Acte du 24 juillet 2023

L'Assemblée Générale, a l'unanimité de ses membres, et aprés avoir entendu les

explications du Président ratifie la délibération du Conseil d'Administration de KAPA

SANTE autorisant le transfert du siége social de Kapa Santé, précédemment au Bàt 2 Parc du Golf, 350 av JRGG de la Lauziére CS70420 13591 Aix en Provence cedex 3,

Au : Domaine de 8el Air, 334 chemin des Platanes 13100 Aix en Provence

Cette résolution, mise aux voix, est approuvée à l'unanimité

En conséquence de ce transfert, l'Assemblée générale décide de modifier la rédaction

de l'article 4 des statuts de la facon suivante :

< Article 4 : Siege Social

Le siége social est fixé a

Domaine de Bel Air, 334 chemin des Platanes 13100 Aix en Provence.

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe

par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée Générale Ordinaire, et en tous lieux par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. >

Cette résolution, mise aux voix, est approuvée à l'unanimité

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est Ievée à 10heures 30. Le présent procés-verbal, établi par le président, a été signé par Iui et les membres du bureau.

Le Président 1 HerveKAbJ1

KAPA SANTE

Société Anonyme au capital de 500 000 euros Siége social :

NAL Domaine de Bel Air GI 334 chemin des Platanes 13100 Aix en Provence

RCS Aix en Provence B 443 790 969

STATUTS MIS A JOUR AGE 23/06/2023

Transfert du siége social

1. FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DURÉE

Article 1 - Forme

La Société KAPA SANTE avait été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée suivant acte

sous seings privés en date du 16 Octobre 2002 a Aix en Provence.

Elle a été, par la suite transformée en Société Anonyme suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, en date du 6 Octobre 2008 statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées

ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les

présents statuts.

Article 2- Objet

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger :

La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toute société, entreprise ou groupement de

toute nature, en particulier dans le secteur de la santé, et en général dans tout autre secteur .

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques

financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à

tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; La participation, directe ou indirecte, de la société a

toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, en

France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se

rattacher directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou

complémentaires.

KAPA SANTE

Société Anonyme

au capital de 500 000 euros Siége social :

Domaine de Bel Air

334 chemin des Platanes

13100 Aix en Provence

RCS Aix en Provence B 443 790 969

Article 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : < KAPA SANTE >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < SA > et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé : Domaine de Bel Air, 334 chemin des Platanes 13100 Aix en Provence

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil

d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale

ordinaire, et en tous lieux par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Article 5- Durée

La durée de la société reste fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des

sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 6 - Apports

Il a été apporté a la Société : Lors de la constitution de la Société, une somme en numéraire de 40 000 Euros

Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2002, 4 997 parts sociales de Guadeloupe Santé, évaluées à la somme de 7 460 000 Euros, portant le capital social à 7 500 000 Euros

Lors de l'augmentation du capital social décidé par l'assemblée Générale Extraordinaire du 16

décembre 2003, 18 218 par sociales de la S.A Clinique Toutes AURES, évaluées à 1 821 800, portant

le capital sociat a 9 321 800 Euros.

Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, une somme de 678 200 Euros, par incorporation de prime d'émission, de fusion ou d'apport, de réserves et report à nouveau, pourtant le capital social à 10 000 000 Euros.

KAPA SANTE

Société Anonyme au capital de 500 000 euros Siége social :

Domaine de Bel Air

334 chemin des Platanes

13100 Aix en Provence

RCS Aix en Provence B 443 790 969

Lors de la l'Assemblée générale Extraordinaire du 22 février 2013, il a été décidé d'une réduction du capital social de 1 000 000 Euros, par annulation de 1 000 000 actions d'une valeur nominale d'un euro, pourtant le capital social a 9 000 000 Euros.

Lors de la réduction du capital social décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire du 27 décembre 2013, une somme de 50 000 Euros, par annulation de 50000 actions d'une valeur nominale d'un euro, pourtant le capital social & 8 950 000 Euros.

Lors de la réduction du capital social décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire du 25 juillet 2014 une somme de 50 000 Euros, par annulation de 50000 actions d'une valeur nominale d'un euro, pourtant le capital social à 8 900 000 Euros

Lors de la réduction du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2014 une somme de 1112 500 euros par annulation de 1 112 500 actions, portant le capital a 7 787 500 euros.

Lors de l'augmentation du capital sociai décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2014 et réalisée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 mars 2015 par création de 404 171 nouveaux titres d'un euro chacun en rémunération de l'apport de la créance détenue par la société ENTREPRISE SANTE dans Ia société KAPA SANTE, portant le capital social a 8 191 671 euros.

Lors de la réduction du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2015 une somme de 655 334 euros par annulation de 655 334 actions, portant le capital à 7 536 33Z

euros.

Lors de la réduction du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2018

une somme de 404 171 euros par annulation de 404 171 actions, portant le capital a 7.132_166 euros.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2020 ont été décidées des réductions du

capital social successives portant dans un premier temps le capital social à 5 349 662 € par annulation de 1 782 504 actions puis a 500 000 euros par annulation de 4 849 662 actions, portant le

capital a 500 000 euros.

Article 7 - Capital social

Le capital est fixé a la somme de_ 500 000 Euros.

KAPA SANTE

Société Anonyme

au capital de 500 000 euros Siege social :

Domaine de Bel Air

334 chemin des Platanes

13100 Aix en Provence

RCS Aix en Provence B 443 790 969

Il est divisé en cing cent mille (500 000) actions d'un euro chacune.

1l peut étre augmenté, réduit, amorti ou divisé en application des décisions des actionnaires dans les conditions légales.

Article 8 - Libération des actions

La souscription des actions se fait selon les dispositions légales en vigueur.

L'actionnaire qui n'effectue pas les versements exigibles sur les actions à leur échéance est, de piein droit, et

sans mise en demeure préalable, redevable & la société d'un intérét de retard calculé jour par jour, à partir de

la date de l'exigibilité, au taux de l'intérét légal.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu'a ce qu'elles soient intégralement libérées.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les livres de la Société ou auprés d'un intermédiaire

habilité, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et tes réglements en vigueur.

La Société est en droit de demander, a tout moment, dans les conditions et selon les modalités prévues par

Ies dispositions légales et réglementaires, au dépositaire central d'instruments financiers, l'identité, l'adresse,

la nationalité, l'année de naissance, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution, des

détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses assemblées

d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions

dont les titres peuvent étre frappés.

Article 10 - Cession et Transmission des actions

La cession des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement Inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société établit la liste des actionnaires avec Indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux.

Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'aprés l'lnscription

au registre du commerce et des sociétés de la mention modificative de cette augmentation de capital. Les actions d'apport ne sont négociables que deux ans aprés l'accomplissement de la méme formalité sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pendant ce délai, elles peuvent cependant étre cédées par les voles civiles en observant les formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil.

II - Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.

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Ill La cession ou transmission d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit, y compris en cas de succession en ligne directe, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a

un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, sont soumises a l'agrément de la société dans les conditions ci-apres:

1 En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, en Indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire, ou la dénomination et le siége social s'll s'agit d'une société, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert. Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, le conseil d'Administration est tenu de notifier au cédant s'll

accepte ou refuse la cession projetée, A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.

La décision d'acceptation doit étre prise a la majorité des membres du conseil d'Administration présents ou représentés, le cédant s'll est membre du Conseil d'Administration ne prenant pas part au vote. Conformément a la loi et aux présents statuts, la présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration en fonction est nécessaire.

La décision n'est pas motivée en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Dans les dix jours de la décision, le cédant doit en étre informé par lettre recommandée. En cas de refus, Je

cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'lt renonce ou non a son projet de cession.

2 - Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet, le Conseil d'Administration est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus.

A cet effet, le Conseil d'Administration avisera les actionnaires, par lettre recommandée de la cession projetée en Invitant chaque actionnaire à lui indiquer Je nombre d'actions qu'll veut acquérir. Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le directoire, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3 - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Conseil d'Administration dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Conseil d'Administration peut faire acheter Ies actions disponibles par un ou des tiers.

4 - Les actions peuvent étre également achetées par la société, si le cédant est d'accord. A cet effet, le Conseil d'Administration doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception. L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.

En cas d'accord, Ie Conseil d'administration convoque une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider, s'll y a lieu, du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative

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du capital social. Cette convocation doit étre effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois indiqué

ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 6. ci- apres.

5 - SI la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans la cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles gui auraient été faites dans les conditions visées Ci-dessus.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6 - Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Conseil d'Administration notifie a l'actionnaire cédant les noms, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.

Le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant.

Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code Civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.

7 - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président du Conseil d'Administration ou d'un délégué du conseil d'Administration sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au siege social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.

8 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre

gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par vole d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

9 - La clause d'agrément, objet du présent article peut s'appliquer également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices. Elle s'applique aussi en cas de cession de droit de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti au Conseil d'Administration, pour notifier au tiers souscripteur s'll accepte ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. En cas de rachat, le prix a payer est égal a ta valeur des actions nouvelles déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

10 - En cas d'attribution d'actions de la présente société, à la suite du partage d'une société tierce possédant

ces actions en portefeuille, les attributions faites a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire

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seront soumises a l'agrément institué par le présent article. Le projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra, en conséquence, faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société, dans les conditions fixées au 1 ci-dessus. A défaut de notification au liquidateur de la décision du Conseil d'Administration, dans les trois mois qui

suivront la demande d'agrément, cet agrément se trouvera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans un délai de trente jours à dater de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions faites de facon à ne faire présenter que

des attributaires agréés. Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liguidateur n'aurait pas modifié

son projet de partage dans le délai ci-dessus visé, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront etre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2 a 4 ci dessus.

A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai stipulé sous

Ie 5. ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de

liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Article 12 - Indivisibilité des actions

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles.

Le droit de vote attaché à l'action appartient & l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-

propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un

mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

Article 13 - Déclarations de franchissement de seuils

Toute personne qui vient a posséder directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés qu'elle

contrôle au sens de l'article t. 233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant plus de 5 %,

10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 1/3, 50 %, 2/3, 90% et 95 % du capital ou des droits de vote, sera tenue, dans les

quatre jours de l'inscription en compte des titres qui lui permet d'atteindre ou de franchir ce seuil, de

déclarer a la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions et de

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droits de vote qu'elle

posséde, ainsi que celui des titres donnant accés au capital de la société.

Tout actionnaire dont la participation devient inférieure aux seuils prévus ci-dessus est également tenu d'en

informer la société dans le méme délai de quatre jours, selon les mémes modalités.

A défaut d'avoir fait l'objet d'une déclaration dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction

qui aurait da étre déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, si le défaut de

déclaration est constaté par le bureau. La privation du droit de vote s'appliquera pour toute assemblée

d'actionnaires se tenant jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la

déclaration.

I. ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 14 - Conseil d'administration

Sous réserve des dérogations prévues par la loi, le Conseil d'administration est composé de trois membres au

moins et de dix-huit membres au plus, nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Article 15 - Nomination des administrateurs

1- Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois,

en cas de fusion ou de scission, la nomination peut étre faite par l'assemblée générale extraordinaire. La

durée de leurs fonctions est de six années maximum.

Lorsque les conditions légales sont réunies, un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés

actionnaires sont nommés par l'assemblée généraie ordinaire selon les modalités fixées par la

réglementation en vigueur.

Tout administrateur sortant est rééligible sous réserve de satisfaire aux conditions du présent article. A

l'exception des administrateurs représentant les salariés actionnaires, les administrateurs peuvent étre

révoqués et remplacés a tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination intervenue en

violation des dispositions précédentes est nulle, a l'exception de celles auxquelles il peut étre procédé a titre

provisoire.

Chaque administrateur doit étre agé de moins de 80 ans.

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Lorsque cette limite est atteinte, l'administrateur concerné cesse d'exercer ses fonctions a l'issue de la

prochaine assemblée générale ordinaire.

2- Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.

Dans ce dernier cas, lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant

permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités

civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire

de la personne morale qu'il représente. Le représentant permanent d'une personne morale administrateur

est soumis aux conditions d'age qui concernent les administrateurs personnes physiques.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans

délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant

permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

3- Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un

emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs salariés ne

peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

4- En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le Conseil

d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restant

doivent convoguer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine

assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis

antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant

à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 16 - Organisation et délibération du Conseil d'administration

1- Président

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination,

une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Pour l'exercice de ses fonctions, le président du Conseil d'administration doit étre agé de moins de 70 ans

Lorsque cette limite est atteinte, le président cesse d'exercer ses fonctions a l'issue de la prochaine

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assemblée générale ordinaire

Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. ll est

rééligible. Le Conseil d'administration peut le révoquer a tout moment.

Le Président, organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les

administrateurs sont en mesure de remplir leur missions

2- Réunions du Conseil

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son

président. De plus, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant

au moins le tiers des membres du Conseil peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour

déterminé.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par un directeur généra! distinct du président, le

directeur général peut également demander au président de convoquer le Conseil d'administration sur un

ordre du jour déterminé .

Les convocations sont faites par tous moyens écrits (lettre, télécopie, télex ou transmission électronique) et

sont adressées à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de

celle-ci. Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut étre faite sans délai, par tous moyens et méme

verbalement.

Le Conseil se réunit au siége social ou en tout autre endroit, en France Métropolitaine, sous la présidence de

son président ou, en cas d'empéchement, du membre désigné par le Conseil pour le présider.

Sous réserve de l'accord unanime des administrateurs, et dans le respect des dispositions légales et

réglementaires, le réglement intérieur, pourra prévoir pour les décisions qu'il détermine, que sont réputés présents pour le calcui du quorum et de la majorité des administrateurs, qui participent a la réunion du

Conseil par des moyens de visioconférences ou de télécommunication permettant leur identification et

garantissant leur participation effective

Le Président du Conseil d'administration préside les séances. En cas d'empéchement du Président, le Conseil

désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui présidera la séance.

Le Conseil peut nommer a chaque séance un secrétaire, méme en dehors de ses membres.

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Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil

d'administration.

3- Quorum, maiorité

Les délibérations du Conseil sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.

4- Procés-verbaux des délibérations

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux, signés par le Président

de séance et au moins un administrateur , établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siége

social conformément aux dispositions réglementaires.

Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont délivrés et certifiés conforme à la loi.

Article 17 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en

xuvre. II examine, également, les enjeux principaux relatifs aux filiales.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assembiées d'actionnaires et dans la limite de l'objet

social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa

mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Il répartit les jetons de présence dont le montant global est voté par l'Assemblée.

Le Conseil d'administration peut donner à tous les mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs

dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication

des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Article 18 - Rémunération des administrateurs

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de

présence, une somme fixe annuelle, que cette assemblée détermine sans étre liée par des décisions

antérieures.

Le Conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux

administrateurs sous forme de jetons de présence.

Article 19 - Direction générale

1- Principes d'organisation

La direction générale de la société est assumée, soit par le président du Conseil d'administration, soit par une

autre personne physique nommée par le Conseil d'administration. Il prend le titre de directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Consei!

d'administration lors de la désignation de son président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans

les conditions réglementaires.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'administration, les

dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicables.

2- Directeur général

En fonction du choix effectué par le Conseil d'administration conformément aux dispositions du $ 1 ci-dessus,

la direction générale est assumée soit par le président, soit par une personne physique nommée par le

Conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général,

il procéde à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du

mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, ie directeur général doit étre agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de

fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il

sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.

Le directeur général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le directeur

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général n'assume pas les fonctions de président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à

dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

3- Directeurs généraux délégués

Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par Ie président du Conseil

d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs

personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué

Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé à cinq (5)

Les directeurs généraux délégués doivent étre agés de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette

limite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué sera réputé démissionnaire d'office.

En accord avec le directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs

accordés aux directeurs généraux délégués.

A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur

général.

Le Conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués

conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions.

IV. CONTROLE DES COMPTES DE LA SOCIéTÉ

Article 20 - Commissaires aux comptes

Le contrôle des comptes de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui doivent

satisfaire aux conditions de nomination et d'indépendance prévues par la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent aprés l'assemblée

générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

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V. ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES

Article 21 - Assemblées Générales

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires

selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les modalités de vote s'exercent dans les conditions légales.

Tout actionnaire peut, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée

générale, participer et voter aux assemblées générales par visioconférence ou par tout moyen de

télécommunication y compris Internet permettant son identification dans les conditions et suivant les

modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou

incapables.

Les modalités de convocations aux assemblées générales, ainsi que le droit d'y participer sont régies par les

dispositions légales applicables.

Article 22 - Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque

action donne droit a une voix. Cependant, les propriétaires d'actions entiérement libérées et inscrites sous la

forme nominative depuis deux ans disposent d'un droit de vote double dans les conditions légales.Sous cette

réserve, chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il posséde et représente d'actions, tant en son

nom personnel que comme mandataire.

VI. EXERCICE SOCIAL -

Article 23 - Exercice social

L'exercice sociat a une durée de 12 mois. Il commence le 1ER janvier pour se terminer le 31 décembre.

VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 24 - Dissolution - Liauidation

I. - Hormis les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a t'expiration du terme fixé par tes statuts ou par décision de t'assemblée extraordinaire des actionnaires.

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I1. - Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire parmi les actionnaires ou les tiers aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Ill. -- Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, que lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Article 25 - Contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre

actionnaires et la Société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation

ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social

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