AGCE CONSEIL SECURITE INVESTIGATION
Acte du 3 août 2021
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 03/08/2021 sous le numéro de dep8t 14104
AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION, SARL au capital de 2 500 euros RCS PONTOISE 482 548 203
Ayant son siége 1 bis Boulevard Cotte 95880 ENGHIEN-LES-BAINS 0 3 AGX 021
4 y4o L
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
REQUETE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE D'APPROBATION DES COMPTES 2020
A LA REQUETE DE :
Monsieur Hassan YAICH, né le 08 mars 1972 a AURILLAC (15), de nationalité francaise, demeurant 20, rue de la Paix 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES.
Agissant en qualité Gérant de AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION, SARL au capital de 2 500 euros RCS PONTOISE 482 548 203
Ayant son siege 1 bis Boulevard Cotte 95 800 ENGHIEN-LES-BAINS
Représenté par :
La SCP BOQUET - NICLET-LAGEAT Agissant par Me Christelle NICLET Avocat au Barreau du Val d'Oise 27 avenue de la Constellation 95800 CERGY-PONTOISE Tél. 01.30.30.93.00 // Fax : 01.30.30.93.07 Toque n°155
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La société AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION a,conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date,
prorogé par décret au 30/09/2019, sauf prorogation dudit délai par décision de justice. Les bilans ont été effectués.
Néanmoins, la situation sanitaire qu'a connu notre pays et qui continue de perdurer a des conséquences telles que l'organisation interne de la société a été profondément bouleversée comme en témoigne le résultat de son exercice qui s'éléve a plusieurs centaines de milliers d'euros de perte.
Elle n'a donc pu, sereinement, envisager de tenir 1'assemblée générale dans ces conditions.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 (TROIS) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a Cergy Le 28 juin 2021
scP Boquet Niclatlageatet Cabinet d'avaatSat 25-27 avenue de la Constellation 95804 Cergy-Pontoise cedaxy Tel.: 01 30 30 9 001 #axr3086 63 07 scp.bnl@wanadoo.t Toque 155
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION, SARL au capital de 2 500 euros RCS PONTOISE 482 548 203
Ayant son siége 1 bis Boulevard Cotte 95880 ENGHIEN-LES-BAINS 0 3 AGX 021
4 y4o L
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
REQUETE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE D'APPROBATION DES COMPTES 2020
A LA REQUETE DE :
Monsieur Hassan YAICH, né le 08 mars 1972 a AURILLAC (15), de nationalité francaise, demeurant 20, rue de la Paix 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES.
Agissant en qualité Gérant de AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION, SARL au capital de 2 500 euros RCS PONTOISE 482 548 203
Ayant son siege 1 bis Boulevard Cotte 95 800 ENGHIEN-LES-BAINS
Représenté par :
La SCP BOQUET - NICLET-LAGEAT Agissant par Me Christelle NICLET Avocat au Barreau du Val d'Oise 27 avenue de la Constellation 95800 CERGY-PONTOISE Tél. 01.30.30.93.00 // Fax : 01.30.30.93.07 Toque n°155
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La société AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION a,conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date,
prorogé par décret au 30/09/2019, sauf prorogation dudit délai par décision de justice. Les bilans ont été effectués.
Néanmoins, la situation sanitaire qu'a connu notre pays et qui continue de perdurer a des conséquences telles que l'organisation interne de la société a été profondément bouleversée comme en témoigne le résultat de son exercice qui s'éléve a plusieurs centaines de milliers d'euros de perte.
Elle n'a donc pu, sereinement, envisager de tenir 1'assemblée générale dans ces conditions.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 (TROIS) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a Cergy Le 28 juin 2021
scP Boquet Niclatlageatet Cabinet d'avaatSat 25-27 avenue de la Constellation 95804 Cergy-Pontoise cedaxy Tel.: 01 30 30 9 001 #axr3086 63 07 scp.bnl@wanadoo.t Toque 155
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE
2021000405
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Didier HEQUET ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matire civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Maitre Christelle NICLET, agissant en qualité de Avocate de la société SARL
AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION,inscrite au registre du commerce de
Pontoise sous le numéro d'identification 482548203 RCS PONTOISE 2005 B 1591, dont le siege déclaré
est sis 1 Bis Boulevard Cotte 95880 Enghien-les-Bains, Nous saisit d'une demande de prorogation du
délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de coinmerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'asseinblée générale ordinaire peut
étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Didier HEQUET ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matire civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Maitre Christelle NICLET, agissant en qualité de Avocate de la société SARL
AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION,inscrite au registre du commerce de
Pontoise sous le numéro d'identification 482548203 RCS PONTOISE 2005 B 1591, dont le siege déclaré
est sis 1 Bis Boulevard Cotte 95880 Enghien-les-Bains, Nous saisit d'une demande de prorogation du
délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de coinmerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'asseinblée générale ordinaire peut
étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN.CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE :
FAISONS DROIT a la demande du requérant ;
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la sociéte SARL AGENCE DE
CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 31.85 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a SCP BOQUET NICLET LAGEAT, par les soins de
Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le Juge
W 2szi 2 3 ontoise, le
EN.CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE :
FAISONS DROIT a la demande du requérant ;
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la sociéte SARL AGENCE DE
CONSEIL DE SECURITE D'INVESTIGATION ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 31.85 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a SCP BOQUET NICLET LAGEAT, par les soins de
Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le Juge
W 2szi 2 3 ontoise, le