Acte du 27 mars 2017

Il a été institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés existantes et de toutes celles qui pourront

étre créées par la suite, une société par actions simplifiée suite a la transformation de la société telle qu'elle existait sous sa forme anonyme.

Elle est régie par les présents statuts et par les seules dispositions du Code de Commerce issues de la loi du 24 Juillet 1966 et du décret du 23 Mars 1967 qui lui sont applicables.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter

qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

La société a pour objet :

l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux de fabrique de chaussures,

l'exploitation d'un restaurant d'entreprise,

et plus généralement,

toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, financiéres ou commerciales

quelconques se rattachant directement ou indirectement a cet objet et pouvant contribuer au développement de la société, et ce, tant en France qu'a l'étranger, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, de Groupement d'Intérét Economique et autrement.

La société a pour dénomination :BABYBOTTE et pour abréviation BSA.

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la société est a VITRE(35500) 6, avenue d'Helmstedt.

Tout transfert hors de FRANCE nécessite une décision unanime des associés.

2

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix.(90) ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 1er Juillet 1948, sauf les cas de dissolution ou de prorogation décidés par les associés dans les conditions fixées a l'article 24 ci-aprés.

L'année sociale commence le 1er mai et finit le 30 avril de l'année suivante.

I - Il a été fait apport a la société, lors de sa constitution sous forme de société a

responsabilité limitée, aux termes d'un acte recu par Maitre Camille des Termes, Notaire à PAU, le vingt-huit Septembre mille neuf cent quarante-huit, enregistré a Pau (AC) le premier Octobre mille neuf cent quarante-huit, volume 759 C, folio 92, N° 590 :

1- Par Monsieur Georges Prosper Thomas BIDEGAIN, Fabricant de chaussures, demeurant a PAU, Rue Victor Ladevéze, Villa Casilda, apporteur en espéces d'une somme de NEUF MILLE FRANCS 9 000,00 F

2- Et par Monsieur José Jean BIDEGAIN, Directeur Commercial, demeurant a PAU, rue Victor Ladevéze, Villa Casilda, apporteur en espéces d'une somme

de CENT MILLE anciens Francs, soit MILLE FRANCS 1 000,00 F

II -- Suivant acte sous seing privé en date a PAU du premier Juillet mille neuf cent quarante-neuf, enregistré a PAU (AC) le quinze Juillet mille neuf cent quarante-neuf, volume 5, folio 14, N° 161, Monsieur Georges BIDEGAIN fait apport en nature a la société, a titre d'augmentation de capital :

Du fonds industriel et commercial de fabrication de chaussures sis a PAU, 11 Rue des Cordeliers, R.C. 10737, comprenant :

1° - Eléments incorporels, Le fonds de commerce, La clientéle et l'achalandage, La dénomination du fonds, Les marques de fabrique < Esse >,< Shirley Shoe >, < Esse Bégé >, < Esse Reflex >, Esse (dessin modifié < Reflex >), Et le bénéfice des contrats en cours, le tout pour une valeur de QUATRE CENT UN MILLE CINQ CENT VINGT CINQ anciens Francs, soit QUATRE MILLE QUINZE FRANCS VINGT CINQ 4 015,25 F

2- Le matériel, mobilier de bureau, objets et installations servant a l'exploitation pour une valeur globale de DIX MILLIONS QUATRE CENT CINOUANTE MILLE HUIT CENT VINGT-NEUF anciens

Francs plus CINQ CENT QUARANTE-SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE-SIX anciens Francs, soit CENT NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT QUATRE FRANCS SOIXANTE-QUINZE 109 984,75 F

3

III - Suivant procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date & PAU du vingt-neuf Septembre mille neuf cent cinquante enregistré a PAU (AC) le vingt-quatre Octobre mille neuf cent cinquante, volume, folio 79, N° 777, le capital social a été porté a QUINZE MILLIONS d'anciens Francs, soit CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, par incorporation directe au capital d'une somme de DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE anciens Francs, soit VINGT-SIX MILLE FRANCS, prélevée sur les bénéfices de l'exercice mille neuf cent quarante-neuf, ci 26 000,00 F

IV - Suivant acte recu par Maitre Henri DUPLANTIER, Notaire a PAU, les onze et quatorze Février mille neuf cent cinquante-six, enregistré a PAU (AC) le dix- sept Février mille neuf cent cinquante-six, folio 780, bordereau 132, case 6, et réguliérement publié au Bureau des Hypothéques par le Notaire,

Il a été fait apport a la société, par Monsieur Georges BIDEGAIN et Madame Marie de JAUREGUIBERRY, son épouse :

D'une propriété sise a PAU, Chemin de Montardon, dénommée < Fausse de

Beverly > comprenant maison de colons, batiments et terres, formant les lots 7 a 20 inclus, 27 a 29 inclus et 87 et 88 du plan de morcellement du lotissement Beverly, d'une superficie de neuf hectares 86 ares 72 centiares, cadastrée au plan de la ville de PAU n 177,200 p, 208 p, 209,210,211,212,214 p,215 p, 216, 218, 219, 220,221, 223 p, 1 342, 215, 224 p, 217 p et 218, le tout pour une valeur de QUINZE MILLIONS d'anciens Francs

En rémunération de cet apport en nature, le capital social a été augmenté de CINQ MILLIONS d'anciens Francs,soit CINQUANTE MILLE FRANCS 50 000,00 F

La différence entre la valeur des biens apportés (150 000 F) et le montant de l'augmentation de capital (50 000 F) a été portée a un compte

.
Aux termes du méme acte, les associés ont procédé à une 2me augmentation de capital de DIX MILLIONS d'anciens Francs, soit CENT MILLE FRANCS,par voie d'incorporation directe au capital de cette < Prime d'Apport > 100 000,00 F
Il a été créé dix mille parts nouvelles de MILLE anciens Francs (soit DIX FRANCS) attribuées aux associés au prorata de leurs droits.
V - Suivant acte sous seing privé en date à PAU du vingt-sept Mars mille neuf cent cinquante-sept, enregistré a PAU (AC) le huit Avril mille neuf cent cinquante- sept, volume 781, bordereau 300, case 1, il a été procédé a la fusion de la société a responsabilité et de la société a responsabilité limitée SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS BABYBOTTE, au capital de UN MILLION VINGT MILLE anciens Francs, et dont le siége social était fixé a PAU, 7 Rue de Laussat, par voie d'absorption de la seconde société par la premiére.
A cet effet, la société BABYBOTTE a fait apport a la société ETS GEORGES BIDEGAIN ET FILS, de tous ses éléments d'actif a la date du 31 Décembre 1956, savoir :
1 - Matériel d'exploitation pour 18 200 000 AF 2 - Matériel roulant pour 1 500 000 AF 3 - Eléments incorporels pour 6 160 000 AF 4 - Titres de participations pour 444 015 AF 5 - Stockspour 40 021 031 AF 6 - Créances actives pour 106 580 065 AF 7 - Espéces, comptes de banque pour 88 456 918 AF
Total de l'apport BABYBOTTE 265 162 029 AF
A charge d'acquitter un passif commercial de 142 727 314 AF
Soit un apport net de 122 434 718 AF
En représentation de ces apports, il a été créé par la société ETS GEORGES BIDEGAIN ET FILS SEPT MILLE SIX CENTS PARTS de 1 0O0 anciens Francs, représentant un capital social de SEPT MILLIONS SIX CENT MILLE anciens Francs, créées a titre d'augmentation de capital, ci 7 600 000 AF 76 000 F
De sorte que le capital social s'est trouvé porté a TRENTE SEPT MILLIONS SIX CENT MILLE anciens Francs, ci 37 600 000 AF 376 000 F
La différence entre la valeur d'apport et l'augmentation de capital a été portée à un compte < Prime de Fusion >, pour 114 834 715 AF
Sous déduction de la valeur des parts de la société
absorbée détenue par la société absorbante et représentant - 2 670 000 AF
Prime de fusion nette 112 164 715 AF
Aux termes du méme acte, il a été procédé à une 2‘me augmentation de capital de 112 400 000 anciens Francs par incorporation directe d'une somme de 112 150 000 AF, soit i 121 500 F prélevée sur la prime de fusion 1 121 500 F
Et d'apports en numéraire par des associés pour 250 000 AF, soit 2 500 F
Total de la 2éme augmentation de capital 1 124 000 F 1 124 000 F
Le capital s'est ainsi trouvé porté a 150 000 000 d'anciens Francs, soit 1 500 000 F
Le siége social a été transféré a PAU, Avenue Montardon, Usine Beverly
5
VI- Suivant procés-verbal en date à PAU du 1er Janvier 1959, y enregistré, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a décidé de transformer la société à responsabilité limitée ETS BIDEGAIN ET FILS en société anonyme sans création d'un étre moral nouveau a compter du 1er Janvier 1959.
La société a pris comme dénomination sociale BIDEGAIN SOCIETE ANONYME.
VII - Suivant procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date & PAU du 13 Juin 1963, le capital a été augmenté de 300 000 F et porté ainsi de 1 500 000 F a 1 800 000 F, par incorporation directe au capital d'une méme somme de 300 000 F prélevée sur la Réserve Extraordinaire. En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des 15 000 actions représentatives du capital social a été portée de 100 F a 120 F, ci 300 000 F
VIII - Suivant procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
en date a PAU du 5 Janvier 1966, il a été décidé d'augmenter le capital social de 360 000 F, pour le porter ainsi de 1 800 000 F a 2 160 000 F,par voie d'émission de 3 000 actions nouvelles de 120 F chacune, numérotées de 15 001 a 18 000 inclus, émises a 167 F l'action, dont 120 F représentant la valeur nominale et 47 F une prime d'émission a verser en sus et en dehors du capital social, ci 360 000 F
Cette augmentation de capital s'est trouvée définitivement réalisée ainsi qu'il est constaté par l'acte de déclaration de souscription et de versements recu par Maitre DUPLANTIER, Notaire a PAU, le 10 Mai 1966.
IX - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 29 Juin 1979, le capital social a été augmenté de 1 080 000 F et porté ainsi de 2 160 000 F a 3 240 000 F par voie d'incorporation directe au capital de réserves disponibles, ci 1 080 000 F
En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des 18 000 actions représentatives du capital a été augmentée de 120 F a 180 F, lesdites actions intégralement libérées.
X - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 27 Juin 1980, le capital social a été augmenté de 990 000 F et porté ainsi de 3 240 000 F a 4 230 000 F par voie d'incorporation directe au capital d'une méme somme de 990 000 F prélevée a due concurrence sur la réserve extraordinaire, ci 990 000 F
En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des 18 000 actions représentatives du capital a été augmentée de 180 F a 235 F. lesdites actions intégralement libérées.
XI - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
en date du 28 Juin 1982, le capital social a été augmenté de 990 000 F et porté ainsi de 4 230 000 F a 5 220 000 F, par voie d'incorporation directe au capital d'une méme somme de 990 000 F, prélevée a due concurrence sur la Réserve Extraordinaire, ci 990 000 F
En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des 18 000 actions représentatives du capital a été augmentée de 235 F a 290 F, lesdites actions intégralement libérées.
6
XII - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 Octobre 2001, le capital social a été augmenté de 93 251,70 F par incorporations de réserves pour étre porté de 5 220 000 F a 5 313 251,70 F 93 251,70 F
puis converti en Euros, soit un capital de HUIT CENT DIX MILLE EUROS (810 000 £)
Total général des apports :
HUIIT CENT DIX MILLE EUROS 810 000 €
XIII- Suivant décision de l'associée unique en date du 13 juin 2007, le capital social a été augmenté de 504.000 £uros pour étre porté a 1.314.000 £uros, par élévation de la valeur nominal de chacune des 18.000 actions, la souscription ayant été libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles 504.000 £uros
Total général des apports : UN MILLION TROIS CENT QUATORZE MILLE EUROS 1.314.000 6

Le capital de la société est fixé a la somme de UN MILLION TROIS CENT QUATORZE MILLE £uros (1.314.000) £, divisé en DIX HUIT MILLE (18.000) actions d'une seule catégorie d'une valeur nominale de SOIXANTE TREIZE (73) £ chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale.

Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision
collective des associés dans les conditions fixées a l'article 24 ci-aprés, sur rapport du Président et observations éventuelles du Comité de Direction.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
L'assemblée peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de
l'augmentation de capital.

Le montant des actions a souscrire en numéraire lors des augmentations de capital est payable au siége social, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
7
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les
versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet
A défaut par 1'associé de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par les dispositions du Code de Commerce issues de la loi du 24 Juillet 1966.
Ainsi l'associé qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective des associés dans les conditions fixées a l'article 24 ci-aprés, sur rapport du Président et des observations éventuelles du Comité de Direction, laquelle décision peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant
au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout
actionnaire peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis sont représentés aux assemblées par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
8
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu propriétaire d'actions.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le "registre des mouvements" tenu chronologiquement a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur le registre des mouvements, coté et paraphé.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
La cession d'actions ou transmission entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit est libre entre associés ou au profit d'un ascendant ou d'un descendant de l'associé titulaire des actions a transmettre.
Toute autre mutation, y compris celle au profit du conjoint de l'associé titulaire des actions a
transmettre et en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions fixées a l'article 24 ci-aprés.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération à titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (notamment par voie de fusion, succession etc...).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés à une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée à la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la société. Au vu de cette demande, le Président de la société convoque les associés dans les conditions fixées a l'article 25 ci-aprés, lesquels disposent d'un délai maximum de trois mois (date a date) pour agréer ou non la personne désignée ; le Président notifie au demandeur la décision de l'assemblée générale extraordinaire. A défaut de réponse du Président dans le délai de trois mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
9
En cas de refus d'agrément, le demandeur peut renoncer a l'opération des lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés).
Si la société n'agrée pas la personne désignée, le Président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet.
En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le Président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le délai que ce dernier fixera.
A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office au moyen de la signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Nantissenent : Lorsque la société par l'intermédiaire de son Président, dûment autorisé par les associés dans les conditions fixées a l'article 24 ci-aprés, a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du Code Civil.

La qualité d'associé accordée à une société l'est en considération de la ou des personnes en ayant le contrle. Cette société doit notifier, lors de son accés au capital, la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital.
En cas de changement de contrôle au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce, la société associée est tenue dés cette modification, d'en informer la société au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception indiquant notamment 1l'identité ou la désignation compléte de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que la quotité du capital et des droits de vote acquis par elles.
Dés cette notification, le Président provoque une décision collective des associés en vue de décider s'il y a lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.
Cette décision est prise, par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 24, l'associé concerné participant au vote. En cas d'adoption, les droits non pécuniaires de ce dernier sont suspendus et ses actions sont rachetées par les autres associés ou par des tiers ou par la société elle méme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions et selon les modalités suivantes :
- le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil,
10
sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.
il peut étre procédé d'office a la cession sur la signature du Président, aprés mise en demeure expédiée quinze jours a l'avance et demeurée infructueuse.
Si a l'expiration du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au rachat des actions de 1'associé exclu, la décision d'exclusion est caduque et perd tout effet.
Hors le cas visé ci-avant, l'exclusion d'un associé peut résulter de toute infraction ou violation des stipulations des présents statuts notamment du non-respect des dispositions de l'article 13.
L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité a présenter ses observations qui seront communiquées aux associés.
La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 24. 1'associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les actions de l'associé exclu sont rachetées dans les conditions et selon les modalités fixées au cinquiéme alinéa du présent article.
La présente clause d'exclusion ne peut étre modifiée qu'a 1'unanimité des associés.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
En cas de démembrement de la propriété des actions, le droit de vote appartient a l'usufruitier quelque soit la nature de la décision.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme
somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles et soumises aux régles prévues a l'article 12 des
présents statuts.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital,
11
de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associé ou non de la société, nommé pour une durée limitée au non.
En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Le Président est nommé par la collectivité des associés dans les conditions fixées aux articles 24 et 25 ci-aprés ; il est membre de droit du Comité de Direction.
Le Président sortant est rééligible.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six (6) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés dans les conditions fixées a l'article 24 qui est convoquée a cet effet par le Directeur Général ou l'un
quelconque des membres du Comité de Direction.
Le Président ne peut etre révoqué que pour un motif grave et par décision collective des associés dans les conditions fixées a l'article 24 en ce compris les droits de vote attachés aux actions le cas échéant détenues par le Président.
En l'absence de motif grave établi, la révocation donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que
s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 227-7 du code de commerce.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront communiqués a la société par tout moyen.
Si la personne morale Président met fin aux fonctions de représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la société par actions simplifiée qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation du nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

Le Président exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 24 ci- aprés.
Toutefois, le Président doit obligatoirement obtenir l'autorisation préalable du Comité de Direction pour les décisions dont l'énumération suit et selon les modalités fixées à l'article 21 ci-aprés :
12
1. la création de filiales ;
2. l'acquisition de participation dans tout type de sociétés, l'acquisition de fonds de commerce, toutes prises d'intéréts de quelque nature que ce soit, supérieurs a 500.000 £ :
3.la cession de participation dans tout type de sociétés supérieures à 500.000 £;
4.les investissements de quelque nature que ce soit supérieurs à 500.000 £ ;
5. la signature de tout contrat de licence engageant la société pour un montant supérieur a 500.000 € ;
6. la signature de tous emprunt, crédits-baux mobiliers ou immobiliers auprés d'un établissement financier d'une durée supérieure a un an et d'un montant supérieur a 500.000 € ;
7. le consentement a toute garantie ou sûreté de quelque nature que ce soit d'un montant supérieur a 500.000 f.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer
une preuve.
Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix s'il le juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

La collectivité des associés, statuant dans les conditions fixées aux articles 24 et 25 ci-aprés, peut donner mandat à une (ou a plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s), associée(s) ou non, pour une durée limitée ou non, d'assister le Président dans ses fonctions, & titre de Directeur Général ; il est membre de droit du Comité de Direction.
Il ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective des associés dans les conditions fixées a l'article 24 en ce compris les droits de vote attachés aux actions le cas échéant détenues par lui.
En l'absence de motif grave établi, la révocation donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Directeur Général.
En cas de décés, démission, révocation ou en cas d'empéchement temporaire du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions.
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président dans les mémes limites visées par la loi et les présents statuts.
Sa nomination est mentionnée au registre du commerce.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre en application de l'article 227-7 du Code de Commerce.
La personne morale Directeur Général sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner 13
dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Directeur Général. Le nom et les qualités de ce représentant seront communiqués a la
société par tout moyen.
Si la personne morale Directeur Général met fin aux fonctions de représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la société par actions simplifiée qu'à compter de la notification qui lui
en sera faite contenant la désignation du nouveau représentant personne physique (nom et qualités)

La rémunération du Président et du (des) Directeur(s) Général(aux) est librement fixée par le Comité de Direction.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions du Comité de Direction.

Le Président et le Directeur Général sont indifféremment l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L.432-4 alinéa 5 du Code du Travail, sont
communiqués au Comité d'Entreprise, par le Président ou le Directeur Général, avant leur présentation aux associés réunis en assemblée a l'effet de statuer sur les comptes annuels, l'ensemble des documents soumis a ladite assemblée.
Les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Président ou le Directeur Général accuse réception des projets de résolution par lettre
recommandée au représentant du comité d'entreprise mentionné au ci-dessus, dans le délai de cing jours a compter de la réception de ces projets.

Il est institué un Comité de Direction composé de trois (3) membres au moins et de sept (7) au plus.
Les membres du Comité de Direction peuvent étre des personnes physiques ou morales, associées ou non, salariées ou non de la société.
Le Président et le (ou les) Directeur(s) Général(aux) s'il en existe(nt) sont membres de droit du Comité de Direction.
Le Président de la société préside le Comité de Direction.
14
Les membres du Comité de Direction sont désignés par la collectivité des associés dans les conditions fixées a l'article 24 ci-aprés.
Outre les pouvoirs conférés par l'article 19 ci-avant, le Comité de Direction est institué a l'effet d'autoriser le Président a prendre les décisions visées au deuxiéme paragraphe de l'article 17 ci- avant.
Pour toutes ses décisions, le Comité de Direction statue a la majorité simple des membres le composant, chaque membre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, le Président aura voix prépondérante.
La durée des fonctions des membres du Comité de Direction autres que le Président et le Directeur Général sont de trois (3) années qui prend fin a 1'issue de la décision de la collectivité des associés appelée a se prononcer sur les comptes du dernier exercice écoulé au cours duquel un mandat prend fin.
Leur mandat est renouvelable sans limitation.
Les membres du Comité de Direction, autres que le Président et de Directeur Général, sont révocables a tout moment et sans indication de motifs.
Le Comité est convoqué par tout moyen ou en tout lieu par l'un quelconque de ses membres sans délai particulier. Il se réunit au moins une fois par an a l'occasion de la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Il peut s'il le juge nécessaire, communiquer ses observations a l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ainsi que pour toute décision soumise au vote des associés.
Les membres du Comité de Direction ne peuvent se faire représenter.

Le Président peut nommer un ou deux Directeur(s) Général(aux) Délégué(s), personne physique. associé ou non, mais obligatoirement salarié(s) de la société.
I1(s) est (sont) nommé(s) pour la méme durée que son (leur) mandat de membre du Comité de Direction
Son (leur) mandat est (sont) renouvelable(s) sans limitation.
Toutefois, il(s) est (sont) démissionnaire(s) d'office de ses (leurs) fonctions de Directeur Général Délégué au jour de la cessation définitive de son (leur) contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
L'étendue des pouvoirs du(es) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) est fixée par le Président dans la décision qui les nomment ; le Président peut modifier l'étendue desdits pouvoirs a tout moment.
Le ou les Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) ne représente(nt) pas la société à l'égard des tiers ; toutefois le Président peut leur consentir, ou à un seul d'entre eux, une délégation de pouvoirs leur permettant dans la limite de cette délégation de contracter avec des tiers au nom de la société.
15

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou les autres organes de direction (Directeur Général ou membre du Comité de Direction) ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% du capital ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes.
Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales, cependant ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président qui communique au Commissaire aux Comptes la liste et l'objet desdites conventions, tout associé a le droit d'en obtenir communication dans les conditions prévues aux articles 225-115 et 227-11 du Code de Commerce.
Le Président et/ou le Directeur Général doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le Commissaire aux Comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au Commissaire aux Comptes.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les interdictions prévues a l'article 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des
présents statuts sont celles qui concernent :
1. l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ;
2. la fusion, l'apport partiel d'actif, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur :
3. la prorogation de la durée de la société ; 4. la nomination et la révocation du Président ou d'un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) ; 5. la nomination et la révocation des membres du Comité de Direction ;
6. la modification de dispositions statutaires :
7. l'exclusion d'un associé :
8. la nomination du ou des Commissaires aux Comptes en cours de la vie sociale :
9. l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 23 ;
10. les comptes annuels et les bénéfices ; a cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clture de l'exercice social, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes annuels ;
16
11. l'agrément visé a l'article 13 ci-avant.
Toute autre décision reléve du pouvoir du Président, le cas échéant aprés autorisation préalable du Comité de Direction en application des stipulations visées a l'article 17 ci-avant.
Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président ; elles peuvent résulter d'une réunion des associés ou d'une consultation écrite sauf ce qui est dit ci-avant en matiére de comptes annuels.
La décision de consulter les associés appartient au Président sauf :
le droit pour le Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire,
les prérogatives du comité d'entreprise exercées dans les conditions des articles L.432-6-1 et R.432-26 du Code du Travail.
Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de cinquante pour cent (+50%) des voix.
Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son choix. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.
ne décision unanime des associés est exigée pour :
1. toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ;
2. l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément pour les transferts d'actions (article 13 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a 1'article 227-19 du Code de Commerce.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

a) Assemblées.
Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président sauf les cas prévus a l'article 24 alinéa 4 ci-avant. Le Commissaire aux Comptes et les représentants du comité d'entreprise délégués a cet effet, sont convoqués a toute assemblée.
17
L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de quinze (15) jours
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article 24.
L'assemblée est présidée par le Président associé de la société ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
b) Consultation écrite.
En cas de consultation écrite sur l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés et notamment ceux visés à l'article 28 ci-aprés. Le Commissaire aux Comptes, est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes et/ou a un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, quinze (15) jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des Commissaires aux Comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
18
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social est défini a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code du Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions
prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Une dcision collective des associés réunis en assemblée ou l'associé unique approuve les comptes,
sur rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la date de la clture de l'exercice.

Cette décision est prise en assemblée ou par consultation écrite conformément aux articles 24 et 25 des statuts.
La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au
dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
19
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.

La décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou une décision collective des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités
réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article 225-248 du Code de Commerce.
Pour le cas oû la dissolution ne serait pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article 225-248 du Code de Commerce.

1. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective des associés.
2. La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société
20
3. En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera
liquidation de la société, dans les conditions fixées a l'article 33 ci-aprés, et conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et de tous les organes sociaux sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des Commissaires aux Comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les
pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la
gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et Commissaires négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés. les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la juridiction compétente.
21