CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION
Acte du 20 juillet 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION
n° de gestion : 1989B00692
n° d'identification : 350 330 809
n' de dépot : A2011/010944
Date du dépot : 20/07/2011
1454201 Piece : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30/06/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 08
CABINET IMMOBILIER CONSEIL et GESTION Société par Actions Simplifiée au capital de 1.476.000 € Déposé au greffe du tribunai de commerce Siege social : 11, avenue FARMENTIER de Toulouse le 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE 350 330 809 2 0 JUIL.2011 enregistré sous le numéro : N" de gestion :
1989B G9 7
TOULOUSE
Dénomination : CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION
n° de gestion : 1989B00692
n° d'identification : 350 330 809
n' de dépot : A2011/010944
Date du dépot : 20/07/2011
1454201 Piece : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30/06/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 08
CABINET IMMOBILIER CONSEIL et GESTION Société par Actions Simplifiée au capital de 1.476.000 € Déposé au greffe du tribunai de commerce Siege social : 11, avenue FARMENTIER de Toulouse le 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE 350 330 809 2 0 JUIL.2011 enregistré sous le numéro : N" de gestion :
1989B G9 7
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 30 JUIN 2011
L'an deux mille onze, Le 30 Juin A 15 Heures
La société SERVICES IMMOBILIERS et DEVELOPPEMENT,associé unique (< Associé Unique >) de la société CABINET IMMOBILIER CONSEIL et GESTION, Société par Actions Sirnplifiée au capital de 1.476.000 €, dont le siége est 11, Avenue Parmentier 31200 TOULOUSE, représentée par Monsieur Thierry BOGHOSSIAN, dûment habilité a l'effet des présentes, s'est réunie en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siege social, sur convocation faite par le Président .
L'Assemblée est présidée par Monsieur Michel CHAGVARDIEFF en sa qualité de Président.
Monsieur Francois REBOUL est désigné comme sccrétaire de séance.
La société AMPERSAND & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est présente.
Le Président déclare que Madame Nadia RICHET et Madame Georgette MULARCZYK, représentes du Comité d'Entreprise aux assemblées de la Société, ont été réguliérement convoquées.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les copies de la lettre de convocation adressée a l'associé unique
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, les copies des lettres de convocation adressées aux représentantes du Comité d'Entreprise, l'inventaire et les comptes arnuels arrétés au 31décembre 2010, le rappart de gestian établi par le Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibércr sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Présentation du rapport de gestion établi par ie Président de la Société, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation desdits rapports et conventions, Approbatian des cornptes de l'exercice clos le 31décembre 2010 et quitus au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écaule,
Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement du mandat du Président pour une nouvelle période d'une année, Constatation de l'expiration des mandats du Commissaire aux Comptes titulaire et du Commissaire aux Comptes suppléant de la Société,
Nomination d'un Commissaire aux Compte titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant au sein de la Société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses
Le Président présente a T'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion et les rapports du Commissaire aux Cornptes. Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille onze, Le 30 Juin A 15 Heures
La société SERVICES IMMOBILIERS et DEVELOPPEMENT,associé unique (< Associé Unique >) de la société CABINET IMMOBILIER CONSEIL et GESTION, Société par Actions Sirnplifiée au capital de 1.476.000 €, dont le siége est 11, Avenue Parmentier 31200 TOULOUSE, représentée par Monsieur Thierry BOGHOSSIAN, dûment habilité a l'effet des présentes, s'est réunie en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siege social, sur convocation faite par le Président .
L'Assemblée est présidée par Monsieur Michel CHAGVARDIEFF en sa qualité de Président.
Monsieur Francois REBOUL est désigné comme sccrétaire de séance.
La société AMPERSAND & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est présente.
Le Président déclare que Madame Nadia RICHET et Madame Georgette MULARCZYK, représentes du Comité d'Entreprise aux assemblées de la Société, ont été réguliérement convoquées.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les copies de la lettre de convocation adressée a l'associé unique
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, les copies des lettres de convocation adressées aux représentantes du Comité d'Entreprise, l'inventaire et les comptes arnuels arrétés au 31décembre 2010, le rappart de gestian établi par le Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibércr sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Présentation du rapport de gestion établi par ie Président de la Société, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation desdits rapports et conventions, Approbatian des cornptes de l'exercice clos le 31décembre 2010 et quitus au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écaule,
Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement du mandat du Président pour une nouvelle période d'une année, Constatation de l'expiration des mandats du Commissaire aux Comptes titulaire et du Commissaire aux Comptes suppléant de la Société,
Nomination d'un Commissaire aux Compte titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant au sein de la Société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses
Le Président présente a T'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion et les rapports du Commissaire aux Cornptes. Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
LAssocié Unique, aprés avoir entendu le rapport du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les conptes de l'exercice clos le 31décembre 2010, approuve lesdits rapports.
L'Associé Unique approuve également les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'arnexe arretés le 31décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels il résulte une perte de 2.302.664 €
L'Associé Unique prend acte du fait que le Président lui a présenté le rapport spécial visé à l'article L.225-184 du Code de Commerce
L'Associé Unique approuve également les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'arnexe arretés le 31décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels il résulte une perte de 2.302.664 €
L'Associé Unique prend acte du fait que le Président lui a présenté le rapport spécial visé à l'article L.225-184 du Code de Commerce
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé nique approuve la proposition du Président, et décide d'affecter la perte de l'exercice, soit la somme de 2.302.664 £ au compte < Report a Nouveaus.
Aprés affectation, le compte < Report a Nouveau s'éleve a la somme déficitaire 21.241.493 €.
L'Associé Unique approuve le montant des dépenses et charges visées & l'article 39-4 du Code général des impóts qui s'élévent a un montant de 7.111 £.
Conformément à la loi, l'Associé nique rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents sont les suivants
Exercice clos le Dividende distribué netlaction Avoir Fiscal
0€ somme éligible à l'abattement 30 septembre 2008 74€ 30 septembre 2007 I...
Aprés affectation, le compte < Report a Nouveau s'éleve a la somme déficitaire 21.241.493 €.
L'Associé Unique approuve le montant des dépenses et charges visées & l'article 39-4 du Code général des impóts qui s'élévent a un montant de 7.111 £.
Conformément à la loi, l'Associé nique rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents sont les suivants
Exercice clos le Dividende distribué netlaction Avoir Fiscal
0€ somme éligible à l'abattement 30 septembre 2008 74€ 30 septembre 2007 I...
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé Unique, aprês avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées & l'article L. 227-10 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes dudit rapport.
QUATRIEME RESOLUTIQN
En conséquence des résolutions qui précedent, l'Associé Unique donne, pour l'exercice clos le 31décembre 2010, quitus au Président, Monsieur Michel CHAGVARDIEFF, de l'exécution de son mandat.
QUATRIEME RESOLUTIQN
En conséquence des résolutions qui précedent, l'Associé Unique donne, pour l'exercice clos le 31décembre 2010, quitus au Président, Monsieur Michel CHAGVARDIEFF, de l'exécution de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Associé Unique, constatant l'expiration du mandat de Monsieur Michel CHAGVADIEFF en qualité de Président, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période d'une année, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2011:
Monsieur Michel CHAGVARDIEFF a accepté le mandat qui vient de lui étre donne et déclaré ne pas etre en contravention avec les dispositions légales et réglementaires susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Monsieur Michel CHAGVARDIEFF exercera ses fonctions conformément a la loi et aux statuts de la Soxiété.
SIXIEME RESOLUTICN
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire et du Commissaire aux Comptes suppléant arrivent a échéance, décide de nommer, pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de 'exercice clos le 31 décembre 2016 :
- la société GRANT THORNTON, dont Ie siége sociaI est 100, rue de COURCELLES 75017 PARIS, en qualite de commissaire aux Comptes titulaire
- la 5ociété INSTITUT de GESTION et d'EXPERTISE COMPTABLE-IGEC, dont le siege social est 3, rue Léon JOST 75017 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.
La société GRANT THORNTON et la societe INSTITUT de GESTION et d'EXPERTI5E COMPTABLE -lGEC ont declaré accepter les mandats de commissaire aux comptes titulaire et suppléant et ne pas tre en contravention avec les dispositions 1égales et réglementaires susceptibles de leur interdire l'exercice desdites fonctions.
Les Commissaires aux comptes exerceront leurs fonctions conformement a la loi et aux dispositions statutaires
Monsieur Michel CHAGVARDIEFF a accepté le mandat qui vient de lui étre donne et déclaré ne pas etre en contravention avec les dispositions légales et réglementaires susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Monsieur Michel CHAGVARDIEFF exercera ses fonctions conformément a la loi et aux statuts de la Soxiété.
SIXIEME RESOLUTICN
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire et du Commissaire aux Comptes suppléant arrivent a échéance, décide de nommer, pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de 'exercice clos le 31 décembre 2016 :
- la société GRANT THORNTON, dont Ie siége sociaI est 100, rue de COURCELLES 75017 PARIS, en qualite de commissaire aux Comptes titulaire
- la 5ociété INSTITUT de GESTION et d'EXPERTISE COMPTABLE-IGEC, dont le siege social est 3, rue Léon JOST 75017 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.
La société GRANT THORNTON et la societe INSTITUT de GESTION et d'EXPERTI5E COMPTABLE -lGEC ont declaré accepter les mandats de commissaire aux comptes titulaire et suppléant et ne pas tre en contravention avec les dispositions 1égales et réglementaires susceptibles de leur interdire l'exercice desdites fonctions.
Les Commissaires aux comptes exerceront leurs fonctions conformement a la loi et aux dispositions statutaires
SEPTIEME RESOLUTION
LAssocié Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit en rapport avec les résolutions qui précedent
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levéc. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique.
* - jci un
A* XV t iI L
QBILIERS et DEVELOPPEMENT sERVICIAIM Michel CHAGVARDIEFF President Représentée par Monsieur Thierry BOGHOSSIAN Associé Unique
. Bon pour acreptation du renouvellement des fonctions de Frésiden (mention a reporter au-dessus de la signature )
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levéc. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique.
* - jci un
A* XV t iI L
QBILIERS et DEVELOPPEMENT sERVICIAIM Michel CHAGVARDIEFF President Représentée par Monsieur Thierry BOGHOSSIAN Associé Unique
. Bon pour acreptation du renouvellement des fonctions de Frésiden (mention a reporter au-dessus de la signature )