PAVILLON CHAMPS ELYSEES

Acte du 3 mars 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2009 B 17361 Numero SIREN : 514 904 317

Nom ou dénomination : PAVILLON CHAMPS ELYSEES

Ce depot a ete enregistré le 03/03/2020 sous le numero de dep8t 26696

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 03-03-2020

N° DE DEPOT : 2020R026696

N° GESTION : 2009B17361

N° SIREN : 514904317

DENOMINATION : PAVILLON CHAMPS ELYSEES

ADRESSE : 23 rue Boissiére 75116 Paris

DATE D'ACTE : 04-11-2019

TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique

NATURE D'ACTE : Changement relatif a l'objet social

PAVILLON CHAMPSÉLYSéES Société par actions simplifiée au capital de 50.000 £ Siege social : 38, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris 514 904 317 R.C.S. Paris

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2019

Le 4 novembre deux mille dix-neuf, a onze heures, 23 rue Boissiére, 75116 Paris,

La COMPAGNIE FINANCIERE REGIONALE-GROUPE TRANCHANT,Société par actions simplifiée au capital de

10.000.000 euros dont le siége social est 23 rue Boissiére -75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342 891 314, représentée par son Directeur général, Monsieur Romain TRANCHANT, Associée unique de la société PAVILLON CHAMPS ELYSEES (ci-aprés < la Société >),

I-APREALABLEMENTEXPOSECEQUISUIT:

La COMPAGNIE FINANCIERE REGIONALE - GROUPE TRANCHANT est Associée unique de la Société depuis la cession de parts entre associés intervenue le 5 septembre 2019. Il y a donc lieu de modifier les organes de gouvernance de la Société, de transférer son siége social, de modifier la date de clôture de l'exercice social ainsi que l'objet social de la Société, et d'apporter diverses autres modifications aux Statuts de la Société, aux fins d'harmonisation avec le fonctionnement de l'Associée unique.

La réunion est présidée par M. Sébastien TRANCHANT, Directeur Général de la Société.

L'Associée unique est présente et représentée par son Directeur Général, M. Romain TRANCHANT.

La société EXPONENs Conseil & Expertise, Commissaire aux comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.

II -A PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVES A :

Prise d'acte de la démission du Président et désignation en remplacement d'un nouveau Président ; Prise d'acte de la démission du Directeur Général et désignation en remplacement d'un nouveau Directeur Général ;

Transfert du siége social (article 4 des Statuts); Modification de l'objet social (article 5 des Statuts); Modification de l'article 6 des Statuts ; Modification de l'article 8 des Statuts ; Suppression des articles 10 et 11 des Statuts ; Modification de l'article 12 des Statuts (nouvel article 10) ; Modification de l'article 21des Statuts(nouvelarticle 19; Modification de l'article 28 des Statuts (nouvel article 20) ; Modification de l'article 22 des Statuts (nouvel article 21) ; Modification de l'article 23 des Statuts (nouvel article 22) ; Suppression des articles 24, 25, 26, et 27 des Statuts ; Modification de la date de clôture de l'exercice social fixée à l'article 29 des Statuts (nouvel article 23;

Modification de l'article 30 des Statuts (nouvel article 24) ; Ajout aux Statuts d'un nouvel article 25-AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT; Renumérotation de l'article 31 des Statuts (nouvel article 30) ; Suppression de l'Annexe 1 des Statuts

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PAVILLON CHAMPS ÉLYSÉES Société par actions simplifiée au capital de 50.000 € Siége social : 38, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris 514 904 317 R.C.S. Paris

Insertion de titres en téte des articles des Statuts ; Pouvoir pour formalités.

PREMIERE RESOLUTION

L'Associée unique prend acte de la démission de la société NOCTIS EVENT de son mandat de Président de la Société, et nomme en remplacement, en qualité de Président de la Société, M. Sébastien TRANCHANT, pour une durée indéterminée.

Cette résolution est adoptée par l'Associée unigue.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Associée unique prend acte de la démission de M. Sébastien TRANCHANT de son mandat de Directeur Général de la Société, et nomme en remplacement, en qualité de Directeur Général de la Société, M. Romain TRANCHANT, pour une durée indéterminée.

Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.

TROISIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer a compter de ce jour le siege social à l'adresse suivante : 23, Rue Boissiere -75016 PARIS.

En conséquence, l'article 3 < Siége social > des Statuts de la Société a été modifié comme suit :

< ARTICLE 3 - Siége social

Le siege social est fixé : 23, Rue Boissiére -75016 PARIS Il peut étre transféré dans tous lieux par décision de l'Associée unique. "

Cette résolution est adoptée par l'Associée unique

QUATRIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier l'objet social de la Société.

En conséquence l'article 5 des Statuts de la Société a été modifié comme suit :

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : l'exploitation de tous établissements de tourisme et de loisirs, tels qu'hôtels, casinos, clubs de jeux, restaurants, discotheques, etc.

plus généralement, toutes les opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social susceptible d'en faciliter

l'exercice, l'extension et le développement. >

Cette résolution est adoptée par l'Associée unique

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CINQUIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de simplifier l'article 6 des Statuts de la Société

en supprimant le dernier paragraphe.
En conséquence l'article 6 des Statuts de la Société a été modifié comme suit :
< ARTICLE 6 - CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Le capital social de la Société est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 £), divisé en cinq mille (5.000) actions d'une valeur nominale de dix euros (10£) chacune de méme catégorie, intégralement libérées et souscrites en totalité.
Les actions sont obligatoirement nominatives. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande. >
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.

SIXIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de simplifier l'article 8 des StatutsdelaSociété.
En conséquence l'article 6 des Statuts de la Société est désormais libellé comme suit :
< ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de supprimer les articles 10 (< OBLIGATION DE DECLARER TOUT PROJET DE TRANSFERT DE TITRES >), et 11 ((< DROIT D'AGREMENT >) deS Statuts de la Société.
En conséquence, l'ancien article 12 des Statuts de la Société, < DESIGNATION DU PRESIDENT > devient l'article 10 desdits Statuts.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.
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HUITIEME RESOLUTION

l'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de simplifier l'article 12 des Statuts de la Société, < DESIGNATION DU PRESIDENT >, devenu article 10 des Statuts.
En conséquence, l'article 10 des Statuts de la Société est désormais libellé comme suit :
< ARTICLE 10 - DESIGNATION DU PRÉSIDENT La Société est gérée et représentée par un président qui est une personne morale ou physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société. Le président est désigné par décision collective des associés de la Société. "
Cette résolution est adoptée par l'Associée unigue

NEUVIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de remplacer l'ancien article 20 des Statuts de la Société, < COMITE D'ENTREPRISE > par l'article 18 < REPRESENTATION SOCIALE >,libellé comme suit :
KARTICLE18-REPRESENTATIONSOCIALE
Les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits qui leur sont attribus par la Loi auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le CSE.>
Cette résolution est adoptée par l'Associée unigue

DIXIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de supprimer le second alinéa de l'ancien article 21 des Statuts de la Société, < COMMISSAIRES AUX COMPTES >.
En conséquence, l'article 19 nouveau est libellé comme suit :
< ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés désignent au moins un commissaire aux comptes dés lors que la Société remplit les critéres mentionnés à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.

ONZIEME RESOLUTION

l'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de renuméroter, en le modifiant, l'ancien article 28 des Statuts de la Société, < CONVENTIONS REGLEMENTEES >.
En conséquence, l'article 20 nouveau des Statuts est libellé comme suit :
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Société par actions simplifiée au capital de 50.000 € Siége social : 38, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris 514904317 R.C.S.Paris

Le commissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président.
Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé participant au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et/ou tout intéressé. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. "
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.

DOUZIEME RESOLUTION

l'Associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de simplifier l'ancien article 22 des Statuts de la Société < DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES >.
En conséquence, l'article 21 nouveau des Statuts de la Société est libellé comme suit :

Les associés sont seuls compétents pour décider de :
l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la Société ; Ia transformation, la fusion, la scission, les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions ; la dissolution ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; la prorogation de la durée de la Société ; la modification des statuts, sauf transfert du siége social; Ia nomination, la révocation, le renouvellement et la rémunération du président et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux;
la nomination des commissaires aux comptes ; les modalités de paiementdes dividendes;
les conditions et modalités des avances en compte courant ; l'approbation ou le refus des conventions réglementées
Toute autre décision reléve du pouvoir du président et, le cas échéant,du ou des directeurs généraux.
En cas de pluralité d'associés, les décisions sont prises à la majorité simple, sauf celles pour lesquelles l'unanimité est légalement requise, ou celles ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, qui doivent également recueillir l'accord unanime de ces derniers.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.
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TREIZIEME RESOLUTION

l'Associée unique, apres avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de simplifier l'ancien article 23 des Statuts de la Société < MODES DE CONSULTATION DES ASSOCIES >.
En conséquence, l'article 22 nouveau des Statuts de la Société est libellé comme suit :
KARTICLE22-MODESDECONSULTATIONDESASSOCIES
En cas de pluralité d'associés Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président et/ou le cas échéant du ou des directeurs généraux soit en assemblée générale, soit par consultation écrite par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, qui peut étre ou non associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, transmission électronique incluse. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le président, celui-ci est convoqué à ladite assemblée. L'assemblée est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation. La convocation à une assemblée est faite par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique, cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés lors de ladite assemblée.
L'assemblée est présidée par le président; à défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée, il est établi une feuille de présence signée par chaque associé présent ou représenté et certifiée conforme par le président de l'assemblée. Par ailleurs, il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est conservé dans un registre coté et paraphé.
En cas d'associé unique
Les décisions de l'associé unique sont prises à la seule initiative de l'associé unique ou provoquées, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, par le président, ou, en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, ou par le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir vainement demandé au président ou à l'un des directeurs généraux, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, d'organiser la consultation de l'associé unique.
A chaque décision de l'associé unique, il est dressé un procés-verbal signé par l'associé unique pour étre conservédans un registrecotéetparaphé.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique

QUATORZIEME RESOLUTION

l'Associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de supprimer les anciens articles 24 (< PROCES VERBAUX >), 25 (< INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LA CONSULTATION DES ASSOCIES >), 26 (< DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION >), et 27 (< DROITS DES ASSOCIES >) des Statuts de la Société.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.
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QUINZIEME RESOLUTION

l'Associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social telle que prévue par l'article 29 ancien des Statuts.
En conséquence, l'article 23 nouveau des Statuts est libellé comme suit :
ARTICLE 23 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence, à compter de l'année civile 2020, le 1ier novembre et se finit le 31 octobre de l'année civile suivante. L'exercice ayant débuté le 1ier janvier 2020 est clôturé le 31 octobre 2020 et a, exceptionnellement, une durée de 10 mois. >
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.

SEIZIEME RESOLUTION

L'Associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de simplifier l'ancien article 30 des Statuts dela Société().
En conséquence, l'article 24 nouveau des Statuts est libellé comme suit :

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et l'annexe.
Les associés, ou l'associée unique, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six moisà compter de la clôture de l'exercice."
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
l'Associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide d'ajouter aux Statuts de la Société un article 25 - < AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS > libellé comme suit :

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés décideront de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué aux associés.
Les associs peuvent décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique
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DIX-HUITIEME RESOLUTION

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
l'Associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de supprimer l'Annexe 1 des Statuts, sans la remplacer.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.

VINGTIEME RESOLUTION

Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
l'Associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide, enfin, d'adopter les Statuts dans leur nouvelle rédaction, dans leur intégralité.
Cette résolution est adoptée par l'Associée unique.
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
l'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée unique et le Président.
M.SébastienTRANCHANT Président
l'Ass6tjée unique CFR -GROUPE TRANCHANT M.Romain TRANCHANT Directeur Général
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DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 03-03-2020
N° DE DEPOT : 2020R026696
N° GESTION : 2009B17361
N° SIREN : 514904317
DENOMINATION : PAVILLON CHAMPS ELYSEES
ADRESSE : 23 rue Boissiére 75116 Paris
DATE D'ACTE : 04-11-2019
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
PAVILLON CHAMPS ELYSEES Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social : 23 rue Boissiere - 75116 Paris 514 904 317 RCS Paris

Statuts

Mis & jour à ia suite des décisions prises par l'Associée unique le 25 octobre 2019
Certifiés coriformes Le Présideht!
PAVILLON CHAMPS ELYSEES Société par actians simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social : 23 rue Boissiére - 75116 Paris S14 904 317 RCS Paris

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - SIEGE -- DUREE OBJET

ARTICLE 1 -- FORME

La société PAVILLON CHAMPS ELYSEES (ci-aprés la Société >) a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
En cas d'associé unique, celui-ci exerce tous les pauvoirs dévolus aux associés.

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est : PAVILLON CHAMPS ELYSEES.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énanciatian de son capital social.

ARTICLE 3 - $IEGE $OCIAL

Le siége social de la Société est situé 23 rue Boissiére - 75116 Paris.
Il peut etre transféré en taut autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA SOCIETÉ

La Société aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf (gg) ans a compter du jour de son immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE S - OBJET SOCIAL
La Saciété a pour objet, tant en France qu'& l'étranger :
l'exploitation de tous établissements de tourisme et de loisirs, tels qu'htels, casinos, clubs de jeux, restaurants, discotheques, etc.
plus généralement, toutes les opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social susceptible d'en faciliter l'exercice, l'extension et le développement.
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PAVILLON CHAMPS ELYSEES Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social : 23 rue Boissiere - 75116 Paris 514 904 317 RCS Paris
TITRE H
CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE

ARTICLE 6 - CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

Le capital social de ia Société est fixé a la somme de cinquante milie euros (50.000 €), divisé en cing milie (5.000) actions d'une valeur nominale de dix euros (1o£) chacune de méme catégorie, intégralement libérées et souscrites en totaiité.
Les actions sont obligatoirement nominatives. Chaaue action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché
aux actions est proportionnel a ia quotité du capital qu'elles représentent.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions coliectives des associés.
Les actions donnent lieu a une inscription sur un cornpte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée a l' associé qui en aura fait la demande

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi par décision des associés.
Les associés peuvent déléguer au président ou à un directeur généraf les pouvairs nécessaires a l'effet de réaliser, dans ie délai iégai, l' augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ia réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription
de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de ia Société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a ieur droit préférentiel de souscription. De méme, la coilectivité des associés peut décider de supprimer le droit préférentiei de souscription au bénéfice d'une ou de piusieurs personnes dénommées.
Le capital social peut étre amorti, conformément aux dispositions prévues par la loi.
Le capital sociai peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modaiités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision des associés qui peut déléguer au président tous pouvoirs pour la réaiiser.

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société.
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PAVILLON CHAMPS ELYSEES
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros
Siége social : 23 rue Boissiére - 75116 Paris 514 904 317 RCS Paris

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La prapriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que
Ta Société tient a cet effet au siege social.
Les actions sont transmises & l'égard des tiers et de la Société par virement de compte à compte sur instruction du cédant ou de son représentant qualifié.

TITRE II

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - REPRESENTATION SOCIALE -- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 10 - DESIGNATION DU PRESIDENT

La Société est gérée et représentée par un président qui est une personne morale ou physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société.
Le président est désigné par décision collective des associés de la Société.

ARTICLE 11 - DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT

Le président exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par la collectivité des associés lors de sa nomination. Le président peut etre révoqué a tout moment, et sans qu'aucun préavis ou motif soit nécessaire, par décision collective des associés. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions du président, ne lui donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 - REMUNERATION DU PRESIDENT

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de président, une rémunération ou tout autre avantage en nature librement fixée par décision collective des associés.
Cette rénunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collective des associés
En outre, le président peut obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses effectuées dans le cadre de sa
mission pour le compte de la Société

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU PRESIDENT

Le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger ia
Société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.
Le président peut sous sa responsabilité danner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales, associées ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents statuts.
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PAVILLON CHAMPS ELYSEES
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siege social : 23 rue Boissiere - 75116 Paris 514 904 317 RCS Paris

ARTICLE 14 - DESIGNATION DU OU DES DIRECTEURS GENÉRAUX

La Société peut etre égaiement dirigée par une ou plusieurs personnes, portant ie titre de directeur générai, qui sont obligatoirement des personnes physiques de nationalité francaise ou étrangere. Sur proposition le cas échéant du président, la collectivité des associés peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux.

ARTICLE 1S - DUREE DES FONCTIONS DU OU DES DIRECTEURS GENÉRAUX

Le(s) directeur(s) général(aux) exerce(nt) ses(leur) fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par les associés iors de sa nomination.
Le(s) directeur(s) général(aux) peut(vent) étre révoqué(s) à tout moment, et sans qu'aucun préavis ou motif soit nécessaire, par décision collective des associés. La cessation, pour quelque cause que ce soit et queile qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU QU DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans un acte extrastatutaire ou une décision postérieure, le(s) directeur(s) général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs de direction que le président.

ARTICLE 17 - RÉMUNÉRATION DU OU DES DIRECTEURS GENERAUX

En contrepartie des missions qui iui ont été confiées, ie directeur générai pourra percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par le président et approuvée par décision collective des associés de ia société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les memes formes.
Le directeur général peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

ARTICLE 18 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du Comité sociai et Economique exercent les droits qui ieur sont attribués par la Loi auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider ie Cse.

ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés désignent au moins un commissaire aux comptes dés lors que la Société remplit ies critéres mentionnés a l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Le commissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contriant au sens de l'articie L. 233-3 du Code de commerce. A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser ie commissaire aux comptes des conventions intervenues.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par ie président.
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Société par actions simplifiée au capital de S0.000 euros Siege social : 23 rue Boissiére - 75116 Paris 514 904 317 RCS Paris
Les associés statuent chaque année lors de Il'apprabation des comptes de l'exercice sur ce rappart aux conditions des décisions collectives ardinaires, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et ies autres dirigeants d'en supparter les conséquences dommageables pour la Société.
Sauf lorsqu'en raisan de leur objet ou de leurs impiications financiéres, elles ne sant significatives pour aucune des parties, les conventians portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux camptes par le président et/ou tout intéressé. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les associés sont seuls compétents pour décider de :
l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la Société ; ja transfarmatian, la fusian, la scission, les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions ; * la dissolution ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur : la prorogation de la durée de la Société :
la modification des statuts, sauf transfert du siége social; . * la nomination, la révocation, le renouvellement et la rémunération du président et, le cas échéant, du
ou des directeurs généraux ;
la nomination des comnissaires aux comptes :
les modalités de paiernent des dividendes ; les conditions et modalités des avances en compte courant ;
l'approbation ou le refus des conventions réglementées.
Toute autre décision reléve du pouvoir du président et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux.
En cas de pluralité d'associés, les décisions sont prises a la majorité simple, sauf celles pour lesquelles l'unanimité
est légalement requise, ou celles ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, qui doivent également recueillir l'accord unanime de ces derniers.

ARTICLE 22 - MODES DE CONSULTATION DES ASSOCIÉS

En cas de pluralité d'associés
Les décisions callectives des assaciés sant prises, au chaix du président et/ou le cas échéant du ou des directeurs généraux soit en assemblée générale, soit par consultatian écrite par correspondance, soit par téléconférence téléphonique au audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisians unanimes des associés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, qui peut étre ou non associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, transmission électronique incluse.
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L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque l'assemblée n'est pas convoguée par le président, celui-ci est convogué a ladite assembiée.
L'assemblée est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation. La convocation à une assemblée est faite par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique, cing (s) jours au moins avant la date de la
réunion. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés lors de ladite assemblée. L'assemblée est présidée par le président; a défaut, 1'assemblée élit son
président de séance. A chaque assemblée, il est établi une feuille de présence signée par chaque associé présent ou représenté et certifiée conforme par le président de l'assemblée. Par ailleurs, il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est conservé dans un registre coté et paraphé.
En cas d'associé unique
Les décisions de l'associé unique sont prises a la seule initiative de l'associé unique ou provoquées, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, par le président, ou, en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, ou par le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, ceux-ci ne pouvant agir qu'apres avoir vainement
demandé au président ou à l'un des directeurs généraux, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, d'organiser la consultation de l'associé unique.
A chaque décision de l' associé unique, il est dressé un procés-verbal signé par l'associé unique pour étre conservé dans un registre coté et paraphé.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année gui commence, a compter de l'année civile 2o20, le 1ier novembre
et se finit le 31 octobre de l'année civile suivante. L'exercice ayant débuté le 1ier janvier 2020 est clturé le 31 octobre 2020 et a, exceptionnellement, une durée de 10 mois.

ARTICLE 24 - APPROBATION DES COMPTES

A la clture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Les associés, ou l'associée unique, approuvent les comptes annueis, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 2S - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures
ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du
report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciaie ou non. Le surplus est attribué aux associés.
Les associés peuvent décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du
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dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

ARTICLE 26 - D155OLUTION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée et dés lors que la Société compte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, l'associé unique personne physique ou les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique dans les conditions prévues & l'article 1844-5 du Code civil.
L'Associée unique -CFR M. sébastien Tranchant Directeur général
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