Acte du 5 avril 2022

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

La Société a pour objet en France et a l'étranger, au profit d'entités publiques, privées, d'entreprises industrielles ou tertiaires:

L'exercice de toute activité relative a la conception, le conseil, la réalisation, l'exploitation, la gestion, la maintenance, et la commercialisation de toutes installations, tous systémes et services relevant des activités de chauffage et de climatisation, de génie thermique ou climatique, et de production ou d'économies d'énergies sous toute ses formes. Ces activités incluent en particulier les opérations relatives a la fourniture de chaleur et de froid, les installations de ventilation et de conditionnement d'air, les services de fourniture d'eau, de vapeur, d'air comprimé et plus généralement de fluides, y compris la commercialisation d'énergies et/ou de fluides ;

La réalisation de toutes activités annexes d'étude, de travaux, de fourniture et de prestations se rapportant directement ou indirectement a l'optimisation technique des

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installations et des batiments visant notamment à améliorer leur isolation thermique et de maniére plus générale leur qualité environnementale ;

L'étude, l'installation, la gestion, l'exploitation et la maintenance de tous équipements techniques d'immeubles ou de sites industriels appartenant a des tiers, ainsi que de toutes prestations relatives a la rénovation, l'exploitation, la gestion et l'entretien des immeubles ou sites et leurs annexes dans le cadre notamment de l'externalisation par un tiers de ces taches, missions ou services ainsi énoncés et plus généralement tous services accessoires ;

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement;

et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social spécifié ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement de la société.

La dénomination de la Société est :

VEOLIA ENERGIE FRANCE

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer Ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au 21 rue La Boétie- 75008 PARIS.

Il pourra étre déplacé en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés et transféré partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

En cas de transfert décidé conformément aux dispositions ci-dessus par le Conseil d'Administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

5.1 - La durée de la Société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce.

Par décision extraordinaire des associés ou de l'associé unique, elle peut étre prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans ou étre dissoute par anticipation.

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5.2 - Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra provoquer une décision extraordinaire des associés ou de l'associé unique a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé aprés avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2008.

Lors de la constitution de la société, les fondateurs ont apporté, en numéraire, a la présente Société, une somme globale de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 €), correspondant a la valeur nominale de TRENTE SEPT MILLE (37 000) actions de UN (1) EURO chacune, qui ont été souscrites en totalité et libérées de la moitié de leur montant lors de la souscription.

La somme de DIX HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (18 500 €) montant libéré des actions souscrites a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la BANQuE CAMEFI agence de Marseille Joliette et les versements des souscripteurs ont été constatés par un

certificat de dépt délivré par ladite banque le 3 novembre 20o8 sur présentation de la liste des

actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

La libération du surplus, soit la somme de CINQUANTE CENTIMES D'EURO (0,50 €) par action, a été constaté par le Conseil d'administration le 24 novembre 2008.

Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 12 décembre 2008 le capital social a été augmenté de 7 879 767 € au moyen de l'apport de 18 134 actions de la SAS ALTERGIS évalués a 7 879 767 € consenti par Monsieur Gérard LESEUR a hauteur de 10 881 actions et par Monsieur Olivier PERRUCHE a hauteur de 7 253 actions.

Aux termes d'une décision des associés en date du 12 décembre 2008 le capital social a été augmenté de 1 229 064 £ par apports de pareille somme en numéraire.

L'assemblée générale réunie le 24 juillet 2009 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société ALTERGIS, Société par actions simplifiée au capital de 276 160 euros dont le siége social est Village de Saint Henri - 105 Rue Anne Gacon - 13016 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n'437 871 718 dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 3 830 967 euros pour un passif pris en charge de 987 109 euros. Le mali de fusion s'est élevé a 9 184 639 euros.

Suivant décisions du Conseil d'administration du 23 juillet 2011 et sur autorisation de l'assemblée

générale extraordinaire du 24 juillet 2009, le Capital social a été augmenté d'une somme de page n° 3 statuts Veolia Energie France

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137 750 £ par prélévement sur le poste Autres Réserves et attribution gratuite de 137 750 actions.

Suivant décisions du Conseil d'administration du 22 mai 2014 et sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2009, le Capital social a été augmenté d'une somme de 22 750 € par prélévement sur le poste Autres Réserves et attribution gratuite de 22 750 actions.

En date du 12 juin 2015, il a été constaté une augmentation du capital sociale d'une somme de 1 363 515 €,pour le porter de 9 305 831 € a 10 669 346 €.

En date du 26 juin 2015, il a été décidé une augmentation du capital social d'une somme de 2.954.149 €, pour le porter de 10.669.346 € a 13.623.495 €.

En date du 6 décembre 2018, il a été décidé une augmentation du capital social d'une somme de 33.000.000 €, pour le porter de 13.623.495 € a 46.623.495 €, puis il a été décidé une réduction de capital d'une somme de 28.523.495 £, pour le porter de 46.623.495 € a 18.100.000 £.

Le capital est fixé à DIX HUIT MILLIONS CENT MILLE EUROS (18.100.000 €). II est divisé en DIX HUIT MILLIONS CENT MILLE (18.100.000) actions ordinaires d'UN (1 €) euro chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre
l'associé intéressé et le Conseil d'Administration. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par les présents statuts.

Le capital social est augmenté, amorti ou réduit par décision collective des associés, ou sur décision unilatérale de l'associé unique si la société ne comprend qu'un seul associé.
La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique peut, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser en une ou plusieurs fois l'augmentation du capital social de la société, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux associés ou a l'associé unique, selon le cas, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, ce droit peut étre supprimé dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique peut, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser la réduction du capital social de la société, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire dans les comptes de la société tenus a cet effet. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recue délégation du Président à cet effet.

Les actions sont librement cessibles. Leur transmission s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant dûment habilité.

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physigue ou morale
Si la société comprend plusieurs associés, le Président est nommé par décision unilatérale de
l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique.
La décision nommant le Président fixe, s'il y a lieu, les modalités de sa rémunération.
Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée qui est fixée dans la décision de nomination, ou pour une durée indéterminée. Si le mandat du Président est a durée déterminée, il est renouvelable sans limitation.
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Dans tous les cas, le Président peut étre révoqué et remplacé a tout moment
Les fonctions du Président prennent fin par la démission ou la révocation de celui-ci, ainsi que par le décés de la personne physique ou la dissolution de la personne morale exercant de telles fonctions. Si le mandat du Président est a durée déterminée, ces fonctions prennent également fin a l'expiration de ce mandat.
Si la société comprend plusieurs associés, la décision de révocation, renouvellement ou
remplacement du Président est prise par décision unilatérale de l'associé possédant au moins la
moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision de révocation, renouvellement ou remplacement du Président est prise sur simple décision unilatérale de l'associé unique.
En cas d'empechement temporaire du Président, toute personne physique ou morale peut etre
temporairement déléguée dans les fonctions de Président sur simple décision unilatérale de
l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, sur décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, sur simple décision unilatérale de l'associé unique.
Si la société comprend plusieurs associés, le Président peut étre une personne autre qu'un associé.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, le Président doit étre une autre personne. Si le Président est une personne physique, il peut étre choisi parmi les personnes liées par un contrat de travail avec la société sans qu'un tel contrat de travail ne puisse faire obstacle a sa révocation dans ses fonctions de Président.

Le Président assume sous sa responsabilité, la direction générale de la société et représente la
société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés ou a l'associé unique, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix des délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque ou les modifie.
S'il existe un comité d'entreprise, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président, ou auprés de toute personne que le Président se substituerait a cet effet et agissant sous la responsabilité du Président, les droits définis par les dispositions de l'article L. 432-6 du code du travail.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président de la société peut charger une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
En cas de nomination d'un Directeur Général, le Président détermine la durée et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général qui, a l'égard des tiers, dispose des mémes pouvoirs que le
Président et peut en justifier par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme
par le Président. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président. En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve, sauf décision collective
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contraire des associés ou décision unilatérale contraire de l'associé unique, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions qu'il soumet pour avis a son examen et qui concernent tout ou partie des activités de la société ou tout ou partie d'activités d'autres entreprises ayant un lien avec celles de la société.
Le Président fixe et modifie librement la composition et les attributions de ces comités qui
exercent leur activité sous sa responsabilité. Il détermine s'il y a lieu de rémunérer les membres de ces comités a raison des missions qui leur sont confiées et fixe et modifie librement, le cas échéant, le montant de ces rémunérations.
Les modalités de convocation et de réunion de ces comités sont librement déterminées par le Président ou par toute personne qu'il se substitue a cet effet.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique. lls exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

20.1. Les attributions dévolues aux décisions ordinaires ou extraordinaires des sociétés anonymes
en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution de la société, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des
comptes annuels, et de distribution ou de mise en réserve des bénéfices sont, conformément a l'article L227-9, alinéa 2, du Code de commerce, exercées par l'associé unique ou collectivement par les associés.
Est décidée également par l'associé unique ou collectivement par les associés toute opération ayant pour effet d'entrainer une modification de l'une quelconque des clauses des présents statuts.
En outre, l'associé unique ou les associés collectivement, pourront prendre toutes les décisions qui leur paraitront opportunes ou qui leur seront soumises par le Président.
20.2. L'associé unique prend les décisions concernant les opérations mentionnées dans le présent article. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
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21.1. Modes de consultation
Les décisions collectives sont prises par les associés a l'initiative du Président ou de l'un des associés, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite, soit par tous moyens de transmission de l'image, de la voix et des données.
Le ou les Commissaires ou le mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
(a) En assemblée : Les assemblées sont convoquées par tous moyens dans un délai jugé suffisant et la réunion se tient au siége social ou lieu précisé dans la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée est tenue valablement, sur convocation verbale sans délai. Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président. L'assemblée n'est tenue et ne peut valablement délibérer que si les associés détenant plus de cinquante pour cent du capital de la Société sont présents ou valablement représentés.
(b) Par consultation écrite ou par voie de transmission des données écrites : Le texte ou les résolutions proposées est adressé aux associés avec, sous chaque résolution, l'indication
des options de délibérations (adoption, modification ou rejet). Ne sont retenues que les réponses remises par les associés en leur nom propre ou en leur qualité de mandataire dans les conditions et délais indiqués lors de l'envoi du texte de la ou des résolutions. Cet échange doit se faire par courrier ou télécopie confirmée par écrit dans les huit jours.
(c) Délibérations par tous moyens de transmission : chaque associé fait connaitre son vote ou celui exprimé en sa qualité de mandataire, par tous moyens de transmission (notamment par téléphone ou visioconférence).
Ce vote doit étre confirmé dans la journée par simple lettre ou par télécopie ou telex, avec, s'il y a lieu, la preuve du mandat. Postérieurement a la réception de cette confirmation est dressé un procés-verbal de la délibération transmis, s'il y a lieu, aux associés qui en font la demande.
21.2. Modalités d'adoption de décisions
Si la société comporte plusieurs associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, que ce soit personnellement ou par mandataire. Tout associé est valablement représenté par la personne de son choix (que celle-ci posséde ou non des actions de la Société) lors de l'adoption des décisions collectives. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex.
A chaque action est attaché un droit de vote.
Les décisions collectives sont prises a la majorité simple sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi.
Les abstentions sont considérées comme des votes contre la décision présentée
Les décisions collectives des associés prises conformément a la loi et aux Statuts s'imposent au Président et obligent tous les associés, méme absents.
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21.3. Proces-verbaux :
Quelle que soit la modalité de consultation utilisée, les décisions de l'associé unique ou collectives sont constatées par des procés-verbaux conservés dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des décisions, sont certifiés par le Président ou par toute autre personne a laquelle il aurait délégué ce pouvoir. En cas de liquidation de la Société, les procés-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou collectives ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou les Commissaires aux Comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer a l'associé unique ou aux associés, au plus tard concomitamment a la communication du proces-verbal de décision devant etre signé par ledit associé ou lesdits
associés, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux Comptes.
L'associé unique ou les associés peuvent, a tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation au siége social de l'inventaire, des comptes
annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices, des registres
sociaux et des rapports du Président et des Commissaires aux Comptes pour les trois derniers exercices clos.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le bénéfice de l'exercice, tel qu'il apparait au compte de résultat, est constitué par la différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions.
Sur le bénéfice de l'exercice, le cas échéant diminué des pertes antérieures, il est fait un
prélévement d'un vingtiéme au moins affecté au fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire si le montant du fonds de réserve légale atteint le dixiéme du montant du capital social. Ce prélevement reprend son cours si, pour une cause quelconque, le montant du fonds de réserve légale devient inférieur au dixiéme du montant du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves conformément a la loi et augmenté des reports bénéficiaires. Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement, sur décision collective des associés ou décision unilatérale de l'associé unique :
1. un montant affecté a toutes réserves ordinaires, extraordinaires ou spéciales ; 2. la part attribuée aux associés ou a l'associé unique sous forme de dividende ; 3. le solde, reporté a nouveau sur l'exercice suivant.
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Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision est prise par l'associé unique. Dans tous les cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a
l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Chaque année, les comptes annuels et l'affectation du résultat de l'exercice écoulé font l'objet, dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, d'une décision unilatérale de l'associé unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont également fixées par la décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le Président peut décider la distribution d'un acompte sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de cet acompte ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution de la société peut
également intervenir sur décision unilatérale de l'associé unique.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par l'associé unique.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
Le liquidateur peut étre autorisé par les associés ou l'associé unique a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation entre les associés, ou entre eux et la société ou le Président, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social de la société.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social de la société et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social de la Société.
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