GTM-HALLE
Acte du 9 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : NANCY Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00140 Numero SIREN : 501 402 325
Nom ou denomination : GTM-HALLE
Ce depot a ete enregistré le 09/07/2020 sous le numéro de dep8t 5292
GTM - Hallé Société par Actions Simplifiée au capital de 1.348.063 euros Siége sociai : L'Oméga - 415 avenue de Boufflers - 54520 LAXOU 501.402.325 RCS NANCY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00140 Numero SIREN : 501 402 325
Nom ou denomination : GTM-HALLE
Ce depot a ete enregistré le 09/07/2020 sous le numéro de dep8t 5292
GTM - Hallé Société par Actions Simplifiée au capital de 1.348.063 euros Siége sociai : L'Oméga - 415 avenue de Boufflers - 54520 LAXOU 501.402.325 RCS NANCY
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 9 JUILLET 2020
L'an 2020, Le 9 Juillet,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 £ ; siége social : 61, avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 1.348.063 actions composant le capital de GTM - Hallé, ci-aprés désignée la < Société >.
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2019 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social cios le 31 décembre 2019 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées ; Le projet de statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 : Affectation du résultat dudit exercice social 2019 : Constatation de la reconstitution des capitaux propres pour un montant au moins égal à la moitié du capital social :
Modification des articles 13 (intitulé < COMMISSAIRES AUX COMPTES >),17 (intitulé < COMPTES SOCIAUX >) et 19 (intitulé < COMITE D'ENTREPRISE >) des statuts ; Pouvoirs.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 £ ; siége social : 61, avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 1.348.063 actions composant le capital de GTM - Hallé, ci-aprés désignée la < Société >.
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2019 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social cios le 31 décembre 2019 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées ; Le projet de statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 : Affectation du résultat dudit exercice social 2019 : Constatation de la reconstitution des capitaux propres pour un montant au moins égal à la moitié du capital social :
Modification des articles 13 (intitulé < COMMISSAIRES AUX COMPTES >),17 (intitulé < COMPTES SOCIAUX >) et 19 (intitulé < COMITE D'ENTREPRISE >) des statuts ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impts, le montant s'élevant a 161.ô32 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 49.920 @.
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Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impts, le montant s'élevant a 161.ô32 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 49.920 @.
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DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 font ressortir un bénéfice de 3.188.283,74 £, décide d'affecter ledit bénéfice comme suit :
Bénéfice de l'exercice 3.188.283,74 € Poste < Report à nouveau > débiteur (1.561.002,50) € Dotation de la réserve légale par un prélévement de 66.055,10 € (la réserve légale est ainsi intégralement dotée)
Formant un bénéfice distribuable de 1.561.226,14 €
Affectation au poste < Report à nouveau > de 1.561.226,14 € :
Il reconnait qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, il n'a pas été distribué de dividendes.
Bénéfice de l'exercice 3.188.283,74 € Poste < Report à nouveau > débiteur (1.561.002,50) € Dotation de la réserve légale par un prélévement de 66.055,10 € (la réserve légale est ainsi intégralement dotée)
Formant un bénéfice distribuable de 1.561.226,14 €
Affectation au poste < Report à nouveau > de 1.561.226,14 € :
Il reconnait qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, il n'a pas été distribué de dividendes.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique constate qu'au 31 décembre 2019 Ies capitaux propres de la Société ont été reconstitués a concurrence d'un montant au moins égal a la moitié du capital social.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique décide, afin de tenir compte des termes de la loi du 10 août 2018 et de la loi Pacte du 22 mai 2019, de mettre à jour les articles 13 et 17 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :
< ARTICLE 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est requise par la loi, le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés >.
K ARTICLE 17 COMPTES SOCIAUX
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de chaque exercice.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président, si l'établissement d'un tel rapport est requis par la loi, et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes s'il en existe. >
L'Associé unique décide également de modifier l'article 19 des statuts afin de remplacer le terme < comité d'entreprise > par < comité social et économique >.
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< ARTICLE 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est requise par la loi, le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés >.
K ARTICLE 17 COMPTES SOCIAUX
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de chaque exercice.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président, si l'établissement d'un tel rapport est requis par la loi, et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes s'il en existe. >
L'Associé unique décide également de modifier l'article 19 des statuts afin de remplacer le terme < comité d'entreprise > par < comité social et économique >.
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CINQUIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée pay M.Mathieu JAHAN
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VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée pay M.Mathieu JAHAN
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