Acte

La Société a la forme de société par actions simplifiée.

Elle est régie par les dispositions du Livre II du Code de commerce, le décret du 27 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : DELPHARM Lille S.A.S. >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La société a pour objet :

1° La fabrication et la distribution en gros a l'exportation de médicaments a usage humain, de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine et de facon générale, tout produit ou objet visé au Livre V du Code de la Santé Publique.

L'exercice d'une activité de dépositaire.

Et de facon générale, toutes opérations inhérentes a ces activités.

2° La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet précité par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou autrement.

3- Et plus généralement toutes opérations financieres, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

Le siége social est fixé :

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Parc d'Activités Roubaix-Est 22 rue de Toufflers CS 50070

59452 LYS LEZ LANNOY CEDEX

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Lors de sa constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme totale de trente sept mille (37.000 euros correspondant a trois cent soixante dix actions (370) de cent (100) euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées lors de leur souscription.

Conformément aux termes du Traité d'apport partiel d'actifs en date du 17 mars 2006, approuvé par décision de l'associée unique en date du 30 avril 2006, il a été fait apport a la Société par la société Schering S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 21.738.100 euros, dont le siége social est Zone Industrielle de Roubaix-Est, rue de Toufflers, 59390 Lys-lez-Lannoy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 476 180 948 RCS Roubaix-Tourcoing, de sa branche compléte et autonome d'activité de fabrication, d'entreposage et d'expédition des spécialités pharmaceutiques, pour une valeur nette de cent (100) euros ; ledit apport partiel d'actifs qui a été rémunéré par l'émission d'une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de cent (100) euros est devenu définitif en date du 30 avril 2006.

L'associée unique a décidé, par décision en date du 30 avril 2006, d'augmenter le capital social d'un montant nominal de sept cent quatre-vingt douze mille neuf cents (792.900) euros, par voie d'émission de sept mille neuf cent vingt-neuf (7.929) actions nouvelles de cent (100) euros de valeur nominale chacune, au pair, entiérement souscrites et libérées, le portant ainsi de trente sept mille cent (37.100) euros a huit cent trente mille (830.000) euros.

Par décision en date du 27 juin 2014, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de cinq millions huit cent soixante et onze mille cinq cent (5.871.500) euros par l'émission de cinquante-huit mille sept cent quinze (58.715) actions ordinaires d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune entiérement souscrites et libérées le portant ainsi de huit cent trente mille (830.000) euros a six millions sept cent un mille cinq cents (6.701.500) euros.

Par décision en date du 8 mars 2021, l'associé unique a (i) décidé d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de 30.600.000 euros par l'émission de 306.000 actions d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune entiérement souscrites et libérées par l'associé unique avec une créance certaine, liquide et exigible possédée par lui sur la Société, le portant ainsi de 6.701.500 euros a 37.301.500 euros, puis (ii) décidé de réduire ensuite le capital social fixé aprés augmentation d'une somme de 17.063.500 euros, le portant ainsi de 37.301.500 euros a 20.238.000 euros, par annulation de 170.635 actions existantes.

Le capital est ainsi fixé a 20.238.000 euros et divisé en 202.380 actions de cent (100) euro chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par le ou les Associés et réparties entre eux en proportion de leurs droits respectifs, c'est-a-dire :

la société DELPHARM INDUSTRIE .. ... 202.380 actions

Total égal au nombre d'actions composant le capital social, deux cent deux mille trois cent quatre-vingt

(202.380) actions.

Les actions d'apport doivent étre obligatoirement libérées dés leur émission.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Livre II du Code de commerce pour les sociétés anonymes.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont librement transmissibles.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte, signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

1. Droits et obligations générales

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

2. Droits de vote et participation aux décisions collectives

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

3. Droits aux bénéfices et a l'actif social

Toute action donne droit à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société comme en cas de liquidation.

Il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée a la Société, le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

A. PRESIDENT

1. Désignation

Les associés élisent un Président, personne physique ou personne morale. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

2. Pouvoirs du Président

Le Président assume la direction générale de la Société. Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés et au Directeur Général pharmacien responsable par les présents statuts, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet de la Société. Toutefois, la décision des associés qui nomme le Président peut valablement limiter ses pouvoirs, sans que cette limitation de pouvoirs puisse étre opposable aux tiers.

Le Président peut consentir toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

3. Durée des fonctions - Révocation - Démission d'office

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour une durée indéterminée, sauf décision contraire des associés.

Le Président peut étre révoqué a tout moment par les associés sans que ceux-ci aient a justifier d'un motif quelconque et sans qu'il puisse prétendre a une quelconque indemnité.

Le mandat de Président personne physique prendra fin automatiquement a la date de son 70eme anniversaire.

Le mandat de Président personne morale prendra fin automatiquement au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a son encontre.

En cas de vacance par décés ou démission du Président, les associés sont réunis a l'initiative de l'associé le plus diligent en vue de procéder a la nomination d'un nouveau Président.

4. Rémunération du Président

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération du Président sont fixées par décision des associés. Le Président a droit au remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat.

B. PHARMACIEN RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE

1. Désignation

Conformément aux articles L.5124.1 et L.5124.2 du Code de la Santé Publique, le Président désigne pour assurer les fonctions de pharmacien responsable, soit le Président de la société, soit un Directeur Général satisfaisant aux conditions prévues par le Code de la Santé Publique.

2. Missions

Le Pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique assume les missions prévues a l'article R.5124-36 du Code de la Santé Publique, et notamment les missions suivantes dans la mesure ou elles correspondent aux activités de la société :

Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de la Société et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la

distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que toutes les opérations de stockage correspondantes ;

Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;

Il signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par la société et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;

- Il participe a l'élaboration du programme de recherches et d'études ;

- Il a autorité sur les pharmaciens délégués et assistants ; il donne son agrément a leur engagement et est consulté sur leur licenciement ;

. Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;

Il signale aux autres dirigeants de la société tout obstacle ou limitation a l'exercice de ces attributions.

3. Rémunération

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération du Pharmacien responsable sont fixées par décision des associés.

C. DIRECTEUR GENERAL

1. Nomination - durée des fonctions - démission - révocation

Le président est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux qui sont soit une personne physique salariée ou non de la société, associée ou non, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité du directeur général des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.

Le ou les premiers directeurs généraux sont nommés par dé'cision du Président.

Au cours de la vie sociale, le ou les directeurs généraux sont renouvelés, remplacés et nommés par une décision du Président.

La durée du mandat du directeur général est fixée par le Président.

Le mandat du directeur général est renouvelable.

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Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 30 jours, lequel pourra &tre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.

La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.

Le directeur général est révocable a tout moment par décision du Président.

La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.

En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du directeur général personne morale ou du directeur général personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

2. Pouvoirs

Le directeur général assiste le président dans ses fonctions, auquel il reste subordonné.

Les pouvoirs du directeur général sont fixés par le Président lors de la décision de sa nomination

Le directeur a le droit de représenter la société a l'égard des tiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par le Président lors de sa nomination.

Le non respect des pouvoirs et obligations qui sont conférés au directeur a l'occasion de sa nomination. constituent une violation des statuts.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

3. Rémunération

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération du Directeur Général sont fixées par décision des associés. Le Directeur Général a droit au remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat.

DIRIGEANT

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par ledit article.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de controler la régularité et la sincérité des comptes sociaux

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les délégués du Comité d'entreprise, le cas échéant, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou d'un Directeur Général ayant les pouvoirs a cet effet. >

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes : nomination du Président, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, modification des statuts et notamment augmentation ou réduction de capital. fusion, scission, dissolution, modification ou adoption des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, émission d'obligations simples ou donnant accés au capital, transformation en une société d'une autre forme, ainsi que toute autre décision visée aux présents statuts.

Les délibérations prises conformément & la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont adoptées selon les modalités suivantes. Par exception, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés et ses décisions sont également répertoriées dans un registre.

1. Majorités

(a) Décisions extraordinaires

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Les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'un associé personne morale et a la suspension des droits de vote ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés. Il en est de méme de la décision de transformation de la Société

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires, sous réserve de dispositions contraires prévues dans les présents statuts, sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents et représentés.

(b) Décisions ordinaires

Toutes les autres décisions, notamment les décisions concernant les commissaires aux comptes et la distribution des bénéfices, sont prises a la majorité des associés présents et représentés.

2. Regles de délibérations

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique, ou audiovisuelle).

Les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice peuvent également convoquer une assemblée d'associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Livre II du Code de commerce.

Les décisions collectives ne sont prises valablement que si les associés participants détiennent au moins le quart des actions ayant droit de vote.

(a) Assemblées d'associés

La convocation aux assemblées générales est faite par tous moyens 8 jours a l'avance. L'assemblée peut toutefois se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président, et en son absence par un associé désigné par les associés convoqués a l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou toute autre personne désignée a cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour les sociétés anonymes.

(b) Consultation écrite

Les associés disposent d'un délai maximal de 8 jours a compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par écrit.

Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots "oui" ou "non". La réponse dament datée et signée par l'associé est adressée a la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.

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(c) Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles)

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, la personne ayant pris l'initiative de la convocation établit dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu'ils représentent ;

1'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants) ;

le nom du Président de séance ;

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, abstention ou rejet).

La personne ayant pris l'initiative de la consultation en adresse une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés ayant participé aux délibérations lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. En cas de mandat, une preuve des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibérations par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

Une décision est réputée étre prise au lieu ou se trouve le Président de la séance.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées dans les conditions prévues par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés par le Président de séance.

Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les noms des associés présents, représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, le nom du Président de séance ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de ll'année suivante.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 juin 2006.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant e commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes, dans les conditions prévues par la loi.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des associés dans les six mois de la clture de l'exercice.

Les sommes distribuables sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, les associés de la Société déterminent la part de ces sommes qui leur est attribuée sous forme de dividende.

S'il y a lieu, les associés affectent la part non distribuée du bénéfice de l'exercice dans les proportions qu'ils déterminent, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte "report a nouveau".

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report à nouveau" ou compensées avec les réserves existantes.

Les dividendes sont mis en paiement sur décision des associés ou, a défaut, du Président dans un délai maximum de neuf mois, aprés la cloture de l'exercice. Ce délai peut etre prorogé par décision judiciaire.

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Les associés délibérant collectivement, statuant sur les comptes de l'exercice, ont la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions de la Société.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, les associés statuant a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La Société est dissoute a l'expiration du terme ou de ll'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, par suite de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle ou de scission, ou par décision des associés prononcant la dissolution anticipée.

Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions de droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fusion ou de scission ou de réunion en une seule main de toutes les actions de la Société. La dissolution met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général pharmacien responsable ; le commissaire aux comptes conserve son mandat jusqu'a la clôture des opérations de liquidation.

Les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés qui prononcent la dissolution, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci. Toutefois, sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

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Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Copie certifiée conforme Le Président