C2R NOVEO
Acte du 24 mars 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 04704
NumeroSIREN:408294874
Nom ou denomination : C2R
Ce depot a ete enregistre le 24/03/2016 sous le numero de dépot 29791
1602982201
2016-03-24 DATE DEPOT :
2016R029791 NUMERO DE DEPOT :
1997B04704 N" GESTION :
408294874 N SIREN :
C2R DENOMINATION :
43 rue du Théatre 75015 Paris ADRESSE :
2016/03/18 DATE D'ACTE :
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
RK 18.3.16
Cabinet heuSse LA COMPAGNIE DE VERSAILL $ociEte D'expeRtIse CoMptabLe - CoMMissaIre Aux COmptes - MeMBRe De
Grclfe du iribuual de commcrce de Paris Actc déposc 1e :
2 4 MARS 2O16 9Q.
C 2 R
Société par Actions Simplifiée au capital de 38 400 €
43, rue du Théatre 75015 PARIS
Rapport du commissaire aux apports
Sur l'Evaluation des titres de la SARL NOVEO
Faisant l'objet d'un apport en nature
: 01 40 93 42 89 - TELEcaPIE : 01 58 88 21 87 - E-mail : cabinet.heusse@orange.fl
Sas au capital de 60 000 € - N* TVA FR 27 343 525 796
.. . :
. -..-
.--..-
Sommaire
1 Présentation de l'opération.
1.1 Présentation des parties.
1.1.1 Apporteur . 1.1.2 Société bénéficiaire de l'apport..
1.2 Motifs et buts de l'opération
2 .6 Nature, évaluation et rémunération des apports . 2.1 Description des biens apportés ... .6
2.2 Informations concernant la société dont les titres sont apportés... .6
.8 2.3 Valeurs des apports ...
2.3.1 Evaluation des apports.. .8
2.4 Rémunération de l'apport . .8
2.4.1 Souscription au capital de la SFPMC et libération de la souscription... 2.4.2 Aspect fiscaux 1
3 .12 Diligences et appréciations sur la valeur des apports
3.1 .12 Diligences effectuées . 3.2 12 Observations.
13 4 Conclusion
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 2 sur 8
Madame, Mansieur les associés et futurs assaciés
En exécution de la mission qui m'a été confiée, en application de l'article L. 223-9 du cade de commerce, par Madame Véranique RENAULT en date du 20 juillet 2015 dans le cadre de l'opératian d'apparts en nature des 1 000 parts de la SARL NOVEO, a la SAS dénommée C2R, j'ai établi le présent rapport prévu par l'article 225-147 du code de commerce.
La valorisation de l'appart a été arrétée dans le projet de traité d'appart, il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que cette valeur n'est pas surévaluée, et d'apprécier les avantages particuliers éventuels. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les narmes de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission ; ces normes reguiérent la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part à apprécier la valeur des apports, à assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vénifier qu'elle carrespond au moins a la valeur au naminal des actians a émettre par la saciété bénéficiaire des apparts.
Je vous présente mes constatations et canclusions selan le plan suivant :
La présentatian de l'opération
2 La nature, l'évaluation et la rémunératian des apparts
3 Mes diligences et appréciations sur la valeur des apparts, et l'équité de leur rémunération Ma conclusion 4
SAS C2R
Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 3 sur 8
Présentation de l'opération 1
11 résulte du projet de traité d'apport en nature des parts de la société NOVEO à la société C2R les informations suivantes :
1.1 Présentation des parties
1.1.1 Apporteur
Monsieur Vincent TOURTIER; né le 22 décembre 1975 a Choisy-le-Roi (94, domicilié 140, rue Saint Charles 75015 PARIS Seul associé et gérant de la SARL NOVEO au capital de 10 000 €, dont le siége social est situé 140, rue Saint Charles a Paris 15*
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 416 500 depuis le 20/11/2012.
A décidé de faire apport de l'ensemble des parts qu'il détient dans cette société, pour procéder à la libération en nature de sa souscription à une augmentation de capital de la société C2R.
Marié sous le régime de ia séparation de biens, Monsieur Vincent TOURTIER a précisé que les parts dont il entendait faire apport sont sa pleine propriété et ne font pas partie des biens de sa communauté conjugale.
1.1.2 Société bénéficiaire de l'apport
La société C2R, société par actions simplifiée, au capital de 38 400 €, dont le siége social est situé 43, rue du Théatre -75015 a Paris. Cette saciété est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408 2g4 874 depuis le 25/03/1997
1.2 Motifs et buts de l'opération
L'augmentation de capital projetée par la société C2R a pour but de permettre à Monsieur Vincent TOURTIER de devenir associé de cette société, une canfusion des patrimoines des deux sociétés étant prévue ensuite.
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 4 sur 8
Nature, évaluation et rémunération des apports
2.1. Descriptions des biens apportés
Il est apporté en nature a ia société C2R :
1 000 parts détenues par M. Vincent TOURTIER dans la SARL NOVEO, évaluées 196 778.40 €
Composant la tatalité du capital et des droits de vote.
2.2. Informations concernant la société dont les titres sont apportés
La SARL NOVEO a été créée le 20 novembre 2012 par M. Vincent TOURTIER qui en est l'associé unique et le gérant.
Son capital est divisé en 1 000 parts entiérement libérées, toutes de méme nature.
La durée de la saciété a été fixée a 99 ans à compter du 20/11/2012, elle expirera donc le 19/11/2111, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette société a pour activité l'exercice de la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
M. Vincent TOURTIER, en tant que personne physique, et la SARL NOVEO, en tant que personne morale, sont membres d'Ordre des Experts Comptables de la Région lle de France et de la compagnie des Cammissaires Aux comptes de Paris.
La société clture son exercice au 30 septembre de chaque année.
Les comptes établis au 30 septembre 2014 fant mention d'un chiffre d'affaires de 161 510 euros et d'une situation nette de 60 187 euros, aprés la prise en compte d'un résultat de 30 393 euros.
Une situation comptable établie au 30 juin 2015, fait ressortir un résultat net aprés IS de 16 776 @.
Valeur des apports 2.3.
2.3.1 Evaluation des apports
Pour rémunérer l'apport constitué par les titres de la société NOvEO, il a été décidé de créer 1 360 actians nouvelles de la société C2R, au prix de 144,69 €, y compris la valeur nominale de 16 euros et une prime d'émissian de 128,69 €. La valeur donnée a l'apport est de 196 778,40 euros.
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 5 sur 8
Les évaluations menant à cette valeur ont été conduite à l'aide d'une approche commune basée sur la valeur mathématique des titres.
Cette valeur a été déterminée sur la base des derniers comptes des deux entités, en prenant pour base de valonisation de la clientéle, le chiffre d'affaires réalisé sur des clients récurrents avec des lettres de mission signées ou acceptées ou en cours de signature, détaillées sur des listes de clients. Ces listes ont fait l'objet de discussion entre les futurs associés, de sorte que chacun a reconnu connaitre, en expert, la valeur de la clientéle de chacune des sociétés.
Ces clientéles ont été valorisées sur la base d'un coefficient de 1 du chiffre d'affaires
Le montant de ces clienteles valorisées a été ajoutées aux derniéres situations nettes comptables connues ; bilan du 31 mars 2015 pour la sociélé C2R et situation du 30 juin 2015 pour la société NOVEO.
2.4 Rérnunération de l'apport
Souscription au capital de C2R et libération de la souscription 2.4.1
Pour rémunérer l'apport constitué par les titres de la société NOVEO, il a été décidé de créer 1 360 actions nouvelles de la société C2R, au prix de 144,69 @, y compris la valeur nominale de 16 euros et une prime d'émission de 128,69 €.
Cette augmentation de capital sera souscrite en totalité par M. Vincent TOURTIER.
A compter de la Date de Réalisation : l'Apporteur sera propriétaire des actions émises. II aura droit à tout dividende, intérét, produit, remboursement ou droit quelconque, détaché ou mis en distribution, au prorata des Actions Emises délenues. Il exercera seul tous les droits attachés aux Actions Emises au prorata des Actions Emises détenues. Ie Bénéficiaire sera propriétaire des Parts Apportées. Il aura droit a tout dividende, intérét, produit, remboursement ou droit quelconque, détaché ou mis en distribution au titre des Parts Apportées. Il exercera seul tous les droits attachés aux Parts Apportées.
Conformément à l'article L 225-147 du code de commerce, les parts entiérement souscrites seront considérées entiérement libérées dés leur émission, de sorte que le capital de la SAS C2R sera réparti comme suit :
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 6 sur 8
![]()
Aprés cette opération, le capital de la société C2R sera de 60 160 @ (38 400 @ avant l'opération + 1 360 actions de 16 euros (21 760 @) = 60 160 euros), et une prime d'émission sera créée pour 175 018,40 € ( 196 778,40 - 21 760 = 175 018,40 @)
2.4.2 Aspects fiscaux
L'Apport, à titre pur et simple, sera soumis a un droit d'enregistrement de 375 € à la charge du Bénéficiaire, conformément a l'article 810-1 du Code général des impôts.
Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l'échange de titres, l'Apporteur déclare en tant que de besoin que l'Appart peut bénéficier du sursis d'impasition des plus-values réalisées en cas d'apport de titres au profit d'une société soumise a l'impt sur les sociétés, tel que prévu à 1'article 150-O B du Code général des impots.
3 Diligences et appréciations sur la valeur des apports
Diligences effectuées 3.1
J'ai effectué les diligences estimées nécessaires conformément aux normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes :
Contrôler la réalité des apports,
7 Analyser la méthode de valorisation des apports.
Analyser 1'impact éventuel des événements postérieurs à la date de fixation 1 initiale de la valeur des parts et actians NOVEO et C2R.
Analyser et valider l'équité de la rémunération de l'apport.
Notamment, je me suis assuré : que Jes chiffres d'affaires retenus pour les valorsations respectives des clientéles, n'étaient pas supérieurs aux chiffres d'affaires des derniers exercices clos. Que les coefficients de valorisation retenus étaient identiques et cohérents avec les pratiques professionnelles observées. Que la situation établie au 30 juin était cohérente dans le cadre d'une approche analytique.
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 7 sur 8
3.2 Observations
Les apports réalisés et consentis le sont dans le cadre de clientele d'expertise comptable, entre confréres inscrits au méme Ordre des Experts Comptables et a la méme Compagnie des Commissaires Aux Comptes, et qui partagent les mémes locaux depuis quelques mois.
Cette situation confére a cette opération une présomption d'avoir été analysée et comprise par chacun de ses acteurs, conscients des enjeux tant professionnels que patrimoniaux.
Le traité d'apport signé précise que la réalisation de ce dernier est soumise a deux conditions suspensives : La réception du présent rapport qui conclue sans réserves sur l'absence de surévaluation des actifs apportés, La conclusion entre l'apporteur et Madame Véronique RENAULT d'un pacte d'associés en leur qualité d'associés de la société C2R.
Les clauses de ce futur pacte n'étant pas fixées au moment de ce rapport, il ne m'a pas été possible d'en prendre connaissance et de m'assurer que la signature envisagée du pacte ne pouvait influencer la valeur des apports ou sa rémunération.
Entre les dates de réalisation des diligences évoquées dans ce rapport et la réalisation des formalités administratives liées à cette opération, un délai de plusieurs mois s'est écoulé.
A la demande des futurs associés, j'ai repris la rédaction de ce rapport sans avoir pu toutefois m'assurer de l'impact d'éventuels événements survenus depuis le 30 juillet 2015.
4 Conclusion
En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que, sous réserves des éventuels impacts d'événements survenus entre le 30 juillet 2015 et la date de ce rapport, et, sauf a ce que les clauses du pacte d'associés envisagé, ne portent atteinte à la valeur de l'apport ou à sa rémunération, la valeur des apports s'élevant à 196 778,40 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté a la société c2R est au moins égal au montant de l'augmentation de capital a souscrire par l'apporteur.
Fait a Paris, te 18 mars 2016
Le commissaire aux apports
Emmanuel HEUssE
Membre/de la Compagnie Régicnate de Versailles
SAS C2R
Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 8 5ur 8
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 04704
NumeroSIREN:408294874
Nom ou denomination : C2R
Ce depot a ete enregistre le 24/03/2016 sous le numero de dépot 29791
1602982201
2016-03-24 DATE DEPOT :
2016R029791 NUMERO DE DEPOT :
1997B04704 N" GESTION :
408294874 N SIREN :
C2R DENOMINATION :
43 rue du Théatre 75015 Paris ADRESSE :
2016/03/18 DATE D'ACTE :
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
RK 18.3.16
Cabinet heuSse LA COMPAGNIE DE VERSAILL $ociEte D'expeRtIse CoMptabLe - CoMMissaIre Aux COmptes - MeMBRe De
Grclfe du iribuual de commcrce de Paris Actc déposc 1e :
2 4 MARS 2O16 9Q.
C 2 R
Société par Actions Simplifiée au capital de 38 400 €
43, rue du Théatre 75015 PARIS
Rapport du commissaire aux apports
Sur l'Evaluation des titres de la SARL NOVEO
Faisant l'objet d'un apport en nature
: 01 40 93 42 89 - TELEcaPIE : 01 58 88 21 87 - E-mail : cabinet.heusse@orange.fl
Sas au capital de 60 000 € - N* TVA FR 27 343 525 796
.. . :
. -..-
.--..-
Sommaire
1 Présentation de l'opération.
1.1 Présentation des parties.
1.1.1 Apporteur . 1.1.2 Société bénéficiaire de l'apport..
1.2 Motifs et buts de l'opération
2 .6 Nature, évaluation et rémunération des apports . 2.1 Description des biens apportés ... .6
2.2 Informations concernant la société dont les titres sont apportés... .6
.8 2.3 Valeurs des apports ...
2.3.1 Evaluation des apports.. .8
2.4 Rémunération de l'apport . .8
2.4.1 Souscription au capital de la SFPMC et libération de la souscription... 2.4.2 Aspect fiscaux 1
3 .12 Diligences et appréciations sur la valeur des apports
3.1 .12 Diligences effectuées . 3.2 12 Observations.
13 4 Conclusion
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 2 sur 8
Madame, Mansieur les associés et futurs assaciés
En exécution de la mission qui m'a été confiée, en application de l'article L. 223-9 du cade de commerce, par Madame Véranique RENAULT en date du 20 juillet 2015 dans le cadre de l'opératian d'apparts en nature des 1 000 parts de la SARL NOVEO, a la SAS dénommée C2R, j'ai établi le présent rapport prévu par l'article 225-147 du code de commerce.
La valorisation de l'appart a été arrétée dans le projet de traité d'appart, il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que cette valeur n'est pas surévaluée, et d'apprécier les avantages particuliers éventuels. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les narmes de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission ; ces normes reguiérent la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part à apprécier la valeur des apports, à assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vénifier qu'elle carrespond au moins a la valeur au naminal des actians a émettre par la saciété bénéficiaire des apparts.
Je vous présente mes constatations et canclusions selan le plan suivant :
La présentatian de l'opération
2 La nature, l'évaluation et la rémunératian des apparts
3 Mes diligences et appréciations sur la valeur des apparts, et l'équité de leur rémunération Ma conclusion 4
SAS C2R
Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 3 sur 8
Présentation de l'opération 1
11 résulte du projet de traité d'apport en nature des parts de la société NOVEO à la société C2R les informations suivantes :
1.1 Présentation des parties
1.1.1 Apporteur
Monsieur Vincent TOURTIER; né le 22 décembre 1975 a Choisy-le-Roi (94, domicilié 140, rue Saint Charles 75015 PARIS Seul associé et gérant de la SARL NOVEO au capital de 10 000 €, dont le siége social est situé 140, rue Saint Charles a Paris 15*
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 416 500 depuis le 20/11/2012.
A décidé de faire apport de l'ensemble des parts qu'il détient dans cette société, pour procéder à la libération en nature de sa souscription à une augmentation de capital de la société C2R.
Marié sous le régime de ia séparation de biens, Monsieur Vincent TOURTIER a précisé que les parts dont il entendait faire apport sont sa pleine propriété et ne font pas partie des biens de sa communauté conjugale.
1.1.2 Société bénéficiaire de l'apport
La société C2R, société par actions simplifiée, au capital de 38 400 €, dont le siége social est situé 43, rue du Théatre -75015 a Paris. Cette saciété est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408 2g4 874 depuis le 25/03/1997
1.2 Motifs et buts de l'opération
L'augmentation de capital projetée par la société C2R a pour but de permettre à Monsieur Vincent TOURTIER de devenir associé de cette société, une canfusion des patrimoines des deux sociétés étant prévue ensuite.
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 4 sur 8
Nature, évaluation et rémunération des apports
2.1. Descriptions des biens apportés
Il est apporté en nature a ia société C2R :
1 000 parts détenues par M. Vincent TOURTIER dans la SARL NOVEO, évaluées 196 778.40 €
Composant la tatalité du capital et des droits de vote.
2.2. Informations concernant la société dont les titres sont apportés
La SARL NOVEO a été créée le 20 novembre 2012 par M. Vincent TOURTIER qui en est l'associé unique et le gérant.
Son capital est divisé en 1 000 parts entiérement libérées, toutes de méme nature.
La durée de la saciété a été fixée a 99 ans à compter du 20/11/2012, elle expirera donc le 19/11/2111, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette société a pour activité l'exercice de la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
M. Vincent TOURTIER, en tant que personne physique, et la SARL NOVEO, en tant que personne morale, sont membres d'Ordre des Experts Comptables de la Région lle de France et de la compagnie des Cammissaires Aux comptes de Paris.
La société clture son exercice au 30 septembre de chaque année.
Les comptes établis au 30 septembre 2014 fant mention d'un chiffre d'affaires de 161 510 euros et d'une situation nette de 60 187 euros, aprés la prise en compte d'un résultat de 30 393 euros.
Une situation comptable établie au 30 juin 2015, fait ressortir un résultat net aprés IS de 16 776 @.
Valeur des apports 2.3.
2.3.1 Evaluation des apports
Pour rémunérer l'apport constitué par les titres de la société NOvEO, il a été décidé de créer 1 360 actians nouvelles de la société C2R, au prix de 144,69 €, y compris la valeur nominale de 16 euros et une prime d'émissian de 128,69 €. La valeur donnée a l'apport est de 196 778,40 euros.
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 5 sur 8
Les évaluations menant à cette valeur ont été conduite à l'aide d'une approche commune basée sur la valeur mathématique des titres.
Cette valeur a été déterminée sur la base des derniers comptes des deux entités, en prenant pour base de valonisation de la clientéle, le chiffre d'affaires réalisé sur des clients récurrents avec des lettres de mission signées ou acceptées ou en cours de signature, détaillées sur des listes de clients. Ces listes ont fait l'objet de discussion entre les futurs associés, de sorte que chacun a reconnu connaitre, en expert, la valeur de la clientéle de chacune des sociétés.
Ces clientéles ont été valorisées sur la base d'un coefficient de 1 du chiffre d'affaires
Le montant de ces clienteles valorisées a été ajoutées aux derniéres situations nettes comptables connues ; bilan du 31 mars 2015 pour la sociélé C2R et situation du 30 juin 2015 pour la société NOVEO.
2.4 Rérnunération de l'apport
Souscription au capital de C2R et libération de la souscription 2.4.1
Pour rémunérer l'apport constitué par les titres de la société NOVEO, il a été décidé de créer 1 360 actions nouvelles de la société C2R, au prix de 144,69 @, y compris la valeur nominale de 16 euros et une prime d'émission de 128,69 €.
Cette augmentation de capital sera souscrite en totalité par M. Vincent TOURTIER.
A compter de la Date de Réalisation : l'Apporteur sera propriétaire des actions émises. II aura droit à tout dividende, intérét, produit, remboursement ou droit quelconque, détaché ou mis en distribution, au prorata des Actions Emises délenues. Il exercera seul tous les droits attachés aux Actions Emises au prorata des Actions Emises détenues. Ie Bénéficiaire sera propriétaire des Parts Apportées. Il aura droit a tout dividende, intérét, produit, remboursement ou droit quelconque, détaché ou mis en distribution au titre des Parts Apportées. Il exercera seul tous les droits attachés aux Parts Apportées.
Conformément à l'article L 225-147 du code de commerce, les parts entiérement souscrites seront considérées entiérement libérées dés leur émission, de sorte que le capital de la SAS C2R sera réparti comme suit :
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 6 sur 8
2.4.2 Aspects fiscaux
L'Apport, à titre pur et simple, sera soumis a un droit d'enregistrement de 375 € à la charge du Bénéficiaire, conformément a l'article 810-1 du Code général des impôts.
Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l'échange de titres, l'Apporteur déclare en tant que de besoin que l'Appart peut bénéficier du sursis d'impasition des plus-values réalisées en cas d'apport de titres au profit d'une société soumise a l'impt sur les sociétés, tel que prévu à 1'article 150-O B du Code général des impots.
3 Diligences et appréciations sur la valeur des apports
Diligences effectuées 3.1
J'ai effectué les diligences estimées nécessaires conformément aux normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes :
Contrôler la réalité des apports,
7 Analyser la méthode de valorisation des apports.
Analyser 1'impact éventuel des événements postérieurs à la date de fixation 1 initiale de la valeur des parts et actians NOVEO et C2R.
Analyser et valider l'équité de la rémunération de l'apport.
Notamment, je me suis assuré : que Jes chiffres d'affaires retenus pour les valorsations respectives des clientéles, n'étaient pas supérieurs aux chiffres d'affaires des derniers exercices clos. Que les coefficients de valorisation retenus étaient identiques et cohérents avec les pratiques professionnelles observées. Que la situation établie au 30 juin était cohérente dans le cadre d'une approche analytique.
SAS C2R Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 7 sur 8
3.2 Observations
Les apports réalisés et consentis le sont dans le cadre de clientele d'expertise comptable, entre confréres inscrits au méme Ordre des Experts Comptables et a la méme Compagnie des Commissaires Aux Comptes, et qui partagent les mémes locaux depuis quelques mois.
Cette situation confére a cette opération une présomption d'avoir été analysée et comprise par chacun de ses acteurs, conscients des enjeux tant professionnels que patrimoniaux.
Le traité d'apport signé précise que la réalisation de ce dernier est soumise a deux conditions suspensives : La réception du présent rapport qui conclue sans réserves sur l'absence de surévaluation des actifs apportés, La conclusion entre l'apporteur et Madame Véronique RENAULT d'un pacte d'associés en leur qualité d'associés de la société C2R.
Les clauses de ce futur pacte n'étant pas fixées au moment de ce rapport, il ne m'a pas été possible d'en prendre connaissance et de m'assurer que la signature envisagée du pacte ne pouvait influencer la valeur des apports ou sa rémunération.
Entre les dates de réalisation des diligences évoquées dans ce rapport et la réalisation des formalités administratives liées à cette opération, un délai de plusieurs mois s'est écoulé.
A la demande des futurs associés, j'ai repris la rédaction de ce rapport sans avoir pu toutefois m'assurer de l'impact d'éventuels événements survenus depuis le 30 juillet 2015.
4 Conclusion
En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que, sous réserves des éventuels impacts d'événements survenus entre le 30 juillet 2015 et la date de ce rapport, et, sauf a ce que les clauses du pacte d'associés envisagé, ne portent atteinte à la valeur de l'apport ou à sa rémunération, la valeur des apports s'élevant à 196 778,40 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté a la société c2R est au moins égal au montant de l'augmentation de capital a souscrire par l'apporteur.
Fait a Paris, te 18 mars 2016
Le commissaire aux apports
Emmanuel HEUssE
Membre/de la Compagnie Régicnate de Versailles
SAS C2R
Rapport du commissaire aux apports Apport des titres NOVEO Page 8 5ur 8