux depuis moins de deux ans Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins- 18 values a long terme devenues sans objet au cours dc Texercice
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres 19 relevant du regime des plus ou moins-values a long terme
Divers (détail à donner sur une note annexe) *
CADRE A : plus ou moins-value nette a court terme (total algébrique des lignes 1 a 20 de la colonne ) 9 8 600
CADRE B : plus ou moins-value nette a long terme (total algébrique des lignes 1 a 20 de la colonne ) 10 (A) (B) (C)
CADRE C : autres plus-values taxables & 19 %
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (1)Ces plus-values sont imposables au taux de 19% en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.

8 dmg
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2019 17
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société N° de dépt
Néant
31/12/2018 NsIRET790428734020 EXERCICE CLOS LE
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS ACCESS CORP
ADRESSE (voie) 3-5 Rue du fond des aulnes
95160 CODE POSTAL VILLE MONTMORENCY
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise . P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4
I - CAPITAL DETENU' PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS Dénomination : BALT EXTRUSION
N° SIREN (si société établie en France) 315633081 % de détention 99.60 Nb de parts ou actions 2 500.000
Adresse : No10 Voie Rue Croix...Vigneron
Code Postal 95160 Commune MONTMORENCY Pays FRANCE
Forme juridique Dénomination
% de détention N° SIREN (si société établie en France) Nb de parts ou actions
No Voie Adresse :
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Voie Adresse
Code Postal Commune Pays j
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention : Nb de parts ou actions
N° Voie Adressc :
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQU'ES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : N° Département Date Commune Pays Voie Adresse : No Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique . Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions!
Date N° Département Commune Pays Naissance :
Adresse : N° : Voie
Code Postal Commune Pays j
(1)Lorsque le nombre d'associés excede le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette méme case. (2) Indiquer : M pour Monsieur. MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
ANNEXE 3
LISTE DES ENGAGEMENTS HORS BILAN DE LA SOCIETE ABSORBEE
Montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 222.084 euros
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