Acte du 15 février 2013

La Société PERFECT NETTOYAGE, constituée par acte sous seing privé en date du 12 mai 1957 sous la forme de société à responsabilité limitée, a adopté le 6 octobre 1992 ia forme de société anonyne, puis a adopté en date du 24 juin 2009 la forme de société par actions simplifiée.

La Société continue a exister entre ies propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est depuis la date du 24 juin 2009 soumise à la loi régissant les sociétés par actions sinplifiée et aux préserits statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous ia mérne forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

- Le nettoyage, l'hygiene et la bio-propreté, la remise en état, le rabotage des parquets, la manutention de meubles et objets divers, le tri séiectif des déchets et le compactage, ia peinture d'intérieur et généralement tout ce qui concerne l'entretien et la maintenance de tous les locaux, commerciaux, d'habitation, administratifs, industriels et autres ;

L'aménagement, l'agencement et l'entretien des espaces verts, parcs et jardins ;

2

.1

L'achat revente de tous produits, matériaux et matériels se rattachant directement ou indirectement à l'activité définie ci-avant :

La, création, l'achat la construction et la location de tous immeubles nécessaires à la société, leur aménagement et leur vente s'il y a lieu :

Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de conmandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location-gérance de tous biens et autres droits ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale demeure :

PERFECT NETTOYAGE

Dans tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie immédiaternent des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a :

Echarcon (91540) 9 rue des Sablons.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limnitrophe par décision du Président sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou par décision extraordinaire des associés prise dans les conditions fixées a l'article 14 des présentes.

La durée de la Société reste fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

6.1 Apports

I1 a été apporté a la Société :

Lors de la constitution, une somme de 10.000 francs, représentant des apports en numéraire.

Le capital a été successivement porté à 100.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire ie 1er juillet 1973, puis à 280.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie le 25 juin 1975, puis à 380.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie le 1er juillet 1983, puis à 400.000 francs par décision de la collectivité des associés réunie le 18 mai 1985.

L'assémblée générale extraordinaire réunie le 11 juillet 1997 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société, d'une part de la société NORD INDUSTRiE NETTOYAGE, Société Anonyme au capital de 250.000 francs dont Ie siége social est au 10/18, rue des Terres au Curé - 75013 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le: numéro B 632036240 dont elle détenait déjà toutes les actions et d'autre part, de la société CLARI SERVICES. SARL au capital de 50.000 francs dont le siége social est au 10/18, rue des Terres au Curé - 75013 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 672 038 817 dont elle détenait déja toutes les parts sociales. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés par la SA NORD INDUSTRIE NETTOYAGE se sont élevés a 1.692.194 francs pour un passif pris en charge de 566.260 francs, la prime de fusion s'est élevée à 981.109 francs. Les actifs apportés par la SARL CLARl SERVICES se sont élevés à 2.996.746 francs pour un passif pris en charge de 935.770 francs, la prime de fusion s'est élevée à 65.626 francs.

Lors de Taugmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 1998, le capital a été porté à 1.700.000 francs par incorporation de primes de fusion et par incorporation de réserves.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 10 décembre 1998 a approuvé la fusion par voie d'absorption par ia société de la société KAE FRANCE, SARL au capital de 50.000 francs dont le siége social est au 10/18, rue des Terres au Curé - 75013 PARlS, immatricuiée au RCS .de PARIS sous le numéro B 379 189 160 dont elle détenait déjà toutes les parts sociales. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés par la SARL KAE FRANCE se sont élevés a 2.045.285 francs pour un passif pris en charge de 996.349 francs, la prime de fusion s'est élevée a 732.685 francs.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 27 aout 1999 a approuvé la fusion par voie d'absorption par Ia société de ia société AGETEC NETTOYAGE INDUSTR!EL,SARL au capital de 50.000 francs,dont le siege est situé: M.F.D. 1, rue de Terre Neuve - 91967 LES ULIS CEDEX, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n* B 403 807 142 dont elle détenait la totalité des parts sociales. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société...Les actifs apportés par la SARL AGETEC - NETTOYAGE INDUSTRIEL se sont élevés a 434.668 francs pour un passif pris en charge de 262.018 francs, et il n'y a pas eu de prime de fusion, la valeur des apports nets étant égale à ia valeur comptable des parts dans les livres de l'absorbante.

Lors de T'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 7 septembre 2001, ii a été apporté à la société la somme de 836,670696 euros par apports en numéraire.

Par décision du Conseil d'administration en date du 22 juin 2007, prise sur délégation de cornpétence par l'Assembiée Générale Extraordinaire du 18 juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 200.005 euros, pour étre porté à 460.005 euros, par voie de compensation de créance.

Aux termes d'une Assemblée Générale en date du 31 décembre 2007, approuvant la fusion absorption de la Société L'ENVOL, le capitai social a été augmenté de la somme de 1.137.500 euros, pour étre porté à 1.595.505 euros.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009, le capital sociai a été augmenté d'une somme de 245.770 euros pour @tre porté à ia somme de 1.843.275 euros.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009, le capital social a été réduit d'une somme de 1.572.928 euros pour etre ramené à la somme de 270.347 euros.

6.2..-.Capital. social

Le capital est fixé a la somme de deux cent soixante dix mille trois cent quarante sept (270.347) euros. Il est divisé en vingt quatre mille cinq cent soixante dix sept (24.577) actions de 11 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

7.1: Augmentation du capital social

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société par décisian de l'associé unigue ou décision extraordinaire des associés prise dans les conditions fixées à l'articie 14 des présentes.

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En cas de pluralité des associés, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraires émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel dans les conditions fixées par la décision de la collectivité des associés. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles à l'associé unique ou aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

L'associé unique ou les associés peut ou peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capitai.

7.2. Réduction du capital social

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unigue ou les associés par décisions extraordinaires qui peut ou peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés en cas de pluralité d'associés.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.1. Forme des actions

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus à cet effet par la Société dans les conditions et modalités 'prévues par la loi.

Ces comptes individuels peuvent &tre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

La location des actions est interdite.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

8.2. Libération des actions

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent &tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cing ans, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant ia date fixée pour chague versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formatité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

1- Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociai, à une part proportionneile à la quotité du capital qu'elle représente.

2* L'associé unique ou les associés ne supportent ies pertes qu'& concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans queique main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés en cas de pluralité d'associés.

10.1. Forme

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur. production d'un ordre de móuvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre cté et paraphé tenu chronologiquement, dit < registre des mouvenents >.

La Société est tenue de procéder & cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formuiaire fourni ou agrée par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit @tre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

10.2. Cession par l'associé unique

Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.

10.3. Pluralité d'associés

Si la Société vient a compter plusieurs associés, toute cession d'action à un tiers non associé, sauf en cas de succession en tigne directe, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, sait à un conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant, à quelque titre que ce soit, est soumis a i'agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-aprés :

1- La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la Société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse. du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans ie délai de trois mois à compter de Ia demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective extraordinaire des associés a la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclanation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les huit (8) jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura huit (8) jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet dé cession.

2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, .le Président avisera les,associés de la cession projetée, par iettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'i veut acguérir.

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Les offres d'achat sont adressées par les associés au Président par lettre recommandée AR, dans les quinze (15) jours de la notification qu'ils ont regue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président proportionneflement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4 Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la Société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois de leur acquisition ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les huit (8) jours de la réception.

En cas d'accord du cédant, le Président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de trois (3) mois visé au 5° ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.

5* Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refûs d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant ies offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de trois (3) mois peut étre prolongé. par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la Société l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans le cas ou ies actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le Président notifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut.d'accord entre les parties, ie prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le cédant et par le cessionnaire.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est réguiarisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président, sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous ies cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en Société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

9.

Elles s'appliqueront également en cas de fusion d'une personne morale associé de la Société avec une personne morale non associé. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre à ia procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliqueront également, mutadis mutandis, à toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées émis par la Société, pouvant donner, immédiatement ou à terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, à une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la Société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

g" La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également à la cession des droits, d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelie au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la Société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de trois mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10° En cas d'attribution d'actions de la présente Société, à la suite du partage d'une société associé, les attributions a des personnes n'ayant pas déjà la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de ta Société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.

A défaut de notification au liguidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liguidateur pourra, dans ies trente (30) jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou ie liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans ie délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront &tre achetées ou rachetées à la Société en liquidation dans les conditions fixées sous ies 2° à 4° ci-dessus. A défaut d'achat..ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

10.

11- 11 ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

11.1. Président

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de iadite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la .responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés, dans les conditions de l'article 14.2.7 ci-aprés.

La durée des fonctions du Président est de (1) année renouvelable, prenant fin à l'issue de la décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale ordinaire des associés, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.

Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou émpéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois (3) mois, il est pourvu à son remplacement pa

Sur la proposition du président, l'actionnaire unique ou ies actionnaires statuant dans les conditions de l'article 14.2.7 des statuts ci-aprés, peut ou peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut &tre conféré le titre de directeur général.

Les dirigeants sont révocables à tout moment par Iactionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires sur la proposition du président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, is conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués des dirigeants sont déterminées par te ou les actionnaires en accord avec le président.

A l'égard des tiers, les dirigeants disposent des pouvoirs qui lui sont délégués par le président.

Toutefois, si ie ou les dirigeants portent le titre de directeur général, ce ou ces derniers dispose(nt) du méme pouvoir de représentation de la société que le président. En conséquence, les éventuelles timitations de pouvoirs figurant sur l'acte de nomination de ce dernier ne seront pas opposables aux tiers, vis-à-vis desquels le directeur général a les mémes pouvoirs que le président.

La rémunération des autres dirigeants est fixée par l'actionnaire unique ou par les actionnaires statuant dans ies conditions de l'article 15.2.7. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

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1. Associé unique. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

2. Pluralité d'associés. En cas de pluralité d'associés, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre communiguée par le Président aux commissaires aux comptes dans le déiai d'un mois à compter de la conclusion de iadite convention.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé participant au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventueilement, pour le Président et ies autres dirigeants d'en supporter fes conséquences dommageables pour ta Société.

3. Pour ce qui concerne les conventions portant sur des opérations courantes et conciues à des conditions normales, sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont pas significatives pour aucune des parties, le Président a charge de les communiguer aux commissaires aux comptes et à tout associé qui en fait la demande.

4. Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

14.1. Associé unique

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendré les décisions.suivantes :

modifications du capital social, fusion, scission ou apport partiel d'actif de la Société. - transformation de la Société en société d'une autre forme, approbation des comptes affectation du résultat,

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approbation des conventions intervenues entre un dirigeant non associé et la Société, nomination et révocation du Président, nomination des commissaires aux comptes, toutes modifications statutaires, la dissolution de la Société,

Le ou les commissaires aux comptes sont avertis de toute décision de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président sauf stipulation contraire des présents statuts.

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

14.2. Pluralité d'associés

14.2.1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent résulter d'un acte exprimant le consentement des associés. Tous moyens de communication -- vidéo, courriel, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

14.2:2. Sont prises en assemblée ies décisions relatives à t'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination du Président et des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ainsi que la transformation de la Société en une autre forme.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est:faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la 'moitié du capital social.

14.2.3. L'assemblée est convoguée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Le ou les commissaires aux comptes peuvent, à toute époque, convoquer une assemblée.

Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le ou les. liquidateurs.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

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La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre dû jour. Tout associé a le droit d'obtenir à sa demande avant toute consultation des documents nécessaires: pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes, le ou les liquidateurs, le mandataire désigné en justice, est présidée par l'auteur de la convocation.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le Président et l'un des associés.

14.2.4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut &tre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

14.2.5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

14.2.6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, l'agrément d'actionnaires, la fusion, ia scission, la dissolution de la Société et sa transformation. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résuitant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au noins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à ia majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

En cas de défaut de quorum, il est procédé dans les mémes conditions de forme que la. premiére convocation à une deuxiéme convocation. Cette assemblée réunie sur deuxiéme convocation ne délibére valablement que si ies actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité dés deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

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Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'à l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives à :

l'inaliénabilité des actions, l'agrément lors des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié.

En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagerents des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

14.2.7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire ne délibre valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

14.2.8. Information des associés. Tout associé a ie droit d'obtenir à sa demande, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

Tout associé peut demander que iui soient communiqués, chaque trimestre, une situatior comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

14.2.9. Le ou les commissaires aux comptes doivent étre invités & participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méne forme que tes associés.

14.3. Demande d'inscription de résolutions par le Comité d'entreprise

14.3.1. En cas de constitution d'un comité d'entreprise au sein de la Société, pour l'application du deuxiéme alinéa du 1 de l'article L. 432-6-1 du Code du travail, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de vingt-cing jours au moins avant la date de la réunion de l'actionnaire unique ou des actionnaires ou de l'envoi des documents en cas de consultation des actionnaires par correspondance. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

14.3.2. Le président de ia société ou le directeur général désigné a cet effet, s'il existe; accuse réception au représentant du comité d'entreprise mentionné au 1. ci- dessus des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies à l'article R 225-63 du Code de commerce dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.

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Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du ou des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

En cas de pluralité d'associés, ce rle est dévolu à l'assemblée générale ordinaire des associés.

Le compte de résultat qui récapitule ies produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ta perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire iorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégalé est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi gue des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital social.

L'associé unique ou l'assemblée générale, en cas de pluralité d'associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur lés réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément Ies postes de réserves sur Iesquels les prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans ie capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou par l'assemblée générale, en cas de pluralité d'associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Le contrle est exercé par un ou deux cornmissaires aux comptes titulaires qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.

Un ou deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'ernpéchement, de décés, de démission ou de relévement sont désignés dans les mémes conditions et pour la méme durée que les commissaires aux comptes titulaires.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui ieur sont attribués par la loi auprés du Président.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.

2. En cas de décision collective ou de l'associé unique de dissolution de la Société, un ou plusieurs liguidateurs devront &tre nommés a l'occasion de cette décision.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs ies plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des. actions est partagé également entre toutes les actions.

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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.

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ommerce d'EVRY

1 5 FEV.2013 u:nero :

A 2206 Perfect Nettoyage Société par Actions Simplifiée au capital de 270.347 Euros Siége social : 10 rue du Bicentenaire de la Révolution - 91220 Brétigny sur Orge R.C.S. Evry : 572 095 909

O3 B &6l

Procs-verbal des décisions du Président du 12 décembre 2012

L'an deux mille douze, et le douze décembre a dix heures,

Je soussigné

Monsieur Alain Delhomme, agissant en qualité de Président de la société Perfect Nettoyage, société par actions simplifiée au capital de 270.347 Euros, dont le siége social est 10 rue du Bicentenaire de la Révolution - 91220 Brétigny sur Orge, identifiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 572 095 909 R.C.S. Evry (ci-aprés la < Société >).

En application de l'article 4 des statuts, permettant au Président de la société de transférer le siege en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée :

1 - Décide de transférer le siege social à Echarcon (91540) - 9 rue des Sablons, à compter de ce jour.

2 - Décide, en conséquence, de modifier l'alinéa 1 de l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :

"ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a Echarcon (91540) 9 rue des Sablons".

Le reste de l'article demeure inchangé.

3 - Donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le représentant du Président.

Monsieur Alain Delhomme Président

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°2206 en date du 15/02/2013