40-30
Acte du 15 janvier 2019
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00090 Numero SIREN :340 043 926
Nom ou denomination : 40 - 30
Ce depot a ete enregistré le 15/01/2019 sous le numero de dep8t A2019/000676
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : 40 - 30 Adresse : 29 rue de la Tuilerie 38170 Seyssinet-pariset -FRANCE-
n° de gestion : 1987B00090 n° d'identification : 340 043 926
n° de dépt : A2019/000676 Date du dépot : 15/01/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 11/09/2018
1420073
1420073
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - Cs 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
1 4 DEC.2018
"40-30" Sous Ie .... Société par Actions Simplifiée au capital de £. 500.000 Siege social a SEYSSINET (38170) Zone Industrielle de la Tuilerie 29, rue de la Tuilerie 340.043.926 RCS GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00090 Numero SIREN :340 043 926
Nom ou denomination : 40 - 30
Ce depot a ete enregistré le 15/01/2019 sous le numero de dep8t A2019/000676
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : 40 - 30 Adresse : 29 rue de la Tuilerie 38170 Seyssinet-pariset -FRANCE-
n° de gestion : 1987B00090 n° d'identification : 340 043 926
n° de dépt : A2019/000676 Date du dépot : 15/01/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 11/09/2018
1420073
1420073
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - Cs 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
1 4 DEC.2018
"40-30" Sous Ie .... Société par Actions Simplifiée au capital de £. 500.000 Siege social a SEYSSINET (38170) Zone Industrielle de la Tuilerie 29, rue de la Tuilerie 340.043.926 RCS GRENOBLE
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'An deux mille dix-huit, Le onze septembre, A 14 heures30,
La Société "40-30 DEVELOPPEMENT" Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de £. 8.000.100 dont le siége social est à SEYSSINET (38170) Zone Industrielle de la Tuilerie, 29, rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 501.841.738,
Ladite Société "40-30 DEVELOPPEMENT", représentée par Monsieur Pierre DELALEZ, agissant en qualité d'associé unique de la Société "40-30" a pris a BERNIN (Isére) Chemin des Franques, les décisions relatées au présent procés-verbal.
Monsieur Jacques PINTO, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2018, est présent.
Le Comité d'Entreprise a été réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2018.
Le Comité d'Entreprise est représenté par Madame Emmanuelle HEBERT.
Monsieur Pierre DELALEZ rappelle que l'associé unique est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par le Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce et décision a cet égard, Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Suppléant, Réduction de trois (3) mois de la durée de l'exercice social en cours qui sera clos le 31 décembre 2018 au lieu du 31 mars 2019, Fixation au 1er janvier et au 31 décembre de chaque année des dates d'ouverture et de clôture des exercices ultérieurs, Modification de l'article 19 des statuts, Remplacement du terme "actionnaire" par le terme "associé" dans l'intégralité des articles des statuts de la Société,
Modification de l'article 18 des statuts sous son sous-titre "Modalités de participation des associés aux décisions collectives".
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Monsieur Pierre DELALEZ dépose sur le bureau et met a la disposition des personnes présentes :
La copie et l'avis de dépt de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes et du Comité d'Entreprise, Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2018,
Le rapport de gestion établi par le Président, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, L'état des conventions établi en application de l'article L 227-10 du Code de Commerce.
Monsieur Pierre DELALEZ déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés au Comité d'Entreprise ou tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Il est ensuite donné lecture du rapport de gestion établi par le Président, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de l'état des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce établis par le Président.
Monsieur Pierre DELALEZ déclare ensuite adopter, au nom de la Société "40-30 DEVELOPPEMENT", les décisions suivantes :
La Société "40-30 DEVELOPPEMENT" Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de £. 8.000.100 dont le siége social est à SEYSSINET (38170) Zone Industrielle de la Tuilerie, 29, rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 501.841.738,
Ladite Société "40-30 DEVELOPPEMENT", représentée par Monsieur Pierre DELALEZ, agissant en qualité d'associé unique de la Société "40-30" a pris a BERNIN (Isére) Chemin des Franques, les décisions relatées au présent procés-verbal.
Monsieur Jacques PINTO, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2018, est présent.
Le Comité d'Entreprise a été réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2018.
Le Comité d'Entreprise est représenté par Madame Emmanuelle HEBERT.
Monsieur Pierre DELALEZ rappelle que l'associé unique est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par le Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce et décision a cet égard, Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Suppléant, Réduction de trois (3) mois de la durée de l'exercice social en cours qui sera clos le 31 décembre 2018 au lieu du 31 mars 2019, Fixation au 1er janvier et au 31 décembre de chaque année des dates d'ouverture et de clôture des exercices ultérieurs, Modification de l'article 19 des statuts, Remplacement du terme "actionnaire" par le terme "associé" dans l'intégralité des articles des statuts de la Société,
Modification de l'article 18 des statuts sous son sous-titre "Modalités de participation des associés aux décisions collectives".
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Monsieur Pierre DELALEZ dépose sur le bureau et met a la disposition des personnes présentes :
La copie et l'avis de dépt de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes et du Comité d'Entreprise, Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2018,
Le rapport de gestion établi par le Président, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, L'état des conventions établi en application de l'article L 227-10 du Code de Commerce.
Monsieur Pierre DELALEZ déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés au Comité d'Entreprise ou tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Il est ensuite donné lecture du rapport de gestion établi par le Président, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de l'état des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce établis par le Président.
Monsieur Pierre DELALEZ déclare ensuite adopter, au nom de la Société "40-30 DEVELOPPEMENT", les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve l'inventaire et les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 mars 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Notamment, l'associé unique approuve au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts la somme de £. 1.431, relative aux amortissements non déductibles.
En conséquence, donne a la Société "40-30 DEVELOPPEMENT" quitus de sa gestion au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
Notamment, l'associé unique approuve au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts la somme de £. 1.431, relative aux amortissements non déductibles.
En conséquence, donne a la Société "40-30 DEVELOPPEMENT" quitus de sa gestion au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
DEUXIEME DECISION
Conformément à la proposition du Président, l'associé unique constate que les comptes de l'exercice font apparaitre un bénéfice de £. 574.540,39 et décide de d'affecter ce bénéfice de la maniére suivante :
- Au compte "Report a Nouveau", à l'absorption partielle des pertes antérieures.... 574.540,39 €
Total égal au résultat net comptable.... 574.540,39 €
En application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Associé unique constate que le rapport de gestion mentionne qu'aucune distribution de dividende n'est intervenue au titre des trois (3) exercices précédents.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
- Au compte "Report a Nouveau", à l'absorption partielle des pertes antérieures.... 574.540,39 €
Total égal au résultat net comptable.... 574.540,39 €
En application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Associé unique constate que le rapport de gestion mentionne qu'aucune distribution de dividende n'est intervenue au titre des trois (3) exercices précédents.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
TROISIEME DECISION
L'associé unique déclare :
- Que les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce feront l'objet, suivant l'état qui a été communiqué par le Président, d'une mention au registre des décisions,
- Approuver les conventions mentionnées a l'état établi au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 ainsi que les conditions d'exécution desdites conventions.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
- Que les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce feront l'objet, suivant l'état qui a été communiqué par le Président, d'une mention au registre des décisions,
- Approuver les conventions mentionnées a l'état établi au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 ainsi que les conditions d'exécution desdites conventions.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique,
- Constate que le mandat de Monsieur Jacques PINTO, Commissaire aux Comptes titulaire, arrive a expiration avec la réunion de la prochaine Assemblée Générale,
- Constate que ia Société "OMNIA CONSEILS" Commissaire aux Comptes suppléant a précisé qu'elle n'exercait plus l'activité de Commissaire aux Comptes et n'était plus inscrite sur la liste des Commissaires aux Comptes.
Dans ces conditions, l'associé unique décide de procéder a la nomination, pour une durée de six (6) exercices qui expirera avec la réunion de l'Assemblée Générale qui au cours de l'année 2024, approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 :
En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire :
- La Société "COGES", dont le siége social est à LA TRONCHE (38700) 1, Boulevard de la Chantourne, représentée par Monsieur Eric CERVERA.
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant :
- La Société "AMC CONSULTANT", dont le siege social est a ECHIROLLES (38130) 1, rue des Méridiens, représentée par Monsieur Yann BENALLEGUE.
Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux ayant précisé dans sa lettre d'acceptation de mandat qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la loi.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
- Constate que le mandat de Monsieur Jacques PINTO, Commissaire aux Comptes titulaire, arrive a expiration avec la réunion de la prochaine Assemblée Générale,
- Constate que ia Société "OMNIA CONSEILS" Commissaire aux Comptes suppléant a précisé qu'elle n'exercait plus l'activité de Commissaire aux Comptes et n'était plus inscrite sur la liste des Commissaires aux Comptes.
Dans ces conditions, l'associé unique décide de procéder a la nomination, pour une durée de six (6) exercices qui expirera avec la réunion de l'Assemblée Générale qui au cours de l'année 2024, approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 :
En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire :
- La Société "COGES", dont le siége social est à LA TRONCHE (38700) 1, Boulevard de la Chantourne, représentée par Monsieur Eric CERVERA.
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant :
- La Société "AMC CONSULTANT", dont le siege social est a ECHIROLLES (38130) 1, rue des Méridiens, représentée par Monsieur Yann BENALLEGUE.
Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux ayant précisé dans sa lettre d'acceptation de mandat qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la loi.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide,
- de réduire de trois (3) mois la durée de l'exercice social en cours qui se clôturera ainsi le 31 décembre 2018 au lieu du 31 mars 2019,
- de fixer dorénavant au premier janvier et au trente un décembre de chaque année, les dates respectives d'ouverture et de clôture de l'exercice social.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 19 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année".
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
- de réduire de trois (3) mois la durée de l'exercice social en cours qui se clôturera ainsi le 31 décembre 2018 au lieu du 31 mars 2019,
- de fixer dorénavant au premier janvier et au trente un décembre de chaque année, les dates respectives d'ouverture et de clôture de l'exercice social.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 19 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année".
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
SIXIEME DECISION
L'associé unique,
- Décide du remplacement du terme "actionnaire" par le terme "associé" dans l'intégralité des articles des statuts de la Société,
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
- Décide du remplacement du terme "actionnaire" par le terme "associé" dans l'intégralité des articles des statuts de la Société,
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique,
- Décide de permettre la consultation de l'associé unique ou des associés par visioconférence,
- Décide en conséquence de de modifier l'article 18 des statuts sous son sous-titre "Modalités de participation des associés aux décisions collectives", de la maniére suivante :
- Modalités de participation des associés aux décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion de l'Assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés et peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Les décisions collectives peuvent se tenir par visio-conférence.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par lettre simple quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant ladite réunion.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter que par son conjoint au par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
- Décide de permettre la consultation de l'associé unique ou des associés par visioconférence,
- Décide en conséquence de de modifier l'article 18 des statuts sous son sous-titre "Modalités de participation des associés aux décisions collectives", de la maniére suivante :
- Modalités de participation des associés aux décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion de l'Assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés et peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Les décisions collectives peuvent se tenir par visio-conférence.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par lettre simple quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant ladite réunion.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter que par son conjoint au par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
HUITIEME DECISION
L'associé unique,
Confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes formalités de dépôt ou de publicité.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Monsieur Pierre DELALEZ, au nom de la Société "40-30 DEVELOPPEMENT".
Société "40-30 DEVELOPPEMENT" Monsieur Pierre DELALEZ
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : 40 - 30 Adresse : 29 rue de la Tuilerie 38170 Seyssinet-pariset -FRANCE-
n° de gestion : 1987B00090 n° d'identification : 340 043 926
n° de dépot : A2019/000676 Date du dépot : 15/01/2019
Piece : Statuts mis a jour
1420074
1420074
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
1 4 DEC.2018
"40-30" Société par Actions Simplifiée au capital de £. 500.000 Siége social a SEYSSINET (38170) Zone Industrielle de la Tuilerie 29, rue de la Tuilerie 340.043.926 RCS GRENOBLE
000
Confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes formalités de dépôt ou de publicité.
Cette décision est adoptée par l'associé unique.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Monsieur Pierre DELALEZ, au nom de la Société "40-30 DEVELOPPEMENT".
Société "40-30 DEVELOPPEMENT" Monsieur Pierre DELALEZ
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : 40 - 30 Adresse : 29 rue de la Tuilerie 38170 Seyssinet-pariset -FRANCE-
n° de gestion : 1987B00090 n° d'identification : 340 043 926
n° de dépot : A2019/000676 Date du dépot : 15/01/2019
Piece : Statuts mis a jour
1420074
1420074
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
1 4 DEC.2018
"40-30" Société par Actions Simplifiée au capital de £. 500.000 Siége social a SEYSSINET (38170) Zone Industrielle de la Tuilerie 29, rue de la Tuilerie 340.043.926 RCS GRENOBLE
000
Statuts
mis a jour suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 11 septembre 2018
modification des articles 18 - Décisions collectives des Associés 19 - Exercice social
Pour copie certifiée conforme
Pierre DELALEZ
40 - 30
Société par Actions Simplifiée au capital de £. 500.000 Siége social : 29 rue de la Tuilerie - 38170 SEYSSINET PARISET
340.043.926 RCS GRENOBLE
STATUTS
modification des articles 18 - Décisions collectives des Associés 19 - Exercice social
Pour copie certifiée conforme
Pierre DELALEZ
40 - 30
Société par Actions Simplifiée au capital de £. 500.000 Siége social : 29 rue de la Tuilerie - 38170 SEYSSINET PARISET
340.043.926 RCS GRENOBLE
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date a SEYSSINET (Isére) du seize décembre mil neuf cent quatre vingt six, enregistré a GRENOBLE (Isére) Secteur Vercors, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt six, Bordereau 582/7, Folio 78 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 340.043.926 le quatre février mil neuf cent quatre vingt sept.
La Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du trente et un mars deux mille un.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment la loi du 12 juillet 1999 et les articles 1832 a 1844-17 du Code Civil, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du trente et un mars deux mille un.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment la loi du 12 juillet 1999 et les articles 1832 a 1844-17 du Code Civil, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - QBJET
La Société a pour objet :
- la fabrication, l'étude, le développement, la vente, la maintenance et l'entretien préventifs et correctifs de toutes prestations associées, d'équipement de production, et de contrle d'installations industrielles de technologie avancée et en particulier dans les domaines électriques, électromécanique, électronique, micro- électronique, robotique, informatique, médical, chimique, pharmaceutique, optique, vide et ultra vide et nucléaire, le tout tant en France qu'a l'Etranger.
- le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions, d'alliances, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ou autrement,
- et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
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- la fabrication, l'étude, le développement, la vente, la maintenance et l'entretien préventifs et correctifs de toutes prestations associées, d'équipement de production, et de contrle d'installations industrielles de technologie avancée et en particulier dans les domaines électriques, électromécanique, électronique, micro- électronique, robotique, informatique, médical, chimique, pharmaceutique, optique, vide et ultra vide et nucléaire, le tout tant en France qu'a l'Etranger.
- le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions, d'alliances, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ou autrement,
- et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société demeure : "40-30".
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social.
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé a SEYSSINET-PARISET (38170) - ZI de la Tuilerie, 29 Rue de la Tuilerie
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 18.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 18.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à cinquante années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation résultant d'une décision de la collectivité des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 18.
ARTICLE 6 - APPORTS
1 - Lors de la constitution de la Société, il a été apporté uniquement une somme en numéraire de DEUX CENT CINQUANTE MILLE Francs représentant la vaieur nominale des DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) parts sociales de CENT (l00) Francs de valeur nominale, 250.000,00 F ou 38.112,25 € ci .
2 - Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 Février 1993,le capital a été augmenté de SEPT CENT CINQUANTE MILLE Francs par incorporation de réserves et attribution gratuite de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) parts sociales nouvelles de CENT (100) Francs chacune de valeur nominale, a raison de trois parts nouvelles pour une part ancienne, + 750.000,00 F ou 114.336,76 € ci ....
A REPORTER 1.000.000,00 F ou 152.449,01 €
A REPORTER 1.000.000,00 F ou 152.449,01 €
3 - Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 Juin
1996, le capital a été :
réduit de CENT DIX MILLE QUATRE CENTS Francs par annulation de MILLE CENT QUATRE (1.104) parts sociales, - 110.400,00 F 0u - 16.830,37 €
. augmenté de UN MILLION CENT DIX MILLE QUATRE CENTS Francs par incorporation de réserves et attribution gratuite de ONZE MILLE CENT QUATRE parts sociales nouvelles de CENT (100) Francs de valeur nominale chacune,
+ 1.110.400,00 F ou 169.279,39 € 1
4 - Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 Septembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de SIX CENT VINGT TROIS MILLE HUIT CENT VINGT HUIT Francs par incorporation de réserves, + 623.828,00 F ou 95.101,97 €
5 - Par décision de cette méme Assemblée, le capital social a été converti en Euros pour étre porté a la somme de QUATRE CENT MILLE Euros,
6 - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Décembre 2000 a approuvé le traité de fusion par absorption de la Société "40-30 ILE DE FRANCE" par la Société "40-30". Du fait que la Société "40-30' détenait toutes les parts sociales de la Société "40-30 ILE DE FRANCE", cette fusion réalisée selon le régime simplifié n'a pas donné lieu a augmentation de capital.
Le patrimoine de la Société "40-30 ILE DE FRANCE" a été transmis a la Société "40-30" dans les conditions visées a l'article L 236-11 du Code de Commerce. La valeur nette des apports pas été rémunérée. c1 .. mémoire
7 - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 Mars 2001 a approuvé le traité de fusion par absorption de la Société "40-30 PRODUCTION" par la Société "40-30". Du fait que la Société "40-30" détenait toutes les parts sociales de la Société "40-30 PRODUCTION", cette fusion réalisée selon le régime simplifié n'a pas donné lieu a augmentation de capital. ci mémoire
A REPORTER 2.623.828,00 F 0u 400.000,00 €
4
A REPORTER 2.623.828,00 F ou 400.000,00 €
Le patrimoine de la Société "40-30 PRODUCTION" a été transmis a la Société "40-30" dans les conditions visées a l'article L 236-11 du
Code de Commerce. La valeur nette des apports pas été rémunérée. Ci .... mémoire
8 - Par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 18 Septembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de CENT MILLE Euros (655.957 Francs) par incorporation d'une somme de deux cents mille Francs (30.489,80 £) prélevée sur le compte "Augmentation de capital a réaliser" et d'une somme de quatre cent cinquante cinq mille neuf cent cinquante sept Francs (69.510,20 £) prélevée sur le compte "Prime de fusion", par élévation de la valeur nominale des actions a €.25. ci ... + 655.957,00 F 0u 100.000,00 €
Total égal au montant du capital social soit CINQ CENT MILLE Euros, ci .- 3.279.785,00 Fou 500.000,00 E
2 - Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 Février 1993,le capital a été augmenté de SEPT CENT CINQUANTE MILLE Francs par incorporation de réserves et attribution gratuite de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) parts sociales nouvelles de CENT (100) Francs chacune de valeur nominale, a raison de trois parts nouvelles pour une part ancienne, + 750.000,00 F ou 114.336,76 € ci ....
A REPORTER 1.000.000,00 F ou 152.449,01 €
A REPORTER 1.000.000,00 F ou 152.449,01 €
3 - Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 Juin
1996, le capital a été :
réduit de CENT DIX MILLE QUATRE CENTS Francs par annulation de MILLE CENT QUATRE (1.104) parts sociales, - 110.400,00 F 0u - 16.830,37 €
. augmenté de UN MILLION CENT DIX MILLE QUATRE CENTS Francs par incorporation de réserves et attribution gratuite de ONZE MILLE CENT QUATRE parts sociales nouvelles de CENT (100) Francs de valeur nominale chacune,
+ 1.110.400,00 F ou 169.279,39 € 1
4 - Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 Septembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de SIX CENT VINGT TROIS MILLE HUIT CENT VINGT HUIT Francs par incorporation de réserves, + 623.828,00 F ou 95.101,97 €
5 - Par décision de cette méme Assemblée, le capital social a été converti en Euros pour étre porté a la somme de QUATRE CENT MILLE Euros,
6 - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Décembre 2000 a approuvé le traité de fusion par absorption de la Société "40-30 ILE DE FRANCE" par la Société "40-30". Du fait que la Société "40-30' détenait toutes les parts sociales de la Société "40-30 ILE DE FRANCE", cette fusion réalisée selon le régime simplifié n'a pas donné lieu a augmentation de capital.
Le patrimoine de la Société "40-30 ILE DE FRANCE" a été transmis a la Société "40-30" dans les conditions visées a l'article L 236-11 du Code de Commerce. La valeur nette des apports pas été rémunérée. c1 .. mémoire
7 - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 Mars 2001 a approuvé le traité de fusion par absorption de la Société "40-30 PRODUCTION" par la Société "40-30". Du fait que la Société "40-30" détenait toutes les parts sociales de la Société "40-30 PRODUCTION", cette fusion réalisée selon le régime simplifié n'a pas donné lieu a augmentation de capital. ci mémoire
A REPORTER 2.623.828,00 F 0u 400.000,00 €
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A REPORTER 2.623.828,00 F ou 400.000,00 €
Le patrimoine de la Société "40-30 PRODUCTION" a été transmis a la Société "40-30" dans les conditions visées a l'article L 236-11 du
Code de Commerce. La valeur nette des apports pas été rémunérée. Ci .... mémoire
8 - Par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 18 Septembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de CENT MILLE Euros (655.957 Francs) par incorporation d'une somme de deux cents mille Francs (30.489,80 £) prélevée sur le compte "Augmentation de capital a réaliser" et d'une somme de quatre cent cinquante cinq mille neuf cent cinquante sept Francs (69.510,20 £) prélevée sur le compte "Prime de fusion", par élévation de la valeur nominale des actions a €.25. ci ... + 655.957,00 F 0u 100.000,00 €
Total égal au montant du capital social soit CINQ CENT MILLE Euros, ci .- 3.279.785,00 Fou 500.000,00 E
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme CINQ CENT MILLE (50.000) Euros, divisé en VINGT MILLE (20.000) actions de VINGT CINQ (25) Euros de nominal, entiérement libérées et toutes de méme catégories".
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Le capital social pourra étre amorti en application des articles L 225-198 et suivants du Code de Commerce.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Le capital social pourra étre amorti en application des articles L 225-198 et suivants du Code de Commerce.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, dans les conditions prévues aux articles L 225-3 et L 225-144 du Code de Commerce et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les attestations d'inscriptions sont valablement délivrées par le Président.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les attestations d'inscriptions sont valablement délivrées par le Président.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
ARTICLE 11 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTICLE 12 - CESSIONS LIBRES ET CESSIONS SOUMISES A AGREMENT
1.1 Cessions libres
Pourront étre effectuées librement les cessions d'actions entre associés, les transmissions en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, ainsi que les cessions effectuées a quelque titre que ce soit au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
1.2 Cessions soumises a agrément
Toutes cessions ou transmissions d'actions autres que celles visées au paragraphe 1 ci-dessus sont soumises à agrément préalable donné par décision collective des associés adoptée a la majorité prévue a l'article 18 ci-apres.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la demande visée au $ 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit un délai de six (6) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Pourront étre effectuées librement les cessions d'actions entre associés, les transmissions en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, ainsi que les cessions effectuées a quelque titre que ce soit au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
1.2 Cessions soumises a agrément
Toutes cessions ou transmissions d'actions autres que celles visées au paragraphe 1 ci-dessus sont soumises à agrément préalable donné par décision collective des associés adoptée a la majorité prévue a l'article 18 ci-apres.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la demande visée au $ 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit un délai de six (6) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 13 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 12 ci-dessus sont nulles.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ARTICLE 15 - DIRECTION DE LA SOCIETE
1. PRESIDENT
a) Désignation - Durée des fonctions
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé dans la Société et nommé par une décision collective des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 18 ci-aprés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, celle-ci doit, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La durée des fonctions du Président est de six (6) années et expire avec la réunion de l'Assemblée Générale devant approuver, l'année d'expiration du mandat, les comptes du dernier exercice clos par la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
b) Pouyoirs
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
8
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
c) Rémunération
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés dans les conditions de majorité fixées a l'article 18. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
2 . DIRECTEUR GENERAL
a) Désignation - Durée des fonctions
Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision collective prise dans les conditions prévues a l'article 18 des statuts, donner mandat a une personne physique ou morale, associée ou non, de nationalité francaise ou étrangére, d'assister le Président à titre de Directeur général.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, celle-ci doit, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent selon ce qui est dit a l'article 14 ci-dessus des statuts lorsque le Président est une personne morale.
- La durée des fonctions du ou des directeurs généraux résulte des dispositions suivantes :
> la décision de nomination du ou des directeurs généraux fixe la durée de ieur mandat qui, sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, ne peut excéder la durée restant a courir du mandat du Président,
en cas de décés, démission ou révocation du Président ou d'une maniére générale, de toute cessation de fonctions de celui-ci, le ou les directeurs généraux restent en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
b) Pouvoirs du directeur général
Le directeur général dispose, a l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la Société vis-à-vis des tiers et agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
c) Rémunération du directeur général
La rémunération du Directeur général est fixée par une décision collective des associés dans les conditions de majorité fixées par l'article 18. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
a) Désignation - Durée des fonctions
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé dans la Société et nommé par une décision collective des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 18 ci-aprés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, celle-ci doit, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La durée des fonctions du Président est de six (6) années et expire avec la réunion de l'Assemblée Générale devant approuver, l'année d'expiration du mandat, les comptes du dernier exercice clos par la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
b) Pouyoirs
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
8
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
c) Rémunération
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés dans les conditions de majorité fixées a l'article 18. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
2 . DIRECTEUR GENERAL
a) Désignation - Durée des fonctions
Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision collective prise dans les conditions prévues a l'article 18 des statuts, donner mandat a une personne physique ou morale, associée ou non, de nationalité francaise ou étrangére, d'assister le Président à titre de Directeur général.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, celle-ci doit, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent selon ce qui est dit a l'article 14 ci-dessus des statuts lorsque le Président est une personne morale.
- La durée des fonctions du ou des directeurs généraux résulte des dispositions suivantes :
> la décision de nomination du ou des directeurs généraux fixe la durée de ieur mandat qui, sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, ne peut excéder la durée restant a courir du mandat du Président,
en cas de décés, démission ou révocation du Président ou d'une maniére générale, de toute cessation de fonctions de celui-ci, le ou les directeurs généraux restent en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
b) Pouvoirs du directeur général
Le directeur général dispose, a l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la Société vis-à-vis des tiers et agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
c) Rémunération du directeur général
La rémunération du Directeur général est fixée par une décision collective des associés dans les conditions de majorité fixées par l'article 18. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT L'UN DE SES DIRIGEANTS, L'UN DE SES ASSOCIES DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 5% OU, S'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE ASOCIEE, LA SOCIETE LA CONTROLANT AU SENS DE L'ARTICLE L 233-3 DU CODE DE COMMERCE
Le Commissaire aux Comptes présente a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure 5% ou, s'il s'agit d'une Société associé, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des Décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet articie.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT L'UN DE SES DIRIGEANTS, L'UN DE SES ASSOCIES DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 5% OU, S'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE ASOCIEE, LA SOCIETE LA CONTROLANT AU SENS DE L'ARTICLE L 233-3 DU CODE DE COMMERCE
Le Commissaire aux Comptes présente a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure 5% ou, s'il s'agit d'une Société associé, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des Décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet articie.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
- Décisions prises a la majorité des deux tiers des voix
Requiérent la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés pour étre valablement adoptées, les décisions suivantes :
. agrément préalable d'un nouvel associé en cas de cession d'action, dissolution et liquidation de la Société, . dissolution anticipée de la Société dans le cas oû les capitaux propres deviendraient inférieurs à la moitié du capital social ou par décision des associés, prorogation de la Société. augmentation et réduction de capital, amortissement du capital, . fusion, scission et apport ou partage partiel d'actif, . transformation de la Société en Société d'une autre forme, . transfert du siége social hors du Département, . changement de dénomination sociale, . modification de l'objet social, . modification de la date de clôture de l'exercice social.
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Décisions prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés
Requiérent la majorité simple des voix dont disposent les associés pour étre valablement adoptées, les décisions suivantes :
. approbation des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices, . nomination et révocation du Président, fixation de la rémunération du Président, . nomination et révocation des Commissaires aux comptes. . nomination et révocation du Directeur Général, fixation de sa rémunération . approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants
- Autres décisions
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sauf dispositions expresses de la loi ou des réglements.
- Modalités de participation des associés aux décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion de l'Assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés et peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Les décisions collectives peuvent se tenir par visio-conférence.
Tout associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par lettre simple quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant ladite réunion.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée.
Un associé peut se faire représenter que par son conjoint au par un autre associé justifiant d'un mandat. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
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L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de ll'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société leur certification est valablement faite par ie liquidateur.
- Associé unique
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, l'ensemble des décisions relevant de la compétence de l'Assemblée sont valablement prise par l'Associé unique.
- Comité d'Entreprise
Deux représentants du Comité d'Entreprise peuvent assister aux réunions collectives des associés lorsque celles-ci sont obligatoires en fonction des présents statuts.
Les membres du Comité d'Entreprise ne participent pas aux débats. Toutefois, lorsque les résolutions soumises aux associés requiérent l'unanimité de ceux-ci, les représentants du Comité d'Entreprise doivent étre entendus par l'Assemblée, s'ils en font la demande.
De méme, lorsque ie Comité d'Entreprise a déposé des projets de résolutions, les représentants du Comité d'Entreprise peuvent demander à étre entendu par l'Assemblée.
- Décisions prises a la majorité des deux tiers des voix
Requiérent la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés pour étre valablement adoptées, les décisions suivantes :
. agrément préalable d'un nouvel associé en cas de cession d'action, dissolution et liquidation de la Société, . dissolution anticipée de la Société dans le cas oû les capitaux propres deviendraient inférieurs à la moitié du capital social ou par décision des associés, prorogation de la Société. augmentation et réduction de capital, amortissement du capital, . fusion, scission et apport ou partage partiel d'actif, . transformation de la Société en Société d'une autre forme, . transfert du siége social hors du Département, . changement de dénomination sociale, . modification de l'objet social, . modification de la date de clôture de l'exercice social.
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Décisions prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés
Requiérent la majorité simple des voix dont disposent les associés pour étre valablement adoptées, les décisions suivantes :
. approbation des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices, . nomination et révocation du Président, fixation de la rémunération du Président, . nomination et révocation des Commissaires aux comptes. . nomination et révocation du Directeur Général, fixation de sa rémunération . approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants
- Autres décisions
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sauf dispositions expresses de la loi ou des réglements.
- Modalités de participation des associés aux décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion de l'Assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés et peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Les décisions collectives peuvent se tenir par visio-conférence.
Tout associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par lettre simple quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant ladite réunion.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée.
Un associé peut se faire représenter que par son conjoint au par un autre associé justifiant d'un mandat. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
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L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de ll'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société leur certification est valablement faite par ie liquidateur.
- Associé unique
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, l'ensemble des décisions relevant de la compétence de l'Assemblée sont valablement prise par l'Associé unique.
- Comité d'Entreprise
Deux représentants du Comité d'Entreprise peuvent assister aux réunions collectives des associés lorsque celles-ci sont obligatoires en fonction des présents statuts.
Les membres du Comité d'Entreprise ne participent pas aux débats. Toutefois, lorsque les résolutions soumises aux associés requiérent l'unanimité de ceux-ci, les représentants du Comité d'Entreprise doivent étre entendus par l'Assemblée, s'ils en font la demande.
De méme, lorsque ie Comité d'Entreprise a déposé des projets de résolutions, les représentants du Comité d'Entreprise peuvent demander à étre entendu par l'Assemblée.
ARTICLE 18 BIS -DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable par le Président qui adresse ou met à la disposition des associés tous les documents et informations leur permettant de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société et de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. L'ordre du jour, le rapport du Président et le texte des résolutions sont notamment communiqués a chacun d'eux au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue pour la consultation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le rapport du Commissaire aux Comptes, ce rapport doit étre communiqué a tout associé qui en ferait la demande.
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Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des procés- verbaux des Assemblées, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports du Président et des rapports du Commissaire aux Comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication, aux frais de la Société, des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le rapport du Commissaire aux Comptes, ce rapport doit étre communiqué a tout associé qui en ferait la demande.
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Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des procés- verbaux des Assemblées, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports du Président et des rapports du Commissaire aux Comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication, aux frais de la Société, des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 20 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le Président doit soumettre l'approbation des comptes annuels, et le cas échéant des comptes consolidés, a la collectivité des associés dans les six (6) mois de la clture de l'exercice.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,
- toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est & la disposition de l'Assemblée Générale pour, sur proposition du Président et aux conditions de majorité prévue par l'article 18 etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,
- toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est & la disposition de l'Assemblée Générale pour, sur proposition du Président et aux conditions de majorité prévue par l'article 18 etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
ARTICLE 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société aux conditions de majorité fixée par l'article 18 ci-dessus.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des Associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des Associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée conformément a la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 23 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre. dans les quinze (15) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de quinze (15) jours suivant Ila nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre "utile" sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation du Tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Statuts mis à jour suite aux décisions de l'Associé Unique du 11 septembre 2018.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre. dans les quinze (15) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de quinze (15) jours suivant Ila nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre "utile" sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation du Tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Statuts mis à jour suite aux décisions de l'Associé Unique du 11 septembre 2018.