Acte du 23 mai 2016

L'Associé uniquc, aprés avoir entendu lecturc du rapport de la gérance ct connaissance prisc :

1) d'un actc sous scing privé cn datc du 11 mars 2016 aux tcrmcs duqucl Monsicur Vinccnt TOURTIER fait apport a la société C 2 R dc la propriété dcs 1000 parts socialcs qu'il déticnt dans 1c capital de la société NOVEO, société a rcsponsabilité limitéc au capital de 10.000 Euros, dont lc siege social sc siruc au 140 ruc Saint-Charlcs a Paris (75015), immatriculéc au rcgistrc dc commcrcc ct des sociétés de Paris sous Ie numéro 789 416 500, ayant pour activit& Icxpcrtisc comptablc ct lc commissariat aux comptes,évalué a la somme de cent quatrc-vingt-scizc milc scpt ccnt soixantc-dix-huit curos ct quarantc ccntimcs (196.778,40 £ £), sous les conditions suspensives prévucs audit acte d'apport qui sont toutes réalisécs;

2 du rapport dc Monsicur Emmanucl HEUsSE, commissaitc aux apports ;

adopte les conclusions dudit rapport sur les modalités de l'apport ct approuvc purement et simplement cet apport aux conditions stipulécs.

Cet apport prend cffet ce jour.

L'Associé uniquc approuve, notamment au vu du rapport du commissairc aux apports sur la valcur des apports cn naturc, Tévaluation des parts socialcs apportécs ainsi quc les attributions d'actions en rémunération de cet apport. CEITERESOLL*HON EST ADOPTEE

L'Associé unique, cn conséqucnce de l'adoption dc la dcuxicmc résolution qui précedc, décide d'augmcnter lc capital social d'un inontant de vingt ct un imillc sept cent soixante curos (21.760,- €) pour le porter de tfentc-huit millc quatre cent curos (38.400,-£) à soixantc millc cent soixantc curos (60.160,-€) par la création dc millc trois ccnt soixantc (1.360) acrions nouvelles d'unc valcur nominale de cizc curos (16,-€) chacunc, émises au prix de cent quarante-quatre curos ct soixantc-ncuf centimcs curos (144,69 €) par action, dégagcant ainsi unc prime d'aport de ccnt vingt-huit curos ct soixante-ncuf ccntimcs (128,69€) par action ct unc princ d'apport globalc de cent soixante-quinze millc dix-huit curos ct quarantc centimcs (175.018,40 €)

Lc montant de la primc vcrséc scra inscrit a un fonds spécial dc réscrvcs dénommé <1RIME D'A11ORTn, sur icqucl porteront les droits des associés, propriétaires d'actions ancienncs ou nouvelles er qui pourra recevoir toutc affectation décidée par l'assenbléc généralc.

Les actions nouvclles scront assimilécs aux actions ancicnnes a compter de ce jour. Des lcur émission, clles seront cntiercmcnt assimilécs aux actions ancicnnes, jouiront des m&mes droits ct supportcront les mémcs charges ; clles scront soumises a toutes Ics stipulations statutaires du Bénéficiairc. Elles donncront droit a toutes les distributions, qucllc qu'cn soit la formc, décidécs postéricurcmcnt a la Datc dc Realisation.

L'Associé unique déclare ct constate que :

Ics 1.360 actions nouvelles sont intégralcment souscrites et libérécs ct qu'cllcs sont attribuécs a Monsieur Vinccnt TOURIIER cn rémunération dc son apport ainsi qu'il a éré cxposé ci- dessus ;

quc l'augmentation de capital, objct de la présente résolution cst réaliséc.

CETHE RLSOLUTION ESTLADOITEE

L'ssocié uniquc, cn conséqucncc des résolutions qui précedent, décide de modificr l'article 6 des statuts comme suit :

C -1RTICLE 6 -C-1PIT 1L SOCL-1L :

S1 - Le cupital est fixé a la somme de SOIX-1NTE MILLE CENT SOIXNTE euros (60.160 C). I est divise en trois mille sept tent soixante (3.760) actions de seize euros (16 C) chacune, entierement libérées et toutes de meme tategorie.

Lc reste dc l'articlc demcurc inchangé.

CETTE RESOLCTION EST ADOPTEE

L'Associé uniquc, prenant acte de l'adoption des résolutions précédentes, de l'approbation de l'apport ct de l'augmcntation dc capital cn découlant, prcnant actc de la réalisation des conditions suspcnsives stipulécs dans la convenuon d'apport du 11 mars 2016,

Constate quc la convention d'apport du 11 mars 2016 cst dcvcnuc définitivc en raison de la réalisatiot des conditions suspensives sous laquclle clle avait été décidéc

CETTE RESOLUHON EST ADOITTE

L'Associé unique décidc d'ajouter lc nom commcrcial C2R NOVEO >.

L'Associé uniquc décidc, cn conséquencc, de modificr l'arucle 3 dénomination socialc dcs statuts d'ajouter a la fin de l'articlc le paragraphc suivant : s La soriete a pour nom tommerial :

" C2R NOVEO CETH RESOLUHONTST MDOIILE

[...1

2

L'Associé unique nomme cn qualité de Dircctcur général, pour une durée indéterminéc, Monsicur Vincent TOURTIER, dcmcurant 140 ruc Saint-Charles -75015 Paris. Les Frais professionnels engagés par lc Directeur Général lui seront remboursés sur préscntaton de justificatifs.

CEITERESOLUTONESTMDOITEE

L'Associé unique confere tous pouroirs au Président a l'effet de signcr tous extraits des présentes, ct au porteur de copics ou d'cxtraits du procés-verbal constatant les délibérations cn vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.

CETIE RESOLULION EST ADOITEE

Icu

Resi le

Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE PARIS 15EME Exl 1754 La 27/04/2016 Borderau n*2016/259 Case n*10 Ptfta : : 375 € Rareeinremc : trois cent soixante-quinze euros Total Squide : troia cent soixante quinze curcs Mon l nt rcpo L'Agend adminiatratif des fin ancca publiquca

1604989402

DATE DEPOT : 2016-05-23

2016R049839 NUMERO DE DEPOT :

1997B04704 N GESTION :

408294874 N" SIREN :

C2R DENOMINATION :

43 rue du Théatre 75015 Paris ADRESSE :

2016/04/01 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

stB X

Société par Actions Simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
au Capital de 60.160 Euros
Crcf'fc dn t1 ibumal de comcrce de laris Siége social a PARIS (75015) - 43, Rue du Théatre - Acte depove le :
2 3 MAl 2016 408.294.874 R.C.S. PARIS
Sou, ly

La Société a Rcsponsabilite Limitéc C 2 R > a été transfoméc cn Société Anonyme par
application des statuts et de l'article L 223 - 43 du Code de Commerce, suivant décision extraordinaire de la collectivité des Associés en date du 28 Janvier 2002. Cette société a cnsuite été transformée en Société par Aetions Simplifiée par décision des Actionnaires en date du 5 Juillet 2012.
Elle cst désormais soumise aux Lois en vigueur concernant les Soeiétés par Aetions simplifiée et notamment par le livre Il et le titre l1 du livre V1 du code de commeree, l'ordonnanee ne 45-2138 du 19 septembre 1945 du code de commeree modifiéc par la loi du 8 aoft 1994, ainsi que par les présents statuts et les textes légaux ct réglementaires qui lui seraient applicables ultéricurement.
Cette Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourront l'etre ultérieurement.

- La Société a pour objet dans tous les pays, l'exereice des professions d'cxpert-eomptable ct de commissaire aux comptes telles qu'elles sont définies par l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 et le Code de Commeree et telles qu'elles pourraient l'etre par tous textes législatifs ultérieurs.
- Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
Elle ne peut prendre de participations financi&res dans des entreprises de toute nature, a l'exception, ct sous le controle du Conscil Régional de l'Ordre des Expcrts Comptables ct de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, de celles ayant pour objet l'exercice des activités visécs par les articles 2, et 22 septiéme alinéa de l'Ordonnance du 19 septembre1945, modifiée par la loi du 8 aoit 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
Aucune personne ou groupemcnt d'intérét, extéricurs a l'Ordre dcs Expcrts Comptables et a la Compagnie dcs Commissaircs aux Comptes, ne peut, non plus, détenir, direcicment ou
par personnc interposée, une partic de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre cn péril l'cxcrcicc dc sa profcssion ou l'indépendance de ses associés Expcrts Comptables et Commissaircs aux Comptes, ainsi que le respect, par ces derniers des régles inhérentes a Icur Statut ou a lcur déontologie.

La Sociéte a pour dénomination : C 2 R
Les actes et documents émanant dc la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, facturcs, annonces et publications divcrses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination socialc dcs mots < société par actions simplifiée > ou des iettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivrc cctte dénomination de la mcntion société d'expcnise comptable ct dc commissaires aux comptcs " et de l'indication du tableau dc la circonscription de l'Ordre des experts-tomptables sur lequcl Ia société cst
inscritc et de la Compagnie régionaie des commissaires aux comptes aupres de laquclle la société est inscritc.
La société a pour nom commercial : c C2R NOVEO >

Lc siege social est fixé a PARIS (7501 5) - 43, Ruc du Théatrc.
II pourra ctre transféré dans Ic mémc département ou dans un départemcnt limitrophc, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquencc Ics statuts de la société, sous réserve dc ratification par la prochainc décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs cn Francc, cn vertu d'une délibération de la colicctivité des associés.

La durée de la Société reste fixée a Quatrc Vingt Dix Ncuf annécs qui ont commcncé a courir
a comptcr dc la date de son immatriculation au Registre du Commercc et dcs Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipee ou dc prorogation prévus aux préscnts statuts.

s 1 > Le Capital Social cst fixé a la sommc de SOIXANTE MlLLE CENT SO1XANTE EUROS (60.160 E). 1I cst divisé cn Trois Millc Sept Ccnt Soixantc (3.760) Actions dc SEIZE EUROs (16 £) chacune, entierement libérées et toutcs dc meme catégoric.
$ 2 - La liste dcs associés sera communiquéc annuellement au Conseil Régionai de 1'Ordrc des Experts Comptables et a la Compagnie Régionalc des Commissaires aux Comptes, ainsi que toute modification apportéc a cette liste.
$ 3 - Les dcux iiers du capital et des droits dc vole doivent etrc détcnus par des Expcrls
Comptables inscrits au tableau de lordre, directement ou indirectemcnt par une autre société inscritc a l'Ordrc. Si unc autre société inscrite a l'Ordre vicnt a détcnir des actions de la
présente société, celles-ci n'entreront cn ligne de comptc, dans le calcul de cettc quotité des dcux ticrs, quc dans la proporlion équivalcnte a cclle des parts ou actions que lcs Experts Comptables détiennent dans le capital de la société détentrice de la participation.
$ 4 - Les trois quart du capital ct des droits de vote doivent @tre détenus par des commissaires aux comptes et Ics trois quart dcs actionnaircs doivent étre commissaires aux comptes conformément aux dispositions légales. Si une société de commissaircs aux comptcs vient a détenir unc participation dans le capital de la préscntc société, les actionnaires non commissaircs aux comptes ne pcuvent détenir plus dc 25% de l'ensemble du capital des deux sociétés.
$ 5 - Aucunc personnc ou groupemcnt d'intéréts, extéricurs a l'Ordre, ne doit détenir, directement ou par personnc interposée, unc partie du capital ou des droits de vote de nature a meitre en péril l'excrcice de sa profession ou l'indépendance des associés cxpcrts-comptables,
ainsi que le respect par ces derniers des regles inhérentes a leur statut ou a Icur déontologie.

Le capital social peut étre augmcnté, réduit ou amorti conformémcnt aux lois et réglemcnis en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévucs pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétcnte pour décider d'augmcntcr, de réduire ou d'amortir le capital.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur Ie capital doit respectcr les regles de détcntion des actions au profit des professionnels cxperts-compiables ou commissaircs aux comptes.

En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoircmcnt libérécs, lors de la souscription, du quart au moins dc leur valeur nominale ct, le cas échéant. de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans
le délai de cing ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre rccommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'cxigibilité, sans préjudice de laction personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices, l'actif social ct le boni de liquidation a
une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire, choisi parmi lcs autres associés. A chaque action cst attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action cmporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour cxercer un
droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

1) Les actions sont nominatives : clles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
reglemenis en vigueur.
2) Les aetions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la soeiété au registrc du eommeree et des soeiétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmcntation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire ct accompagné le cas échéant des piéecs justifieatives.
Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signéc par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.
3) Les actions sont indivisiblcs a l'égard dc la société : tous les copropriétaires indivis d'aetions sont tenus de se faire représenter aupres dc Ja soeiété par un mandatairc unique désigné d'aceord entre eux ou a défaut en justiec a la requete du copropriétairc lc plus
diligent.
4) L'usufruiticr ct Ie nu-propriétairc d'actions ont Ic droit de participer a toutes Ics déeisions
de la collectivité dcs associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans lcs déeisions colleetives ordinaircs ct au nu-propriétaire dans les décisions eollectives extraordinaires.
5) Le bailleur et le locataire d'aetions ont le droit de participcr a ioutes les décisions de la collectivité des assoeiés. Toutefois, le droit dc votc appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au loeataire pour toutcs les autres décisions dc la eollectivité des associés. Pour l'cxcreiee des autrcs droits attaehés a Iaetion, lc baillcur est assimilé au nu-propriétaire et le loeataire a l'usufruitier.

Toute ccssion d'aetions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé cst subordonnéc a 1'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfert ou démembremcnt de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination soeiale, adressc du domicile ou du siége et forme juridiquc du cessionnaire, le nombrc des actions dont la cession
est projetéc et, le cas échéant, le prix offert. Elle cst notifiéc a la société par lettre rceommandée avee demande d'avis de réception.
Le refus d'agrément cst notifié au demandeur par lettre recommandée avee demande d'avis de
réeeption ou par exploit d'huissier. L'agrémcnt peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai dc trois mois a comptcr de la date portée sur l'avis de réception de la lcttre recommandée cmportant demande d'agrément.
Si la société n'agréc pas le cessionnairc proposé, lc présidcnt cst tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la datc portéc sur l'avis dc réccption de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentemcnt du cédant, par la société en vuc d'une réduction de capital. Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'cst pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné Toutefois, cc délai peut etrc prolongé par décision de justice a la demande de la société L'achat nc pcut &tre considéré commc n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas
été inscrites au compte de l'achetcur.
A défaut d'accord entre les parties sur lc prix des actions eédécs, cclui-ci cst fixé par expert, sclon les modalités définics a l'article 1843-4 du codc civil. Les honoraires de 1'expcrt ct Ies
frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrément, le cédant pcut, a tout momcnt, renoncer a la cession, meme apres la fixation du prix par expcrt.
Dc méme est soumise a agrément, dans les memes conditions, toute cession de valcurs mobiliéres, dc droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.

Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit au tableau de l'ordre des cxperts-comptables interrompt toutc activité d'cxpertisc comptable au nom de la société a compier de la datc a laquelle il cesse d'étre inscrit.
Le professionncl associé qui ccssc d'étre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes
interrompt toute activité de commissariat aux comptes au nom dc la société a compter dc la date a laquelle il cesse d'etre inscrit.
Lorsque la ccssation d'activité du professionnel associé, sa radiation ou son omission de la
listc dcs commissaires aux comptes a pour effet d'abaisser la part du capital social détenuc par dcs commissaires aux comptes au-dessous des quotités légalcs, il dispose d'un délai de six mois a compicr du jour ou il cesse d'etre inserit sur la liste des commissaires aux comptes,
pour céder la partic de ses actions permettant a la société de respecter ces quotités.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quclque cause que cc soit, sa radiation ou son omission du tablcau de l'ordre dcs experts-comptables a pour cffet d'abaisscr la part du capital social détcnuc par des experts comptablcs au-dessous des quotités légales, la société saisit lc conseil régional dc l'Ordre dont elle reléve afin quc celui-ci lui accorde un délai en vuc de régulariser sa situation.
Au cas oû les stipulations dc l'un ou T'autre des dcux alinéas précédcnts nc sont plus
respcctécs, 1'associé esi exclu dc la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'cxpiration du plus court des délais mentionnés aux dcux alinéas précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas,
clles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci cst fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code civil.
Toutefois, cn cas de décés d'un professionnel commissaire aux comptes n'ayant pas la qualité d'expcrt-comptable, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder lcurs actions a un autre professionnel commissaire aux comptes.

La société cst représentée a l'égard des tiers par un présidcnt qui cst choisi parmi les associés experts-comptables ct commissaircs aux comptes.
Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire dc la collectivité des associés. Il peut etre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit &tre invité a présenter ses observations avant quc la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Lc président cst nommé pour une durée déterminée préciséc dans l'acte de nomination. A défaut, il cst désigné pour la durée de la société. La collectivite dcs associés fixe sa rémuneration.
Dans les rapports avec Ies ticrs, le président représente la société et cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute cireonstance au nom de la société. Les stipulations des presents
statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne pcut agir a l'égard des ticrs que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du présideni qui nc relévent pas dc l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le président dirige et administre la société.
Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il
juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi ct des présents statuts.

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusicurs directeurs généraux, choisis parmi les associés cxpcrts-comptables ct commissaires aux
comptes et chargés d'assister le président.
Tout dirccteur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. ll peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit &tre invité a présenter scs observations avant que la colleetivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révoeation du président, il conserve ses fonetions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Sur proposition du président, la collectivité des associés détermine Iétendue et la duréc des pouvoirs de chaque directcur général. A défaut, il cst désigné pour la duréc des fonctions du président restant a courir et cxcrce concurremment avce le président, Ics mémes pouvoirs que cclui-ci. La collcctivité des associés fixc la rémunération de chaque directeur général.
Les stipulations des quatrieme et cinquieme alinéas de l'article 13 des présents statuts sont applicables au directeur genéral auquel il a été conféré a celui-ci le pouvoir de représenter la société a l'égard dcs ticrs.

A peinc de nullité du contrat, il cst intcrdit au président ct aux directeur généraux de
contractcr, sous quclque forme quc ce soit, dcs cmprunts aupres de la société, de se faire conscntir par elle un découvcrt cn compte courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner ou avaliser par clle Icurs cngagements envers les ticrs.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et deseendants des personnes ci- dessus ainsi gu'a toute personne interposée.

Et soumise a l'approbation de la collectivité dcs associés toute convention intervenue, directemcnt ou par personnc interposéc entrc Ia société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un dc ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou, s'il s'agit d'une societé associéc, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Cctte convention doit étre portéc a la connaissance du commissairc aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'cxercice écoulé. La collectiviié des associés statue sur ce
rapport en méme tcmps que sur les comptes sociaux du meme cxercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un scul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions. Les conventions non approuvécs produisent néanmoins Ieurs effets, sauf a la personne intéressée ct, Ie cas échéant, au président ct les autrcs dirigcants d'cn supporter les conséqucnces dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, cn cas dc pluralité d'associés, toutc convention meme portant sur des opérations courantes et conclues a des
conditions normales - a moins gu'clle ne soit significative pour aucunc des parties cn raisons de son objet ou dc ses implications financieres - doit étre communiquéc au commissaire aux
comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les stipulations de l'article I 8 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes ct conclucs a dcs conditions nonmales.
Toutefois, ces convcntions doivent étre communiquées par T'intéressé au président qui Ies transmet au commissaire aux comptcs, sauf lorsqu'en raison dc leur objet ou dc leurs
implications finanei&res, elles ne sont signifieatives pour aucune des partics. Tout assoeié a le droit d'cn obtenir communication en s'adressant au présidcnt.

Lc contrôle de la société cst effectué par un ou plusieurs commissaircs aux comptes titulaires,
nommés et exercant leur mission conformément a la loi lorsque certains critéres définis par décret sont dépassés ou que Ia soeiété eontrle une ou plusieurs sociétés au scns de l'article L 233-6 du code de commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appclés a remplacer le ou lcs iitulaires
en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaircs et pour la méme durée.

Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les déeisions collectives sont priscs par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsquc la société ne comprend qu'un seul associé, cclui-ci cxcrec les pouvoirs dévolus a la colleetivité des assoeiés par la loi ou lcs prescnts statuts. Dans ce eas, ses décisions sont
répertoriées dans un registre.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communieation des documenis néccssaires pour Iui permettre de se prononcer en connaissancc dc causc et de porter un
jugernent sur la gestion et le contrôle de la soeiété.
En eas de consultation écrite, le président adressc a ehacun des associés, en meme temps que le texie des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des déeisions sollicitées. A eet effet, il peut utiliser tous procédés de communieation écrite.
L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a eompier de la réeeption de la demande de consultation, cn ayant reeours a tous proeédés de communication écrite. Son défaut dc réponse dans Ie délai de huit jours tquivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux compies est destinataire, en mémc temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis a la collectivité des associés ct des doeuments d'information a eux adressés. Il est tcnu informé par le président des déeisions prises par la eollectivité des associés a l'issue dc la consultation.
En cas de décisions prises en assembléc, le président adresse celles-ci aux associés par tout proeédé dc communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Lcs convocations comportent l'indication du jour, de l'hcure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de
la réunion. La réunion peut étre organisée par visioeonférence ou par conférence téléphonique.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablemcnt
sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité a certifier conformes les proces-verbaux des assemblécs et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.

Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptécs a la majorité simple des voix attachées aux actions composant Ie capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :
nomination et révocation du président et des directeurs généraux.
nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, approbation des comptes et répartition du résultat, approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux ticrs des voix attachées aux aetions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires Ies décisions suivantes : augmentation, réduction et amortissement du capital social, fusion, scission ou apport particl d'actif soumis au régime des scissions, dissolution, prorogation, transfomation de la société, touie autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une déeision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des
présents statuts, agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président

Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chaeun d'eux ct les canditions d'exercice de leur droit de vote, les documents
et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaquc consultation écritc, cclui qui a sollicité la consultation consigne le résultat dc celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associe.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations dcs associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification cst
valablement effectuée par un scul liquidateur.

L'exercice soeial commence le Premier Avril et se termine le Trente ct Un Mars de l'annéc suivante.

ll est tenu une comptabilité réguliere des opérations soeiales, conformément a la loi.
A la clôture de chaquc exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif cxistant a cette date.
ll dresse également Ic bilan décrivant les élémcnts actifs ct passifs et faisant apparaitre dc facon distinete les capitaux propres, le compte de résultai réeapitulant les produits et les charges de l'exereice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'infonnation donnée par le bilan et le compte de résultat.
Lc président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercicc écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exereice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de rechcrehe et de
développement.

La differencc cntre lcs produits et les charges dc l'exercice, apres déduction des amortissements ct des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'cxcreice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il cst prélevé cinq pour cent
pour constituer le fonds de réscrve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réscrve a atteint une somme égale au dixiéme du capital soeial. ll reprend son cours
Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfiec distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué dcs pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible cst a la disposition de la collcctivité des associés qui, sur la proposition du président, pcut, cn tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affectcr a des fonds de réscrve
généraux ou spéciaux, ou le distribucr aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés pcut décidcr la misc cn distribution dcs sommcs prélcvécs sur Ics réserves dont clle a la disposition ; cn ce cas, la décision indique cxpressément Ies posics de réserves sur lesquels Ies prél&vemcnts sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévalualion n'cst pas distribuable ; il pcut être incorporé en tout ou partie au capital.

Si, du fait des pcrtcs constatécs dans les documenis comptables, Ies capitaux propres de la
société devicnnent inféricurs a la moitié du capital social, le président cst tenu, dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collcctivité des associés, a l'cffet dc décider s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la société.
Si Ia dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales rclatives au capital minimum dans les sociétés par actions ct dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a cclui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réscrves si, dans ce
délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

1) La société pouta se iransformer cn société de toute autre forme, conformemcnt aux régles résultant de la législation alors cn vigueur.
La transformation réguliere de la société n'cntraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'cxpiration de la société, le présidcnt doit solliciter unc décision dc la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la
modification des statuts, si la société doit etre prorogéc.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou cn cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle Ics modalités de la liquidation ct nomme un ou plusicurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions confomement a la loi.
Si toutes les actions sont réunies cn une scule main, l'cxpiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, cntraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.

En cas de contestation entre la Société et l'un de ses clients, Ja Société s'efforcera avant tout rccours contentieux de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables ou du Président de la Commission Régionale des Commissaires aux Comptes, selor l'origine du litige.
En cas de contestation soit entre les Associés, le Président, les Liquidateurs et la Société, soi entre les Associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétatior ou a l'exécution des clauses statutaires, les intéressés s'efforceront avant tout recours
contentieux de faire accepter T'arbitrage selon leur choix, soit du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables, soit du Président de la Commission Régionale des Commissaires aux Comptes.