Acte du 25 juillet 2013

Début de l'acte

RCS : LILLE METROPOLE

Code qreffe : 5910

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2009 B 02294

Numéro SIREN : 518 664 255

Nom ou denomination : HOLDING P.M

Ce depot a ete enregistre le 25/07/2013 sous le numero de dépot 10392

HOLDING PM Société par actions simplifiée au capital de 200 000 EUROS Siege social : 175 Route de Lille 59480 LA BASSEE N° RCS LILLE METROPOLE : 518 664 255

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Statuts

COPIE CERTIFIEE CONFORMi

LE PRÉSIDENT

Le soussigné :

Monsieur Porfirio PEREIRA, de nationalité francaise, né a ROUBAIX (59) le 1er Septembre 1966, demeurant a HERLIES (59) - 25 rue Madoue

Marié à Madame Sylvie PEREIRA, née MASSELOT sous le régime de la communauté légale en l'absence de contrat de mariage ayant précédé leur union célébrée en la Mairie de WAVRIN (59) le 9 Avril 1988 ; régime non modifié depuis lors.

Ci-apres dénommé L'associé unique >,

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer.

ARTICLE 1" -FORME

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte établi sous seing privé a LA BASSEE (59) le 3 Décembre 2009.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée "HOLDING P.M".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :

. l'acquisition, la prise d'intérét, sous quelque forme que ce soit, de toutes valeurs mobilieres, actions, obligations, parts d'intéréts, parts sociales et, plus généralement, de tous droits mobiliers divers dans toute société constituée ou a constituer ayant une activité industrielle ou commerciale, et se rapportant notamment a l'achat, la vente de véhicules neufs et d'occasions ainsi que l'achat et la vente de pieces détachées neuves et d'occasions, la mécanique générale, la tôlerie, la peinture :

la réalisation de toutes prestations administratives, comptables, financiéres et de gestion pour le compte de toutes sociétés filiales ;

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. la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous

établissements, entreprise, se rapportant & l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

. l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

. la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;

. la fourniture par la société de toutes suretés, garanties hypothécaires et de tous engagements de caution ou autres conforme a l'objet de la société,

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est fixé à LA BASSEE(59)- 175 Route de Lille

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits par l'associé unique a la constitution de la société, et formant le capital d'origine ont tous été des apports en nature pour un montant de 200 000 £.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 200 000 euros.

Il est divisé en 2 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 100 euros chacune.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de tiers.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision de l'associé unique et dans les conditions fixées par la loi.

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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévues par la loi pour les sociétés anonymes.

ARTICLE 10 - EMISSION DE. VALEURS MOBILIERES. AUTRES QUE DES

ACTIONS

L'associé unique peut décider l'émission d'obligations et de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.

ARTICLE 11 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant etre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT

La transmission des titres de capital et valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis à cette formalité.

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme. s'effectuent librement. Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique.

ARTICLE 13 - DROITS_ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX. TITRES DE CAPITAL

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les actions dont la propriété est démembrée, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier, sans préjudice du droit reconnu au nu-propriétaire de participer a toutes les décisions collectives.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui

pourraient étre admis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait

masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations

fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant

de procéder a tout remboursement au cours de 1'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée ou non, par 1'associé unique.

Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a l'associé unique.

A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans 1'autorisation de l'associé unique:

contracter des emprunts a 1'exception des découverts en banque ou des dépts

consentis par 1'associé unique,

effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,

constituer des suretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,

participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,

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prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.

Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au président de la société qui a la qualité d'associé unique.

Le président de la société la représente a l'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.

Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par l'associé unique.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du président de la société.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.

Sauf exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres

que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

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ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le controle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés et ceux qui lui sont attribués par les statuts sont exercées par 1l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs.

Toute modification directe ou indirecte des statuts est décidée par l'associé unique.

ARTICLE 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a 1'exercice de ses droits.

Dans la méme circonstance, sont remis a 1'associé unique non Président, quinze (15) jours au moins avant la date ou il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il existe, et le texte des projets de résolution.

Pout tout autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il existe, un mois au moins avant la date & laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.

L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, s'il existe, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut en tout ou en partie, etre reporté & nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique à titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout en partie au capital.

Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 21 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

ARTICLE 22 - LIQUIDATION

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

L'associé unique rgle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

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L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé

unique.

ARTICLE 23 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance notamment d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 24 a 35 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 22.

ARTICLE 24 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 25 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé à son droit préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductions de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

ARTICLE 25_= TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT

La transmission des titres de capital et valeurs mobilieres donnant accés au capital s'opre par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective des associés dans les trois mois de la demande faite a la société du projet de transmission entre vifs ou de la demande notifiée par tout héritier ou ayant cause justifiant de ses qualités héréditaires. Cette demande indique 1'identité du cessionnaire, de l'héritier ou ayant cause, la nature des droits transmis, le nombre de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital concernés, le prix ou l'estimation de leur valeur.

En cas de transmission entre vifs, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en comte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.

Si le cessionnaire, l'héritier, ou l'ayant cause, n'est pas agréé, le président est tenu, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital et les valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé, soit par des tiers, eux- mémes soumis a agrément, soit avec le consentement de l'associé cédant, par la société elle- méme. Dans ce dernier cas, la société est tenue de céder les titres de capital rachetés dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler. A défaut d'accord entre les parties, le prix est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1834-4 du code civil.

Si a l'expiration du délai de trois mois éventuellement prorogé par décision de justice a la demande de la société, l'achat ou le rachat n'est pas réalisé, la cession peut-étre réalisée au

profit du cessionnaire proposé.

Pour les transmissions entre vifs, le cédant peut a tout moment renoncer a son projet de cession. Quant a 1'héritier ou ayant cause non agréé, il est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Tout projet de nantissement devra étre soumis a l'agrément préalable de la société donné par décision collective des associés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-26 du code de commerce au cas de réalisation forcée des actions nanties.

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ARTICLE 26 = CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, 1'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la

contrlant au sens de article L 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrle des associés.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont par pris en compte pour le calcul de la majorité.

Sauf exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues

a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il existe, et a tout associé sur sa demande.

Les interdictions prévues a 1'article 15 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.

Les décisions collectives sont celles prévues par la loi et celles dévolues a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle des articles 1 a 22 des statuts ainsi que les

opérations suivantes :

- l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les

conditions fixées par la loi.

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ARTICLE 28 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES ET

SPECIALES

1. Les décisions collectives et spéciales résultent, au choix du président de la société.

d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels, et chaque fois qu'il doit étre établi un rapport par le commissaire aux comptes de la société, s'il existe, ou par un commissaire a compétence particuliére.

2. L'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut-étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentées et y consentent.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les

associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres

questions.

L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs

représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a

compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote

étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée pat lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de

capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de 1'assemblée, de l'envoi des

documents en vue d'une consultation écrite ou de 1'acte.

Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun.

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La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, exclus du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote, l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur i'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital. Sont également exclus du droit de vote les associés concernés par la procédure des conventions réglementées de 1'article 26 des statuts.

5. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, 1'identité du président de séance, le mode de convocation, 1'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte du consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

ARTICLE 29 = REGLES DE MAJORITE REQUISES POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES ET DES DECISIONS SPECIALES

1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article 227- 19 du Code de commerce et celles expressément prévues par les statuts,

la transformation de la société en une société d'une autre forme,

augmentation de l'engagement des associés.

changement de la nationalité de la société.

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2. Sous ces réserves, les décisions collectives sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachés aux actions existantes bénéficiant du droit de vote

3. Les décisions spéciales sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.

ARTICLE 30 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, s'il existe, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Avant tout autre décision collective prise sous forme d'assemblée, le président de la société tient a disposition au siége social au jour de la convocation, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il existe, et des commissaires a compétence particuliére. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans le délai de quinze jours. Toutefois, au cas de convocation verbale, les documents sont remis aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions par tout moyen par le président de la société.

Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5%) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

ARTICLE 31 - APPORTS

Toutes les actions d'origine représentant des apports en nature ont été libérées en totalité.

L'associé unique, Monsieur Porfirio PEREIRA, apporte :

la pleine propriété des 252 parts sociales de 15,24 £ de valeur nominale de la Société "MILL'OCCAS", S.A.R.L. au capital de 7 683,43 e, dont le siege social est a LA BASSEE (59) 194 route de Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 384 947 487.

Cet apport est réalisé net de tout passif valorisé a SEPT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (793,65 £) la part, soit un apport total de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 £).

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HOLDING PM

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 EUROS

Siege social : 194 Rue de Lille 59480 LA BASSEE

N° RCS LILLE METROPOLE : 518 664 255

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 MAI 2013

Le trente et un Mai deux mille treize a quatorze heures,

Monsieur Porfirio PEREIRA, Président et associé unique de la SASU HOLDING PM, a établi ainsi qu'il suit le présent procés-verbal.

En sa qualité de Président, l'associé unique a établi :

- le rapport de gestion - le texte des résolutions proposées.

L'associé unique rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

- Modification corrélative des statuts suite a transfert du siége social, - Pouvoirs en vue des formalités.

Aprés avoir exposé ce qui suit, 1'associé unique prend les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social de la société au 175 Route de Lille a La Bassée (59) a compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier comme suit l'article N°4 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle adresse du siége social :

ARTICLE 4-SIEGE

Le siege de la société est fixé a LA BASSEE (59), 175 Route de Lille

TROISIEME RESOLUTION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à quinze heures

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président de Séance représentant de l'associée unique.