ENTREPRISE TRAVAUX INDUSTRIELS & PUBLICS
Acte du 16 février 2012
Début de l'acte
Duplicata. RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 31 RUE DU CAMBOUT - CS 20223 - 57000 METZ Accucil du Public de 8h30 a 11h45 (tous les jours) tél 03 87.36.60.98 - 14h a 16h sauf mercredi
SCP RICHARD, MERTZ, QUERE, AUBRY, RENOUX, MOITRY, CHAYA, FREULET ET WAHL
1 RUE DES CHARPENTIERS ZAC SEBASTOPOL BP 95 055 57072 METZ CEDEX 03
V/REF : N/REF : 92 B 232 / 2012-A-5479
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE METZ certifie qu'il a recu le 16/02/2012,
P.V. d'assemblée du 30/06/2011 - Prorogation de durée
SCP RICHARD, MERTZ, QUERE, AUBRY, RENOUX, MOITRY, CHAYA, FREULET ET WAHL
1 RUE DES CHARPENTIERS ZAC SEBASTOPOL BP 95 055 57072 METZ CEDEX 03
V/REF : N/REF : 92 B 232 / 2012-A-5479
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE METZ certifie qu'il a recu le 16/02/2012,
P.V. d'assemblée du 30/06/2011 - Prorogation de durée
Statuts
Concernant la société
ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS Société par actions simplifiée 14 rue du Malambas 57280 Hauconcourt
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2012-A-5479 1e 16/02/2012
R.C.S. METZ TI 785 780 107 (92 B 232)
Fait a METZ le 16/02/2012,
LE GREFFIER
ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS - E.T.I.P. Société par actions simplifiée au capital de 168 512 euros Siege social : 14 rue du Malambas 57280 HAUCONCOURT RCS METZ 785 780 107
ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS Société par actions simplifiée 14 rue du Malambas 57280 Hauconcourt
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2012-A-5479 1e 16/02/2012
R.C.S. METZ TI 785 780 107 (92 B 232)
Fait a METZ le 16/02/2012,
LE GREFFIER
ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS - E.T.I.P. Société par actions simplifiée au capital de 168 512 euros Siege social : 14 rue du Malambas 57280 HAUCONCOURT RCS METZ 785 780 107
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAQRDINAIRE DU 30 JUIN 201I
L'an deux mil onze.
Le 30 juin,
A 16 heures,
Les associés de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS - E.T.I.P. se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire, au sige social, sur convocation faite par le Président adressée le 15 Juin 2011 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
En l'absencé du Président et en application des dispositions des statuts, l'Assemblée est présidée par Monsieur Roger LECLERC en sa qualité de Président de Conseil de Surveillance.
Monsieur Sylvain LECLERC est désigné comme secrétaire.
Monsieur Fabrice HERDE, Commissaire aux Comptes de la Société, a été régulierement convoqué.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les . associés présents ou ayant donné pouvoir possdent $.. sur les 10 532 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société. -- le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
-- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227- 10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2010 et quitus au Président et au Conseil de Surveillance, -Approbation des charges non déductibies, - Affectation du résultat de l'exercice,
DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
--Modification de la durée de la société, -- Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président indiquant les motifs de la modification de la durée de la Société et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours.
Puis le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 30 juin,
A 16 heures,
Les associés de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS - E.T.I.P. se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire, au sige social, sur convocation faite par le Président adressée le 15 Juin 2011 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
En l'absencé du Président et en application des dispositions des statuts, l'Assemblée est présidée par Monsieur Roger LECLERC en sa qualité de Président de Conseil de Surveillance.
Monsieur Sylvain LECLERC est désigné comme secrétaire.
Monsieur Fabrice HERDE, Commissaire aux Comptes de la Société, a été régulierement convoqué.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les . associés présents ou ayant donné pouvoir possdent $.. sur les 10 532 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société. -- le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
-- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227- 10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2010 et quitus au Président et au Conseil de Surveillance, -Approbation des charges non déductibies, - Affectation du résultat de l'exercice,
DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
--Modification de la durée de la société, -- Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président indiquant les motifs de la modification de la durée de la Société et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours.
Puis le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale,aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne aux dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne aux dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 84 691 euros en totalité au compte
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cetterésolution.est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cetterésolution.est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constaté que la durée de la Société arrivait a expiration le 21 octobre 2011, décide de la proroger de cinquante (50) années, soit jusqu'au 21 octobre 2061.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 5 des statuts de la maniere suivante :
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE -EXERCICE SOCIAL
La durée de la Société a été prorogée de cinquante ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011 et expirera le 21 octobre 2061 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 5 des statuts de la maniere suivante :
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE -EXERCICE SOCIAL
La durée de la Société a été prorogée de cinquante ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011 et expirera le 21 octobre 2061 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire
Enegistré a : S.LE. DE METZCENTRE-POLE ENREGISTREMENT Lc 02/02/2012 Bo:derexn n2012/138 Case n*4 Enregistrement : 375€ Penalites : 49€ Total liquidδ : quatre cent vingt-quatre curos Montant requ : quatre cent vingt-deux curos L'Agenic cdmimistrative das finanees publiques
Le Président Certifié conforme GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS - E.T.L.P. Société par actions simplifiée au capital de 168 512 euros STATUTS MIS A JOUR DE L'ASSEMBLEE RCS METZ 785 780 107 57280 HAUCONCOURT 30 JUIN 2011
Article 1ER Forme La société est une saciété par actions simplifiée qui est régie par les lois en vigueur et notamment le Code de Commerce, et par les présents statuts. Conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du Code de Commerce, la société ne peut faire appel au public a l'épargne. Article 2
Dénamination sociale La dénomination sociale est ENTREPRISE DE TRAVAUX lNDUSTRIELS ET PUBLICS par abréviation (E.T.t.P.).
Cette dénomination doit &tre précédée ou suivie des mots ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social.
Article 3 Siége social
Le siége sacial est fixé 14 rue du Malambas-HAUCONCOURT (57280).
Le déplacement du siêge social intervient sur décision des associés ; toutefois il peut étre déplacé sur décision du Président dans la méme commune et dans le m&me département ou dans un département limitrophe.
Article 4 Obiet social . La société a pour objet tous travaux de batiment et génie civil, industriels et publics, les transports routiers, le service de transport de marchandises pour le compte d'autrui et la tocation de véhicutes pour le transport routier de marchandises,
Ainsi que toutes opérations technigues, commerciales, financléres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement auxdites activités, ou a toutes activités similaires ou connexes,
Et ceci en France et en tous pays étrangers.
Article 5 Durée de la société - Exercice social
La durée de ia Société a été prorogée de cinquante ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011 et expirera ie 21 octobre 2061 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
. L'éxercice social commence ie 1er janvier et.se termine le 31 décembre de chaque année. Article 6
Capltal social - Actions Le capital sôcial est fixé à la somme de 168 512 euros. 1l est divisé en dix mllle clnq cent trente deux (10 532) actions de seize (16) euros de valeur nomlnale chacune.
Les actions sont toutes de forme nominative, inscrites en comptes d'associés. Les opérations relatives aux actions sont retracées chronalogiquément dans un registre des mouvements.
Les comptes d'associés et le registre sont tenus conformément aux préconisations du cahier des charges du 29 février 1984.
Article 7
Représentation.et direction.de la société
Représentation
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui exerce ses fonctions saus le cantrôle d'un conseil de surveillance.
Nomination du Président
L'assemblée des associés nomme le Président, personne physique ou morale, associé au non, pour une durée de six (6) ans, et le canseil de surveillance peut proposer sa révocatian a l'assemblée des associés, a tout moment et pour un juste motif
Pauvoirs du Président
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société, sous le contrôle du canseil de surveillance. !l représente la société dans ses Tapports avec les tiers.
Saus réserve :des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément aux associés et dans la limite de l'objet.social, le Président est investi des pouvairs les plus étendus pour agir en tautes circonstances au nom de la société. I! peut déléguer à d'autres associés ou à des cadres de la société les pouvoirs d'accomplir, au nom de la saciété, certains actes déterminés.
Le Président peut percevoir une rémunération, fixe ou praportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par le conseil de surveillance.
En outre, il a droit au remboursement des frais exposés dans l'intéret de la société sur présentatian de justificatifs.
Cessatian des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin :
. par l'arrivée du terme pour iequel il a été désigné . par décision de révacation prise par la callectivité des assaciés par décision de justice, pour juste motif, rendue à la demande de l'un des associés
Le Président peut également démissicnner de ses fonctions & condition de respecter, sauf accard contraire des associés, un préavis d'au moins trais (3) mois avant la clture de l'exercice en cour
Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé au maximum de cinq (5) membres, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, élus par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de six (6) années expirant & l'ssue de la réunion de l'assemblée des associés ayant statué sur Ies comptes de l'exercice écoulé. tls sont rééligibles.
Les membres du conseil de surveillance peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée générale des associés statuant en la forme ordinaire, sans avoir a justifier d'un guelcongue motif.
Le conseil de surveillance élit un président parmi ses membres pour une durée au plus égale à celle de son mandat de membre du conseil de surveillance. Le président est rééligible.
Le conseil de surveillance se réunit, est consuité ou délibére :
(a) trimestriellement, afin d'examiner la situation financiére de la société et plus généralement, d'examiner toute question importante relative aux affaires de la société : (b) une fois par an afin de prendre connaissance_des._.comptesdeJasociété_pour t'exercice écoulé, (c) ausst souvent que l'intérét de la société l'exige, afin notamment d'examiner les projets de développement, la situation financiere de la société, la préparation des prévisions financiéres et toutes questions importantes relatives aux affaires de la société : :(d) sur..convocation de tout membre du conseil de surveillance ou du Président de la société adressée à tous les membres du conseil de surveillance, cette convocation précisant: l'ordre du jour, la date, le'lieu ou les modalités de la réunion ou, lorsqu'il s'agit d'une consultation écrite, sur. l'initiative de tout membre du.conseil de surveillance ou du Président de la société notifiée & tous les membres du conseil de surveillance, cette notification précisant la date limite de réponse, les projets de décisions étant attachés à cette notification.
Les convocations sont effectuées par tous moyens, m&me verbalement et dans un délai qui ne pourra toutefois @tre inférieur à deux (2) jours.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises, soit lors d'une réunion, soit par consultation écrite, soit par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elle sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Les réunions du conseil de surveillance se tiennent soit au siége social, soit a tout autre endroit indigué dans la convocation.
Tout membre du conseil de surveillance peut se faire représenter & une réunion du conseil de surveillance par un autre membre du conseil de surveillance, à la condition que le représentant justifie d'un mandat écrit & cet effet.
En cas de consultation écrite, les membres du conseil de surveillance disposent d'un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen) des projets de décision pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision,-par les mots "oui" ou "non" La réponse dûment datée et signée par chaque membre du conseil de surveillance est adressée à ia persanne ayant pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen.
La décision adoptée prend effet a la date à laquelle l'approbation de la décision dans les conditions susvisées est acquise, a moins qu'une date postérieure d'entrée en vigueur ait été prévue.
Lorsque les détibérations sont prises par voie de télécontérence, la personne ayant pris l'initiative de la convocation établit dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :
- l'identité des membres du conseil de surveillance participant aux délibérations ; - ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des membres du conseil de surveillance, avec le sens de ieurs votes respectifs (adoption ou rejet).
La personne ayant pris l'initiative de ia consultation adresse une copie du procés-verbal de séance par télécopie ou tout autre moyen à chacun des membres du conseil de surveillance. Ceux-ci lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen.
Les procés-verbaux constatant ies délibérations du conseil de surveillance (que ce soit lors d'une réunion, par voie de consultation écrite ou par voie de têléconférence) sont conservés au siége social. Les copies ou extraits des procés- verbaux du conseil de surveillance sont valabiement certifiés conformes par l'un des membres du. conseil de surveillance.
Contrle du Président par le conseil de surveillance
... Par référence.aux dispositions des alinéas 1:et 3 de l'article L 225-68 du Code de Commerce relativeš aux pouvoirs du conseil de surveillance dans une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le Président.
A toute épogue de l'année, il opére les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
En outre, le conseil de surveillance propose a l'assemblée des assaciés ia nomination et la révocation du Président.
Article 8
Transmission et indivisibilité des actions
Les cessions d'actions entre associés, toutes les mutations d'actions en cas de succession ou de liquidation de communauté entre époux au profit d'hénitiers, ayants droit et conjoint, et les cessions d'actions a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, sont libres.
Mais toute autre cession des actions, de quelque maniére qu'elle ait lieu, a titre gratuit ou onéreux, méme par adjudication publique ou en vertu d'ordonnance de justice, au profit de personnes/ou sociétés non encore associées doit, pour devenir
définitive, &tre autorisée par le conseil de surveillance statuant à la majorité dans les conditions-ordinaires ci-aprés prévues.
En conséquence, en cas de cession entre vifs, la cession projetée est notifiée & la société par iettre recommandée avec A.R. indiquant le nombre des actions, ie prix offert, les prénoms, nom, profession, adresse du ou des cessionnaires ; si ies renseignements ou documents ci-dessus spécifiés sont omis dans l'envoi, ils sont réclamés par le Président par lettre recommandée à l'impétrant, et le détail de réponse ci- dessous imparti ne court qu'a partir de la réception desdits renseignements ou documents qui daivent étre adressés par lettre recommandée avec A.R. à la société.
Le Président a un délai de 3 mais, sauf autre délai prévu par la loi, pour faire prendre une décision d'agrément ou de refus du ou des bénéficiaires de la cessian proposée par le conseil de surveillance et notifier cette décision à l'expéditeur de la demande d'agrément par lettre recommandée.
En aucun cas le Président n'a à faire connaitre les motifs de l'agrément ou du refus.
Si la demande d'autonisation de cession est rejetée par le conseil de surveillance et à moins que l'associé cédant ne notifie immédiatement sa volonté de rester associé par lettre recommandée à la société, le Président est tenu, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par les associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions ainsi rachetées est déterminé dans les"conditions prévues a t'article 1843-4 du Code-Civil, c'est-a-dire par un expert-désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre.elles, par ordannance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Si a l'expiration du délai de 3 mois ci-dessus stipulé, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément précédemment requis est considéré comme donné, le ou les bénéficiaires de la cession dont les noms'ont été primitivement notifiés à la société devenant définitivement propriétaires des actions cédées et te transfert en étant opéré a leur profit sans opposition possible du conseil de surveillance. Toutefois, ledit délai de 3 mais peut &tre proiangé par décision de justice à ta demande du Président.
Lorsqu'it y aura eu achat des actions par préemption, ia cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par la signature du Président, sans qu'il soit besoin du titulaire des actions ; avis en est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours de Iacquisition, avec avertisserment d'avoir a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, lequel est immédiatement payable et n'est pas productif d'intérét. Le méme avertissement est délivré au titulaire des actións en cas d'achat assorti d'une réduction de capital avec application des memes modalités de paiement.
La procédure ci-dessus -ne s'applique pas aux cessions réalisées par l'associé majoritaire, qui sont libres.
Toute cession effectuée en violation des dispositians ci-dessus est.nulle.
Article 9
Conventions.réglementées
Le Président doit aviser le commissaire aux compies des conventions intervenues directement ou par des personnes interposées entre lui-m&me, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, et la société, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditians normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans ies conditions déterminées par cet article, au Président.
Article 10
Décisions des associés
.Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises-au choix du Président,: en assemblée óu parcônsultation.par correspondance. Elles peuvent.aussi s'exprimer dans.:un acte: Tous moyens de :communication - vidéo, télex, fax, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Sont prises en assemblée, les décisions relatives à l'augmentation l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
L'assemblée est convoquée par le Président, par le Président du conseil de surveillance ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Le commissaire aux comptes peut, a toute époque convoquer une assemblée.
L'assemblée est réunie en tout lieu du département du siége social prévu par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président du conseil de surveillance: δ défaut. l'assemblée élit son Président. Lassemblée convoquée sur finitiative du
commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chague assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a T'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, & compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous mayens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Article 11
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire
Enegistré a : S.LE. DE METZCENTRE-POLE ENREGISTREMENT Lc 02/02/2012 Bo:derexn n2012/138 Case n*4 Enregistrement : 375€ Penalites : 49€ Total liquidδ : quatre cent vingt-quatre curos Montant requ : quatre cent vingt-deux curos L'Agenic cdmimistrative das finanees publiques
Le Président Certifié conforme GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS - E.T.L.P. Société par actions simplifiée au capital de 168 512 euros STATUTS MIS A JOUR DE L'ASSEMBLEE RCS METZ 785 780 107 57280 HAUCONCOURT 30 JUIN 2011
Article 1ER Forme La société est une saciété par actions simplifiée qui est régie par les lois en vigueur et notamment le Code de Commerce, et par les présents statuts. Conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du Code de Commerce, la société ne peut faire appel au public a l'épargne. Article 2
Dénamination sociale La dénomination sociale est ENTREPRISE DE TRAVAUX lNDUSTRIELS ET PUBLICS par abréviation (E.T.t.P.).
Cette dénomination doit &tre précédée ou suivie des mots
Article 3 Siége social
Le siége sacial est fixé 14 rue du Malambas-HAUCONCOURT (57280).
Le déplacement du siêge social intervient sur décision des associés ; toutefois il peut étre déplacé sur décision du Président dans la méme commune et dans le m&me département ou dans un département limitrophe.
Article 4 Obiet social . La société a pour objet tous travaux de batiment et génie civil, industriels et publics, les transports routiers, le service de transport de marchandises pour le compte d'autrui et la tocation de véhicutes pour le transport routier de marchandises,
Ainsi que toutes opérations technigues, commerciales, financléres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement auxdites activités, ou a toutes activités similaires ou connexes,
Et ceci en France et en tous pays étrangers.
Article 5 Durée de la société - Exercice social
La durée de ia Société a été prorogée de cinquante ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011 et expirera ie 21 octobre 2061 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
. L'éxercice social commence ie 1er janvier et.se termine le 31 décembre de chaque année. Article 6
Capltal social - Actions Le capital sôcial est fixé à la somme de 168 512 euros. 1l est divisé en dix mllle clnq cent trente deux (10 532) actions de seize (16) euros de valeur nomlnale chacune.
Les actions sont toutes de forme nominative, inscrites en comptes d'associés. Les opérations relatives aux actions sont retracées chronalogiquément dans un registre des mouvements.
Les comptes d'associés et le registre sont tenus conformément aux préconisations du cahier des charges du 29 février 1984.
Article 7
Représentation.et direction.de la société
Représentation
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui exerce ses fonctions saus le cantrôle d'un conseil de surveillance.
Nomination du Président
L'assemblée des associés nomme le Président, personne physique ou morale, associé au non, pour une durée de six (6) ans, et le canseil de surveillance peut proposer sa révocatian a l'assemblée des associés, a tout moment et pour un juste motif
Pauvoirs du Président
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société, sous le contrôle du canseil de surveillance. !l représente la société dans ses Tapports avec les tiers.
Saus réserve :des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément aux associés et dans la limite de l'objet.social, le Président est investi des pouvairs les plus étendus pour agir en tautes circonstances au nom de la société. I! peut déléguer à d'autres associés ou à des cadres de la société les pouvoirs d'accomplir, au nom de la saciété, certains actes déterminés.
Le Président peut percevoir une rémunération, fixe ou praportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par le conseil de surveillance.
En outre, il a droit au remboursement des frais exposés dans l'intéret de la société sur présentatian de justificatifs.
Cessatian des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin :
. par l'arrivée du terme pour iequel il a été désigné . par décision de révacation prise par la callectivité des assaciés par décision de justice, pour juste motif, rendue à la demande de l'un des associés
Le Président peut également démissicnner de ses fonctions & condition de respecter, sauf accard contraire des associés, un préavis d'au moins trais (3) mois avant la clture de l'exercice en cour
Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé au maximum de cinq (5) membres, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, élus par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de six (6) années expirant & l'ssue de la réunion de l'assemblée des associés ayant statué sur Ies comptes de l'exercice écoulé. tls sont rééligibles.
Les membres du conseil de surveillance peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée générale des associés statuant en la forme ordinaire, sans avoir a justifier d'un guelcongue motif.
Le conseil de surveillance élit un président parmi ses membres pour une durée au plus égale à celle de son mandat de membre du conseil de surveillance. Le président est rééligible.
Le conseil de surveillance se réunit, est consuité ou délibére :
(a) trimestriellement, afin d'examiner la situation financiére de la société et plus généralement, d'examiner toute question importante relative aux affaires de la société : (b) une fois par an afin de prendre connaissance_des._.comptesdeJasociété_pour t'exercice écoulé, (c) ausst souvent que l'intérét de la société l'exige, afin notamment d'examiner les projets de développement, la situation financiere de la société, la préparation des prévisions financiéres et toutes questions importantes relatives aux affaires de la société : :(d) sur..convocation de tout membre du conseil de surveillance ou du Président de la société adressée à tous les membres du conseil de surveillance, cette convocation précisant: l'ordre du jour, la date, le'lieu ou les modalités de la réunion ou, lorsqu'il s'agit d'une consultation écrite, sur. l'initiative de tout membre du.conseil de surveillance ou du Président de la société notifiée & tous les membres du conseil de surveillance, cette notification précisant la date limite de réponse, les projets de décisions étant attachés à cette notification.
Les convocations sont effectuées par tous moyens, m&me verbalement et dans un délai qui ne pourra toutefois @tre inférieur à deux (2) jours.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises, soit lors d'une réunion, soit par consultation écrite, soit par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elle sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Les réunions du conseil de surveillance se tiennent soit au siége social, soit a tout autre endroit indigué dans la convocation.
Tout membre du conseil de surveillance peut se faire représenter & une réunion du conseil de surveillance par un autre membre du conseil de surveillance, à la condition que le représentant justifie d'un mandat écrit & cet effet.
En cas de consultation écrite, les membres du conseil de surveillance disposent d'un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen) des projets de décision pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision,-par les mots "oui" ou "non" La réponse dûment datée et signée par chaque membre du conseil de surveillance est adressée à ia persanne ayant pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen.
La décision adoptée prend effet a la date à laquelle l'approbation de la décision dans les conditions susvisées est acquise, a moins qu'une date postérieure d'entrée en vigueur ait été prévue.
Lorsque les détibérations sont prises par voie de télécontérence, la personne ayant pris l'initiative de la convocation établit dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :
- l'identité des membres du conseil de surveillance participant aux délibérations ; - ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des membres du conseil de surveillance, avec le sens de ieurs votes respectifs (adoption ou rejet).
La personne ayant pris l'initiative de ia consultation adresse une copie du procés-verbal de séance par télécopie ou tout autre moyen à chacun des membres du conseil de surveillance. Ceux-ci lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen.
Les procés-verbaux constatant ies délibérations du conseil de surveillance (que ce soit lors d'une réunion, par voie de consultation écrite ou par voie de têléconférence) sont conservés au siége social. Les copies ou extraits des procés- verbaux du conseil de surveillance sont valabiement certifiés conformes par l'un des membres du. conseil de surveillance.
Contrle du Président par le conseil de surveillance
... Par référence.aux dispositions des alinéas 1:et 3 de l'article L 225-68 du Code de Commerce relativeš aux pouvoirs du conseil de surveillance dans une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le Président.
A toute épogue de l'année, il opére les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
En outre, le conseil de surveillance propose a l'assemblée des assaciés ia nomination et la révocation du Président.
Article 8
Transmission et indivisibilité des actions
Les cessions d'actions entre associés, toutes les mutations d'actions en cas de succession ou de liquidation de communauté entre époux au profit d'hénitiers, ayants droit et conjoint, et les cessions d'actions a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, sont libres.
Mais toute autre cession des actions, de quelque maniére qu'elle ait lieu, a titre gratuit ou onéreux, méme par adjudication publique ou en vertu d'ordonnance de justice, au profit de personnes/ou sociétés non encore associées doit, pour devenir
définitive, &tre autorisée par le conseil de surveillance statuant à la majorité dans les conditions-ordinaires ci-aprés prévues.
En conséquence, en cas de cession entre vifs, la cession projetée est notifiée & la société par iettre recommandée avec A.R. indiquant le nombre des actions, ie prix offert, les prénoms, nom, profession, adresse du ou des cessionnaires ; si ies renseignements ou documents ci-dessus spécifiés sont omis dans l'envoi, ils sont réclamés par le Président par lettre recommandée à l'impétrant, et le détail de réponse ci- dessous imparti ne court qu'a partir de la réception desdits renseignements ou documents qui daivent étre adressés par lettre recommandée avec A.R. à la société.
Le Président a un délai de 3 mais, sauf autre délai prévu par la loi, pour faire prendre une décision d'agrément ou de refus du ou des bénéficiaires de la cessian proposée par le conseil de surveillance et notifier cette décision à l'expéditeur de la demande d'agrément par lettre recommandée.
En aucun cas le Président n'a à faire connaitre les motifs de l'agrément ou du refus.
Si la demande d'autonisation de cession est rejetée par le conseil de surveillance et à moins que l'associé cédant ne notifie immédiatement sa volonté de rester associé par lettre recommandée à la société, le Président est tenu, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par les associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions ainsi rachetées est déterminé dans les"conditions prévues a t'article 1843-4 du Code-Civil, c'est-a-dire par un expert-désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre.elles, par ordannance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Si a l'expiration du délai de 3 mois ci-dessus stipulé, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément précédemment requis est considéré comme donné, le ou les bénéficiaires de la cession dont les noms'ont été primitivement notifiés à la société devenant définitivement propriétaires des actions cédées et te transfert en étant opéré a leur profit sans opposition possible du conseil de surveillance. Toutefois, ledit délai de 3 mais peut &tre proiangé par décision de justice à ta demande du Président.
Lorsqu'it y aura eu achat des actions par préemption, ia cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par la signature du Président, sans qu'il soit besoin du titulaire des actions ; avis en est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours de Iacquisition, avec avertisserment d'avoir a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, lequel est immédiatement payable et n'est pas productif d'intérét. Le méme avertissement est délivré au titulaire des actións en cas d'achat assorti d'une réduction de capital avec application des memes modalités de paiement.
La procédure ci-dessus -ne s'applique pas aux cessions réalisées par l'associé majoritaire, qui sont libres.
Toute cession effectuée en violation des dispositians ci-dessus est.nulle.
Article 9
Conventions.réglementées
Le Président doit aviser le commissaire aux compies des conventions intervenues directement ou par des personnes interposées entre lui-m&me, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, et la société, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditians normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans ies conditions déterminées par cet article, au Président.
Article 10
Décisions des associés
.Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises-au choix du Président,: en assemblée óu parcônsultation.par correspondance. Elles peuvent.aussi s'exprimer dans.:un acte: Tous moyens de :communication - vidéo, télex, fax, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Sont prises en assemblée, les décisions relatives à l'augmentation l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
L'assemblée est convoquée par le Président, par le Président du conseil de surveillance ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Le commissaire aux comptes peut, a toute époque convoquer une assemblée.
L'assemblée est réunie en tout lieu du département du siége social prévu par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président du conseil de surveillance: δ défaut. l'assemblée élit son Président. Lassemblée convoquée sur finitiative du
commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chague assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a T'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, & compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous mayens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Article 11
Décisions extraordinaires
. .Sont qualifiées d'extraordinaires; les déctšions-relatives à l'augmentation ou a la réduction :du capital, toutes modifications statutaire$, la fusion,- la scission et la dissolution de la société. -
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts (3/4) des actions ayant droits de vote. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, les clauses relatives à l'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
Artic!e 12
Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts (3/4) des actions ayant droits de vote. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, les clauses relatives à l'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
Artic!e 12
Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Article 13
Information des associés
L'ordre du jour, ie texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
L'ordre du jour, ie texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
Article_14
Comptes annuels
Le Président s'assure de la fenue d'une comptabilité réguliére des opérations sociales et de l'établissernent des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice, ou, en cas de proiongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Le Président s'assure de la fenue d'une comptabilité réguliére des opérations sociales et de l'établissernent des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice, ou, en cas de proiongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 15
Fixation - Affectation et répartition des bénéfices
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre ia différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bériéfice distribuable.ést constitué par le bénétice de l'exercice diminué . - des pértes antérieures et des sommes portées en réserve, énàpplication de la loi et des statuts, et augmenté du-report bénéficiaire:
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévernents sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci,
permettent pas de distribuer.
Aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de ia loi, l'assemblée générale peut prélever toute somme qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre ia différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bériéfice distribuable.ést constitué par le bénétice de l'exercice diminué . - des pértes antérieures et des sommes portées en réserve, énàpplication de la loi et des statuts, et augmenté du-report bénéficiaire:
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévernents sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci,
permettent pas de distribuer.
Aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de ia loi, l'assemblée générale peut prélever toute somme qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Article 16
Controle des comptes - Commissaires aux.comptes
Le contréle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
IIs sont désignés par dépis cision ordinaire des associés
Le contréle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
IIs sont désignés par dépis cision ordinaire des associés
Article 17
Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par ia loi auprés du Président.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par ia loi auprés du Président.
Article 18
Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son applicatian.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apporis.
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son applicatian.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apporis.
Article 19
Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
LQ2(A/5u39 16.92. . 2012
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
LQ2(A/5u39 16.92. . 2012