Acte du 21 septembre 2012

Début de l'acte

06 DEPOT AU GREFFE DU DP11 9121204 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL 2s1081202 LE 2 1 SEP. 2012

435.4.1. SOUS LE N° ...

OMEGA PROMOTION RENOVATION

Société par Actions Simplifiée

Statuts

A0UT 2012-09-25

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°13541 en date du 21/09/2012

STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

OMEGA PROMOTION RENOVATION

Les soussignés

Mademoiselle Sophia TUIS,

née & CLAMART (92) le 22 Mars 1989,

demeurant 143 avenue Notre Dame - 06700 - SAINT LAURENT DU VAR de nationalité francaise

Monsieur Amédée TUIS,

né a FANNA (Italie) le 12 juin 1950,

demeurant 23, rue du Clos de Montbréau 77240 - CESSON

de nationalité francaise

ont décidé de constituer entre eux une société par actions simplifiée et ont établi ainsi qu'il suit les statuts de ladite société

Article 1 : FORME

Il est constitué entre les soussignés et toute autre personne pouvant acquérir par la suite la qualité d'actionnaire, une société par action simplifiée régie par les articles L 227-1 a L 227-20 du code de commerce et par les présents statuts.

Article 2 : OBJET

La société a pour objet de procéder a toutes études mobilieres, immobiliéres, industrielles, financiéres et commerciales,

d'assurer tous travaux de rénovation ou neufs, créer tous groupements, organismes, associations, sociétés, de les gérer, d'y participer et d'assurer toute gestion immobiliére, acheter, gérer par voie de location ou autrement, vendre, rénover, céder, échanger tous immeubles, et plus généralement procéder à toutes transactions immobiliéres, prendre toutes participations mobiliéres, assumer toutes fonctions, acheter, vendre ou céder toutes actions de sociétés, parts sociales et valeurs mobilieres.

Article 3 : DENOMINATION

La société prend la dénomination de : OMEGA PROMOTION RENOVATION

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du Registre du Commerce et des Sociétés ou elle est immatriculée.

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a : 58 ROUTE DE CHAMPIGNY - 94350 - VILLIERS SUR MARNE

Il peut étre transféré a tout autre endroit sur décision du Président.

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Article 5 : DUREE

La durée de la société est fixée a 30 années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Article 6 : APPORTS

Apports en numéraire

Les soussignés apportent à la société, une somme de deux mille Euros (2 000 £), correspondant à 100 actions de vingt Euros (20 £) de nominal, ces actions souscrites et libérées.

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été souscrite intégralement et libérée a concurrence de 2 000e. des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

Article 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est de deux mille Euros (2 000e), divisé en parts égales, d'une valeur nominale de 20£ chacune, entiérement souscrites et libérées a concurrence de la totalité

Article 8 : FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription à un compte

ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

Les associés ont le droit d'étre informés sur la marche de la société. A cette fin, ils peuvent poser, a toute époque. des questions orales ou écrites au Président, qui doit y répondre dans un délai de 15 jours.

Les associés peuvent & toute époque et dans le méme délai de 15 jours, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :

Linventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices; Les rapports du Président des trois derniers exercices ;

Le montant global, certifié conforme par le(s) Commissaire(s) aux comptes, des rémunérations versées aux dix

personnes les mieux rémunérées ;

Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique/des associés des trois derniers exercices;

La liste des associés.

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Article10: TRANSMISSION DES ACTIONS

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son

mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré ie jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Article 11: AGREMENT DES CESSIONS D'ACTIONS

Les cessions d'actions a un associé ou a un conjoint, ascendant ou descendant ou héritier d'un associé ne sont pas soumises

a l'agrément préalable de la société.

Les cessions d'actions a des tiers sont soumises a l'agrément des associés représentant la majorité absolue du capital social,

cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Article 12 : PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un Président nommé par les associés.

Le premier Président est : Mademoiselle Sophia TUIS, née & CLAMART (92) le 22 Mars 1989,

demeurant 143 avenue Notre Dame - 06700 - SAINT LAURENT DU VAR.

de nationalité francaise

Il est nommé pour une durée de 3 années a compter de la signature des présentes.

Il sera rémunéré conformément a une décision des associés.

Les fonctions de Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination,

par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 3 mois. Ce délai pourra étre

réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court,

par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a 3 mois, par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment a la majorité absolue du capital social. Elle ne prend effet qu'avec la désignation d'un nouveau président.

Vis a vis des tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la

société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter, au nom de la société, des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de

commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne

interposée entre la société et son président.

Les associés statuent sur ce rapport selon les modalités prévues pour les décisions ordinaires.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A

Article 13 : DECISIONS COLLECTIVES Article 13-01 : MODE DE CONSULTATION

Les décisions seront adoptées en assemblée générale, ou par consultation écrite ou simple signature d'un acte. Le choix du mode de consultation sera effectué par l'auteur de celle-ci. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande

en est faite par un ou plusieurs associés.

Les formalités de consultation seront effectuées par le Président, les documents ad-hoc devront étre communiqués aux associés au moins 15 jours avant la prise de décision.

S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur

choix munie d'une procuration.

Article 13-02 : TYPOLOGIE DES DECISIONS COLLECTIVES

Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées sur premiére convocation que si les associés présents ou

représentés possédent au moins 60% des actions ayant droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elles sont prises à la majorité de 60% des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, à l'exclusion d'un associé, d'une transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées sur premiere convocation que si les associés présents ou

représentés possédent au moins 60% des actions ayant droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elles sont prises a la majorité de 60% des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 14 : EXCLUSION D'UN ASSOCIE

L'exclusion d'un associé est possible, pour faute grave commise par ce dernier ou de mésentente entre associés.

La décision est prise en assemblée générale a l'unanimité des autres associés. L'associé concerné est entendu lors de cette assemblée. Les actions détenues par ce dernier devront étre rachetées par un ou plusieurs associés ou par la société dans un délai de six mois aprés l'assemblée a la valeur déterminée lors de la derniére assemblée générale ordinaire ou à défaut a la valeur déterminée par l'expertise comme prévu a l'article 10-1.

Article 15 : INALIENABILITE DES ACTIONS ET RETRAIT DES ASSOCIES

Les actions sont inaliénables pendant une durée de 1 an courant à partir de leur acquisition.

Aprés cette période chaque associé peut décider de se retirer de la société.

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Les actions qu'il détient devront étre rachetées par un ou plusieurs associés ou par la société a la valeur déterminée comme

prévu à l'article 10-1 dans un délai de six mois.

Article 16 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et le 31 décembre 2011.

Article 17 : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS

L'assemblée ordinaire des associés est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice. Il est tout d'abord prélevé, sur les bénéfices nets, aprés paiement de l'ensemble des frais, amortissements et constitution de réserves, la part affectée obligatoirement à la constitution de la réserve légale. L'assemblée générale dispose comme elle l'entendra du surplus du bénéfice.

Article 18 : DISSOLUTION -LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque raison que ce soit, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Ils ont les pouvoirs prévus par la loi pour réaliser l'actif social et payer le passif. Le bonus de liquidation sera attribué aux associés en proportion des droits qu'ils détiennent dans le capital social.

Article 19 : POUVOIRS

Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce seront faites a la diligence et sous la responsabilité du Président. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que le Président.

Article 20 : ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes accomplis par Mademoiselle Sophia TUIS, pour le compte de la société en formation, et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication pour chacun d'eux du montant de l'engagement qui en résultera pour la société.

En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce.

En outre, les soussignés donnent mandat à Mademoiselle Sophia TUIS de prendre pour le compte de la société les

engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en annexe.

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

Fait en 4 originaux

a VILLIERS SUR MARNE

le Monsieur Ariédée TUIS Mademoiselle Sophia TUIS