Acte du 15 juin 2022

L'assemblée générale apres avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de la poursuite des effets des conventions conclues antérieurement.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Bénéfice de l'exercice 325.823,42 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l'exercice précédent 555,70 EUR

Résultat distribuable 326.379,12 EUR Distribution de dividendes 324.000,00 EUR (0,54 EUR x 600.000 actions)

Solde au report à nouveau 2.379,12 EUR

Le dividende de 324.000,00 EUR est payable au plus tard le 6 mai 2022 à raison de 0,54 EUR net par action de 15 EUR de nominal.

L'Assemblée Générale prend acte du montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices:

2018 2019 2020

Dividende distribué 0,84 0 0,87 (en euros)

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTIQN

L'assemblée générale ratifie la nomination de M. Bertrand Domin en qualité d'administrateur pour la durée restant à courir du mandat d'administrateur de M. Alain Escoffier soit, jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale qui se réunira en 2025 pour statuer sur les comptes de l'exercice 2024.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration, décide d'adopter le principe de délibérations du Conseil par voie de consultation écrite et en conséquence, de modifier l'article 19 (Délibérations du Conseil) des statuts de la Société désormais rédigé comme suit :

< ARTICLE 19 - DELIBERATION DU CONSEIL

1/ Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou de l'Administrateur délégué dans les fonctions de celui- ci.

Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des Administrateurs représentant le tiers, au moins de ses membres peuvent en indiquant l'ordre du jour de séance prendre l'initiative de la convocation. Les réunions ont lieu, soit au siége social, soit en tout autre endroit, soit par des moyens de participation à distance tel qu'indiqué dans l'avis de convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et, méme verbalement. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par l'Administrateur délégué dans les fonctions de Président, et, à défaut, par un Administrateur choisi par le Conseil au début de la séance. Tout Administrateur peut donner à un autre Administrateur le pouvoir de le représenter et de voter en ses lieux et place aux délibérations du Conseil pour une séance déterminée. Toutefois, un Administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues. Les réunions du Conseil d'administration peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence devant satisfaire à des conditions techniques garantissant une participation effective a la réunion du Conseil dont les délibérations sont retransmises de facon continue. Elles peuvent aussi étre organisées par des moyens de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et leur participation effective. Toutefois, ne peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, les réunions relatives a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.

Les administrateurs participant au Conseil d'administration par voie de visioconférence ou de

télécommunication sont réputés présents, sous réserve des cas d'exclusion prévus par la loi et par les présents statuts pour la prise de certaines décisions.

A chaque réunion du Conseil d'administration, un registre de présence dûment émargé par les administrateurs présents ou réputés présents est tenu. Ce registre peut également étre tenu sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil d'administration peut également délibérer dans le cadre d'une consultation écrite dans les cas et aux conditions prévus par la loi.

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des administrateurs un bulletin de vote, en deux exempiaires, portant les mentions suivantes : - La date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours ouvrables à compter de la date de réception du formulaire de bulletin de vote par l'administrateur; - La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; - Le texte des délibérations proposées avec, sous chaque délibération, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : - L'adresse à iaquelle doivent étre retournés les bulletins. Chaque administrateur devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque délibération, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme délibération, le vote sera réputé étre un vote de rejet. Chaque administrateur doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, à défaut, au siége social. Le défaut de réponse d'un administrateur dans ie délai indiqué vaut abstention totale de

l'administrateur concerné.

2/ Pour la validité des délibérations, la participation effective de la moitié au moins des membres en exercice du Conseil est nécessaire. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents, réputés présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président de la Séance est prépondérante. Toutefois, lorsque deux Administrateurs seulement sont présents, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.

3/ Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, cté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité, conformément aux dispositions légales Ces procés-verbaux sont signés par le Président de séance et un Administrateur ; en cas d'empéchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs.

En cas de consultation écrite, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations. Les bulletins de vote et le procés-verbal peuvent également étre signés de facon électronique dans les conditions prévues par la loi.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence ou

leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.

Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'Administrateur délégué ternporairement dans les fonctions de Président et un fondé de pouvoir habilité à cet effet. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi.

Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

NE2 2022 PV AGE 2904 vdef Rapport d'audit final 2022-05-04

Créé le : 2022-05-04

De : Ludivine Caboste (ludivine.caboste@bnpparibas.com)

Etat : Signés

ID de transaction : CBJCHBCAABAAgLsN7kK-wtRXN8TbZUdzilrJtlg8Cfw

Historique < NE2 2022 PV AGE 2904 vdef >

Document créé par Ludivine Caboste (ludivine.caboste@bnpparibas.com) 2022-05-04 - 12:34:50 GMT- Adresse IP : 155.140.83.79

C, Document envoyé par courrier électronique à Claude Negro (claude.negro@bnpparibas.com) pour signature 2022-05-04 - 12:35:24 GMT

# Courrier électronique consulté par Claude Negro (claude.negro@bnpparibas.com) 2022-05-04 - 12:55:03 GMT- Adresse IP : 155.140.83.75

@ Document signé électroniquement par Claude Negro (claude.negro@bnpparibas.com) Date de signature : 2022-05-04 - 12:55:20 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 155.140.83.75

Accord terminé 2022-05-04 - 12:55:20 GMT

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Copie certifiée conforme Claude NEGRO

NATIO ENERGIE 2

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 9.000.000 EUR

SIEGE SOCIAL : 12 rue du port - 92000 NANTERRE

R.C.S. NANTERRE B 322 491 341

Mise à jour au 29 avril 2022

La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les articles L 210-1 et suivants du Code de Commerce et les textes qui les ont modifiés ou complétés et par les présents statuts

La société a pour objet exclusif de financer par voie de crédit, crédit-bail immobilier et mobilier, ou sous

forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser de l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement de l'hydrocarbure, ou a promouvoir les utilisations du charbon et, à cet effet : l'acquisition par voie d'achat ou autrement de tout bien immobilier ou mobilier, la construction de tout ensemble mobilier ou immobilier à usage industriel ou commercial se rapportant à l'objet précité ; la location avec ou sans promesse de vente de tout moyen de transport et notamment, dans le domaine

des transports routiers et en commun, la location de véhicules pour le transport routier de marchandises exercée sans mise à disposition de conducteur. la vente de tout bien d'équipement mobilier ou immobilier, aux fins de mettre ces biens à disposition de l'utilisateur, notamment par voie de location, sous-location, concession, etc... la poursuite de toutes

études et de toutes réalisations d'équipements destinées a économiser l'énergie, a développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures, ou a promouvoir l'utilisation du charbon dans le cadre du décret n° 81-37 du 20 janvier 1981 ; la gestion et la préparation des biens sus-énoncés

la participation directe ou indirecte à toute opération ou entreprise pouvant se rattacher a l'un des objets ci-dessus énoncés, soit par voie de création de société nouvelle ou de participation a des sociétés déja existantes, ou transaction avec des tiers, ou aux sociétés ayant un ou plusieurs des objets ci-dessus ;

a toute opération mobiliere ou immobiliere, ou financiere, se rattachant directement ou indirectement a l'activité définie ci-dessus ou s'y rapportant.

La Société a pour dénomination "NATIO ENERGIE 2".

Le siége social est établi a NANTERRE (92000) 12 rue du port.

Il peut étre transféré dans un autre endroit du méme département ou de départements limitrophes, par décision du Conseil d'Administration soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante et, en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Le Conseil d'Administration pourra créer ou supprimer en France et en tout autre pays, partout ou il le jugera utile, des succursales, bureaux, agences ou représentations.

La durée de la société est fixée a 99 ANNEES, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est de 9.000.000 EUR Il est divisé en 600 000 actions de 15 Euros chacune, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté en une ou plusieurs fois, par délibération de l'Assemblée Générale

prise selon le cas, dans les conditions des articles 31 ou 32, ci-aprés, par la création d'actions nouvelles avec ou sans prime, assimilables aux anciennes actions ou pourvues de droits différents, soit en représentation d'apports en nature ou contre especes, ou par voie d'incorporation de réserves au capital, soit généralement par tous moyens permis par la loi. L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Conseil

Statuts au 29 avril 2022 - 1 -

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d'Administration, fixe les conditions des émissions nouvelles ou donne audit conseil, tous pouvoirs pour les fixer. L'Assemblée Générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider une réduction du capital social notamment : - au moyen de rachat d'actions de la Société, sauf si la réduction est motivée par des pertes,

- d'un remboursement a faire aux actionnaires ou d'un échange des anciens titres d'actions de la Société contre de nouveaux titres d'un nombre équivalent ou moindre ayant ou non le méme montant nominal et prescrire toutes mesures utiles en vue d'assurer l'échange des titres s'il y a lieu.

En conformité des dispositions légales et sauf dérogation expresse décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, dans toute augmentation de capital par création d'actions à souscrire en numéraire, les actionnaires ont un droit préférentiel proportionnel au montant de leurs actions pour la souscription à la totalité des nouvelles actions, le tout dans les conditions gui seront fixées par l'Assembiée Générale

Les actionnaires pourront, a titre individuel, renoncer a leur droit préférentiel de souscription. lls disposeront.

en outre, d'un droit de souscription a titre réductible, si l'Assemblée Générale le décide expressément. Si la souscription à quelque titre que ce soit n'a pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le solde est réparti par le Conseil d'Administration sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues dans les conditions prévues par les dispositions légales et celles des textes réglementaires les complétant. Les actionnaires devront faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des droits de souscription ou

d'attribution en se conformant aux dispositions de l'Article 11 ci-apres lors des augmentations de capital

nécessitant un nombre d'actions déterminé pour l'exercice du droit de souscription ou d'attribution.

En cas d'augmentation de capital, le nombre des actions à souscrire en numéraire est payable, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet, de la maniére suivante :

- un quart au moins et, en cas d'existence de prime, la totalité de celle-ci, lors de la souscription, et le surpius, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'Administration en conformité des dispositions légales en vigueur. - Les appels de fonds seront faits par les soins du Conseil d'Administration au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social, au moins un mois à l'avance, et pour les actionnaires étrangers, par lettre recommandée envoyée aux adresses figurant dans les registres de la Société dans un méme délai.

Les actionnaires ont le droit, à toute époque, de libérer leurs actions par anticipation, mais sauf décision contraire du conseil, ils ne peuvent prétendre a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour

les appels de fonds à aucun intérét ou dividende. A défaut de libération des actions aux époques déterminées, conformément au paragraphe ci-dessus, l'intérét est dû pour chaque jour de retard, à raison de 8 %, sans gu'il soit besoin d'une demande en justice.

La société peut, un mois apres l'envoi par lettre recommandée d'une mise en demeure contenant l'avis d'exécution adressée au dernier domicile connu de l'actionnaire défaillant, poursuivre la vente des actions sur

esquelles les versements sont en retard

Les actions sont vendues à la Bourse par le ministere d'un agent de change si elles sont côtées. Celle des actions non côtées est effectuée aux enchéres publiques par un agent de change ou par un notaire. A cet effet, la Société publie dans un journal d'annonces légales du département du siege social, trente jours au moins avant la mise en demeure ci-dessus prévue, les numéros des actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs, de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. ll ne peut étre procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours apres l'envoi de cette lettre recommandée Cette vente a lieu en bloc, en une seule fois pour le compte et aux risques et périls des retardataires, aux enchéres publiques, sur une mise à prix pouvant étre indéfiniment baissée L'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit. L'acquéreur est inscrit en compte avec indication de la libération des versements.

Le produit net de la vente revient a la Société, & due concurrence, et s'impute sur ce qui est da en principal et intéréts par l'actionnaire défaillant et, ensuite, sur le remboursement des frais exposés par la Societé pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.

La Société peut également exercer l'action personnelle et de droit commun contre l'actionnaire et ses garants, soit avant ou apres la vente des actions, soit concurrernment avec cette vente.

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Toutes les actions de la Société sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société ou son mandataire dans les conditions réglementaires.

1/ Les titres inscrits se transmettent par virement de compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au virement de compte à compte. Les frais de la Société afférents au virement de compte à compte sont à la charge des cessionnaires.

2/ Les cessions des actions et des droits afférents à une augmentation de capital de la Société s'opérent librement entre actionnaires. Elles s'opérent également librement à une filiale ou société affiliée ou a une société-mére, et dans la limite d'une action, à toute personne physique ou a toute personne morale désignée par un propriétaire d'actions comme candidat à un poste d'administrateur et devant etre titulaire

d'actions pour avoir la qualité d'administrateur.

Pour l'application des présentes, une filiale ou société affiliée s'entend de toute société de capitaux dans laquelle l'un des actionnaires détient, directement ou indirectement 50 % ou plus des droits de vote dans les Assemblées Générales Ordinaire ou Extraordinaires. Une société-mére s'entend de toute société de capitaux qui détient directement ou indirectement, 50 % ou plus des droits de vote de l'un des actionnaires.

Excepté les cas prévus aux alinéas précédents, toutes cessions d'actions a un tiers qui seraient effectuées de quelque manire que ce soit, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport en société ou par voie d'adjudication publique voiontaire ou forcée, doivent, pour devenir

définitives, étre agréées par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3 des administrateurs en fonction et dans les conditions ici spécifiées. Toutefois, en cas de succession de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou descendant, la cession s'opere librement.

3/ A cet effet, la demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique notamment le nombre d'actions à céder, le prix des actions, les noms, prénoms, profession, raison sociale, domicile ou siége social et nationalité du cessionnaire proposé et, si les actions ne sont pas entierement libérées, une acceptation de transfert du cessionnaire

Dans le cas de cession de droits de souscription d'une augmentation de capital, le cédant adressera une demande d'agrément conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Le Conseil accepte ou refuse ladite demande, mais n'est pas tenu de faire connaitre les motifs de son refus. La décision prise par le Conseil, statuant a la majorité des 2/3 comme le refus d'agrément résultant du défaut de majorité sont notifiés aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception.

4/ Si la demande est acceptée, le virement de compte à compte des actions doit &tre effectué par le demandeur au cessionnaire proposé et au prix figurant dans la demande, et ceci dans les cinq jours de la notification de l'acceptation. S'il s'agit de droits de souscription, ceux-ci seront cédés dans les mémes conditions et le méme délai.

La cession au nom du ou des cessionnaires est régularisée d'office sous la signature du Président du Conseil d'Administration ou d'un délégué du conseil sans qu'il soit besoin de celles des titulaires des actions ou droits. Avis est donné auxdits titulaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de l'acquisition dans les conditions exposées ci-dessus. 5/ En cas de refus d'agrément du bénéficiaire de la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital, A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Si à l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société

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Toute action est indivisible a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire par action. Les

propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par l'un d'entre eux ayant le pouvoir de tous ou par un mandataire unique.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires mais chacun d'eux dispose du droit de communication appartenant à tout actionnaire.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle a son montant nominal par rapport au capital social, compte éventuellement tenu de la part non libérée ou amortie de ladite action. Toutes les actions actuelles ou futures, qui composent ou composeront le capital social, seront toujours entierement assimilées, en ce qui concerne leurs charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles, soit au cours de l'existence de la Société, soit a ia liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce, ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leur propriétaire, pour le méme montant libéré, et non amorti, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la meme somme nette.

Les dividendes de toutes les actions sont payés a la personne inscrite en compte ou a toute personne munie d'un pouvoir régulier. Le paiement des dividendes se fait annuellement dans les conditions prévues par la Loi et les régiements en vigueur et déterminées par le Conseil d'Administration. Il peut, selon ce que décide l'Assemblée Générale, étre payé en espéces ou par l'attribution de titres en portefeuille de la Société.

Les héritiers, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires. Toutefois, les premiers administrateurs seront désignés dans l'acte constitutif de la Société établissant les présents statuts. Une personne morale peut étre nommée Administrateur, mais elle doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil d'Administration. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale administrateur, et doit etre confirmé lors de chague renouvellement.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement et de notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne pourra etre supérieur au tiers des administrateurs composant le Conseil d'Administration, sauf l'effet des dispositions suivantes. Tout dépassement de cette limitation est constaté chaque année lors de la séance du Conseil d'Administration décidant de la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil d'Administration désigne alors, parmi ses membres ayant dépassé l'age de 70 ans, celui de ceux qui resteront en fonction.

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La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés pour une durée de trois années. Les fonctions d'un Administrateur prennent fin a l'issue de la

réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laauelle expire le mandat dudit Administrateur

Le premier Conseil devra etre renouvelé en entier, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, tenue

dans l'année au cours de laquelle expire le mandat des premiers administrateurs. A partir de cette époque, le Conseil se renouvelle tous les deux ans, a raison d'un nombre de membres suffisant pour que le renouvellement soit total au bout de six années. Pour les premieres applications de cette régle, les membres sortants sont désignés par le sort. Par exception, les premiers administrateurs nommés pour une durée de trois ans, resteront en fonction pendant toute la durée de leur mandat. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles ; ils peuvent étre révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations à titre provisoire, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil. L'Administrateur, nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.

Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres un Président qui doit étre une personne physique. ll fixe la durée de ses fonctions, laquelle ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur et peut le révoquer a tout moment. Le Président du Conseil d'Administration est toujours rééligible. En cas d'empéchement temporaire ou de décés de celui-ci, le Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée : elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président. Il peut désigner également un Secrétaire, choisi ou non, parmi ses membres. Dans ce dernier cas, le Secrétaire n'a, ni voix délibérative, ni voix consultative au sein du Conseil.

L'age limite pour les fonctions de Président est de 65 ans. Toutefois, lorsqu'un Président en fonction atteint l'àge de 65 ans, le Conseil d'Administration peut proroger, en une ou plusieurs fois, ses fonctions de Président pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années.

1/ Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou de l'Administrateur délégué dans les fonctions de celui-ci. Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des Administrateurs représentant le tiers, au moins de ses membres peuvent en indiquant l'ordre du jour de séance prendre l'initiative de la convocation. Les réunions ont lieu, soit au siége social, soit en tout autre endroit, soit par des moyens de participation à distance tel qu'indiqué dans l'avis de convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et, meme verbalement. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par l'Administrateur délégué dans les fonctions de Président, et, à défaut, par un Administrateur choisi par le Conseil au début de la séance. Tout Administrateur peut donner à un autre Administrateur le pouvoir de le représenter et de voter en ses lieux et place aux délibérations du Conseil pour une séance déterminée. Toutefois, un Administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues.

Les réunions du Conseil d'administration peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence devant satisfaire à des conditions techniques garantissant une participation effective à la réunion du Conseil dont ies délibérations sont retransmises de facon continue. Elles peuvent aussi &tre organisées par des moyens de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et leur participation effective. Toutefois, ne peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, les réunions relatives a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.

Statuts au 29 avril 2022

NATIO ENERGIE 2 - R.C.S. NANTERRE B 322 491 341

Les administrateurs participant au Conseil d'administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents, sous réserve des cas d'exclusion prévus par la loi et par les présents statuts pour la prise de certaines décisions.

A chaque réunion du Conseil d'administration, un registre de présence dûment émargé par les administrateurs présents ou réputés présents est tenu. Ce registre peut également étre tenu sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil d'administration peut également délibérer dans le cadre d'une consultation écrite dans les cas et aux conditions prévus par la loi. En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des administrateurs un bulletin de vote, en

deux exemplaires, portant les mentions suivantes : La date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours ouvrables à compter de la date de réception du formulaire de bulletin de vote par l'administrateur;

- La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ; Le texte des délibérations proposées avec, sous chaque délibération, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins. Chaque administrateur devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque délibération, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme délibération, le vote sera réputé étre un vote de rejet

Chaque administrateur doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, à défaut, au siege social. Le défaut de réponse d'un administrateur dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'administrateur concerné.

2/ Pour la validité des délibérations, la participation effective de la moitié au moins des membres en exercice du Conseil est nécessaire. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents, réputés présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président de la Séance est prépondérante. Toutefois, lorsque deux Administrateurs seulement sont présents, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.

3/ Les délibérations du Conseil sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, côté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité, conformément aux dispositions légales. Ces procés-verbaux sont signés par le Président de séance et un Administrateur ; en cas d'empéchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs En cas de consultation écrite, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le proces-verbai des délibérations.

Les bulletins de vote et le procés-verbal peuvent également étre signés de facon électronique dans les conditions prévues par la loi.

1l est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence ou leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal. Les copies ou extraits de proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, ie Directeur Général, l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président et un fondé de pouvoir habilité a cet effet. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi.

Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

A - Principe : Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assembiées d'actionnaires et dans la

limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d'administration recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

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B - Exécution des décisions - Délégation : Les décisions du Conseil d'administration sont exécutées, soit par le Président, le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués, soit par tout délégué spécial que le Conseil désigne. En outre, il peut conférer a l'un de ses membres ou a des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux- mémes toutes substitutions totales ou partielles.

Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet,

pour avis à leur examen, il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité

Les Administrateurs peurvent recevoir en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle a titre de

jetons de présence dont le montant déterminé par l'Assemblée Générale demeure maintenu jusqu'à décision contraire.

Le Conseil répartit entre ses membres le montant de ces jetons de présence. Il peut, notamment, allouer aux

administrateurs, membres des comités, une part supérieure. Il peut aussi allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs.

Le Président : Le Président du Conseil d'administration représente ce dernier. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le montant et les modalités de calcul et de paiement de la rémunération du Président du Conseil d'administration sont fixés par le Conseil d'administration.

Le Directeur Général : Au choix du Conseil d'administration, la Direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre

personne physigue nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur général.

Ce choix est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le Conseil d'administration aura la faculté de décider que ce choix est à durée déterminée. Dans l'hypothése oû le Conseil déciderait que la Direction générale est assurée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions des présents statuts relatives au Directeur général s'appliqueront au Président du Conseil d'administration qui prendra dans ce cas le titre de Président Directeur Général. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil d'administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général, mais cette limitation est inopposable aux tiers. Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs, de facon temporaire ou permanente, autant de mandataires qu'il avisera, avec ou sans la faculté de substituer. La durée du mandat et la rémunération du Directeur Général sont fixées librement par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil.

Les fonctions du Directeur Général prennent fin au plus tard à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteint l'age de 65 ans.

Le Directeur Général Délégué : Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer, dans les limites légales, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. En accord avec le Directeur Général, le Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Ces derniers disposent toutefois a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que Ie Directeur Général. Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Déiégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Les rémunérations des Directeurs Généraux Délégués sont fixées librement par le Conseil d'administration. Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général, par Ie Conseil.

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Lorsqu'un Directeur Général Délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Les fonctions des Directeurs Généraux Délégués prennent fin au plus tard à l'issue de l'Assemblée généraie statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel ils atteignent l'age de 65 ans.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, lesqueis -sauf en ce

qui concerne le premier commissaire aux comptes désigné dans l'acte constitutif de la Société- sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, appelés à remplacer les Commissaires aux Comptes titulaires, en cas de décés, d'empéchement de ceux-ci, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices, ieurs fonctions expirant apres la réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. 1s peuvent etre relevés de leurs fonctions par l'Assemblée Générale en cas de faute ou d'empéchement.

Ils sont convoqués a la réunion du Conseil qui arréte les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes les Assemblées d'actionnaires. Ils recoivent une rémunération qui est fixée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Commissaire aux Comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les Commissaires aux Comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la Loi. IIs peuvent, en cas de négligence du Conseil d'Administration, convoquer l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale, régulierement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises, conformément a la Loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, méme absents incapables ou dissidents.

CONVOcATION : Les actionnaires sont réunis chaque année dans les cinq mois de la clture de l'exercice, en Assemblée Générale Ordinaire. Les Assemblées Générales, soit Ordinaires, réunies extraordinairement, soit Extraordinaires, peuvent, en outre, étre réunies à toute époque de l'année. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée. Ce délai est réduit à six jours pour les Assemblées Générales réunies sur deuxiéme convocation et pour les assemblées prorogées. Les convocations sont faites au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité a recevoir les annonces Iégales dans le département du siége social et, en outre, si la Société fait publiquement appel a l'épargne, au bulletin des annonces légales obligatoires. Les actionnaires inscrits en comptes nominatifs depuis un mois au moins a la date de la convocation sont convogués par lettre.

Les insertions pourront étre rempiacées par une convocation faite aux frais de la Société par lettre recommandée adressée a chague actionnaire. Le tout indépendamment des avis préalables aux actionnaires

dans les formes et délais légaux relatifs à leurs demandes éventuelles d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour.

PARTiCIPATION : L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la Société, cinq jours francs avant la date de réunion de l'Assemblée. Toutefois, le Conseil d'Administration aura toujours, si bon lui semble, la faculté de réduire ce délai par voie de mesure générale. Les titulaires d'actions sur le montant desguelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le

délai de trente jours à compter de la mise en demeure effectuée par la Société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, les actionnaires peuvent participer a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ; ils sont alors réputés présents.

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La tenue des réunions peut combiner les différents modes de participation. En cas de tenue exclusivement par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication, le droit d'opposition prévu par le Code de commerce doit étre exercé avant les formalités de convocation des actionnaires.

A défaut, elles peuvent étre également convoquées : a)) par le ou les Commissaires aux Comptes, b par un mandataire désigné en justice a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixieme du capital social.

Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possede ou représente d'actions, sous réserve de l'application aux assemblées générales à caractere constitutif, des dispositions y relatives. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par l'Administrateur délégué dans les fonctions de Président, ou à défaut par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil, à défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président. L'ordre du jour est arrété, en principe, par l'auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée, présents ou réputés présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le Bureau désigne le Secrétaire lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence dûment émargée par les actionnaires réputés présents, présents ou par leurs mandataires, et certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. La feuille de présence peut également étre tenue sous forme électronique dans les conditions prévues ia loi.

Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, cté et paraphé, tenu au siege social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité dans les

conditions fixées par la loi. Ce registre peut également etre tenu sous forme électronique, et les proces- verbaux signés au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi. Ces proces-verbaux sont signés par les membres du Bureau, les copies ou extraits sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général ou encore, par le secrétaire de l'Assemblée. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée Générale Ordinaire, réunie sur premiere convocation, ne délibére valablement que si les

actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur

deuxieme convocation, la délibération est valable quel que soit le nombre d'actions présentées. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes : elle prend également connaissance des comptes d'exploitation générale, des pertes et profits et du bilan. L'Assemblée discute, approuve, redresse ou rejette les comptes et fixe les dividendes a répartir ainsi que les

reports a nouveau. Elle décide la constitution de tous fonds de réserve. Elle fixe les prélvements a y effectuer, en décide la distribution. Elle détermine ie montant des jetons de présence. Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les administrateurs. Elle ratifie les nominations d'administrateurs faites provisoirement par le Conseil d'Administration. Elle nomme le ou les Commissaires aux Comptes et statue, s'il y a lieu, sur leur rapport spécial.

Elle autorise tous emprunts par voie d'obligations non convertibles, ni échangeables, et la constitution de sûretés particulieres a ieur conférer. Elle délibere sur toutes propositions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

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L'Assembiée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence des

Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes ieurs dispositions, de méme

qu'elle peut décider la transformation de ia Société, en une Société de toute autre forme. Elle ne peut, en aucun cas, si ce n'est pas a l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements de ceux-ci, ni porter atteinte a l'égalité de leurs droits.

1/ L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote ou sur seconde convocation, ainsi qu'en cas de prorogation de la deuxiéme assemblée, le quart desdites actions. Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

2/ S'il s'agit de décider ou d'autoriser le Conseil d'Administration a réaliser l'augmentation du capital par

incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le quorum nécessaire n'est que du quart, sur

premiere convocation. La délibération est valable sur deuxiéme convocation quel que soit le nombre des actions représentées. Les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Les assemblées générales a caractére constitutif, statuant sur un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, délibérent valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires sous Il'Article 31-1 des statuts. Chaque participant dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions dont il est titulaire sans que ce nombre puisse excéder 10. Le mandataire dispose des voix de son mandat dans les mémes conditions et la méme limite

L'apporteur ou le bénéficiaire de l'avantage particulier n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé à compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1981.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé et contenant, en outre, les indications requises par la Loi. Il dresse, également, les comptes annuels. A ces comptes sont.annexés tous les documents prévus par la Loi.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et

autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions. Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Le solde augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable dont l'Assemblée Générale peut décider qu'il sera reporté a nouveau, ou l'affecter à tout poste de réserve statutaire ou le distribuer aux actionnaires, le tout dans les proportions qu'elle jugera convenables.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société et, a l'expiration de celle-ci, sa prorogation.

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Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Conseil d'Administration provoque la réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans un délai fixé par la Loi et, sous réserve des dispositions ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées lorsque, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

A défaut de réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire, comme dans le cas oû cette derniere n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions qui précedent n'ont pas été appliquées. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régulation a eu lieu.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l' Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs. Pendant toute la durée de ia

liquidation, l'Assemblée Générale conserve les mémes pouvoirs. Le produit net de la liquidation aprés le réglement du passif est employé d'abord a rembourser le montant libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre toutes les actions. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de ieur mandat et pour constater la clture de la liquidation. Celle-ci est publiée, conformément à la Loi.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social. A cet effet, tout actionnaire doit faire élection du domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations et significations sont régulierement délivrées a ce domicile.

A défaut d'éiection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunai de Grande Instance du siége social.

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