Acte du 18 février 2020

ll est formé, entre les propriétaires des_parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient
l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée. Cette Société est régie parles lois en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet:
garage, vente, achat, réparations de tous véhicules neufs et d'occasion, fourniture d'accessoires pneumatiques et carrosserie :
- et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielleset financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou
étre utiles a son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La dénomination de la Société est :
GARAGE DEROGNAT
Dans tous documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée
ou suivie immédiatement des mots " Société à Responsabilité Limitée " ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

1- La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-huit années à compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution
anticipée.
2- L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre
3
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution
et repris par la Société seront rattaches a cet exercice.

Le siege de Ia Société est fixé à SAINTE-FOY-LES-LYON(6911O), chemin des Prés
ll peut étre transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des
associés.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de CINQUANTE MILLE
FRANCS (50.000 F), correspondant a la souscription intégrale de CINQ CENTS (500) parts
sociales de CENT FRANCS (100 F)) chacune, entiérement libérées.
Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 Avril 1999, le
capital social a été porté a CENT MILLE francs (100.000), par incorporation de réserves
sociales disponibles et affectées à la création de cing cent parts de cent francs chacune.
ARTICLE_Z - CAPITAL - PARTS
Le capital est fixe à la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (15 244,90 @).ll est divise en MILLE (1000) parts de QUINZE
EUROS VINGT QUATRE CENTIMES (15,24 €) chacune de valeur nominale, intégralement
libérées et reparties entre les associes dans les proportions suivantes :
Monsieur Alain DEROGNAT
à concurrence de huit cent vingt parts sociales, 820 ci...
Monsieur Christian DEAL
a concurrence de cent quatre-vingt parts sociales, 180 Ci...
TOTAL égal aux MILLE PARTS SOCIALES,ci 1000
composant le capital social.
Les soussignes déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital
social leur appartiennent, sont reparties entre eux dans les proportions indiquées
ci-dessus correspondant A leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la
Société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inferieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les associés ayant a faire,
dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit.

A - cession à titre onéreux ou par donation entre yifs
1° -.Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seings
prives.
Elle n'est opposable a la Société qu'aprés lui avoir été signifiée ou qu'elle l'ait
acceptée dans un acte authentique, ou qu'aprés dépôt d'un original de l'acte de
cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en
outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2: - Les parts sociales ne peuvent étre cédées, soit entre associes, soit a des tiers étrangers a la Société, soit par voie de donation entre vifs qu'avec le consentement de la majorité des au moins les trois guarts des parts associés représentant cette majorité étant déterminée compte tenu de la sociales, personne et des parts de l'associé cédant ou transmettant.
A l'effet d'obtenir le consentement des associés, le projet de cession est notifié a la Societé et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avi3s de réception. Dans le délai de huit jours a compter de la notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société est notifiée au.cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession ou transmission est réputé acguis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession ou a la transmission, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquerir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article i843-4 du Code civil, a savoir par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement gui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la Société par decision de justice. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciaie.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précedent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession ou la transmission initialement prévue, a la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font deux ans a moins gu'il ne les ait l'objet depuis au moins
recueillies ensuite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant ie rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, il reste propriétaire des parts objet de la cession ou de la transmission projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudi- cation publique en vertu d'une décision de justice ou autrement, ainsi gu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
3- - si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa dé- cision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2o78, alinéa ler du Code civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital, conformément a l'article 46 de la loi du 24 Juillet l966.
4o - En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de
parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité diassocié est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des part souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé. si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. si cette a l'apport ou- l'acquisition, est postérieure notification soumis aux sera duconjoint par les associés l'agrément dispositions du paragraphe 2- - alinéa l - du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
B - Transmission par.décés.ou ensuite de liguidation de communauté entre époux
Toute transmission de parts sociales par voie de succession, méme au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du défunt, ne peut avoir iieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, étant précisé que, pour le calcul de cette majorité, les héritiers et représentants du défunt comptent pour un associé' et qu'ils ont : nombre de
le droit de vote, par un mandataire commun, avec le parts détenues par le défunt.
A l'effet d'obtenir ce consentement, les heritiers et re- présentants du défunt doivent présenter leur demande d'agrément a ia Societé, accompagnée de toutes indications et justifications utiles sur leur état civil et leurs qualités.
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, la se
gérance doit inviter la collectivité des associés, appelée a prononcer, a statuer, sous l'une des formes prévues ci-apres, sur i'agrément des héritiers et ayants-droit du défunt.
La décision des associés n'est pas motivée ; elle est im- médiatement notifiée aux demandeurs.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois, le consentement est réputé acquis.
Si la collectivité des associés .a refusé d'agréer les hé- ritiers et représentants du défunt comme associés nouveaux, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation a un prix fixé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article l843-4 du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut etre prorogé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance, sur reguete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société, par décision collective extraordinaire des as- sociés, peut également, avec le consentement des cédants et si elle préfere cette solution, décider, dans le méme délai, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix determiné dans les conditions prévues plus haut..
Le prix de rachat est payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre les intéressés. Toutefois, si le rachat est effectué par la Société, un délai de paiement gui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la Société par décision de justice. Dans ce cas, les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale.
En vue de régulariser la mutation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invite les héritiers et représentants du défunt, huit jours d'avance, a signer l'acte de cession, authentique ou sous seings privés.
Passé ce délai et si les cédants ou certains d'entre eux ne
des parts est régularisée d'office par déclaration de la gérance
la signature des défaillants..
est faite dans la Notification de cette mutation leur quinzaine de sa date et ils sont invités a se présenter, per- sonnellement ou par mandataire régulier, au siége de la Societé pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prévues au présent paragraphe n'est intervenue, la mutation des parts du défunt peut s'effectuer librement au profit de ses la
héritiers et représentants, lesquels doivent produire a Société, dans les plus courts délais, les pieces justifiant la dévolution ou l'attribution desdites parts a leur profit.
En cas de liquidation de communauté du vivant des époux, si des parts dépendent de cette communauté, elles pourront @tre transmises librement a l'époux titulaire des parts. Par contre, elles ne pourront etre transmises a l'époux non associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant ce cas, les Dans héritier seront l'agrément d'un prévues pour dispositions
applicables.
Toutefois, en cas de refus d'agrément, l'époux associé bé-
la totalité des parts inscrites a son nom.
Les notifications, significations et demandes prévues ci- dessus sont valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre recu délivré par le destinataire.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la Société, les dispositions de l'article l844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société n'est pas dissoute par le déces faillite ou sa sa incapacité, son interdiction, sociés, son déconfiture.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et
ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
La Société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la nomination du ou des gérants tant qu'elle ne l'a pas régulierement publiée.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du Gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, a . exclu que la seule publication des statuts suffise étant
constituer cette preuve.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins gu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives, provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, aux choix de l'organe de la Société ayant provogué la décision.

Chaque associe a le droit de participer aux décisions col- lectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend les deux époux. Les représentants légaux .d'associés que juridiquement incapables, peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

Chaque année, il doit etre réuni, dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. associés par un ou plusieurs Les décisions. sont adoptées Si. cette sociales. représentant plus de la moitié des parts sont, selon les cas, majorité n'est pas obtenue,. les associés sont et les décisions convoqués ou consultés une seconde fois des
prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre votants.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des pars sociales. a
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé augmenter son engagement social.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser ies cessions de parts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convogués ou consultes une seconde fois et 'les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants gui nécessite toujours la majorite des parts sociales.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par par consultations écrites des associés, a l'initiative des gérants ou
de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et date de
d'un délai maximal de vingt jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par .oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le deiai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les, associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux et 19 des
conditions de majorité prévues par les articles l8 presents statuts selon l'objet de la consultation.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes gu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur fonds de l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs
elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. sont Les sommes dont la mise en distribution est décidée gérants pro- associés gérants ou. non réparties entre les
portionnellement au nombre de leurs parts sociales.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution an- un ou plusieurs li- ticipée, une décision des associés nomme i exercent leurs quidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui fonctions conformément a la loi.

1 - Conformément a la loi, la Société ne jouit de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est tenue de requérir cette immatriculation dans les plus,courts délais et de remplir, a cet effet, toutes les formalités nécessaires.
2 - Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la Société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et social sontaccomplis ou engagements entrant dans l'objet souscrits sur la signature conjointe de tous les associés ou avec leur autorisation spéciale.
Si cette condition est remplie, elle emporte de plein droit reprise par la Société, lorsqu'elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, desdits actes ou engagements qui sont réputés avoir été souscrits dés l'origine par la Société.
Par contre, si la condition n'est pas remplie,,les personnes qui ont agi au nom de la Société sont tenues, solidairement et indefiniment, des actes ainsi accomplis, a moins que la $ociéte, reprenne les
apres avoir été régulierement immatriculée, ne engagements souscrits : ces engagements sont alors réputes avoir été souscrits des l'origine par la Société.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, .soit entre les associés et la Société, la gérance ou les commissaires aux comptes, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont supportés par la Société.
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AUTRES DISPOSITIONS
I- Premier exercice social
Le premier exercice social prendra fin le31 décembre 1994.
II - Nomination du_gérant
Monsieur Alain DEROGNAT demeure seul gérant pour une durée illimitée à compter du 8 novembre 2019.
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE A TITRE EXTRAORDINAIRE LE 13 JANVIER 2020
Le Gérant
Monsieur Alain DEROGNAT