LA CIOTAT SHIPYARDS
Acte du 28 juin 2022
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01551 Numero SIREN : 401 974 555
Nom ou dénomination : LA CIOTAT SHIPYARDS
Ce depot a ete enregistré le 28/06/2022 sous le numero de depot 14706
La Ciotat Shipyards - Société Publlque Locale au capital de 20 010 587 € - RCS Marselle B 401 974 555
RELEVE DE DECISIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 31 JANVIER 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Et le 31 janvier,
A 9 H 40,
Le Conseil d'administration de la Société Publique Locale La Ciotat Shipyards, s'est réuni a son siege social,
46 Quai Francois Mitterrand 13600 LA CIOTAT,
Les Administrateurs suivants etaient présents :
> Monsieur Patrick GHIGONETTO, Président du Consell d'administration, représentant Ia Métropole Aix-Marsellle-Provence ;
Monsieur Bernard DEFLEssELLEs, représentant la Métropole Alx-Marseille-Provence ;
Monsieur Alexandre DoRiOt, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Madame Caroline MAURIN, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Madame Danielle MIlON, vice-Présidente du Conseil d'administration, représentant le Conseit
Départermental des Bouches-du-Rhone ;
Monsieur Gérard FRAU, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhne ;
Madame Judith DOssEMONT, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhone ;
Monsieur Jean-Louis TIXIER, représentant la Ville de la Ciotat.
Etaient absents excusés, ayant donné pouvoir :
Madame Sandra KUNTZ, représentant le Conseil Régional de la Région Sud ;
Monsieur Gérard GAzAY, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhne ; Monsieur Lionel ROYER-PERREAUT, représentant le Consell Départemental des Bouches-du
Rhône :
Monsieur Bruno GeNzANA, représentant le Conseil Départemental des Bouches du Rhne.
Etalent absents sans avoir donné pouvoir :
Participaient également au Conseil d'administration :
> Monsieur Philippe VINCENsINI, Directeur général de La Ciotat Shipyards ;
> Monsieur Plerre TiDDA, Observateur permanent. 1
La Ciotat Shipyards - Société Publique Locale au capital de 20 010 587 € - RCS Marseille B 401 974 555
Assistaient a la séance : (En Visio)
> Monsieur Romain AYEL, Sté Provence Méditerranée, Commissaire aux comptes ;
Monsieur Jean AYEl, sté Provence Méditerranée Audit, Commissaire aux comptes ;
> Monsieur Nathana&l DURAND, Cabinet D2 Conseil ;
> Monsieur Romain AIRAUDO, Directeur de l'Environnement, des Grands Projets et de la Recherche Conseil Départemental des Bouches-du Rhône ;
Madame Nathalle de MONsABERT, Chargée de mission Conseil Départemental des Bouches-du
Rhône :
> Monsieur André DAKEsYAN, Chef de Projet Conseil Départemental des Bouches du Rhne ; Madame Sylvie couGOULOU, Chef de Projet Métropole Aix Marseille Provence ;
En présentiel
> Madame stéphanie LEcuYER, Responsable financiere & ressources humaines La Ciotat
Shipyards ;
> Monsieur Jullen BELDA, Responsable juridique La Ciotat Shipyards : > Madame Thérese TERRANOVA, Assistante de direction La Ciotat Shipyards.
Monsleur Patrick GHIGONETTO déclare la séance ouverte, Le quorum étant atteint, le Conseil
d'administration peut valablement délibérer.
Le Conseil d'administration peut donc valablement déllbérer sur l'ordre du jour suivant :
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 OCTOBRE 2021.
2. ACCUEIL DU NOUVEL ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA METROPOLE
3. 3EME APPEL DE FONDS AUGMENTATION DE CAPITAL
4. RESULTAT PROBABLE POUR 2021 ET BUDGET PREVISIONNEL 2022
5. POINT SUR LA TRESORERIE 2022 ET PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
6. MISE EN CONCURRENCE AOT
" GRANDE FORME + NEF C + MOITIE DE NEF B - BATIMENT MOTEUR
QUESTIONS DIVERSES 2 ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET ATLAS ADAPTATION DU < REGLEMENT D'EXPLOITATION > (PRISE EN COMPTE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET DE L'ISPS NOTAMMENT)
Monsieur Philippe VINCENsINI est désigné comme secrétaire de séance
2
La Ciotat Shipyards - Société Publique Locale au capital de 20 010 587 £ - RCS Marseille B 401 974 555
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 OCTOBRE 2021 (VOTE)
Le procés-verbal de la séance du 11 octobre 2021 a été transmis aux administrateurs en même temps que
les autres piéces du Conseil d'Administration de ce jour.
Apres en avoir délibéré, le Conseil d'administration approuve le procés-verbal de la séance précédente
qui lui a été transmis.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité moinsQvoix contre
2. ACCUEIL.DU NOUVEL.ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA METROPOLE
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
a désigné M. Alexandre DORIOL pour siéger au conseil d'administration de La Ciotat Shipyards, en remplacement de M. Patrick Boré, décédé.
Le Conseil d'Administration prend acte de la désignation de M. DORIOL en tant qu'administrateur
représentant la Métropole en remplacement de M. BORE.
3. 3EME APPEL DE FONDS AUGMENTATION DE CAPITAL
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019, ies actionnaires ont décidé d'augmenter le
capital de la société de 8 000 576 euros, pour le porter de 20010 587 euros a 28011 163 euros, par
l'émission au pair de 52 480 actions nouvelles de 152,40 euros chacune, sans prime d'émission, a libérer
concurrence de 33% a la souscription au moyen de versements en numéraire ou par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles.
L'assemblée générale extraordinaire a également supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de :
Métropole Aix Marseille Provence : 39 360 actions, soit 6 000 432 £€ Ville de la Ciotat : 13 120 actions, soit 2 000 144 € Lesquelles pouvaient seules souscrire aux 52 480 actions nouvelles émises au titre de l'augmentation de
capitat.
Le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 16 octobre 2020, a constaté la réalisation de
l'augmentation de capital. Ainsi :
Les 52 480 actions nouvelles de 152,40 euros de valeur nominale chacune composant la totalité de l'augmentation de capital de 8 000 576 £ ont été entierement souscrites par les bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription, Les souscriptions ont été libérées a concurrence de 33% a la souscription par virement sur le compte 0uvert à cet effet au Crédit Mutuel Marseille Entreprises sous le numéro 10278 00866 00020310866 62, conformément a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019. Les versements suivants ont donc été effectués a ce jour :
3
La Ciotat Shipyards - $ociété Publique Locale au capital de 20 010 587 £ - RCS Marseille B 401 974 555
Métropole Aix Marseille Provence : 1 980 142,56 € Ville de la Ciotat : 660 047,52 € Conformément a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019, il appartient au
Conseil d'Administration de LA CIOTAT SHIPYARDS de procéder a l'appel de fonds des 67 % restant & verser
apres la souscription, selon le calendrier prévisionnel suivant :
* 34% du total au cours du 1"r trimestre 2021 ; (fait le 29 janvier 2021)
* Le solde (soit 33%) au cours du 1er trimestre 2022 ; Conformément a ce calendrier, il convient donc d'etfectuer le dernier appel de fonds de 33% selon la
répartition suivante :
Métropole Aix Marseille Provence : 1 980 142,56 € . Ville de la Ciotat : 660 047,52 €
Le conseii d'administration demande aux collectlvltés actionnaires ayant souscrit a l'augmentation de
capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23/10/2019, d'effectuer avant le 31 mars 2022 le 3*ma versement prévu correspondant a 33% de la totalité, par virement sur le compte bancalre
ouvert au Crédit Mutuel Marseille Entreprises sous le nurméro 10278 00866 00020310866 62 :
Métropole Aix Marseille Provence : 1 980 142,56 € Ville de la Clotat : 660 047,52 €
Cette résolution est adoptée à l'unanimité moins voix contre
4. RESULTAT PROBABLE POUR 2021 ET BUDGET PREVISIONNEL.2022
Le résultat probable 2021 et le budget 2022 de la société sont présentés au Conseil d'Administration.
En synthese, le résultat probable 2021 est estimé a 898 K€ apres impt sur les sociétés, le budget 2022
présente un résultat net prévisionnel estimé a 1.213 K€.
Le Conseil d'Administration prend acte du résultat probable 2021 et du budget 2022.
5. POINT SUR LA TRESORERIE 2022 ET PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Les prévisions de trésorerie 2022 et ie programme d'investissement 2022 sont présentés au Conseil
d'Administration. Les prévisions de trésorerie ont nécessité la mise en place d'un découvert garanti de 6 M£ sur l'année 2022 (3 M€ auprés d'Arkéa et 3 M£ aupres du Crédit Mutuel, garantis par les subventions
et redevances du projet Atlas et les remboursements de crédit de tva).
Le Conseil d'Administration prend acte des prévisions de trésorerie et d'investissement 2022.
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La Ciotat Shipyards - Société Publique Locale au capital de 20 010 587 € - RCS Marseille B 401 974 555
6. MISE EN CONCURRENCE AOT
- GRANDE FORME + NEF C + MOITIE DE NEF B
- BATIMENT MOTEUR
Le Conseil d'Administration valide le principe du lancement de la procédure de sélection préalable sur
l'espace < Grande Forme et les espaces annexes > en vue de sélectionner le futur occupant potr une
durée de 15 ans environ en contrepartie du paiement d'une redevance plancher de 1 450 000 £ et/ou
d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et de la réalisation d'investissements.
Le Conseil d'Administration valide le principe du lancement de la procédure de sélection préalabie sur l'espace dit < Batiment moteur " en vue de selectionner le futur occupant pour une durée de 15 ans
environ en contrepartie du paiement d'une redevance plancher de 40 899 € environ, d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et de la réalisation d'investissements
Cette résolution est adoptée l'unanimité mains S.... voix contre.
7. QUESTIONS DIVERSES
ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET ATLAS
ADAPTATION DU < REGLEMENT D'EXPLOITATION > (PRISE EN COMPTE DE LA
VIDEOSURVEILLANCE ET DE L'ISPS NOTAMMENT)
Point d'information.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. Il est h o?.
Le Président Le Scrutateur
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Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01551 Numero SIREN : 401 974 555
Nom ou dénomination : LA CIOTAT SHIPYARDS
Ce depot a ete enregistré le 28/06/2022 sous le numero de depot 14706
La Ciotat Shipyards - Société Publlque Locale au capital de 20 010 587 € - RCS Marselle B 401 974 555
RELEVE DE DECISIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 31 JANVIER 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Et le 31 janvier,
A 9 H 40,
Le Conseil d'administration de la Société Publique Locale La Ciotat Shipyards, s'est réuni a son siege social,
46 Quai Francois Mitterrand 13600 LA CIOTAT,
Les Administrateurs suivants etaient présents :
> Monsieur Patrick GHIGONETTO, Président du Consell d'administration, représentant Ia Métropole Aix-Marsellle-Provence ;
Monsieur Bernard DEFLEssELLEs, représentant la Métropole Alx-Marseille-Provence ;
Monsieur Alexandre DoRiOt, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Madame Caroline MAURIN, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Madame Danielle MIlON, vice-Présidente du Conseil d'administration, représentant le Conseit
Départermental des Bouches-du-Rhone ;
Monsieur Gérard FRAU, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhne ;
Madame Judith DOssEMONT, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhone ;
Monsieur Jean-Louis TIXIER, représentant la Ville de la Ciotat.
Etaient absents excusés, ayant donné pouvoir :
Madame Sandra KUNTZ, représentant le Conseil Régional de la Région Sud ;
Monsieur Gérard GAzAY, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhne ; Monsieur Lionel ROYER-PERREAUT, représentant le Consell Départemental des Bouches-du
Rhône :
Monsieur Bruno GeNzANA, représentant le Conseil Départemental des Bouches du Rhne.
Etalent absents sans avoir donné pouvoir :
Participaient également au Conseil d'administration :
> Monsieur Philippe VINCENsINI, Directeur général de La Ciotat Shipyards ;
> Monsieur Plerre TiDDA, Observateur permanent. 1
La Ciotat Shipyards - Société Publique Locale au capital de 20 010 587 € - RCS Marseille B 401 974 555
Assistaient a la séance : (En Visio)
> Monsieur Romain AYEL, Sté Provence Méditerranée, Commissaire aux comptes ;
Monsieur Jean AYEl, sté Provence Méditerranée Audit, Commissaire aux comptes ;
> Monsieur Nathana&l DURAND, Cabinet D2 Conseil ;
> Monsieur Romain AIRAUDO, Directeur de l'Environnement, des Grands Projets et de la Recherche Conseil Départemental des Bouches-du Rhône ;
Madame Nathalle de MONsABERT, Chargée de mission Conseil Départemental des Bouches-du
Rhône :
> Monsieur André DAKEsYAN, Chef de Projet Conseil Départemental des Bouches du Rhne ; Madame Sylvie couGOULOU, Chef de Projet Métropole Aix Marseille Provence ;
En présentiel
> Madame stéphanie LEcuYER, Responsable financiere & ressources humaines La Ciotat
Shipyards ;
> Monsieur Jullen BELDA, Responsable juridique La Ciotat Shipyards : > Madame Thérese TERRANOVA, Assistante de direction La Ciotat Shipyards.
Monsleur Patrick GHIGONETTO déclare la séance ouverte, Le quorum étant atteint, le Conseil
d'administration peut valablement délibérer.
Le Conseil d'administration peut donc valablement déllbérer sur l'ordre du jour suivant :
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 OCTOBRE 2021.
2. ACCUEIL DU NOUVEL ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA METROPOLE
3. 3EME APPEL DE FONDS AUGMENTATION DE CAPITAL
4. RESULTAT PROBABLE POUR 2021 ET BUDGET PREVISIONNEL 2022
5. POINT SUR LA TRESORERIE 2022 ET PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
6. MISE EN CONCURRENCE AOT
" GRANDE FORME + NEF C + MOITIE DE NEF B - BATIMENT MOTEUR
QUESTIONS DIVERSES 2 ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET ATLAS ADAPTATION DU < REGLEMENT D'EXPLOITATION > (PRISE EN COMPTE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET DE L'ISPS NOTAMMENT)
Monsieur Philippe VINCENsINI est désigné comme secrétaire de séance
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La Ciotat Shipyards - Société Publique Locale au capital de 20 010 587 £ - RCS Marseille B 401 974 555
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 OCTOBRE 2021 (VOTE)
Le procés-verbal de la séance du 11 octobre 2021 a été transmis aux administrateurs en même temps que
les autres piéces du Conseil d'Administration de ce jour.
Apres en avoir délibéré, le Conseil d'administration approuve le procés-verbal de la séance précédente
qui lui a été transmis.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité moinsQvoix contre
2. ACCUEIL.DU NOUVEL.ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA METROPOLE
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
a désigné M. Alexandre DORIOL pour siéger au conseil d'administration de La Ciotat Shipyards, en remplacement de M. Patrick Boré, décédé.
Le Conseil d'Administration prend acte de la désignation de M. DORIOL en tant qu'administrateur
représentant la Métropole en remplacement de M. BORE.
3. 3EME APPEL DE FONDS AUGMENTATION DE CAPITAL
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019, ies actionnaires ont décidé d'augmenter le
capital de la société de 8 000 576 euros, pour le porter de 20010 587 euros a 28011 163 euros, par
l'émission au pair de 52 480 actions nouvelles de 152,40 euros chacune, sans prime d'émission, a libérer
concurrence de 33% a la souscription au moyen de versements en numéraire ou par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles.
L'assemblée générale extraordinaire a également supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de :
Métropole Aix Marseille Provence : 39 360 actions, soit 6 000 432 £€ Ville de la Ciotat : 13 120 actions, soit 2 000 144 € Lesquelles pouvaient seules souscrire aux 52 480 actions nouvelles émises au titre de l'augmentation de
capitat.
Le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 16 octobre 2020, a constaté la réalisation de
l'augmentation de capital. Ainsi :
Les 52 480 actions nouvelles de 152,40 euros de valeur nominale chacune composant la totalité de l'augmentation de capital de 8 000 576 £ ont été entierement souscrites par les bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription, Les souscriptions ont été libérées a concurrence de 33% a la souscription par virement sur le compte 0uvert à cet effet au Crédit Mutuel Marseille Entreprises sous le numéro 10278 00866 00020310866 62, conformément a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019. Les versements suivants ont donc été effectués a ce jour :
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La Ciotat Shipyards - $ociété Publique Locale au capital de 20 010 587 £ - RCS Marseille B 401 974 555
Métropole Aix Marseille Provence : 1 980 142,56 € Ville de la Ciotat : 660 047,52 € Conformément a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019, il appartient au
Conseil d'Administration de LA CIOTAT SHIPYARDS de procéder a l'appel de fonds des 67 % restant & verser
apres la souscription, selon le calendrier prévisionnel suivant :
* 34% du total au cours du 1"r trimestre 2021 ; (fait le 29 janvier 2021)
* Le solde (soit 33%) au cours du 1er trimestre 2022 ; Conformément a ce calendrier, il convient donc d'etfectuer le dernier appel de fonds de 33% selon la
répartition suivante :
Métropole Aix Marseille Provence : 1 980 142,56 € . Ville de la Ciotat : 660 047,52 €
Le conseii d'administration demande aux collectlvltés actionnaires ayant souscrit a l'augmentation de
capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23/10/2019, d'effectuer avant le 31 mars 2022 le 3*ma versement prévu correspondant a 33% de la totalité, par virement sur le compte bancalre
ouvert au Crédit Mutuel Marseille Entreprises sous le nurméro 10278 00866 00020310866 62 :
Métropole Aix Marseille Provence : 1 980 142,56 € Ville de la Clotat : 660 047,52 €
Cette résolution est adoptée à l'unanimité moins voix contre
4. RESULTAT PROBABLE POUR 2021 ET BUDGET PREVISIONNEL.2022
Le résultat probable 2021 et le budget 2022 de la société sont présentés au Conseil d'Administration.
En synthese, le résultat probable 2021 est estimé a 898 K€ apres impt sur les sociétés, le budget 2022
présente un résultat net prévisionnel estimé a 1.213 K€.
Le Conseil d'Administration prend acte du résultat probable 2021 et du budget 2022.
5. POINT SUR LA TRESORERIE 2022 ET PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Les prévisions de trésorerie 2022 et ie programme d'investissement 2022 sont présentés au Conseil
d'Administration. Les prévisions de trésorerie ont nécessité la mise en place d'un découvert garanti de 6 M£ sur l'année 2022 (3 M€ auprés d'Arkéa et 3 M£ aupres du Crédit Mutuel, garantis par les subventions
et redevances du projet Atlas et les remboursements de crédit de tva).
Le Conseil d'Administration prend acte des prévisions de trésorerie et d'investissement 2022.
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La Ciotat Shipyards - Société Publique Locale au capital de 20 010 587 € - RCS Marseille B 401 974 555
6. MISE EN CONCURRENCE AOT
- GRANDE FORME + NEF C + MOITIE DE NEF B
- BATIMENT MOTEUR
Le Conseil d'Administration valide le principe du lancement de la procédure de sélection préalable sur
l'espace < Grande Forme et les espaces annexes > en vue de sélectionner le futur occupant potr une
durée de 15 ans environ en contrepartie du paiement d'une redevance plancher de 1 450 000 £ et/ou
d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et de la réalisation d'investissements.
Le Conseil d'Administration valide le principe du lancement de la procédure de sélection préalabie sur l'espace dit < Batiment moteur " en vue de selectionner le futur occupant pour une durée de 15 ans
environ en contrepartie du paiement d'une redevance plancher de 40 899 € environ, d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et de la réalisation d'investissements
Cette résolution est adoptée l'unanimité mains S.... voix contre.
7. QUESTIONS DIVERSES
ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET ATLAS
ADAPTATION DU < REGLEMENT D'EXPLOITATION > (PRISE EN COMPTE DE LA
VIDEOSURVEILLANCE ET DE L'ISPS NOTAMMENT)
Point d'information.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. Il est h o?.
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