Acte du 25 novembre 2014

La Société PERFECT NETTOYAGE, constituée par acte sous seing privé en date du 12 mai 1957 sous la forme de société a responsabilité limitée, a adopté le 6 octobre 1992 la forme de société anonyme, puis a adopté, en date du 24 juin 2009 la forme de société par actions simplifiée

La Société continue à exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est depuis la date du 24 juin 2009 soumise à la loi régissant les sociétés par actions simplifiée et aux présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

Le nettoyage, l'hygiéne et la bio-propreté, la remise en état, le rabotage des parquets, la manutention de meubles et objets divers, le tri sélectif des déchets et le compactage, la peinture d'intérieur et généralement tout ce qui concerne l'entretien et la maintenance de tous les iocaux, commerciaux, d'habitation, administratifs, industriels et autres :

L'aménagement, l'agencement et l'entretien des espaces verts, parcs et jardins ;

L'achat revente de tous produits, matériaux et matériels se rattachant directement ou indirectement a l'activité définie ci-avant ;

La création, l'achat la construction et la location de tous immeubles nécessaires à la société, leur aménagement et leur vente s'il y a lieu ;

Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location- gérance de tous biens et autres droits ; .

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination : < PERFECT NETTOYAGE >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siége social est fixé 9 rue des Sablons - 91540 Echarcon.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département de la méme région par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La société a une durée de 99 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté à la Société, lors de la constitution, une somme de 10.000 francs, représentant des apports en numéraire.

Le capital a été successivement porté a 100.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 1er juillet 1973, puis à 280.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie le 25 juin 1975, puis à 380.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie le 1er juillet 1983, puis à 400.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie le 18 mai 1985.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 11 juillet 1997 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société, d'une part de la société NORD INDUSTRIE NETTOYAGE, Société Anonyme au capital de 250.000 francs dont le siége social est au 10/18, rue des Terres au Curé - 75013 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 632 036 240 dont elle détenait déjà toutes les actions et d'autre part, de la société CLARI SERVICES, SARL au capital de 50.000 francs dont le siége social est au 10/18, rue des Terres au Curé 75013 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 672 038 817 dont elie détenait déjà toutes les parts sociales. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés par Ia SA NORD INDUSTRIE NETTOYAGE se sont élevés à 1.692.194 francs pour un passif pris en charge de 566.260 francs, la prime de fusion s'est élevée & 981.109 francs. Les actifs apportés par la SARL CLARI SERVICES se sont élevés a 2.996.746 francs pour un passif pris en charge de 935.770 francs, la prime de fusion s'est élevée à 65.626 francs.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 1998, le capital a été porté a 1.700.000 francs par incorporation de primes de fusion et par incorporation de réserves.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 10 décembre 1998 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société KAE FRANCE, SARL au capitai de 50.000 francs dont le siége social est au 10/18, rue des Terres au Curé - 75013 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 379 189 160 dont elle détenait déja toutes les parts sociales. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés par la .SARL KAE FRANCE se sont élevés à 2.045.285 francs pour un passif pris en charge de 996.349 francs, la prime de fusion s'est élevée à 732.685 francs.

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L'assemblée générale extraordinaire réunie le 27 août 1999 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société AGETEC - NETTOYAGE INDUSTRIEL, SARL au capital de 50.000 francs dont le siége est situé : M.F.D. 1, rue de Terre Neuve - 91967 LES ULIS CEDEX, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n' B 403 807 142 dont elle détenait la totalité des parts sociales. En conséguence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs

apportés par la SARL AGETEC - NETTOYAGE INDUSTRIEL se sont élevés à 434.668 francs pour un passif pris.en charge de 262.018 francs, et il n'y a pas eu de prime de fusion, la valeur des apports nets étant égale à la valeur comptable des parts dans les livres de l'absorbante.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 7 septembre 2001, il a été apporté à la société la somme de 836,670696 euros par apports en numéraire.

Par décision du Conseil d'administration en date du 22 juin 2007, prise sur déléaation de compétence

par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 200.005 euros, pour étre porté a 460.005 euros, par voie de compensatlon de créance.

Aux termes d'une Assemblée Générale en date du 31 décembre 2007, approuvant la fusion absorption de la Société L'ENVOL, le capital social a été augmenté de la somme de 1.137.500 euros, pour étre porté à 1.595.505 euros.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 245.770 euros pour étre porté a la somme de 1.843.275 euros.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009, le capital social a été réduit d'une somme de 1.572.928 euros pour étre ramené a la somme de 270.347 euros.

Le capitai est fixé à ia somme de deux cent soixante dix mille trois cent quarante sept (270.347) euros. Il est divisé en vingt quatre mille cinq cent soixante dix sept (24.577) actions de 11 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

8.1. Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-apres.

8.2. Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci- apres.

La réduction du capital social à un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par ia société ou de son mandataire habilité par ie président de la société.

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Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président de la société ou par toute autre personne ayant recu délégation du président à cet effet.

10.1. Chaque action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

10.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans guelgue main gu'il passe. La propriété

d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

10.3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires.

Il en est de méme des transmissions entre associés.

10.4. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.

Le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.

Au titre du présent article (i), les détenteurs de Titres émis par la société qui leur conférent des droits potentiels sur son capital (Obligations Convertibles, Bons de Souscriptions d'Actions...) ont également la qualité d'associés et (ii) par transmission il convient de retenir tout type de mutation à titre gratuit ou onéreux générant un transfert de propriété d'un Titre.

11.1. Les transmissions de Titres sont libres dans les cas suivants :

La transmission de Titres à titre gratuit ou onéreux au profit d'ascendants ou descendants ou d'ayants droits a titre universel d'un associé, ou à la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de biens entre époux, s'effectue librement.

11.2. Les transmissions de Titres sont réglementées dans tous les autres cas :

Les autres transmissions de Titres générent de plein droit au profit des autres associés un droit de préemption aux conditions de l'article 11.4. En outre, toute autre transmission de Titres doit @tre soumise au droit d'agrément stipulé à l'article 11.5 y compris toute transmission entre actionnaires.

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11.3. Notification de la transmission

Dans chacune des hypothéses visées aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus, l'associé concerné doit notifier son projet au président de la société en stipulant :

le nombre et la nature des Titres dont la transmission est envisagée,

le prix (ou la valorisation) et les modalités de paiement des Titres transférés et le cas échéant les garanties attachées,

la destination des Titres transmis (identité du cessionnaire et de son mandataire, adresse ou siége).

Dans les 15 jours suivant la date de réception de cette notification, le président notifie le projet recu à tous les autres associés et, dans les hypothéses visées a l'article 11.2 ci-dessus, les convoque en assemblée a une date comprise entre le 30éme et le 60éme jour suivant l'envoi de sa propre notification.

A l'occasion de cette assemblée, les autres associés devront faire connaitre leurs décisions au regard de leurs droits de préemption visé a l'article 11.4 ci-aprés, étant précisé qu'un associé absent non

représenté sera réputé y avoir renoncé. L'assemblée constatera l'exercice ou le défaut d'exercice

desdits droits.

De méme, a l'occasion de cette méme assemblée, les actionnaires statuant aux régles de quorum et de majorité prévues à l'article 18 des statuts, pour les Assemblées Générales Extraordinaires, l'actionnaire auteur de la notification ne pouvant prendre part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum, devront décider s'ils acceptent ou refusent la cession des Titres en application du droit d'agrément prévu à l'article 11.5.

11.4. Droit de préemption :

Sans préjudice de l'article 11.5, l'exercice par un ou plusieurs associés de leur droit de préemption ne peut intervenir valablement :

que si cet exercice porte sur la totalité des Titres objet du projet notifié (étant précisé qu'en cas de demandes excédant l'offre, la répartition entre les associés préempteurs s'effectuera au prorata de la participation au capital immédiat de chacun en excluant l'associé auteur de la notification, dans la limite de sa demande),

a des conditions de prix, de paiement et de garantie recue égales à celles du projet notifié.

11.5. Droit d'agrément :

Toute transmission de Titres autre que celles prévues a l'article 11.1 des statuts, ou nantissement au profit de tiers seront soumises a agrément.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément sera prise par les associés au cours de l'Assemblée prévue à l'article 11.3 des statuts.

La décision n'est pas motivée et, en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

La décision devra étre notifiée à l'actionnaire cédant dans le délai de 15 jours suivant l'Assemblée.

A défaut de notification dans ce délai, l'agrément sera réputé acquis.

Si l'agrément est refusé et au cas oû l'associé cédant maintient son projet de cession, les associés statuant dans les conditions fixées à l'article 18 des statuts, l'associé cédant ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte dans le calcul du quorum, devront dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification de refus d'agrément faire racheter les Titres par soit :

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1 - une ou plusieurs personnes, associés ou non, désignées pour acquérir la totalité des Titres faisant l'objet de la demande, avis étant alors donné à l'actionnaire cédant de l'identité des bénéficiaires et du nombre de Titres achetés par chacun d'eux.

2 - avec l'accord de l'associé cédant, par la Société ellé-méme pour les céder ou réaliser une réduction de capital social dans les six mois a compter de l'acguisition.

A défaut d'accord sur le prix des Titres, celui-ci sera déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Le réglement des Titres sera effectué comptant dés détermination du prix.

Sauf prorogation décidée, en vue de la fixation du prix par un expert au sens de l'article 1843-4 du Code civil, par les parties d'un commun accord ou par le juge, l'agrément sera considéré comme donné et le transfert pourra étre effectué au profit du bénéficiaire initialement présenté et selon les conditions prévues dans la demande d'agrément si, à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus à compter de la notification du refus d'agrément, les Titres n'ont pas été rachetés et si l'actionnaire cédant n'a pas fait connaitre à la Société à cette date qu'il renonce a la transmission.

Toute transmission effectuée en violation de la clause ci-dessus est nulle.

11.6 Notification et opposabilité :

La Cession ayant fait l'objet de la notification visée à l'article 11.3 pourra étre réalisée dés lors que le droit d'agrément visé a l'article 11.5 a été réguliérement donné et, le cas échéant, sous réserve du respect des droits prévus a l'article 11.4 sous réserve de ce que :

i la cession objet de la notification soit réalisée dans ies trente (30) jours suivant l'assemblée visée a l'article 11.3, étant précisé qu'une fois le délai de trente (30) jours expiré, toute transmission ne pourra étre réalisée qu'a la condition expresse d'étre soumise à nouveau au droit d'agrément, droit de préemption, droit de substitution et droit de sortie conjointe.

ii) la cession objet de la notification soit réalisée aux mémes prix, termes et conditions que ceux stipulés dans la notification, étant précisé que toute modification des prix, termes et / ou conditions constituera une nouvelle transmission soumise au droit d'agrément, droit de préemption, droit de substitution et droit de sortie conjointe.

Toute transmission de Titres s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du détenteur des actions, ou son représentant gualifié, au Président ou son mandataire sauf dans les cas

prévus ci-dessus. Dans ces cas la transmission n'est opposable à la société que si l'ordre de mouvement est accompagné :

de la notification initiale de la transmission envisagée,

du procés-verbal de l'Assemblée des associés qui a statué sur cette transmission,

de la justification de l'exercice éventuel par les associés de l'un des droits attribués ci- dessus.

Toute notification prévue dans le cadre du présent article doit étre effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'un associé contrevient aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts, et en particulier :

en cas de non-participation au comité institué par l'article 22 des statuts,

en cas de violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 21,

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lorsqu'un associé est l'auteur d'un comportement portant gravement atteinte aux intéréts de la Société,

il peut, aprés avoir été invité à présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, étre exclu de la société par décision de l'Assemblée statuant dans les conditions prévues pour les décisions d'Assemblée Générale Extraordinaire prévues à l'article 17 des statuts.

La décision de l'assemblée lui est notifiée dans un délai de 8 jours par le président ou son mandataire. Elle prend effet à partir de son prononcé.

Ses Titres sont rachetés dans un délai maximum de 60 jours à compter de i'assemblée qui a décidé son exclusion, par les autres associés en proportion de leurs droits sur le capital a un prix égal à :

la valeur nominale payable comptant,

un complément fixé d'un commun accord entre les parties ou a défaut d'accord fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-8 du Code Civil.

13.1 La société est représentée, gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par décision des assemblées générales ordinaires.

Le Président est désigné pour une durée indéterminée.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trois mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplagant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

13.2. Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président détermine seul les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle les affaires qui la concernent. A cet égard, les éventuels avis du Comité de Pilotage ne sont que consultatifs.

13.3 Le Président est révocable à tout moment, ad nutum, par décision des associés statuant en Assemblée Générale Ordinaire.

13.4 Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitution de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

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Sur la proposition du Président, les associés statuant en assemblée générale ordinaire peuvent nommer un (ou plusieurs) directeur général, personne physique.

Le Directeur Général représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision des associés statuant en Assemblée Générale Ordinaire.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

La rémunération du Président et celle du directeur général sont fixées par l'assemblée. Elles peuvent étre fixes ou proportionnelles ou, a la fois, fixes et proportionnelles.

Ils peuvent prétendre en outre au remboursement des frais de représentation et de déplacement qu'ils ont engagés dans l'intérét de la société sur présentation des justificatifs.

16.1 Le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

16.2. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code du commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

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Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives :

aux modifications statutaires et à toute émission de Titres ;

à toute opération d'émission, cession, apport ou échange de droits immédiats ou potentiels sur le capital des filiales directes et indirectes de la société.

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Toutefois, les comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes doivent avoir l'approbation d'au moins la moitié du capital social.

20.1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

20.2. Un associé détenant plus de 10% du capital peut demander à faire réaliser par un expert de son choix et à ses frais un audit de la société. Cette demande doit étre motivée ; le Président de la société s'oblige à fournir à cet expert ies informations économiques et comptables nécessaires à l'exécution de sa mission.

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21.1 Composition

Il est institué, au sein de la Société, une instance consultative collégiale dénommée < Comité de Pilotage >.

Le Comité de Pilotage est composé de 2 à 8 membres, personnes physiques, désignés et révoqués par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire.

Le mandat des membres du comité de pilotage est d'une durée indéterminée; il prend fin par démission ou révocation.

La révocation peut étre décidée à tout moment, ad nutum, et n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Le Comité de Pilotage est présidé par le Président de la société.

21.2 Fonctions

Le Comité de Pilotage a pour mission de :

prendre connaissance réguliérement de la situation des affaires sociales, de l'activité de la société et de ses résultats, des conditions dans iesquelles la société est dirigée par le président ;

faire toute suggestion utile au président en vue d'une meilleure direction de la société par ce dernier ;

faire part au président de la Société de toute opportunité d'affaires.

Ni le comité de pilotage dans sa formation collégiale, ni l'un quelconque de ses membres, ne sont dirigeants de la société, lls ne déterminent pas ies orientations de l'activité de la société, ne prennen

pas d'actes de gestion et n'ont aucun pouvoir de représentation de la société a l'égard des tiers. Seul ie président est responsable de la gestion de la société à l'égard des actionnaires ou de l'associé unique.

En outre, le Président pourra s'il l'estime opportun, avant de prendre les décisions suivantes, solliciter l'avis du comité de pilotage :

investissements supérieurs a 10.000 @uros,

nouvel engagement en matiére salariale de montant supérieur à 25.000 £uros annuels,

acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'éléments de fonds de commerce,

prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce

acquisition ou cession de participations,

octroi de garanties sur l'actif social,

abandon de créances,

décision exceptionnelle, stratégique et/ou de nature à modifier significativement le fonctionnement de la société, et/ou la nature et l'étendue de ses activités.

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L'avis du comité de pilotage n'est que consultatif et ne lie pas le Président qui reste seul décisionnaire concernant lesdites opérations.

21.3 Fonctionnement

Le Comité de Pilotage se réunira réguliérement, sur convocation de son Président ou à la demande d'au moins deux de ses membres, par tout moyen de communication.

La convocation d'une réunion du Comité de Pilotage n'est pas soumise a de quelconques délais ou régles formelles, toutefois, les réunions doivent étre organisées de facon à assurer a chaque membre une participation effective aux débats.

Si la teneur des échanges ou, le cas échéant, des avis émis, le justifie, les réunions du Comité de Pilotage peuvent donner lieu à établissement d'un procés-verbal sur papier libre, dressé à l'initiative du membre le plus diligent du Comité.

21.4 Indemnisation

Les membres du Comité de Pilotage peuvent se voir attribuer, en considération du temps consacré au suivi des affaires sociales, une indemnisation sous forme de jetons de présence dont le montant est fixé globalement et annuellement par les associés statuant en Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres du Comité de Pilotage peuvent également, sur présentation de justificatifs, obtenir le remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions.

En application des dispositions de l'article L. 2323-66 du Code du travail, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus auprés du Président, pour les questions portant sur :

l'analyse des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ;

l'analyse des documents de gestion prévisionnelle et des documents correspondants ;

la nomination des membres d'éventuels comités d'études ;

la modification du capital sociai ;

les cautions, avals et garanties émises par la Société au profit de tiers.

Le Président de la Société est l'interlocuteur du comité d'entreprise pour le tenir informé des orientations de l'activité et des affaires concernant sa bonne marche. A cet effet, le Président fixera des réunions périodiques avec les délégués du comité d'entreprise dont il déterminera la fréquence et l'objet en fonction de l'importance particuliére des points concernés.

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Chague exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale, aprés affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire ceiui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de ie reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Le contrôle de la société.est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

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La liquidation de la société est effectuée conformément au droit commun des sociétés fixé dans le Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les présents Statuts sont soumis aux dispositions du droit frangais

Tout différend ou litige relatif a l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce saisi par la partie la plus diligente, méme en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou de demande en garantie ou en intervention.

--fin des statuts mis a jour --

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