DELTA MAREE
Acte du 19 juin 2023
Début de l'acte
RCS : BOULOGNE SUR MER
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot 2840
DELTA MAREE
Société a responsabilité limitée au capital de 45 734,70 euros Siege social : Capecure Atelier 59 Bat 2
59, rue Nicolas Appert
62200 BOULOGNE SUR MER
378 597 868 RCS BOULOGNE SUR MER
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
DELTA MAREE
Société a responsabilité limitée au capital de 45 734,70 euros Siege social : Capecure Atelier 59 Bat 2
59, rue Nicolas Appert
62200 BOULOGNE SUR MER
378 597 868 RCS BOULOGNE SUR MER
PROCES-VERBAL DE CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES
Le 4 mai 2023.
Monsieur Eric NOIRET, agissant en qualité de Gérant de la SARL DELTA MAREE, société a responsabilité limitée au capital de 45.734,70 euros, divisés en 250 parts sociales de 182,94 £ chacune de valeur nominale chacune répartie de ia maniére suivante :
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 a 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 a 250
Déclare par le présent procés-verbal que conformément aux stipulations de l'article 18 2° des statuts de la société, les résolutions suivantes ont été soumises à l'approbation des associés par voie de consultation écrite :
TEXTE DES RESOLUTIONS
Monsieur Eric NOIRET, agissant en qualité de Gérant de la SARL DELTA MAREE, société a responsabilité limitée au capital de 45.734,70 euros, divisés en 250 parts sociales de 182,94 £ chacune de valeur nominale chacune répartie de ia maniére suivante :
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 a 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 a 250
Déclare par le présent procés-verbal que conformément aux stipulations de l'article 18 2° des statuts de la société, les résolutions suivantes ont été soumises à l'approbation des associés par voie de consultation écrite :
TEXTE DES RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION AMIABLE
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, les associés approuvent ledit rapport et prononcent la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, conformément aux dispositions statutaires et des articles L 237-i a L 237-13 du Code de commerce.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Durant cette période. la Dénomination sociale, suivie de la mention 'Société en liquidation', ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Durant cette période. la Dénomination sociale, suivie de la mention 'Société en liquidation', ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers.
DEUXIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - FIXATION DE SA REMUNERATION ET DETERMINATION DU CADRE DE SA MISSION :
Les associés nomment en qualité de Liquidateur de la Société, pour la durée de la liquidation :
Monsieur Eric NOIRET, demeurant 37,rue Edmond Madaré 62360 PONT DE BRIQUES SAINT ETIENNE.
Les associés décident que le Liquidateur aura droit au remboursement des frais qu'il aura exposés dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, sur présentation de justificatifs.
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée des associés dans les six mois a compter de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il est expressément autorisé a continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Monsieur Eric NOIRET, demeurant 37,rue Edmond Madaré 62360 PONT DE BRIQUES SAINT ETIENNE.
Les associés décident que le Liquidateur aura droit au remboursement des frais qu'il aura exposés dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, sur présentation de justificatifs.
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée des associés dans les six mois a compter de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il est expressément autorisé a continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
TROISIEME RESOLUTION - SIEGE DE LA LIQUIDATION
Les associés décident que la correspondance et les notifications des actes et documents concernant la liquidation devront étre effectuées à ll'adresse du Liquidateur, soit 37, rue Edmond Madaré 62360 PONT DE BRIQUES SAINT ETIENNE AU MONT, le sige social restant par ailleurs fixé Capecure Atelier 59 Bat 2 59 rue Nicolas Appert 62200 BOULOGNE SUR MER.
QUATRIEME RESOLUTION=DELEGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES
Les associés déléguent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
2
Qu'a cet effet, les documents suivants ont été adressés le 3 avril 2023, a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception :
0 Consultation écrite des associés sur la dissolution anticipée volontaire 0 Rapport de la gérance sur les motifs des résolutions proposées Deux bulletins de vote sur lesquels ie texte des résolutions proposés est reproduit
Que ies associés ont disposé d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des documents précités pour retourner leur bulletin de vote
Que le dépouillement des bulletins de vote parvenus dans le délai fixé fait apparaitre les résultats suivants :
2
Qu'a cet effet, les documents suivants ont été adressés le 3 avril 2023, a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception :
0 Consultation écrite des associés sur la dissolution anticipée volontaire 0 Rapport de la gérance sur les motifs des résolutions proposées Deux bulletins de vote sur lesquels ie texte des résolutions proposés est reproduit
Que ies associés ont disposé d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des documents précités pour retourner leur bulletin de vote
Que le dépouillement des bulletins de vote parvenus dans le délai fixé fait apparaitre les résultats suivants :
PREMIERE RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIOUIDATION AMIABLE :
Ont voté oui :
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 a 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 a 250
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 a 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 a 250
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - FIXATION DE SA REMUNERATION ET DETERMINATION DU CADRE DE SA MISSION :
Ont voté oui :
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 & 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 a 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 a 250
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
3
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 & 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 a 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 a 250
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
3
TROISIEME RESOLUTION - SIEGE DE LA LIQUIDATION :
Ont voté oui :
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 à 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociaies numérotées de 241 à 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 & 250
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 à 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociaies numérotées de 241 à 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 & 250
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - DELEGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES
Ont yoté oui :
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 à 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 à 250
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Les copies des lettres recommandées avec demande d'avis de réception envoyées aux associés, les accusés de réceptions desdites iettres et les bulletins de vote sont annexées au présent procés-verbal établi et signé par le gérant.
Le Gérant
Monsieur Eric NOIRET
Monsieur Eric NOIRET, propriétaire de 216 parts sociales numérotées de 1 a 215
Monsieur Fabien PROUVOST, propriétaire de 24 parts sociales numérotées de 216 a 240
Madame Pauline NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 241 à 245
Madame Juliette NOIRET, propriétaire de 5 parts sociales numérotées de 246 à 250
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Les copies des lettres recommandées avec demande d'avis de réception envoyées aux associés, les accusés de réceptions desdites iettres et les bulletins de vote sont annexées au présent procés-verbal établi et signé par le gérant.
Le Gérant
Monsieur Eric NOIRET