Acte du 26 novembre 2019

La Société a été constitu&e sous la forme dune Soci&te a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris, du

Elle a.été traasforméc en Socité par Actions Sinplifice suivant décision de l'assembléc générale extraotdinaire des associés en date du 29 décembre 2006. statuant & l'uranimité.

La Socitté continue d'exister entre Ies proprittaires des titres existants et de ceux qui seraient crits ultéricurement.

Elle est régic par fes Iois et les régicments en vigueut, notarmment par Ic Livre deuxime Titre I1 du Code de commerce, ainsi que par Jes présenis statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forne actuclle de Sociéte par actions sinplifiéc.

La d&nomination sociale de la Soci&té cst :CABINET WARREN LUXEMBOURG

Sur tous les actes et docurnents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre préc&déc ou suivie immédiaternent des mats u Socitté par actions simplifiéc > ou des initiales S.A.s. n ct de l'énonciation du capital social.

Le sitge social reste fxé à Paris 6t---23, rue de Vaugirard. Il peut &tre transféré par décision du Présidert qui est babilite a madifier les statuts cn consequence.

La Socitté contiooe d avoir pour otjet diractenant oa indirectenent, tant en France qa & l'étranger : - L'activité dc gestioa immobilitrt

Tautes optratlons industrielles et commerciales sc rapportant & :

-la création, l'acquisiion, la location, la prisc en locationgerance de tous fonds de commerce, la Frise & bail, l'instailation, l'exploitatian de toas établissements, fcnds de cornmerce, asiaes, ateliers, se rapportant a l'activité ci-dessus: -Ia participation, directe ou indirecte, de la Sociête dans toutes opérations financires, immobilitres . oa mabilieres ou cntreprises commertiales ou indastrielles pouvast sc rattacher & l'objet sociai ao tout objct similaire ou conaexe :

-- tottes opératians quelconques contribaant & la réalisation de ctt objet.

La duréc de ta Société reste fixte 99 ans & compter de son Immatriculation au Regisre du Commerce Ct des Societes, sauf les cas de dissclution anticipée cu de prorogatian.

Les d&cisians de prorogation de la durée de ta Socitté ou de disso!ation articipée sont prises par decisioa colkctive des associés.

TITRE !1

APPORTS - CAPITAL SOCIAL -FORME DES ACTIONS DROITS ET OBUIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1.1la &é apporté & la Socitte lors de la constitutioa :

Appon en numraire d'origine

La sorane de six mifle francs, soit. 914.70 €

Apportsn nature d'oricine

Il est ici tost d'abord rappelé qse Mrs Xavier et Bruno Voilleraot, ont requ, aux termes d'un acte notarie en date du 16 d&cembre 1983, tnregisue & paris 7 - RDI St Thomas d'Aquin, lc 23 . dcembre 1933, bord. 906 - case 5, de M. et Mme Jacgues Voillemot, ane donation cn avanceneat d'hoiric, & chacaa pour mcitie indivise de tous ies éléments corportls et incorporels dependant d'un Cabinet darchiecte et de gestion et administration d'immeubles exploité & Paris 6am'_ 23, rae de Vangirard.

En conséqaence de quaj

M. Xavier Voillemot a fait apport & ia socitté soas lts garanties ordinaires et de droit. de la moitié indivisc des él&mtxts corporels et incorporels, dépendart du Cabiner d'architecte et de gestion et administration d'immeubtes, exploité & Paris 6tar 23, nue dc Vaugirard, estime 332.000 Frs, soit. 50.613,07 E

M. Bruno Voilleraot a fait apport a Ia société sous Ies garantits ordinaires et de droit. De 1a moitié indivise des &léments corporels ct incorporels, dépendant du Cabinat d'architecte et de gestion et administraion d'immcubles cxploité a Paris 6toe 23, ruc de Yaugirard, estimé a 332.000 Frs, soit..- 50.613,07 €

2.Aux termes d'une AGE cn date du 12 d&cenbre 2011, lc capitai a &é augmenté d'une scmmo en numéraire de 11.250 €

Recapiulation des.appons

- Appons cn numéraire : . 12.164,70 € - Apports ca nature : (50 613,07 E x 2 = 101.226.14 € -diminution'd= ls valeur des p&rs dc 15,2449 a 15 €* -1.640,84 E

Total des apporss formant Ie capital social . 1 11.750 € * 11 est ict precisé que 1'assemblée geoérale du 30 juia 2001 qul a procéde a la caniversion da capital cn curos, a d&cide de réduire la valeur nominak des pzrts de 15,2449 € a 15 E, soit une dininution giobale de 1 640,84 £, portant ainsi le capial a 100.500 E.

ART1CLE 7-Capital social Le capital social est fixe a la somme Ce 111.730 curos, divist en 7.450 actioos de 15 E chacuac, catiremcat libérées

ART1CLE 8 - Modificatiot du capitai sociai

I Le capital ne peut étre augneaté ou réduit que Far une d&cision collective des associes satuaat sur Ie rappor du Pr&ident.

Le capitat social pcut ttre augmenté soit par émlssion d'actions crdinaires ou de preférence, soit par maforatian du mcntamt roraial des titres de capital existants

Il peut égaiement dtre augmemé par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilitres doanant acces au capital, dans Ies cond:tioas prevuss par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur mcntaat aominal, soit & ce montant majore d'une prirne d'tmissioa.

lls sont libérés soit par apport en num&raire y compris par compersation avec des créanccs liquides ct exigibles sur la Societé, scit par apport cn oature, soit par incorporatica de reserves, bénélices ou primes d'tnission, soit an coaséquence d'une fusian oa d'une scission.

ls peuvent aussi étre libéres cansécutivemeat & l'exercice d'u droit attaché & des valeurs acbilitres doorart acces au capital comprenamt, le cas échéan, le versemeat des sornmes correspondantes.

2° Les associés peuveat deléguer au Président Ies pouvairs néocssaires a l'cffet dr réaliser ou de décider, dans les coaditiors et delais prévus par la lbi, l'augmentation ou la réduction du capital.

. 3° Ea cas d'augamentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres doanat accs au capital ou donaast droit à l'attribution de titres de créances, les associés cnt, proportionnellemert au mon!ant de lcurs actians, un droit de preférente & la souscription des nouveaux tites érnis. Toutefois, les associés pcuvent renoncer & titre individuel & leur droit preférenticl de souscristion et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiei dans les conditions prevues per Ia loi.

4* Les actions nouvelles de ruméraire doivent obligatoirement étre libérécs lors de ia souscription de la quotité du nominal (cu du pair) préyue par la loi ct, Ie cas échtart, de la totalité de ia prime d'tmission.

Elles sont inscrites en compte conforaément & ta régiemertation en vigucur et aux usages spplicables.

: Tout associé peut demander a la Société la detivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Touts action, donne droit dans les bénéfices ct l'actif social, a une part natte progortionnclle & la . quotité de capital qu'cllc reprisenle.

Pcur y paryeair, il est fait mase, le cas échéant, de tcutes cxoaératicas fiscales comme de toutes taxatiors pouvant &tre prises en charge par la Socitté et auxqucllea les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. 2. Les associés ae supportent les pertes qu'a concurrence dc Icurs apports.

3. Les actions sont indivisiblas à l'égard de la Societé. Les coprcpritaires indivis doivert se faire représenter auprés de la Societé par l'un d'entre cux ou par un mandatairc unique désigné en justice cn cas de désaccord.

4. Le droit de vote ataché aux actions dememtréts appartient au nu-proprittaire pour toutes Ies decisions collectives, sauf pour celles ccaceraant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il cst réseryé &l'usufruitier.

5. Chaque Faia qu'il est néceasaire de posséder plusicurs astions pour exercer un droit quclcanque, Ies proprietaires de titres isoles ou cn nombre iaférieur i celui requis ne pourront exercer ce droit qu'& conditicn d'avcir fair leur affairc personnelle du groupement et, éveniuellernent de t'achat ou de la vente du nombre d'actions cu de titres n&cessaires.

6. Les actions ayznt une valeur nomlnale infeticure ou égale a un mortaat fixe par d&cret en Conseil d'Etat peuveat &trt regroupées. Ces regrouptmenis sont décides par Ies assanblEcs gtrérales d'actioanaires dans Ies conditions prévues pour la modificaion des statuts ct sclon les dispositions réglementaires.

I comporient l'obligation, pour les associ&s, de prxéder aux achais ou aux cessions d'actions. nécessaires pour réaliser le regroupenent.

Si Je ou les associ&s ayart pris cet engagernent et ne le rempiissent pas, les opérations de regroupereeat peuveot étre annulées & ta dermende de tout irteressé Dans ce cas, 1es aairais et les ventes de rompus peuveat &re annyl&s a la dernznde des acticnnaires qui y oat procidé ou de Icurs ayarts cause, a l'sxccption des associés defaillarts, sans préjudice de tous dommages-intérits s'il y a licu.

La valeur nominale des actiors regroupées ne peut itre supéricure i un montant fixé par décret en' Conseil d'Etat.

Po'r faciliter ces operations, la Socitté doit, avant la decision de l'assernblée gerérale, obierir d'un ou de plusieurs associés l'engzgement de xrvir pendant un délai de dcux ans, au prix fixé par l'assembtéc, la contrepartie tant à l'achat qu'a ia vente des offres portant sur tes rompus ou des deraandes tendant & compliter Ie rombrc de titres apparenant a chacua des associts int&ressés.

A l'expiraion du delai fixé par le décret, les actions aon présentées en vx de leur regroupement perdent Icur droit de vote et Ieur droit au dividendc est suspadu.

Lcs dividendes dont Ie paiement a été suspendu sont, en cas de regrouperaeat ultérisur, versts aux proprietaires des actions anciennes dans la mesure o lts n'ont pas été atteints par la prescripton.

Lorsquc Iss propriétaires de titres n'ort pas la libre administration de lcurs bisns, la demande déchange des ancicns titres ct Ies achats on cessions de rompus nécessaires pour r&aliscr 1s regroupemeat sont assimilés a des actes de simpla administration.

Les titres nauveaux présereat les mémes caractéristigues et conferent de plein droit st sans - l'accoraplissement d'aucuae formalité les méraes droits récls ou de crtanca que les litres anciens qu'ils rercplacent.

Les drois réels at les nantisseraents sont reportés de plein droit sur Ies titres nouveaux atribués ca reaplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Modalites de tranamission des actions

La transmission des actans &mises par la Societé s'opére par un vireracnt de campte à corapte sur prodaction d'un ordre de rmouvement. Ce mouvem.eat est inscrit sur it regisure des mouvements coté a paraph&

1. En cas de modification au seas de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrla d'una sociéte associ&e, calle-ci doit en informer la Societé par lettre recommandée avec demaade d'avis de réception adressee au President dans un delai de i5 jours du chanzement de coatrbic. Ccue noufication doit préciser la date du changerment de contróle ct toutes inforimations szr le ou les nauveaux contrôlaires.

Si catte Frocédure n'est pas sespectéc, la Société associée dont te cortrôle est modifi& pourra &tre exclue de la Société dans les conditicns prévces & l'article i4.

2. Dans le delai de 1s jours à corapter de laréceptiaa de la notificaticn du changement de contróle, la Société peut metare tn xuvre la proctdure d'exclusioa at de suspension des droits non p&caoiaires de 1a Soci&é associtc doat Ie contrle a te rodifié, telle que prévue a l'article 16. Si la Société n*engage pas la prccédure d'cxclusian dans le delai ci-dessus, ell= sera réputéc avoir agrée le changement Ce controle.

3. Les dispositions ci-dessas s'appliqucnt & la Socitt asscciéc gui a acquis ccte goalizé la soite d'une opération de fusian, de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusicn de la Saciété et de rullité des cessiors intervenues cn violstion des stipulations da.prisent article, da céder ou transmettre, soss quslquc fcrre que ce soit, a titre on&reux ou gratuit, cn pleine propriété, nec-propriéte ou usufruit, tout ou partic des actions qu'ils d&tiennent et viendraicnt & détenir dans la Scciété, & tout= personne physiqus ou morale, exploitant des activit&s ccncurreates Cc celles de ia Société, ou à une personne physiqus o morala, clicnte ou fournissur de la Socitté ct susceptible de mettre en péril les intérets, les aetivités. oa la siuztion de la Socicte.

En cas de décés d'un associê, ct compte tenu de l'intuitu personat qui caractérise la Socitté ct Is rtgroupemeat de ses associts en foncticn de Icurs campé:ences propres, les actions de l'associe d&cedé devront donc itre acquises par Ies autres asscci&s au prcrata de Icur panicipation dans Ie capital au par la Socité qai devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un delai maximin de 3 mals, a ccmpter du cécés.

Le prix de rachat sera diterriné amiablement antre asso=iés ou à défaut par m Expert désigné soit par Ies paries, solt a défaut d'accord catre elles par ordcnnance du Pr&sident du Tribunal stataant en la Forme de rtféres et sans recours possible.

Exeusion de olcin doit

L'exclusian de plein droir Intervient en cas de dissofution, de redressement ou de liquidation judiciairt d'an associé.

Exclusion facultztive

Cas d'exclusion

L'cxclusian d'un assccié peut étre également proacncée dans les cas ssivarts :

- vlaltion des dispasiticns des prisents statarts : - exercice dirxct ou indirect d'une activite ccncurreate de celle exercée par la Socisté : - condamnatioa pénale pronancéc a l'enccatrt d'm associe :

Modalités de la deciston d 'exclusion

L'cxclusion cst prorancée par décisian collective des associ&s statuant a la majarité des yoix des associés dispasant du droit de vate ; l'associé dant l'exclusion est susceptible d'etre pronanc&c ne participe pas au vate ct ses actions oe scnt pas prises en compte pour Ie calcul de la majarite. Les associés scnt ccnsults sur l'exclusion sur l'initiative du Président : si ke Président est lui-mérne susceptible d'etre cxclu, Ies associks scront consultés à l'initiative de l'associé Ie plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La decisioa d'exclusicn ne peut iatervenir que sous réscrve Cu respect des fornalites suivantes :

- notificatian a l'associé cancermé par lettre recommandéc avec dernanda d'avis de receptian adress&e 15 jours avart la date prvue pour la réusicn de la collectivité des associes, de ia mesure d'exclusicn envisagét, des motifs de cette mesurt et de La date de la rtunica devart statuer sur l'exelusian : cette actification devant égalerment étre adresste a tous les antres associés :

-convocatian de 1'associé coaceroé, une réunion préa'able des asscciés tonue au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la ccnsultation des assoclés sur la d&cisian d'exclusicn, afin de lui perrcttre* de pr&senter ses observations ct de faire valoir ses arguments en déf:nsc soit par lui-mime, soi par l'intersEdiaire de soa cu de ses représentants Iégaux.

Prise d'effet de la dleciston d'exclusion

La decision d'exclusion, qui pett ttre prise tant en présence gu'en l'absence de l'associe concernt. prend effet a cornpter d= scn prononcé.Cette d&cision dait égaicment statucr sur Ie rachat des astions de 1'associe exclu et d&signer le ou les acquéreurs de ces actiars. La décision d'exclusion est nctifiéc a l'associé exclu par iettre recommandéc avec demande d'avis de r&cepticn sur l'initiative du Président.

Dispositions commuaes a l'exclusion Ce plcin droit et a l'exelusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure ia suspenslon des droits non pécuniaires araches & la totalité des acticns de l'associe cxclu. La rctalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 15 jours de la décision d'cxclusion a toute personne désignéc ccmme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un cammun accord ou a détaut, & dire d'cxpert dans les coaditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toues les cessions d'actioas effectuées en violaicn des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles.

An surplus, une telle cession coastite ua juste motif d'exclusian.

La Societe est représentée, dirigée et adminisaée par on Président, personae physique ou morale, associé ou non, de Ia Socitte.

Desiznation Le premicr President de Ia Societé cst désigné aux termes des présents statuts. Le Président cst ensuite désigné par décisicn collective Ces assiés. Lorsque te Président est une perscane morale, cellc-ci doit obligatoiremcot désigner un représentant - permanent personne physiqae.

Durée des fonctions

Le Président est normmé sars linitation de durée.

La révocation du Présidert ne peut intervenir que pour us mctir grave. Elle est pronoocée par d&cision collectve unanime des associés autres quc Ie Président. Toute révocation intervenant sans qu'ua motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui prêcédent, 1e Président est révoqoé de plein droit, saas indermnisation, dans les cas suivants : - dissolutcn, misc ea redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président persorne morale : --cxclasion du Président assié : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler one cntreprise ou une persoane morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personac physiqus.

Rémunération

La rémuneraticn du Président est fixée chacuc année par décision collective des assoiés

Pouvoirs

Le Presidert dirige Ia Socitté ca la reprisente l'égard des ticrs. A ce titrt, il cst investi de tous Ics pouvoirs écessaires pour agir ca taute circonstance au nom de la Sociéte, dans la limite de l'otiat social ct des pouvoirs cxpressément dévolus par Ies dispositions Iégales et Ies présents statuts aux d&cisians collectivcs des associés.

Le Présidert a scul qualite pour décider ou autoriser l'tmission d'otligations.

Il peut dêieguer au Dirxcteur Cén&ral ou, en accord avec ce demier, a un ou plusicurs Directeurs G&néraux Dttéguts, les pouvoirs n&essaires pour réaliser dans uo delai a'un an l'tmission d'obligations ct en arrétar les madalités. Les persannes césignées rendeat compte au Prt sident dzns Ies conditioas prévues par ce dernier.

Designation

Le Président peut donuer mandst a une personse morale ou a unc personae physiqac de l'assister et qualite de Directeur Gtntral. Lorsque Ic Directeur Genéral cst une persone morale, celfe-ci dok obligatiremcnt désigoer un repr&sentant permannt persorme physiquc. Le Directeur G&néral personne physiquc peut binélicicr d'un Contrat de travail æu sein de Ia Sociétt.

Durés des fonctions La durée des fonctions du Directeur Gén&al est fixte dans la dicision de oominaio sans quc cette durer puisse excéder celle des foactions du Président.

Toutefois, en cas de cessatios des fonctlons du Présideat, ic Directeur Général reste fonctions, sauf décision contraire des associts, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Geréral pcul etre révoqué & tout moment ct sans qu'un juste matif soit oicessaire, par décision du Président. La révocalion des fonctions dc Directeur Géntral n'ouvre droit & aucune indemnite

En outre, Ic Directeur Gtn&ral est révaqut de plein droit dans Ies cas scivants : -dissolution, mise en redressereat, iiquidatioa judiciaire ou iaterdiction de gestion du Directeur Général personmc morale : -cxclusia du Directeur Genéral associé : -interdicton de diriger, gérer, administrer ou contrôler une cntreprisc ou une prsorne morale, incapacité ou failite persoanelle du Diresteur Général personne phrysiquc.

Remumeration

La rtmuntration Cu Dieacur Géneral cst Gx&e dans la décision de nornination, sasf pour la remuneration qui rtsufte de son Contrat de travail.

La tixation ct la modification de la r&nunération du Directeur Général constitue uac convention réglereatéc soumise a la proctdure prévue a l'srticle 21 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par Ia d&ision de nomiaation ou par une décision ultéricure, le Directeur Genéral dispose des maimes pouvalrs de direction quc le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvair de représenter la Sociétt a l'égard des tiers.

1l est précisé que la Société est engagte mme par les actes du Directeur Général gui ne relévent pas de l'objel sccial, sauf si clle appcne la preuve que le tiers avait coanaissance du dépassement de l'abjet social ou qu'i] ae pouvait l'ignorer compte tenu des circoastanccs, ia scule publication des starts ne pouvant suffirt & constituer cette preuve.

Toute conveation interveaant, dicciemcnt ou par personae interposic cnte la Socitte ct soo President, Iurl de ses diigeants, l'un de ses assacies disposact dux fr&ction des droits de vote supéricure a 10 % ou, s'it s'zgi d*une société associéc, la Société la cortrôlant au sens de l'aricle L 233-3 du Code de conmerce doit Cat pcrée & la conaaissance des Commissaires aux comptes daas le mais de sa coaclusion.

Le Président ou l'iméresst doit, dans Ie mois de la conclusioa d'une conventon, ea aviser 1e Cammissaire aux comptes par ieare recommandée avec dermande d'avis de r&ceptioo. Les Commissafres aux comptes présenteat aux associts un rappcr sur ta conciusicn ct l'extcutioa des . canveatians au caurs de l'cxereice écoulé. Les associés statuent sur ce rappon lors de Ia dtcision collective statuant sur les comptes de cet cxercice ; l'associe intéressé ast privt du droit de vate et ses titres de cazital ne sont pas pris ca compte pour Ie calcul de 1a majorité.

Les coaventions pcrant sur Ies opérations courantes carclues & des conditions norales sont communiquées au Cormmissaire aux comptes. Tout associt a le droit d'cn ottenir communication. Les interdictions prévues & l'article L 225.43 du Code de commerce s'appliquent au Prisident et aux dirigeants de la Socitt'.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les coaditions ct avec la mission fixés par la Iai, aotamment ea ce qui concerne le cotrle des comptes sociaux, un ou plusicars Commissaires aux camptes titulaires ct un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléams.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités & participer & toutes lea décisions collectives dans Ies mémes coaditions que les associés.

TIIREV

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

La collectivité des associés est scule compétente pour prendre les decisions suivantes :

transformatica de la Societé : modification du capital social : augmcatation (sous réserve des ive:tuclles délgations qu clle pourrait consentir, dans Ies conditions prévues par Ia loi), amortissement et réduction ; - fus:on, scissicn, apport partict d'actifs ; - dissolutioa ; - ncrination des Commissaires aux comptes j - aomination, remuntration, révocation du Pr'sident : - approbaticn des comptes arnuels tt affectatioa des résultats ; -- approbation des coaventions conclues entre la Socitté ct ses dirigeants ou associés : - modification des statuts, sauf transfert dn siége social ; - oaminatian du Liquidateur et décisicas relatives aux apérations de liquidation : - cxclusioa d'an assccié et suspeasion de ses droits de vote.

Les decisions colicctives des associés sont adoptéts a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents oa représeatés. Le droit de vote attaché aux actions est proportioanel à la quctité du caphal qu'elles représentent. Chaque actian doane droit a ure voix au moins.

Par cxception aux dispositons qai préc&dent, les décisions collectives limitativemeot énumerées ci- aprés doiveot ttre adoptécs & l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

-celles prEvues par Ies dispositions légales; -Ics dicisiona ayast pocr cffet d'augnenter Ies cogagements des associés, ct notarment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal ces titres de capital autremeat que par incarporatioa de réservts, benéfices ou primes d'émissica (C. cora. art. L. 225-130, al. 2) : - La prorogatioo de la Societé : -- La dissolutioa de la Socitté : - La transforrnation de la Socieré ca Société d'une autre forree : - La révocxion do Présidermt

Les décis:ons collectives sort prises sat convocation ou sur l'initiative du Président. Elles résultent de Ja réunioa d'une assembléc ou d'na procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent égalermeat étre prises par tous moyens de telécommunicatioa électrosiquc.

Pendat Ia periode de liquidatioa de ls Scciété, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a Ie droit de participet aux décisions collcctives, personeellenent ou par mandataire, gusl que soit Ic nombre d'actiaas qu'il posstde. ll doit justifier de son idertité ct de l'inseriptiaa cn compts de ses actions au jour de la decision collective.

1

1

Les associes sc réunissert en assembléc sur coovocation d Président au sige social ou cn tcut autre licu menticnne dans ta convocatloa.

Tautefois, tout associé disposamt de plus de 10 % du capital pcut dermander La coovecatioo d'cne asscmblEc.

Sclcn l'article L 432-6-1 do Code du travail, 1c Comité d'enteprise peut demandet cn justice la désignaticn d'ua maadataire chargé de convoquer l'assembléc gétérale des associés ca cas d'argence.

La convocaticn cst effectuéc par tous moyens de coauaication &crite 10 jours 2a moins avant la date Ce la réunion. Elle tndique l'ordre du joar.

Toutefois, l'assembltc pcut se réunir sans delai si tous les associts y constrtent.

L'asserablée est présidte par Ie Président ou, cn soa absence rar un associt designé par l'assernblée.

Les assccies peuveat se faire reprtsenter aux d&libérations de l'assernblte par un autre associt ou par un ticrs. Les pcuvoirs peuvent itrc connés par tous moyeas écrits ct notararent par teitcopie.

Le Président de Staoce établit an prcces-verbal des delibérations devant contenir les meaticns prévucs a l'article ci-aprts.

Les décisians collectives prises en asserabléc dolveat étre constattes par terit dans des procés-verbaux établis sur ta registre spécial ou sut des fcuilles mobiles oumérotées. Les proces-verbaux scnt signts par I= President de l'Assembtée et par Ics assacits pr&sems.

Les proces-verbaux doivent iadiquer la da:e et Ic lien de La rtuaion, les com, pr&noms ct qualité du Présidcm de Siance, l'identi:é des associts prtsents ct représentés, les docummts ct inforaations commaniqués eréalablement eux associes, un résume des debats, ainsi guc 1e texie des rtsolcticns nises aux voix et pour chaque rtsoluticn le sens do vatc de chaque associe.

En cas de d&cislan collective résuitaat du coasenternent unanimc de tous les associ&s cxpriaé daas ua acte,-cet-acte-doit mentionner-les. docunents.ct.informations_comnuaigo&s préalabtement aux associts. Il est sigaé par tous les associés ct retranscrit sur le registre spécial au sur les feuilles mobiles aumérctées visés ci-dessus.

Qucl quc soit le mode de consulation, toute décisica des assaciés doit avoir fait l'otjct d'uoe information préalable ccmprerant tous les documents et ioformations perraettant aux associés de se prononcer en cannzissance de cause sur la ca les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisioxs coltectives doivent ére prises en applieaticn de la loi sur le ou kes rapports da Président et/ou des Commissaires aux comptes, Ie ou les mapports doiveat &tre communiqués aux associés 5 jours avant la dare d'éablissemeat Cu praces-verbal de la dicisicn des associts.

Les associ&s peuvent a tcute époque mais soas réserye de nc pas entraver La boanc marche de 1a Société, consulter au siége sccial, ct, le cas échéant prendre copie, pour les trois dermiers exercices, des registres sociaux, de l'invantaire et des comptes annuels, du tabieau des resultats des cinq derniers txerciccs, des camptes consolides, s'il y a licu, des rappors de gestioa da President ct des rapports des Cormmissaires aux comptes.

S'agissant de la décision ccllective statuant sur les comptes anntcls, les associés peuvent obtenir communicaticn &x frais de ls Société des comptes arnaels ct, le cas échéant, des comptes ccnsofides da demier exercice.

L*exercice social commence Ie 1" jarvier et s= termin= le 31 decembre Ce chaque ancéc.

Le Présideat établit les comptes annuels de l'exercicc. Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes ao nuels, au va, sil y a lieu, du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Larsque des camptes consolidés sont établis, is sont prsentés avec le raffort de gestion du groupe et les rappcrts des Ccmmissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTlCLE 20-Afactatlon ettépartItion des r&aultats

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actinns ou toute acoon d'une mirre cat&gorie dans Ie cas contraire, dorine droit a une part nette prepcrionnelle a la quote-pan du capital qu'clle reprisente, dans les b&néfices st réserves ou dans l'actif social, at cours de l'cxistencc Ce ia Sociétt comme ca cas de liquidztian.'

Chaquc action supporte les pertes scciales dans Ies méraes propanians.

2. Apr&s arprobation des cornptes tt constatation de l'existence dun bénéfice distribuable, les assacies décident sa distribution, en totalité ou cn partie, on son affectatiar a un ou plusicurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collectûve Ces associés peut décider la misc en disuibunion de toute somme pretevee sur Ie report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles cn indiquant expresséneat les postes de réserves sur lesqucls ces prélvements sont cffccaués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorite sur1e benefice disuituable de 1'cxcrcicc.

La décisian collective des associis ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paienent des dividendes.

La Société cst cissouto dans les cas prévus par la foi ou cn cas de dissolution anticipte dtcidée par décision colfective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolutian somme un ou plusicurs Liquidateurs.

Le Liquidateur cu chacun d'eux s'ils sont plasicurs, représente la Societé. 1 disposc des pouvairs Ies plus &tendus porr realiser l'zctif mme à l'amiable. lt est habilité a payer les creanciers sociaux ct a répartir Ie safde disponible entre les associés.

Les assaciés peuvent autoriser le Liquidateur à continucr les affaires sociales cn cours ct a en engager de nouvelles pour les sculs besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apuremem du passif, est employe au remboursement integrat du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'it en existe, est reparti emtre les associés proporionnelleraent au nombre d'actions de chacun d'cux.

Les pertes, s'il cn cxiste, sont supportées par les associes jusqu'a concurrence du montant de Icurs apports,

Si toutes les actions sont reunies cn une seusc main, la dissolution de la Societe cntraine, iorsque l'associé unique est une personne morale, ia transmission universelle du patrimoine à J'associe unique, sans qu'il y ait licu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1 844-5 du Code civil.

TITRE YII

CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la duréc de la Societé ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associe et la Societé, seront soumises au tribunai de cormmerce du licu du siege social.