Acte du 26 janvier 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 02056

NumeroSIREN:825235021

Nom ou denomination : Tala's Cook

Ce depot a ete enregistre le 26/01/2017 sous le numero de dépot 9157

1700916702

2017-01-26 DATE DEPOT :

2017R009157 NUMERO DE DEPOT :

2017B02056 N" GESTION :

825235021 N° SIREN :

Tata's Cook DENOMINATION :

19 avenue d'ltalie 75013 Paris ADRESSE :

2016/11/02 DATE D'ACTE :

CERTIFICAT TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

BNP PARIBAS CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE

EXEMPLAIRE BANQUE

BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 492 925 268 euros dont le siege social est a PARIS (75009). 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n* 07 022 735, représentée par Jeremy ARDOUIN soussigné(e),

atteste par la présente :

que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS TOCQUEVILLE 17E au nom de la société en formation TATA S COOK société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siége social est fixé 19 AVENUE D ITALIE 75013 PARIS avec pour objet restauration de type rapide, est créditeur de la somme de 100 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,

que cette somme est indisponible jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés

qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe a la présente attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit a PARIS 17.

Le 02.11.2016

Prénom, Nom du signataire

Jeremy ARDOUIN

j42449 - OR!AS n* 07 022 735 no,75008 Pans-RCS Pant n*o62 042 4d9-ld.i 0 820 007 ( BcrTFHOrCrPFB0402

1700916701

2017-01-26 DATE DEPOT :

2017R009157 NUMERO DE DEPOT :

2017B02056 N* GESTION :

825235021 N" SIREN :

Tata's Cook DENOMINATION :

ADRESSE : 19 avenue d'ltalie 75013 Paris

2016/11/02 DATE D'ACTE :

STATUTS CONSTITUTIFS TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

5AP o211r /zo 16

CA 02 /11lo76 A4 75 1o 112o77 l14 Statuts de constitution

Tata's Cook SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Au capital de 100 Euros

$iége sociaf : 19 avenue d'Italie 75013 Paris

RCS Parisen cours ivIfc r :*1111117 :ic

2 6 JAN. 2017

A 15 7

Statuts

02/112016

L+K

Les soussignés :

Monsieur Moyabi KONE Né le 24 octobre 1991 a Paris 17éme De nationalité Francaise Demeurant 81 rue de l'amiral mouchez 7S013 Paris

Madame Fatoumata KONE Née le 14 septembre 1983 a Cocody (Cte d'lvoire) De nationalité Francaise

Demeurant 3 rue de Constantinople 94140 Alfortville

Ont arrété ainsi qu'il suit les statuts (ci-aprés < les Statuts ) d'une société par actions simplifiée qu'ils ont décidé de constituer (ci-aprés u la Société ).

ARTICLE 1 - Forme

Il est formé par la cammunauté des associés, soussignés, propriétaires des actions ci-apres créées une société par actians simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctianne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet en France comme a l'étranger, directement ou indirectement:

Fabrication artisanale de plats pour consommation immédiate sur place, a emporter ou a livrer (plats traditionnels, sandwiches, crépes, gaufres, tiramisu, etc.) ; Distribution de boissons non alcoolisées ; Ces aliments et boissons peuvent également étre proposés en livraison immédiate par véhicule motarisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché ; Création, acquisition et exploitation de fonds de commerce de restauration et de restauration rapide ; Le conseil et la réalisation pour le compte de tiers de toutes prestations relatives aux obiets ici présents ; La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées, ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets précités ou a tous objets similaires au connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tout mayen, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de

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souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusions, alliances, associations, sociétés en participation, groupements d'intérét économique ou autres, Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser leur extension ou leur développement.

ARTICLE 3 - Dénominatian sociale

La dénomination de la Société est : Tata's Cook

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des inscriptions suivantes : < société par actions simplifiée ou des initiales < S.A.S. et de l'indication du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la vifle o se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

ARTICLE 4 -Siége socia1

Le siege de la Société est localisé au : 19 avenue d'ltalie 75013 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE S - Durée

La durée de la Société est fixée a 99 (auatre-vingt-dix-neuf) années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Apports

A la constitution, les soussignés ont fait les apports suivants :

Moyabi Koné apporte une somme de cinquante et un (s1) £ ; Fatoumata Koné apporte une somme de quarante-neuf (49) £.

Les apports de la somme de cent (100) £, correspondent a cent(100) actions d'un montant nominal de un (1) £ chacune, toutes de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité, ladite somme de cent (100)€ ayant été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque 'BNP Paribas - Paris Tocqueville 17e' ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par ladite banque.

ARTICLE 7 -Capital soclal

Le capital social est fixé a la somme de cent (100)£. 1l est divisé en cent (100) actions de un (1) £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées, par les associés.

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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL :

Le capitat social peut.étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter du jour o l'opération d'augmentation de capital est devenue définitive.

ARTICLE 9 - FORME, PROPRIETE ET TRANSFERT

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

La transmission des actions de la Société n'est possible que dans le respect des présents statuts, des

accords extrastatutaires conclus entre les associés et sous réserve des dispositions d'ordre public prévues par la loi.

La transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiauement, dénommé < Registre des mouvements de titres >.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La transmission d'actions titre gratuit ou en suite de décés s'opre également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans des conditions légales.

Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

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Toute Cession, si elle est réalisée en contravention avec les restrictions statutaires est nulle et de nul effet, et ne fera 1'objet d'aucun enregistrement dans les livres de la Société. Sauf décision écrite unanime des associés, aucune Cession ne pourra etre effectuée, si le bénéficiaire ne s'est engagé au préalable par écrit, auprés de chacune des parties ladite convention extrastatutaire, à étre lié par cette convention.

ARTICLE 10 - CESSION TRANSMISSION D'ACTIONS ARTICLE 1O.1 - TRANSMISSIONS DES ACTIONS (EN CAS D'ACQUISITION DU CARACTERE UNIPERSONNEL)

Si la Société devient unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectueront librement. La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de san représentant qualifié.

ARTICLE 10.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS 10.2.1 -0éfinitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par Ja Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobitieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différee et de quelque maniere que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

10.2.2 - Agrément des cessions

Les Actions de la Société sont librement cessibles entre associés.

Les Actions ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit san degré de parenté avec l'associé cédant, qu'aprés agrément préalable danné par décision callective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

La demande d'agrément doit etre notifiée, avec copie de l'offre, au président par lettre recommandée avec accusé de réception. l'offre indique ainsi le nombre d'Actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physigue et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro de RCS, identité des dirigeants, identité des associés, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trente (30) jours a compter -de la notification de l'offre. Elle est notifiée a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé

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dans les quinze (15) jours de la notification de la décision d'agrément ou à compter de la date a laquelle l'agrément aura été réputé acquis ; a défaut de réalisation du transfert des Actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les Actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers, a un prix payable comptant et fixé conforrnément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trais (3) nois a compter de la décision de refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelé.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportiannelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous Jes éventuelles restrictions légales et réglernentaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'inforration permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, doit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésian aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nornbre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le drait de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

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ARTICLE 12 - DIRECTION DE LA SOCIETE

12.1 Président

12.1.1 Nomination - révocation - cessation

La Société est représentée, administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Le Président doit satisfaire aux conditions fixées par la loi relatives aux incompatibilités et interdictions.

Le Président est désigné par décision unilatérale de l'associé unigue ou par une décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président peut dénissionner sans avoir a justifier de sa décision a la candition de notifier celle-ci a l'associé unique au a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions de !'article 14.s.1 des présents statuts, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à etre rnotivée.

12.1.2 Pouvairs

Le Président de la Société dirige la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la lirnite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressérnent attribués par la loi et les présents statuts l'associé unique ou aux associés.

Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par le ou les Directeurs généraux, le cas échéant, ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

12.2. Directeur Général

12.2.1 Nomination -révocation

L'associe unique ou ia collectivité des associés peut donner mandat & une personne morale ou a une personne physique d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général est désigné pour une durée déterminée ou non par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision qui le nomme, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessatian des fonctians du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision cantraire des associés, jusqu' la nomInation du nouveau Président.

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t'associé unigue ou la collectivité des associés dans les conditions de l'article 14.s.1 des présents statuts, peut mettre fin a tout moment au mandat du Directeur Général La révocation n'a pas étre motivée.

12.2.2 Pouvoirs

Sauf limnitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du meme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celu attribué par la loi au Président.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet sociaf ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET INFORMATION

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, rémunération, révocation du Président, transformation de la Société, augmentation, amortissement et réduction du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution,

toute modification des statuts, déterminer les conditions et modalités des avances en comptes courants, le cas échéant, nomination des Commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou entre la Société et un ou plusieurs de ses associés détenant plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associé, la Société le contr6lant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siêge social des docurnents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et du Directeur Général, sous réserve les dispositions spécifiques des présents Statuts.

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ARTICLE 14 - DEC!SIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

- Les pouvoirs qui sont dévolus & l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.

14.1. Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction :

fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :

nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant:

nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspenslon de ses droits de vote.

14.2. Modalités de consultation

Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou en conférence téléphonique ou par correspondance. Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, télécopie, télex, télécommunication électronique et méme verbalement. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de quinze (1s) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolution est considéreé comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne la répanse de chaque associé.

14.3. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le Président.

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La convocation est faite par tous moyens huit (8) iours avant la date de réunion. Elle comporte

l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

14.4 Quorum - Représentation

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son chaix. Chaque action donne droit a une voix.

L'assemblée ne délibére valablement que si les associés représentant au moins la moitié des droits de vote sont présents ou représentés.

14.5 Majorité

14.5.1 Décisions prises la majorité simple

Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les décisions cotlectives des associés sont adoptées a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés, sous réserve des dispositions spécifiques de la loi.

14.5.2 Décisions prises a l'unanimité

Par exceptian aux stipulations qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- dessous doivent étre adoptées a l'unanimité :

- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,

Jes décisions ayant pour effet d'adopter ou de modifler toute clause visée par les

dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, en particulier celle relative a l'agrément en cas de cession d'actions,

la transformation de la 5ociété en société d'une autre forme,

et plus généralement, toute décisian requérant l'unanimité des associés en application des dispositions légales impératives.

14.6 Tenue des assemblées générales

La réunion a lieu au siege social ou en tout autre lieu, en France ou a l'étranger, indiqué dans la convocation.

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L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée . désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chague assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion

qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus confarmément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

14.7 Droit de communication et d'information des associés

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur Je ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés cinq (s) jours avant la date de la décisian des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Saciété, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'ensemble des documents comptables établis par la Société, de tout contrat conclu par la Société, des rapports du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, ies associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas echéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 1S - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associé uniaue ou les associés désignent, le cas échéant, pour la durée, dans les conditions et avec les missions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux camptes titulaires et suppléants.

Le cas échéant, les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIES

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre d'une part la Société et, d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société contrôlant cet associé au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. A cette fin, si la Société est dotée d'un Commissaire aux comptes, les conventions visées ci-dessus doivent etre portées a la connaissance de celui-ci dans les trois (3) mois de leur conclusion et, en tout état de cause, au moins soixante (60) jours avant la décision collective relative a l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

L'associé unique ou les associés statuent sur le rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

Chague exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31

décembre.

Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2017

ARTICLE 18 - APPROBATION DES COMPTES ET AFFECTATION DES RESULTATS

La Société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la lol. 11 les soumet a la décision collective des

associés dans le délai de six mois compter de la date de clôture de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

L'associé unigue ou la collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur Ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par la collectivité des associés ou défaut par le Président.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que

des sommes porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a realisé un bénéfice, le Président peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

ARTICLE 19 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Il est statué sur la dissolution et la liguidation de la Société par décision de l'associe unique ou par décision collective des associés qui désigne le au les liquidateurs.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

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ARTICLE 20 - CONTESTATIONS

Tous différends découlant des présents statuts ou en relation avec ceux-ci seront tranchés par le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 21 - DESIGNATION DU PREMIER PRESIDENT

Est nommé comme premier Président de la Société, pour une duréeillimitée :

Monsieur Moyabi KONE Né le 24 octobre 1991 a Paris 17éme De nationalité Francaise Demeurant 81 rue de l'amiral mouchez 75013 Paris

Le soussigné déclare, accepter cette nomination en précisant qu'aucune disposition Iégale, ni incompatibilité ne s'y appose.

ARTICLE 22 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Aucun commissaire aux comptes n'est nommé

ARTICLE 23 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE

L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation est annexé aux présents statuts.

La signature des présents statuts emportera reprise desdits engagements par la Société qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine et ce, dés que celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans le délai prévu par la loi.

ARTICLE 24 - FRAIS

Les frais, droits et hanaraires afférent a la constitution de la Société sont a la charge de la Société.

ARTICLE 25 - PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

0Z/11/2016

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Fk

ARTICLE 26 - FORMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un originat des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour la constitution et l'immatriculation de ia Société.

Fait a Paris, en 5 exemplaires originaux, Le

Moyabi Koné

Le Président* :

* Signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président>

02/41/2016

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MK FK

Tata's Cook

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Au capital de 100 Euros

Siége social : 19 avenue d'Italie 75013 Paris

RCS Paris en cours

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE

DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA

SIGNATURE DES STATUTS

Le Président de la société Tata's Cook, certifie que les engagements suivants ont été pris pour le compte de la Société avant signature des statuts :

ouverture d'un compte au nom de la Société en formation aupres de la banque BNP Paribas - Paris Tocqueville 17e signature d'un contrat de domiciliation

Fait a Le

Moyabi Koné

02111/2 016 15

FK