Acte du 4 juin 2013

La Société est une société par actions simplifiée régie par :

les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce ;

dans la mesure oû elles sont compatibles avcc les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a Iexccption des articles L.225-17 a L. 225-126 et L.225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ; et

les dispositions des présents statuts.

Cette société peut fonctionner indifféremment sous la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Elle ne peut pas faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour dénomination sociale : CRAVATATAKILLER.

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Dans tous Ics actes ct documents émanant dc la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Les m&mcs documents doivent aussi portcr les mentions du siégc social, du numéro d'identification de la Société et dc l'indication du grcffe ou elle cst immatriculéc.

La Société a pour objet :

l'cxploitation, la fabrication par voic de sous-traitance, l'cxportation ct la distribution de tous produits pour l'habillement, et d'une facon générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soicnt, juridiques, économiqucs et financieres, mobili&res ou immobiliéres, civiles ct commcrciales, sc rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement, et plus généralement, la participation directe ou indirecte dc la Société dans toutes opérations de cette nature, notamment par voie de création de sociétés, d'apport a des sociétés défa existantes, dc fusion, d'alliance ou d'entente avec elles, d'association en participation, de cession ou de location à des sociétés ou a toutes autres pcrsonnes, de tout ou partie de ses bicns et droits mobiliers et immobiliers, d'avance, de préts ou autrement.

Ellc peut réaliscr toutes Ics opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent ct contribuent à sa réalisation

Le siege de la Société dst situé 5 place André Malraux a Paris (75001).

ll peut étre transféré entout endroit par une simple décision du Président, lequel est habilité a modifier les statuts en conséquence, ladite décision devant étre ratifiée par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.

La duréc de la Société cst de quatrc-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et dcs sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une décisian de l'associé unique ou une décision collective des associés a l'effet de décidcr si la

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Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus.

Le capital social est fixe a la somme de deux millions (2.000.000) euros.

11 est divisé en dix mille (10.000) actions de deux cent (200) euros chacune, intégralement libérées et de méme catégoric.

La soussignée a fait apport, lors de la constitution, a la Société, d'une somme en numéraire dc 250 000 francs, correspondant & 2 500 actions de cent francs (100) de nominal chacune.

Aux termcs des délibérations de l'Assemblée Généralc Extraordinairc des actionnaires en date du 17 janvier2000, lc capital social a eté converti en euros et porte a cent soixante mille (160.000) curos par incorporation dc sommcs prélevées sur le Report a nouveau permettant d'élever les 2 500 actions cxistantes a seize euros (16) de nominal chacunc et par apports cn numéraire, correspondant a l'émission de 7 soo nouvelles actions de seize euros (16) de nominal chacune.

Aux termes des délibérations de l'Assembléc Générale Mixte des actionnaires en date du 25 octobre 2000, le capital social a été porté a deux cent soixante mille (260.000) euros par incorporation de sommes prclevées sur la réserve spéciale et le report a nouveau, ainsi réparti en 10 000 actions de vingt-six euros (26) de nominal chacune.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 08 mars 2007, le capital social a été porté à deux millions (2.000.000) euros par incorporation de sommes prélevées sur le report à nouveau, ainsi réparti en 10 000 actions de deux cent (200) euros de nominal chacune.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété et le transfert des actions résultent de leur inscription au nom de ieur titulaire sur des comptes et sur un registre tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription cn compte lui sera délivrée par la Societc.

Les actions sont indivisibles & l'égard dc la Société.

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Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitie au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, ct le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Par exception a ce qui précede, les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour le capital souserit lors de la constitution et, en cas d'augmentation de capital, du jour oi celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec aceusé de réception adressée a chaque titulaire d'actions.

La transmission des actions s'opére, a l'égard des ticrs et de la Société, par virement de compte a compte sur instruetions signées du cédant, effectué sur production d'un ordre de mouvement, lequel est retranscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement et appelé "Registre des mouvements de titres". La Société est tenue de procéder immédiatement a cette retranscription.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Aprés la dissolution de la Société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit de tiers. Elles ne sont négociables qu'a compter de leur inscription en compte sur les registres.

Chaque action donne droit. dans le partage des bénéfices, la propriété de l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu elle représente.

Sous réserve des dispositions légales, chaque associé n est tenu, méme a l'égard des ticrs, des pertes que jusqu'a concurrence du montant de ses apports.

En outre, chaque action donne droit de vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales ct statutaires.

Les droits et obligations attachés a l'action sont transférés en méme temps que la propriété desdites actions. La propriété d'une action emporte de plein droit adhesion aux présents statuts, à leurs modifications ultérieures et & toutes les décisions de l'associé unique on, le cas échéant, a toutes les décisions collectives des associs.

Chaque fois qu'il cst nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échangc, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'augmentation on de réduction du capital, de fusion ou autrc opération soeiale, Ies propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer leurs droits qu'a la condition de faire Ieur affaire personnelle du regroupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

12.1 -Le Président

La Société est représentée, dans ses rapports avec les tiers, par un Président (personne physique ou morale) désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés pour une durée indétcnninée, sauf décision contraire.

Le Président n'est pas nécessairemcnt associé.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, toujours sous réserve des pouvoirs expressémcnt réservés a l'associé unique ou, le cas échéant, aux associés, statuant en décisions collectives.

Dans ses rapports avec des tiers, la Société est engagée par les actes du Président, méme lorsque ces actes ne relévent pas de l'objet social, à mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstanees.

Le Président, s'il s'agit d'une personne morale, pourra nommer un représentant permanent ou, a défaut, sera représenté par ses dirigeants. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président pent, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs, en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins quc son successeur ne les révoque.

Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de son mandat.

Le Président peut etre révoqué à tout momcnt par l'associé unique ou par décision collective

des associés sans motif nécessaire. -

En cas de décés, de démission ou d'empéchement du Président d'exercer ses fonctioas pour une durée supérieure à 45 jours, il est pourvu & son remplacement par décision collective des associés ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir dans le cadre du mandat de son prédécesseur.

12.2 - Dirccteur(s) délégué(s)

Sur proposition du Président, Iassocié unique ou les associés peu(ven)t nommer un ou plusieurs Directeur(s) délégué(s), personne(s) physique(s). Le Directeur délégué peut ou non étre associé.

La décision nommant le Directeur délégué fixera ia durée de ses fonctions.

En cas de décs, démission ou d'empechement du Président, le(s) Directeur(s) délégué(s) conscrve(nt) ses/leurs fonctions et attributions jusqu'a nonination du nouveau Président.

Le Directcur délégué peut etre révoqué a tout moment par l'associé unique ou par décision collective des associés, sans motif, sans préavis ni indemnité de révocation.

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'associé unique ou, le cas échéant, par les associés, sur proposition du Président, le Directcur délégué est investi du pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager a titre habituel la Société, conformément a la réglementation en vigueur, dans les limites de l'objet social de la Société et sous réserve des pauvoirs attribués aux associés ou, le cas échéant, & l'associé unique et au Président aux termes de la ioi et des présents statuts.

Le Directeur déiégué peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

12.3 - Rémunératiou des dirigeants

La rémunération éventuelle du Président et celle des autres dirigeants est déterminée chaque année par l'associé unique ou par décision collective des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, qui portent sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé ou, le cas échéant, l'associé unique, a le droit d'en obtenir communication.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions visées a l'article L. 227-1 0 du Code de commerce doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.

Dans l'hypothése oû la Société comprendrait plusieurs associés, toutes les conventions intervenues directement ou par personne interposée cntre la Société et son Président, l'un de

ses dirigeants. l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, Ja société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent etre portées & la connaissance des Commissaires aux comptes de la Société. Les Commissaires aux comptes présentent sur ces conventions conclues au cours de i'exercice écoulé un rapport spéciai aux associés qui statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes dudit cxercice.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclucs à des conditions normales ne sont pas prises en compte pour l'établissement du rapport visé a i'alinéa précédent.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne interessée et éventuellenment pour le Président ou le Directeur délégué den supporter les canséquences dommageables pour la Société.

Dans l'hypothése oû le capital social est détenu par un seul associé, ce demier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

En conséquence, toutes les décisions excédant les pauvoirs reconnus au Président sont, dans ce cas, prises par l'associé unique. Ainsi, l'associé unique est scui compétent pour prendre les décisions visées aux articles 15.5(b) & 15.5(d) ci-dessous.

L'associé uniquc peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président.

Chaque consultation de l'associé unique doit etre précédée de la communication par le Président a l'associé unique des documents nécessaires a son information.

De meme, lorsque les dispositions Iégales prévoient l'intervention d'un Commissaire aux comptes préalablement a la décisian de l'associé unique, le Président devra l'en informer en temps utile pour qu'il puisse accomplir sa mission.

Pour toute décisian relative a l'approbation des comptes annuels, le Commissaire aux comptes peut demander au Président de convoquer l'associé unique afin qu'il puisse présenter ses observations oralement.

Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique seront retranscrits dans un registre coté et paraphé.

Lorsque la Société comprend plusieurs associés, les décisions des associés sant prises par tous les associés de la Société, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possédent. Le droit de vote attaché a chaque action est proportionnel au capital qu'ellc représente.

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15.1_Apprnbation des comptes annuels

Les associés doivcnt se réunir au moins une fois par an sur convocation du Président, paur approuver les comptes annuels dans les formes et conditions prévues par la loi.

15.2_ Modes de consultation

A l'cxception de l'assemblée générale des associés qui doit statuer sur les comptes annuels, les décisions collectives des associés peuvent étre prises en assemblée, par vaie de consultation écrite ou par acte sous seing privé selon les modalités suivantes :

a. En asscmblée : le Président ou un ou plusieurs associés reurésentant au moins cinquante pour cent du capital ou des droits de vote ou toute personne autorisée par la loi notifie par tout moyen a tous les associés qu'ils sont convoqués en assemblée huit (8) jours au moins avant ia date fixée pour la réunion. Les notifications comportent son ordre du jour ainsi que le texte des résolutions proposées, ainsi que l'indication du jour et du lieu de la réunion ou si elle se tiendra par voic de consultation écrite ou sous forme de visiaconférence.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée des associés peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, faisant état de l'ordre du jour.

Sont réputés présents pour le calcul de la majorité les associés qui participent a la réunion par voie de visioconférenee.

Un associé peut se faire représenter par toute personne de son chaix, associé ou non.

b. Par consultation écrite : 1e Président notifie par écrit à tous les associés le texte des résolutions proposées à leur approbation. L'associé dispose d'un délai de quinze (15) jours suivant réceptian de la notification qui lui a été adressée pour notifier au Président sa réponse.

Par acte sous.seing privé, daté et signé par tous les associés de la Société : cet c. acte indique les documents et rapports soumis aux associés et les résolutions adoptées.

15.3 Information des associés

Chaque consultation des associés doit étre précédée de la communication à chacun d'eux des documents nécessaires a son information.

15.4 Proces-verbal

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés- verbal établi par le président sur un rcgistre spécial paraphé et signé par le Président.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés- verbal.

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L'acte sous seing privé prévu au paragraphe 15.2.(c) des statuts vaut procés-verbal des décisions qui y sont cxprimées.

Les copics ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par le Président.

15.5 Attributions

Les seules décisions qui rclevent de la compétence des associés sont celles pour a. lesquelles la loi et les présents statuts imposent unc décision collective dcs associés. Toutes les autres décisions relévcnt de la compétence du Président.

b. Sous réserve des paragraphes c et d ci-dessous, les décisions collectives sont prises a la majorité simplc des voix des associés disposant du droit de vote et en particulier les décisions concernant :

l'approbation des comptes sociaux et, le cas échéant, des comptes consolidés, l'affectation des résultats, la politique dc distribution de la Société et la misc en paiement de tout dividende ou d'acompte sur dividende :

la nomination et la révocation du Président et du/des Directeurs délégués ainsi que la fixation de leur rémunération;

la nomination des Commissaircs aux comptes :

toute modification des statuts de la Société autre que celles visées au paragraphe c ci- apres.

Sont prises à la majorité de deux tiers des voix des associés disposant du droit de C. vote, les décisions suivantes :

.la modification de l'objet social ;

la modification de la dénomination sociale ;

l'augmentation ou la réduction du capital social ou la division, le regroupement ou le démembrement des actions de la Société ;

l'émission de toutes autres valeurs mobilieres de la Société ;

. la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices ;

Ic changement du mode d'administration et de direction de la Société :

la limitation des pouvoirs du Président à titre interne et détermination des pouvoirs des Directeurs délégués :

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la constitution dc toute société ou groupemcnt ou la prise de participation dans toute société ou groupement par la Société ;

sous réserves des dispositions légalcs applicables, la transformation, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la prorogation, la dissolution ou la liquidation de la Société.

d. Sont prises a T'unanimité des voix des associs disposant du droit de vote les décisions qui, aux termes de la loi, doivent ctre votées & l'unanimité.

Chaquc excrcice social commence lc I " janvier et finit le 31 dég-mbre at chaquc année.

Il cst tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux principes comptables généralement adnis, aux iois et usages du commerce. A la clture de chaque cxcrcicc, le Président arréte sous sa responsabilité les comptes sociaux et les documents devant etre mis a la disposition de l'associé unique ou, le cas échéant, des associés. conformément à la réglementation en vigueur ct notamment ceux visés aux articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce. Lc Président Ics communique simultanément au Commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

Une décision de l'associé unique ou, le cas échéant, une décision de l'assemblée générale des associés, aux fins de statuer sur le rapport de gestion du Président, l'inventaire, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice écoulé doit etre prise chaque année dans fes six mois de la clôture de l'exercice, ou cn cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le Président communique, sous sa responsabilité, les documents et rapports devant étre mis à la disposition de l'associé unique ou, le cas échéant, des associés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique o la collectivité des associés décide soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les dividendes sont attribués dans leur intégralité à l'associé unique ou la collectivité des associés.

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Les comptes sociaux sont controlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, conformément a la loi et aux réglements.

Un ou plusieurs Commissaircs suppléants sont désignés en yue de remplacer lcs titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus. La suppléancc d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.

Les Commissaires aux comptcs de la Société sont nommés pour une durée de six exercices.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société devicnnent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés, à l'cffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée, au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant cclui au cours duquel la constatation des pcrtes est intervenue.

La société cst dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale dcs actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique ou la collectivité des associés.

La dissolution ne produit ses effets à 1l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévucs aux articles L.237-1 et suivants du Code de commerce.

Si la société ne comprend qu'un seul associé et que cet associé est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a 1'associé unique, sans liquidation préalable.

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Tous différends suseeptibles de surgir pendant la durée dc la Société ou de sa liquidation, entre associés, entre un associé et la Société ou entre un associé unique et les représcntant légaux de la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumis a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Les frais et honoraires afférents a la rédaction des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la Société.

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1304887301

DATE DEPOT : 2013-06-04

NUMERO DE DEPOT : 2013R048826

N" GESTION : 1991B11933

N° SIREN : 383021219

DENOMINATION : CRAVATATAKILLER

ADRESSE : 5 place André Malraux 75001 Paris

DATE D'ACTE : 2013/04/29

TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

D5 2 g-u-J3

g3ms

CRAVATATAKILLER Société/ar actions simplifiée au capital de 2 000 000 £ C2 6 Siége social : 94 rue de la Victoire - 75009 Paris

383 021 219 RCS Paris

914-1531

-- L'associé unique décide de transférer, avec effet à compter du 1er février 2013, le siége social du 94 rue de la Victoire a Paris (75009) au 5 place André Malraux a Paris (75001) et de modifier l'article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige de la Société est situé 5 place André Malraux à Paris (75001)

Il peut tre transféré cn tout endroit par une simple décision du Président, lequel est habilité à modifier les statuts en conséquence, ladite décision devant étre ratifiée par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oi il le juge utile. "

SECONDE DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs aux porteurs d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.

WURZBURG HOLDING SA