Acte du 17 mai 2016

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 30 juin de chaque année, a compter de ce jour.

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 18 mois jusqu'au 30 juin 2016.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier 1'article 17 des statuts comme suit :

ARTICLE 17 - ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le 1er juillet de chaque anne et se finit le 30 juin de l'année suivante.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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L'assemblée générale extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président de l'assemblée Le Secrétaire Monsieur Raymond MORENO Monsieur Jean-Noél TERRIEN

Les Scrutateurs Monsieur Aurélian MORENO Monsieur Jean-Noél TERRIEN

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ARRIVE au Greffe De Commerce

A.G.M.A. q 7 MAI 2016 Le Société anonyme

Au capital de 38.112,25 € Siege social : 16 rue Amédée Gordini Zone d'activités du Landreau 49070 - BEAUCOUZE

384.484.787 RCS ANGERS

l existe, entre las propriótalres des actions ci aprs dénombróes, une socióté anonyrne frangaise régie par ies dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par ies présents statuts.

La soci6t6 a 6t6 constitu6e par acte 6tabt sous seing priv6 a COURLAY 1e 31 JANVIER 1992

La societ6 est dénomm6e A.G.M.A.

La soclété a pour objet :

: la cr&ation, la concoption, la róaltsation de tous amônagerments de tous immeubles cormrnerciaux, industriels, d'habitetion ou autres : la décoration intérieure, la mattrise et ia réalisation de tous travaux, tous corps d'6tat, relatifs a robjet ci dessus defint.

Eße pôut raiser toutes les operations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent A sa réal'sation.

Le siége social est fixé :

16 rue Amédée, Zone d'activités du Landreau,49070 BEAUCOUZE

La dur6e de la soci6té est de 50 annbas, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociét66.

Les apports faits a la constiution de la soci6té d'un montant de 250.000 Francs et forrnant le capital d'ori- gine ont tous été des apports de nunéraire.

Le capital social est fix6 & 250.000 Francs.

Il est divis6 en 2.500 actions d'une seule categorie de 100 Francs chacune.

eun sjiragsuao son ep eBuatp,p 'sas sep equou np uogpnpg Jed dso np uogonpg ep st ug epg op snuat uas sagauops set 'udsiep ep no uewednaßa ep 'assps ep no uosr ep uogdigdo ssueps suop sep euspp aneuued inod so e no da ue uo snb san so destpep na ep euad Jed enb ggpos epj sia sop pršd dados ned e suogu sop uqsspusua ene sasswpe atg ueanad soi6xe ssuewastea sop s suope,p suopen se xnodg ere sus ep girsunuuo ep uoppfnb p no uosseons ep st u ugssps ep 'uosr u ep ptinag suope,p suosstasuen sop auga ep se ue it ueueuan uenpeia euou auuosed aunp sued so soyno op uau enas eun ue uoungu squds uopnossip B ap no uejgs os anb e enbpnb sros enn anbjanb sucpup uqšsusur aauuog np 9ap edoo argps eunp enb!p '9pos Bi 89ugou en wop nb uewgusp epusuep B uqsse unp 6s a eyoxed e e agusue sa uqsse uop suop sep arquou atuuopsse e7 aau,p uoeydo eun inanba (ep 0 susp esuodgr ep ing9p e *opuaep et ep tôda u no sogposs suuosied ep yad ne leynd eeuss none undgs u sires suesgud se sinesnd no aun ded suops se ugnba ae ep ueaige,p srjer np uopeayno ep dedua sto segpssp seuosted sap aa e uapp ng teyno op l nf dod sbstop uo no salauopps 'seuostad anduai_ ep auosxo, uesqouou segshsg uos (ud np sucaueuene se uopenstapep liesu et ued sagsugn ang 'sepuysp juaep ined op sogugu!! suope sen sones odooo eaduco tsenmautaau ues suoppe se sno *xud e ins pu8 t.s onb *snssep

bénefices et dans T'actif social. Chaque actin donne droit une par proprtionele la quotté du captai quelle représente dans les Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. adoptóes par toutes les assemblés générales. ARTICLE 12 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS d'avis de r6ception. procódure d'grmert sont toutes faltes par acte extrajudiciaire ou, par ittre recomrnandóe avec demande Les nothatins des demandes, róponses. avis et mse en demeure prues dans le cadre de e moins que ia soci6té ne prfre, aprs ia cesslon racheter sans dlal les actions, en vue de rdure son encas deraliston fre de actins nantis seln le disposins de artice 207, al. er du code ci actlons oles-m&mes. sourise auorisation du consel d'administration sulvant les distinctions faites pour la transmission des En cas d'augmenation d cepal, ta transmission du drot de souscription ou d'ttrbution est tbre ou capital. présert6 dans la dernande d'agrónent. Toutefols, ce d6lai peut 8tre prokngé, une ou plusieurs fols, la Si, rexpiration du dlai de trois mis compter de la notifiation du refus eagrmeri, rachat n'est pas générale extraordinaire des actionnaires. mrme l l rduction nécessatre du capial pur ennuiatindedtes àctins est autoris par 'assembie ne renonce son projet de cassion et conserve en consquence les actions qul en faisalent robjet vec fexpiration du délài de trois mois, mis à la dlspostion du cdant, rachat est rélis6 molns que le códar en dermeure de ie falr, l seratt rópté avoir renancé son prjet de csin. I le prix fixé pr t'exprt est. expertise sont supportés, par moltié par le cédant et par la soci6té. Au cas o ls códant rofuserat de des cours e tibunaux soit par les parties, soit, à dófaut d'accord entre eies, par ordonnance du próskdent fication du refus d'agróment, le prix est déterniné par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les lstat A défaut d'accord constaté par échange de lttres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la noti

Le cas δchéant, et sous réserve de prescriptions légales impôratives, il sera fatt masse entre toutes les actions Indistincternent de toutes exonérations ou imputations fiscales, cormme de toutes taxations suscepti bles d'etre prises en charge par ia soci&té, avant de procéder a tout rernboursement au cours de

Texistence de la société ou a sa iquidation, de telle sorte que, compte tenu de lour valeur nominale respective, toutes ies actions alors existantes regoivent la mame sornne natte quelles que solent iour origine at lour date de création.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de trois membres et qui ne peut dépasser douze membres.

Si la société est administrée par un conseil d'administration comportant deux catégories d'administrateurs *.

1 - Les administrateurs représentant les actionnaires : ils sont au nombre minimum de trois sans que ce nombre puisse excéder douze sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

2 - les administrateurs élus par les salariés ; ils sont au nombre maximum de quatre sans que ce nombre puisse excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.

La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de 75 ans ne peut dépasser te tiers des membres du conseil d'administration. Lorsque l'age limite est atteint, t'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

a - Actions de fonction

Les adninistrateurs doivent @tre chacun propriétaire d'une action de ta société. Les administrateurs nommés au cours de la vie sociale peuvent ne pas &tre actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, à défaut de quoi ils seront réputés démissionnaires d'office.

b- Organisation er délibération du Conseil

1 - Président

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nuilité de la normination, une personne physique. il détermine sa rémunération.

Pour l'exercice de ses fonctions, ie président du conseil d'administration ne doit pas excéder la limite d'age de 70 ans.

Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le président du conseil d'administration sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé & la désignation d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. li est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. En cas d'emp&chement temporaire ou de décés du président, ie conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

2 : Secrétaire

Le conseii d'administration nomme également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut &tre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du conseil.

3 - Réunions du conseil

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et m&me verbalement.

Le conseil se réunit au sige social ou en tout autre endroit de la méme ville sous ia présidence de son président ou, en cas d'empôchement, du membre désigné par ie consei! pour le présider. Il peut se réunir en tout autre endroit avec l'accord de ia majorité des administrateurs.

Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil.

Le régiement intérieur détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence.

4 =Quorum, majorité

Le conseil d'administration ne délibre valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Toutefois lorsque le conseil d'administration est appelé à statuer sur un projet de cession d'actons & un tiers non actionnaire, ce sont ies conditions de majorité définies en la matiére à l'article 11 des présents statuts qui s'appliquent.

Conformément aux dispositions du réglement intérieur, sont réputés présents pour le calcu! du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence.

5 - Représentation

Tout administrateur peut donner, par lettre ou télégramme, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une mme séance, que d'une seule des procurations recues par application de l'alinéa précédent.

Ces dispositions sont applicabies au représentant permanent d'une personne morale administrateur.

6 - Obligation de discrétion

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du conseil.

7 - Procés-verbaux et délibérations

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au sige social conformément aux dispositions réglementaires.

Le procs-verbal de ia séance indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. 1I fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à ia réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion. Le procs-verbal est rev&tu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empechement du président de la séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

c- Pouvoirs du Conseil d'Administration

1 - Principes

Le conseil d'administration déterrnine les orientations de l'activité de la société et veiile & ieur mise en ceuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régie par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec ies tiers, la société est engagée meme par les actes du conseil d'administration qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérification qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accornplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

2 - Représentation du conseil d'administration

Le président représente ie conseil d'administration. 1l organise et dirige ies travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

3 - Comités d'études

Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-m&me ou son président soumet, pour avis, à ieur examen. I fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. 1t fixe la rérnunération des personnes les composant.

d. -- Direction générale

1- Principes d'organisation

Conformérnent aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant ie titre de directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modatité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. L'option retenue par le conseil d'administration doit etre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure a un an.

A l'expiration de ce délai, le conseil d'administration doit délibérer sur les nodalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de modalité d'exercice de ia direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

2 - Directeur générai

2-1) Nomination - révocation

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions du s1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Lorsque le conseil d'administration choisit ia dissociation des fonctions de président et de directeur général, it procéde à ta nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, ie cas échéant les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas excéder la limite d'age de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette timite d'age aura été atteinte, le directeur généra! sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau directeur général.

Le directeur génral est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à domnages-intérts, si elle est décidée sans juste motif.

2-2) Pouvoirs

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue.expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée mme par les actes du directeur général gui ne relvent pas de l'objet sociai, a noins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve,

2-3) Directeurs généraux délégués

Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

Le nombre maximum de directeurs généraux déiégués est fixé a trois.

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des oouyoirs accordés aux directeurs généraux déiégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués, conservent sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.

e - Rémunération des administrateurs -- du Président -- des Directeurs Généraux - et des mandataires du Conseil d'Administration

()) L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la société et reste maintenu jusqu'a décision contraire de l'assemblée.

Le conseil d'administration répartit cette rémunération entre ses mnembres comme il l'entend.

11) La rémunération du président du conseil d'administration et celle des directeurs généraux sont fixées par le conseil d'administration. Elles peuvent &tre fixes ou proportionnelles, ou à la fois fixes et proportionnelles.

1II) 1l peut @tre atloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Aucune autre rémunération permanente ou non que celles-ci dessus prévues ne peut étre allouée aux administrateurs sauf s'ils sont liés a la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

1 - Conventions soumises à autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, Iun de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contr8lant au sens de l'article 233-3 du code de commerce, doit @tre soumise a l'accord préalable du conseil d'administration.

Il en est de méne des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est prioritaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent &tre autorisées dans les conditions légaies.

2 - Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par eile un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle des engagements envers les tiers.

3 - Conventions courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditions norrnales ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation.

Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibrent dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du méme département.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.

Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans 1es conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de de l'ensemble de leurs droits.

L'année sociale commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante:

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque,

pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.

L'assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pout tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou

en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.

Toutes les actions d'origine représentant des apports en numéraire ont été libérées intégralement.

La somme totale versée par les actionnaires, soit 250.000 francs a été déposée à la BANQUE NATIONALE DE PARIS, agence de BRESSUIRE,qui a délivré a la date du 31 janvier 1992 le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des actionnaires, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, annexée a chaque original des présentes.

Statuts modifiés suivant assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 2015 (modification des dates de l'exercice social).