Acte du 16 février 2017

Il est forme entre les propriétaires des parts ci-apr&s créées et de celles qui pourront @tre créees ult@rieurement, une socierE A RESPONSABILrTE LIMITEE, qui est régie par les presents statuts et las dispositions legislatives ou réglementaires en vigueur, notamment par les dispositions de la loi n-66-537 du 24 juillet 1966, dénommée aux présentes "LA L0I" et du decret n- 67-236 du 23 mars 1967, dénomme aux presentes "LE DEcRET".

La societé a pour objet et ce tant en France qu'a l &tranger :

L'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation génerale et de produits exotiques, import-export, plats a emporter, salon de the.

Pour la réalisation de son objet, la societe pourra acquerir, creer ou louer tous fonds de commerce ou d'industrie, tout droit toute immobilier. prendre réal, personnel. mobilier participation et, d'une maniere génerale, faire tout ce gui sera utile a cette realisation,

La denomination de la societe esd : NJLAAS 1

Dans tous les actes et documerts/emanant de la société, elle : devra faire figurer les indications de sa forme et de son capital

social.

Le siege social est fixé :

$4, rue Louis Blanc 7501O PARIS

Il pourra transféré en tout autre lieu, en territoire cre francais, par decision collective des associés prise a la majorite des trois quarts du capital.

La durée maxiHum de la societe est de QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99 a compter de son immatriculation au registre du) commerce, sauf les cas de dissolution anticipee.

TITRE DEUXIEME : AFPORTS - CAPITAL SOCEAL

1. Apports en numeraire :

Les soussignes font apport-a la 'societé des sommes en numéraire. ci-apres, savoir :

Madame Krishnaveni SATKUNAM épouse KARNAMURTHI, née le 16 septembre l979 a KoPAY (Sri Lanka),de nationalite sri lankaise, demeurant 26, rue Pablo Picasso, Batiment B, escalier A 93000 BOBIGNY

la sOmme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS, ci.... .3.50O EurOs

Monsieur Sivalcganathan KAPILAN, ne le 29 juin 1982 a JAFFNA (sri Lanka), de nationalité refugie syri lankais, demeurant chez Monsieur NAVAR 9, rue Marcel Cachin 93120 LA COURNEUVE

Ea somme de TROIS MIELE CINQ CENT EUROS, ci..... 3.500 EurOS

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : SEPT MILLE EUROS, 7.000 Euros Ci...

Laquelle soyme de SEPT MILLE EUROS a eté déposée sur un ccmpte blogue ouvert dans une agence bancaire ainsi qu'il résulte d'une attestationdudit établissement bancaire annexé aux présentes.

Le capital social constitué au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé a la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000 euros).

1l est divisé en SOIXANTE DIX PART (70) d'un montant nominal de CENT EUROS (100 euros) chacune.

En suite de la cession de parts intervenue le 6 décembre 2016, le capital est réparti comme suit :

- Krishnaveni SATKUNAM 70 parts numérotées 1 a 70

70 parts Total

TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL :

SOIXANTE DIX PARTS, Ci 70 PARTS

Le capital peut @tre augmenté par décision extraordinaire des associes, suivant les modalités prevues par les article 6l a 63 de la Loi et les articles 47 a 49 du Decret.

Il pourra @tre institue au profit des associes, un droit de nouvelles, souscripticn parts des preference a la proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon les

Chaque associé aura la faculte, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser en compte courant Iibre au dela de sa mise sociale, toutes sonmes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societe.

Les conditions de ces depots seront determinees, soit par une décision collective ordinaire, soit par une convention passée

:

avec la gérance et soumise ulterieurement a l approbation de l assemblée générale des associés.

TITRE TROISIEME : PARTS SOCIALES - CESSION - TRANSMISSION

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societe, qui ne reconnait gu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.

Les coproprietaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter aupras de la sociéte par une seule et meme personne, nommee d accord entre eux ou a defaut par le président du rribunal de Commerce du siege, a la reguete de la partie la plus diligente.

Les usufruitiers et nu-propriétaires doivent également se faire representer par une seule et méme personne; a defaut d'accord toutes communications sont faites aux seuls entre eux usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux d&cisions collectives.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n entrafne pas de plein droit la dissolution de la société, tout interessé pouvant .seulement demander cette- dissolution: si la situation n'a pas ete regularisée dans le delai d'un an.

Le Tribunal peut accorder a la societe un delai maximum de six mois pour régulariser la situation.

Il ne peut poursuivre la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette regularisation a eu lieu.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts scciales, peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce du siege social.

Chaque part sociale donne droit a une fraction proportionnelle au ncmbre des parts sociales existantes dans la proprieté de l'actif.

Les associés ne sont responsables que jusqu*a concurrence du mcntant de leurs parts.

Au dela, tout appel de fonds est interdit, scus réserve cependant des dispositions spéciales prévues par la loi sur la prévention et le traitement des difficultés de l'entreprise.

Toute cession de parts doit @tre constatee par un acte notarie ou sous seing privé.

Elle n'est opposable a la sociéte qu'apres accomplissement des formalités prévues a l'article l690 du Code Civil.

En outre, elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépot en annexe au registre du commerce de deux expéditions ou originaux d'actes de cession.

* Entre les associes, les parts sont librement cessibles, il en est de m&me au profit des conjoints, ascendants ou descendants.

A. AGREMENT DE CESSION A DES TIERS NON ASSOCIES

Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la societe qu'avec le consentement de la majorite des asscciés représentant au moins.les .trois quarts du capital social.

Le projet de cession est notifie a la societé et a chacun des associes par acte d'huissier ou par lettre recormandee avec demande d avis de réception.

Dans le delai de huit jours, a compter de cette notification, le gérant doit convocuer l'assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associes par ecrit sur ce projet.

La decision de la societe est nctifiee au gerant par lettre reccmmandée avec demande d'avis de réception.

Si la societe n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au present article, le consentement a la cession est repute acquis.

B. OBLIGATION D'ACHAT OU DE RACHAT DE PARTS DONT LA CESSION N'EST PAS AGREEE

Si la societe a refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans le delai de trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir les parts a un prix fixe dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil. 0

A la demande du gérant, ce delai peut @tre prorogé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours. sans que cette : prolongation puisse exceder six mois. 1

La désignation de l'expert prevue a l'article l86s alinéa 5 du : Code Civil est faite par le President du Tribunal de Commerce.

1 La societe peut également, avec le consentement de l'assccie cédant, décider, dans le meme delai, de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de

racheter ses parts au prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus. :

Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, @tre accorde a la societe par le President du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de refere, non susceptible de recours.

dues. portent intéret au taux legal : en matiere Les sommes commerciale. :1

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prevues : ci-dessus n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue a moins qu il ne detienne ses parts depuis moins de deux annees. 1

C. TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : 1 En cas de decés d un associé, la societe continue entre les : associes survivants et les heritiers et ayants-droit de l'associe décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels 3 heritiers, ayants-droit et conjoint survivant ne scnt pas soumis a l agrément des associes survivants. r : Pour l'exercice de leurs droits d'associé les héritiers ou ayants-droit doivent justifier de leur identite personnelle et de

leurs gualités héréditaires, la gerance pouvant exiger la 1 production d expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualite.

Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision dans les conditions prévues a l'article lo ci-dessus des présents statuts.

D. NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la societe a doné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prevues au article, présent emportera agrement ce consentement cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2o78 du Code civil, a moins que la societe ne prefere apres la cession, racheter sans delai les parts, en vue de reduire son capital.

TITRE QUATRIEME : GERANCE

La societé est administrée et gerée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Le ou les gérants sont nommés par une décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leurs fonctions.

Ils peuvent etre révoqués par décision des associes ou de justice dans les conditions prevues par l'article 25 de la loi.

Le ou les gérants seront tenus de consacrer tout le temps necessaire aux affaires sociales.

Conformement a la loi, le gérant aura, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus etenûus pour représenter la societe, contracter en son nom et 1'engager.

Toutefois, a titre de reglement intérieur, il est convenu que tout achat ou vente d'immeuble et / ou fonds de commerce, tous en emprunts autres gue les credits bancaires ou les dép&ts

constitution de associes, toute comptes courants des emportant ' directement ou nantissement. et toute operation indirectement modification de l'objet social ne devront pas @tre réalisés sans avoir ete autorisés au préalable par une décision collective ordinaire.

Le ou les gérants seront responsables selon les cas envers la société ou des tiers, soit des infractions aux dispositions *v législatives et réglementaires, soit des violations des présents : statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Le ou les gérants auront droit en rémunération de leur travail et en compensation de la responsabilité attachee a leur gestion, a 1 un traitement gui sera fixé ultérieurement, indépendamment d'ailleurs du remboursement des frais de representation, voyages t et deplacements. 1 Ces sommes seront portées aux frais genéraux de la societe.

: TITRE CINQUIEME : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES :

La volonté des associés s exprime par les décisions collectives. : Celles-ci sont prises en assemblée ou par consultation ecrite au choix de la gerance. 1

Toutefois, - la. réunion en assemblée est. obligatoire pour les décisions annuelles relatives aux comptes sociaux et aussi pour : toutes autres si elles sont demandées par un ou plusieurs associes remplissant les conditions prévues par la loi. : Ces decisions sont ordinaires ou extraordinaires selon leur 1 : objet.

Les ordinaires concernant la marche normale des affaires sociales sont prises par un ou plusieurs asscciés representant plus de la moitié du capital.

: Les extraordinaires portent sur l'agrement de nouveaux associes 2 et les modifications aux statuts. : Elles ne peuvent @tre valablement prises qu'a l'unanimite pour 1

changer la nationalite de la societe ou obliger un associe a augmenter ses engagements, a la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il : s*agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts, par 1

les associés représentant les trois quarts du capital pour toutes r1 au les autres décisions.

Les convocations aux assemblées doivent @tre faites par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la date de la reunion.

Par exception, les convocations pourront etre faites sous la forme verbale, mais a la seule condition gue la totalite des associes soit presente a ladite assemblée.

Elles doivent indiquer les questions a l'ordre du jour.

En cas de consultation écrite, la gerance envoie a chaque associe, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées avec le rapport de la gerance et tous documents utiles.

Le vote formulé sur le texte des résolutions par le mot "oui" ou par "non" porte sur chacune d'elles, doit etre adressé dans un aelai de quinze jours francs a compter de la date de réception de l'envoi du texte des résolutions par la gerance.

Le delai ecoule, l'absence de réponse sera consideree comme une abstention.

.Les. décisions des associés sont constatées-par des proces-yerhaux etablis par Ia gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur.

En cas de consultation &crite, la réponse de chague associé sera annexée au proc&s-verbal.

TITRE SIXIEME : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - CONTROLE AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le decembre.

Les écritures de la societe sont tenues conformement aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chague exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette époque.

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Elle dresse également le compte d'exploitation generale, le compte de pertes et profits et le bilan.

Lors de l'établissement de ces documents, elle procede, conformément aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi, et, meme en l'absence ou l'insuffisance de benefices, elle pratique les amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.

Le montant des engagements cautionnés, avalises ou garantis, est mentionne en suite du bilan.

Elle etablit un rapport ecrit sur la situation de la societé et l'activite de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont etablis lors de chague exercice, selon les memes formes et les m&mes methodes d'évaluation gue les années précédentes.

Toutefois en cas de proposition de modification, l'assemblée génerale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et methodes, tant anciennes que nouvelles, et sur rapport de la gerance. et.du -commissaire aux comptes, s'il..en. existe un, se. prononce sur les modifications proposees.

Il est obligatoirement statué sur les comptes sociaux, par les associés, réunis en assemblée génerale ordinaire, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais géneraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénefices nets ou les pertes de l'exercice.

diminués le cas echéant ces bénefices, des pertes Sur

pour cent au moins, affecte a la formation d'un fonds de réserve dit "RESERVE LEGALE":

Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme egale au dixieme du capital social.

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Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque , la I gr réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

: Le benefice distribuable est constitué par le benefice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sonmes a porter en réserve en applicaticn de la loi ou des statuts et augmente du report benéficiaire. r

l'assemblée génerale peut décider la mise En outrer en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectues. : :

: peut etre faite aux associés lorsque l'actif net est : deviendrait, a la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des reserves que la loi et les statuts : ne permettent pas de distribuer. : : Ce benefice est réparti entre les associes gérants ou non

possédees par chacun d'eux. : :

Toutefois, l'assemblée génerale a la faculte de prélever sur ce solde avant. toute. répartition, ..les . sommes qu'elle -juge : convenables de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de : reserve generaux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

si un exercice accuse des pertes, celles-ci sont, : apres approbation des comptes de l'exercice, inscrites a un compte

diabord et a due concurrence des bénéfices nan distribué jusqu'a : l'extinction et, ensuite, du capital social.

Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement @tre : effectuée que par une decision extraordinaire des associés.

Le paiement des dividendes est effectue conformément a la loi et suivant les modalités fixées par l'assemblee génerale, ou a defaut, par la gérance dans un delai maximal de neuf mois apres la clature de l'exercice.

Aucune répartition de dividende ne peut etre exigée des associes, hors des cas prévus a l'article 350 de la loi.

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TITRE SEPTIEME : TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La transformation réguliere de la societe en societe d'une autre forme juridique n'entraine pas la creation d'une personne morale nouvelle, quel que soit le type de societe adopte.

La transformation de la societé en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societe civile exige l'accord unanime des assacies.

La transformation de la societé en societe anonyme s effectue dans les conditions suivantes :

a) elle peut @tre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts, mais seulement apr@s approbation par les assaciés des bilans des deux premiers exercices.

Toujours sous reserve que les bilans des deux premiers exercices

@tre decidee par les associes représentant la majorite simple du capital social, si l'actif net figurant au dernier bilan excede cing millions de francs.

b) Un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier sous leur responsabilite la valeur des biens composant i'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par decision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de i'un d'eux.

la loi.

Le rapport est tenu a la disposition des associés.

Les associas statuent sur l'evaluation des biens et l octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a I unanimite.

A defaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

c) Les dispositions du paragraphe "b" ne dispensent pas de la production du rapport d un conmissaire aux comptes inscrit sur Ia situation de la conformément aux dispositions de societe, l'article 69 de la loi.

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Si la societé n'a pas habituellement de commissaire aux comptes, celui-ci est designe sur decision de la gérance.

si la societe vient a comprendre plus de cinguante associés, elle doit, dans le delai de deux ans, etre transformée en societe anonyme, a defaut, elle est dissoute, a moins que, pendant le méme delai, le nombre des associés ne soit devenu egal ou inférieur a cinquante.

Un an au moins avant la date d expiration de la societé, la gérance provogue une décision collective extraordinaire des associes, afin de décider si la societe doit @tre prorogée ou non. 1

La dissolution anticipée est prononcee par decision collective extraordinaire des associes ou par le Tribunal de Commerce.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la societe devient inférieur a la moitié du capital social, ou si ce dernier vient a @tre reduit au dessous du minimum legal, la societe peut @tre dissoute, conformement aux articles $5,et.6s .de la. loi, il .en. est.de meme dans.le.cas prévu a l'article 36 de la loi.

La société est en liguidation, des l'instant de sa dissolution, quelle qu'en soit la cause ou le mode de constatation.

Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "societe en liquidation", ainsi que du nom du ou des liguidateurs qui sont nommes, conformement aux articles 4o5 et 409 de la loi.

Ces mentions doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers.

La personnalite morale de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.

du ou des La dissolution de la societé et la nomination liguidateurs sont publiees conformément a la loi, afin dietre opposables aux tiers du jour de la liquidation au registre du commerce et des sociétes. :

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Le ou les liquidateurs ont chacun les pouvoirs les plus @tendus, pour realiser l'actif et acguitter le passif, dans les termes de l'article 4l2 de la loi.

Le ou les liguidateurs remplissent leur mission, conformement a la loi et rendent compte de leur mandat.

Le produit net de la liquidation, aprs l'extinction du passif dd aux tiers et des charges sociales, est employe a rembourser les comptes courants des associes, s'il en existe, ainsi gue le montant non amorti de leurs droits dans le capital social.

En fin de liquidation, il est statue sur les comptes definitifs, par décision des associes ou a defaut, par décision de justice; quitus est éventuellement donné au liquidateur et la cloture de la liguidation prononcée.

L'avis de cloture de liquidation est publié conformement a la loi.

La sacieté est ensuite radiée au registre du commerce et des societés.

TITRE HUITIEME : CONTESTATIONS - ENGAGEMENTS CONTRACTES AVANT JOUISSANCE DE -LA PERSONNALITE : MORALE: L'TMMATRICULATION .- DU COMMERCE ET DES SOCIETES IMMATRICUEATION AU REGISTRE

PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant le cours de Ia societé ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gerance et la societe, soit entre les associes eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire election de domicile, dans le ressort du siage social et toute assignation ou signification sont réguli@rement delivrees a ce domicile.

les: assignations et d election de domicile, défaut A significations sont valablement faites au Parguet de Monsieur le Procureur de la Republigue, pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.

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Les delais stipulés aux présents statuts sont des delais francs.

Les soussignés conviennent que, jusqu*a ce que la société ait acquis la iouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social, seront accomplis ou souscrits sur la signature conjointe de tous les associes ou avec autorisation spéciale donnée au gérant.

Si cette condition est remplie, elle emportera reprise par la lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du sociéte, commerce, desdits actes et engagements qui seront réputes avoir ete souscrits des l'origine par la scciete.

En revanche, si la condition n'est pas remplie, les personnes qui auraient agi au nom de la societe seraient tenues, solidairement et indefiniment, des actes ainsi accomplis, a moins que la societe apres avoir été régulierement immatriculée, ne reprene les engagements souscrits; ces engagements seraient alors réputés avoir eté souscrits des l'origine par la societé.

La sociéte ne jouira de la personnalite morale qu*a dater de son immatriculation au registre du Commerce et des societ@s.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignes seront tenus de souscrire et de deposer au greffe du Tribunal l de Commerce la declaration de conformite prescrite par la loi.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de, publicite prescrites par la loi et, specialement. pour signer l'avis a ins&rer dans un journal d'annonces légales du département du siége social.

Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptione de la loi, les memes pouvoirs scnt donnés au porteur dun original, d'une copie ou d*un extrait des présentes.

Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés au prorata de leurs apports jusgu'a ce que la societe soit immatriculee au registre du commerce at des societes.

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A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la sociéte qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.

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