Acte du 21 mars 2023

RCS : ST ETIENNE

Code greffe : 4202

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2004 B 00347 Numero SIREN : 453 564 056

Nom ou denomination: NOVASTEPH

Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de dep0t A2023/002377

EDrCB4lc i : SERVICE DE LA PUBLICITE FO)NCIERE WT DE LENREGISTREMENT SAINT-EITENNP 1c 25/012023 1s8icr 202) 000073S8,rctCrcmcc 4204P(1 2023 N 00103 Ensregiatremani . 125 : Penalites : 0 t l'ntal liquide tant vingt-cinq Eusos Moniatt reat! t.cni vigt.canq Furws

Sylvain COLOMBAN Contrreur:principal dles finances publique8

13265601 LZ/AFF/

DONATION PARTAGE M. & MME LANGLET A LEURS ENFANTS

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT SEPT DÉCEMBRE A SAINT-CHAMOND (Loire), 17, Place de la Liberté PARDEVANT Maitre Henri-Laurent ZIEGLER Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Jean-Philippe CAMUS, Henri-Laurent ZIEGLER et Eric MEILLER. notaires associés ", titulaire d'un Office Notarial a SAINT CHAMOND, 17 Place de la Liberté,

Est établie la présente DONATION-PARTAGE

IDENTIFICATION DES PARTIES

DONATEURS Monsieur Eric Laurent LANGLET, Gérant de société, et Madane Héléne Josiane CHEVALIER, demeurant & RIVE-DE-GiER (42800) 21 rue du Puits Saint Claude Monsieur est né a SAINT-CHAMOND (42400) ie 9 novembre 1970, Madame est née à GIVORS (69700) le 24 décembre 1970. Mariés à la mairie de GIVORS (69700) le 15 avril 1995 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale sont présents a l'acte

Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR"

DONATAIRES 1°. Mademoiselle Alexandra Marielle LANGLET, Gérante de société, demeurant à RIVE-DE-GIER (42800) 21 rue du Puits Saint Claude. Née à GIVORS (69700) le 9 octobre 1995.

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Célibataire Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale est présente à l'acte

2". Monsieur Stephen Lorenzo LANGLET, Gérant de société, demeurant a RIVE-DE-GiER (42800) 21 rue du Puits Saint Claude. Né a GIVORS (69700) ie 21 janvier 1997. Epoux de Madame Hizia ZAHOUR, avec iaquelle il est marié à la mairie de GIVORS (69700) le 23 Septembre 2022 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale est présent a l'acte.

Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES"

SEULS ENFANTS du "DONATEUR" et ses seuls présomptifs héritiers.

DECLARATIONS DES PARTIES Les parties déciarent :

Que leur état-civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes. Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre ieur capacité civite. Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle. liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour le DONATEUR ne pas étre pas soumis à une procédure de rétablissement personnel. Qu'eiles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si le DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement à la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit à récupération à l'encontre des DONATAIRES

EXPOSE

Préalablement à la donation les parties ont exposé et convenu ce qui suit :

1 - Constitution de la Société dénommée NOVASTEPH Suivant acte sous seing privé il a été constitué en la forme commercial une société à responsabilité limitée ayant pour dénomination sociale < NOVASTEPH " dont Ie siége sociai a été fixé a GENILAC (4280O) 630 route de l'HOpital de Gravenand Les Fouillasses.

Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 453564056 RCS SAINT-ETIENNE.

Le capital social fixé à la somme de 9 000,00 euros est divisé en 9.000 parts sociaies d'un euro (1,00 EuR) entiérement souscrites et libérées numérotées de 1 à 9.000 et intégralement détenues par Monsieur Eric LANGLET.

Un extrait d'immatriculation est demeurée annexée au présent acte

Cette société est actuellement dirigée par Monsieur Eric LANGLET, Mademoiselle Alexandra LANGLET et Monsieur Stephen LANGLET, ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés, donateur et donataires aux présentes.

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Il - Constitution de la Société dénommée LEHAS Suivant acte sous seing privé il a été constitué une société civile ayant pour dénomination sociale < LEHAS > dont le siége social a été fixé à RIVE-DE-GIER (42800) 21 rue du Puits Saint Claude. Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 891018590 RCS SAINT-ETIENNE.

Le capital social fixé à la somme de 1 000,00 euros est divisé en 1.000 parts sociales d'un euro (1,00 EUR) entiérement souscrites et libérées numérotées de 1 à 1.000 et attribuées à Monsieur Eric LANGLET à hauteur de 500 parts sociales numérotées de 1 a 500 Madame Héléne LANGLET à hauteur de 500 parts sociales numérotées de 501 a 1.000

Un extrait d'immatriculation est demeurée annexée au présent acte.

Cette société est actuellement dirigée par Monsieur Eric LANGLET, ci-dessus nommé, qualifié et domicilié, donateur aux présentes.

Ill - Engagement collectif de conservation des titres du 27 décembre 2022 Aux termes d'un acte recu par Maitre ZIEGLER, notaire soussigné le 27 décembre 2022, Monsieur LANGLET, associé unique de la société dénommée NOVASTEPH a pris l'engagement collectif de conserver, pendant une durée de vingt quatre mois à compter dudit acte, 9 000 parts sociales de la société dénommée NOVASTEPH. Les parties déclarent dispenser le notaire soussigné d'avoir à faire plus ample relation de cet acte dont une copie simple est demeurée annexée aux présentes aprés paraphe et mention d'usage.

IV - Dispositions statutaires relatives à l'agrément de la cession des actions en cas de donation IV.1 1 résulte de l'article 14 B des statuts de la société dénommée < NOVASTEPH > ce qui suit :

B. DOMAINE DE L'AGRÉMENT Les cessions ou transmissions, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs de parts sociales ou de droits démembrés portant sur des parts sociales s'effectuent librement Iorsqu'elles interviennent au profit d'associés. Toutes autres cessions ou transmissions de parts sociales ou de droits démembrés portant sur des parts sociales, réalisées entre vifs a titre onéreux ou gratuit, ne pourront avoir lieu que dans les conditions suivantes.

En conséquence la présente donation-partage étant consenti au profit d'associés de la société, aucun agrément préalable n'est à obtenir.

IV.2 Il résulte des articles 18 et 19 des statuts de la société dénommée < LEHAS > ce qui suit :

ARTICLE 18 TRANSMISSIONS LIBRES Toute Transmission de Parts Sociales s'effectue librement lorsqu'elle intervient entre les Associés de la Société (une Transmission Libre >). L'Associé ayant procédé à une Transmission Libre est tenu de la notifier à titre d'information à l'ensemble des Associés et à la Société dans les trente (30) jours de sa réalisation. Toute autre Transmission de Parts Sociales, à titre onéreux ou gratuit, est soumise aux restrictions et conditions définies par les présents Statuts.

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2. Notification de Transmission A moins qu'elle n'ait recueilli préalablement l'accord unanime des Associés, la Transmission projetée doit donner lieu à une Notification de Transmission.

En conséquence Monsieur et Madame LANGLET, seuls associés de ladite société déclare par les présentes consentir à la présente transmission.

V - Information sur les comptes sociaux Le DONATAIRE reconnait avoir parfaite connaissance des comptes sociaux des Sociétés dénommées < NOVASTEPH > et < LEHAS >.

Vl - Absence de donation antérieure

Le DONATEUR déclare n'avoir consenti jusqu'à ce jour aucune donation.

CECI EXPOSE,il est passé à la DONATION-PARTAGE objet du présent acte.

DONATION-PARTAGE

Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DoNATAIREs, qui acceptent expressément, des biens ci-aprés désignés.

Les opérations seront divisées en cing parties qui comprendront :

- Biens communs de Monsieur Eric LANGLET et Madame LANGLET née Héléne CHEVALIER, sous réserve de récompense

ARTICLE UN

La NUE-PROPRIETE de QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX-NEUF (4 499) parts sociales entiérement libérées numérotées de 1 à 4499 de la société dénommée NOVASTEPH, société a responsabilité limitée (société a associé unique) au capital de 9 000,00 € dont le siége est a GENILAC (42800) 630 route de l'Hpital de Gravenand Les Fouillasses, immatriculée au registre du commerce et des société de SAINT-ETIENNE sous le numéro 453564056 entrant dans le cadre de l'exonération prévue par les articles 787B et 787C du Code général des impts Evalué pour la totalité en pleine propriété à CINQ CENT MILLE EUROS Ci, .... 500 000,00 EUR

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Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par les DONATEURS évalué, eu égard a Ieur age,à 50% soit DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, Soit pour la nue-propriété d'une valeur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS,

Ci, 250 000,00 EUR

Lesdits biens dépendant de la communauté de biens existant entre Monsieur Eric LANGLET et Madame LANGLET née Héléne CHEVALIER mais attribuées à Monsieur LANGLET seul en sa qualité d'associé de ladite société, Madame CHEVALIER épouse LANGLET ayant refusé de prendre la qualité d'associé aux termes des statuts de ladite société.

ARTICLE DEUX

La NUE-PROPRIETE de QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX-NEUF (4 499) parts sociales entiérement libérées numérotées de 4500 à 8998 de la société dénommée NOVASTEPH, société a responsabilité limitée (société a associé unique) au capital de 9 000,00 € dont le siége est à GENILAC (42800) 630 route de l'Hpital de Gravenand Les Fouillasses, immatriculée au registre du commerce et des société de SAINT-ETIENNE sous le numéro 453564056 entrant dans le cadre de l'exonération prévue par les articles 787B et 787C du Code général des impôts Evalué pour la totalité en pleine propriété a CINQ CENT MILLE EUROS Ci... .. 500 000,00 EUR

Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par les DONATEURS évalué, eu égard à leur age,à 50% soit DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, Soit pour la nue-propriété d'une valeur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, Ci, 250 000,00 EUR

Lesdits biens dépendant de la communauté de biens existant entre Monsieur Eric LANGLET et Madame LANGLET née Héléne CHEVALIER mais attribuées à Monsieur LANGLET seul en sa qualité d'associé de ladite société, Madame CHEVALIER épouse LANGLET ayant refusé de prendre la qualité d'associé aux termes des statuts de ladite société

ARTICLE TROIS

La NUE PROPRIETE des QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (498) parts sociales numérotées de 1 à 498 de la société civile immobiliére dénommée < LEHAS >, au capital de 1 000,00 Euros, dont Ie siége est à RIVE DE GIER (42800) 21 rue du Puit Saint-Claude, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE sous le numéro 891018590.

Evalué pour la totalité en pleine propriété à SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500,00 EUR) Ci, ..... .. 7 500,00 EUR

Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par les DONATEURS évalué, eu égard à leur ≥, à 50% soit TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Soit pour la nue-propriété d'une valeur de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Ci, ....... 3 750,00 EUR

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ARTICLE QUATRE

La NUE PROPRIETE des QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (498) parts sociales numérotées de 501 à 998 de la société civile immobiliére dénommée < LEHAS >,au capital de 1 000,00 Euros,dont le siége est à RIVE DE GIER (42800) 21 rue du Puit Saint-Claude, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE sous le numéro 891018590.

Evalué pour la totalité en pleine propriété à SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500,00 EUR) . 7 500,00 EUR

Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par les DONATEURS évalué, eu égard à leur ≥, & 50% soit TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Soit pour la nue-proprieté d'une valeur de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS,

Ci, . 3 750,00 EUR

507 500,00 EUR Ensemble

Valeur totale de la masse : 507 500,00 EUR

DEUXIEME PARTIE DROITS DES DONATAIRES - ATTRIBUTIONS-PARTAGE

La masse des biens donnés et & partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.

I - DROITS DES DONATAIRES Les droits que le DONATEUR va attribuer à chacun des donataires copartagés équivalent à la moitié de la masse des biens donnés et partagés soit DEUX CENT CINQUANTE-TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (253 750,00 EUR).

II - ATTRIBUTIONS-PARTAGE Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit à l'attribution entre les DONATAIRES des biens ci-dessus.

> Attributions à Mademoiselle Alexandra LANGLET

Il lui est attribué, ce qu' elle accepte :

- La nue-propriété du bien désigné à l'article un de la masse Soit la NuE PROPRIETE des 4 499 parts sociales entiérement libérées numérotées de 1 a 4499 de la société dénommée NOVASTEPH, société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de 9 000,00 € dont le siége est a GENILAC (42800) 630 route de l'Hôpital de Gravenand Les Fouillasses, immatriculée au registre du commerce et des société de SAINT-ETIENNE sous le numéro 453564056. D'une valeur de DEUX CENT CINQUANTE MlLLE EUROS, . 250 000,00 EUR Ci,

- La nue-propriété du bien désigné à l'article trois de la masse

Soit la NUE PROPRIETE des 498 parts sociales numérotées de 1 à 498 de la société civile immobiliére dénommée < LEHAS >, au capital de 1 000,00 Euros, dont le siége est a RIVE DE GIER (42800) 21 rue du Puit Saint-Claude, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE sous le numéro 8910185906. D'une valeur TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Ci, 3 750,00 EUR

Soit total égal a 253 750,00 EUR

> Attributions à Monsieur Stephen LANGLET

It lui est attribué, ce qu' il accepte : - La nue-propriété du bien désigné à l'article deux de la masse Soit la NUE PROPRIETE des 4 499 parts sociales entiérement libérées numérotées de 4500 à 8998 de la société dénommée NOVASTEPH, société a responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de 9 000,00 € dont le siége est à GENILAC (42800) 630 route de l'Hôpital de Gravenand Les Fouillasses, immatriculée au registre du commerce et des société de SAINT-ETIENNE sous le numéro 453564056. D'une valeur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, Ci, 250 000,00 EUR

- La nue-propriété du bien désigné à l'article quatre de la masse Soit la NUE PROPRIETE des 498 parts sociales numérotées de 501 à 998 de la société civile immobiliére dénommée < LEHAs >, au capital de 1 000,00 Euros, dont le siége est à RIVE DE GIER (42800) 21 rue du Puit Saint-Claude, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de SAiNT-ETIENNE sous le numéro 891018590. D'une valeur de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Ci,.. 3 750,00 EUR

Soit total égal à 253 750,00 EUR

TROISIEME PARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS

CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément a l'article 1077 du Code civil.

MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décés du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial.

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Il en sera également de méme pour le ou les BiENs qui viendraient à leur étre subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du Code civil.

CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIRES. Il en sera également de méme pour le ou les BlENS qui viendraient à leur étre subrogés.

RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas oû le DONATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, oû ies enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR. Toutefois, le DONATEUR pourra exercer à son choix le droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation. L'exercice de ce droit de retour ne portera que sur le lot attribué au donataire prédécédé ou sur ce qui en sera la représentation.

RENONCIATION A L'ACTION EN REDUCTION PAR LES DONATAIRES Les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires, déclarent, és noms, en application de l'article 924-4 du Code Civil, consentir dés à présent à ce que chacun d'eux puisse, librement, sur le ou les BIENs, qui lui ont été attribués, ou ceux qui viendraient a leur étre subrogés : - constituer des droits tels que notamment nantissement ; - effectuer tous actes de disposition à titre onéreux ou à titre gratuit. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des BIENs donnés aux présentes, ou à bénéficier d'un droit sur l'un de ces BiENs, et ce dans l'hypothése oû il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du ou des DONATEURS par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires Les DONATAIREs déclarent, en outre, dispenser le Notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.

Sans pour autant que cela ait valeur d'autorisation d'aliéner, le DONATEUR déclare d'ores et déja donner son accord dans les termes de l'article 924-4 alinéa 2 du code civil seulement pour toute aliénation qui serait effectuée par un des donataires,

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dispensant par là méme le notaire qui sera chargé d'établir l'acte d'aliénation de le rappeler audit acte pour réitérer le présent accord.

INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie ies titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée. Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet des présentes seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci- dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente donation-partage. Il est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation à seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales."

ACTION REVOCATOIRE A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter Ies conditions de la présente donation, le DONATEuR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments."

RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément aux dispositions de l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si ce partage venait a étre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRE$, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponibie de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation,

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hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible à celui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.

TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE Les DONATAIRES seront propriétaires des BIENS présentement donnés à compter de ce jour. Toutefois, ils n'en auront la jouissance qu'au jour du décés du survivant des DONATEURS, réserve expresse de l'usufruit des biens présentement donnés étant faite a leur profit, sans réduction au décés du prémourant, ce qui est accepté par chacun d'eux.

Il est expressément convenu que l'exercice par le conjoint survivant de l'usufruit résultant de la présente donation-partage s'imputera, ie moment venu, sur ses droits dans la succession ainsi que le prévoit l'article 758-6 du Code civil. Le Notaire soussigné a porté en tant que de besoin à la connaissance des parties les dispositions du premier alinéa de l'article 265 du Code civil: < Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme> précisant que l'irrévocabilité des donations de biens présents ne s'appliquent pas aux donations entre époux de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage. Les DONATEuRs déclarent avoir connaissance des conséquences de la présente réversion par les explications qui lui ont été données par le Notaire soussigné, déclarant dés à présent se soumettre aux conditions et conséquences de cet usufruit.

Le DONATEUR s'en réserve l'entier usufruit dans ies conditions ci-aprés visées, sans réduction au décés du prémourant, ce qui est accepté par chacun d'eux. L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé en < bon pére de famille >, et aux conditions et charges de droit en pareille matiére. Le DONATEUR stipule comme condition de la présente donation-partage, qu'en cas de cession avec l'accord de l'usufruitier de tout ou partie des titres sociaux présentement donnés en nue-propriété, l'usufruitier et chaque nu propriétaire s'obligent de maniére irrévocable à régulariser une convention de quasi usufruit, et qui portera sur l'intégralité du produit de la vente des titres faisant Iobjet du démembrement. Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession.

REVERSION D'USUFRUIT - BIENS COMMUNS Les DONATAIRES seront nus-propriétaires à compter de ce jour des biens communs donnés et compris dans leur attribution. Les DONATEURs font réserve expresse à leur profit de l'usufruit de ces biens. En outre, chaque donateur constitue au profit de l'autre, qui accepte, un usufruit successif des entiers biens dont il s'agit qui s'exercera dés le décés du prémourant, sans réduction. Cet usufruit s'éteindra automatiquement au décés du survivant. En conséquence, le DONATAIRE n'aura la jouissance du BIEN qu'au décés du survivant des DONATEURS. Conformément aux dispositions de l'article 758-6 du Code civil, la donation d'usufruit résultant des présentes s'imputera sur les droits en usufruit du survivant dans la succession du prémourant

EXERCICE DE L'USUFRUIT L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé raisonnablement, et aux conditions et charges de droit en pareille matiére. L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres sociaux donnés et participera seul aux résultats sociaux. De son côté, le DONATAIRE devra, pendant toute la durée de l'usufruit, respecter les droits de l'usufruitier.

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DROIT DE VOTE

Le DONATEUR et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts. Les Sociétés dont les titres sociaux sont aujourd'hui données seront informées de ces dispositions par les soins du DONATEUR.

CONDITIONS PARTICULIERES Le DONATEUR stipule comme condition de la présente donation-partage, qu'en cas de cession avec l'accord de l'usufruitier de tout ou partie des titres sociaux présentement donnés et sans que ce prix de cession soit employé a acquérir de nouveaux titres, les DONATAIRES auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis : Nue-propriété au nom des DONATAIRES / Usufruit au nom du DONATEUR à ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres. Les DONATAIRES acceptent cette condition et s'obligent à la remplir expressément, donnant, dés à présent, au DONATEUR mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés.

CONDITIONS - PARTS SOCIALES Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession.

Garantie de passif : Compte tenu de Ia nature des présentes Ie DONATAIRE dispense Ie DONATEUR de la garantir de tout passif.

Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation fera l'objet d'un ordre de mouvement adressé à la société afin de constater le transfert des actions du compte du DONATEUR à celui du DONATAIRE a l'effet de ce jour.

Déclaration sur les plus-values : Le Notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values sur valeurs mobiliéres.

Publication : Deux copies authentiques du présent acte seront déposées au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné.

Absence de signification à la société : Monsieur LANGLET, ci-dessus nommée, qualifiée et domiciliée, agissant en sa qualité de gérant desdites sociétés, fonction réguliérement mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés et à laquelle il a été réguliérement nommé déclare : - qu'il n'existe, à sa connaissance, aucun empéchement à la donation objet des présentes, et notamment que les parts données ne font l'objet d'aucun nantissement, avoir connaissance de la donation constatée aux présentes et par conséquent dispenser les parties de la signification par acte d'huissier prévue par l'article 1690 du code civil.

DECHARGE RESPECTIVE Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.

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MISE A JOUR DES STATUTS La publication de la mise à jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du tribunal de commerce compétent.

DECISIONS COLLECTIVES : Par suite de la donation de parts constatées aux présentes, le DONATEUR et les DONATAIRES, agissant en leur seuls qualités d'associés de la société décident de modifier, savoir :

> le paragraphe < CAPITAL > des statuts de la société LEHAS est modifié comme suit :

CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR). Ensuite de la donation suivant acte regu par Maitre ZIEGLER, notaire à SAINT-CHAMOND, le 27 décembre 2022, le capital social est divisé en 1.000 parts, de UN EUROS (1,00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 1.000, entiérement souscrites et libérées en numéraire, et attribuées aux associés, savoir :

NUE- USUFRUIT PROPRIETE A Monsieur Eric LANGLET : L'usufruit de 498 parts numérotées de 1 a 498 498 Ci La pleine propriété de 2 parts numérotées 499 et 500 2 2 Ci .

A Madame Héléne LANGLET : L'usufruit de 498 parts numérotées de 501 à 998

La pleine propriété de 2 parts numérotées 999 à 1000 498 Ci ..... 2 2

A Madame Alexandra LANGLET : La nue-propriété de 498 parts numérotées de 1 à 498 498 Ci...

A Monsieur Stephen LANGLET La nue-propriété de 498 parts numérotées de 501 à 998 498 Ci.

1000 1000 TOTAL

> le paragraphe < CAPITAL > des statuts de la société NOVASTEPH est modifié comme suit :

CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de NEUF MILLE EUROS (9 000,00 EUR). Ensuite de la donation suivant acte recu par Maitre ZIEGLER, notaire à SAINT-CHAMOND, le 27 décembre 2022, le capital social est divisé en 9.000 parts, de UN EUROS (1,00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 9.000 toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées, et attribuées aux associés, savoir :

NUE- USUFRUIT PROPRIETE

A Monsieur Eric LANGLET : L'usufruit de 8998 parts numérotées de 1 à 8998 8998 La pleine propriété de 2 parts numérotées 8999 et 9000

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Ci 2 2

A Madame Alexandra LANGLET :

La nue-propriété de 4999 parts numérotées de 1 à 4499 Ci 4499

A Monsieur Stephen LANGLET La nue-propriété de 4499 parts numérotées de 4500 à 8998 Ci.. 4499

TOTAL 9000 9000

QUATRIEME PARTIE FISCALITE

PRESOMPTION DE PROPRIETE En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation. En application des dispositions de l'article 752 du Code général des impts, premier alinéa, sont présumés jusqu'à preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, les valeurs mobiliéres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés. Cette présomption, en vertu du deuxiéme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.

DECLARATIONS FISCALES Nombre d'enfants du DONATEUR Le DONATEUR déclare qu'il a deux enfants tous deux donataires au présent acte.

Abattements Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.

Application de l'article 787 C du Code général des impôts - Engagement collectif de conservation de parts sociales Ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, en l'exposé qui précéde, aux termes d'un acte recu par Me ZlEGLER, le 27 décembre 2022 Monsieur Eric LANGLET donateur aux présentes, a pris l'engagement pour son compte et celui de leurs ayants-cause à titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, De conserver pendant au moins deux ans, à compter du 27 décembre 2022, La totalité des parts qu'il détient en sa qualité d'associé unique dans la société dénommée NOVASTEPH, savoir : Soit un total de 9 0000 sur les 9 000 parts sociales composant le capital social de la société NOVASTEPH.

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Monsieur Eric LANGLET, DONATEUR aux présentes, Partie à l'engagement collectif de conservation des parts sociales de la société NOVASTEPH, fait les déclarations suivantes : * que ledit pacte porte sur des parts sociales ou actions d'une société exercant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu'il s'agit de part sociale et que seui partie à l'engagement collectif, il détient au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote attachés aux titres objet du pacte, pourcentage ramené à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote si les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ; * qu'il détient a ce jour le pourcentage de titres requis et qu'il déclare expressément s'interdire, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation, toute cession, échange ou apport à une personne physique ou morale autre qu'un associé partie aux présent engagement de conservation Pour le calcul des seuils, il est tenu compte des titres détenus par l'ensemble des associés membres de l'engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d'interposition. Il en va ainsi, quels que soient l'importance de la participation détenue dans la ou les sociétés interposées, la forme juridique de celle-ci et son objet social (société ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales). Il n'est pas exigé par ailleurs que les titres de la société interposée soient eux-mémes soumis à un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission. La prise en compte de la participation directe de la ou des sociétés interposées dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est subordonnée à la condition que la premiére ait souscrit à l'engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit sur les titres de la seconde. * que Monsieur Eric LANGLET, en sa qualité de Gérant de la société dénommée NOVASTEPH, exerce de maniére effective la fonction énumérée au 1° de l'article 885 0 bis du code général des impôts. Ce dernier déclare expressément consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constatées et réelles.

Poursuite de l'engagement collectif par les bénéficiaires de la transmission : engagement individuel

A compter de la présente transmission de parts sociales, chacun de - Mademoiselle Alexandre LANGLET, DONATAIRE aux présentes. - Monsieur Stephen LANGLET, DONATAIRE aux présentes. déclare expressément s'engager à conserver les parts sociales de la société NOVASTEPH qui ieur sont présentement données, pendant le délai de quatre ans a compter du 27 décembre 2024, soit jusqu'au 27 décembre 2028.

Application de l'article 787 B du Code général des impôts Chaque DONATAIRE demande, en conséquence de ce qui précéde, Ie bénéfice de l'exonération des trois quarts de la valeur de ces titres tel que prévu à l'article 787 B du Code général des impôts.

Pour l'application de ce dispositif, chaque DONATAIRE s'engage à : 1 - Respecter l'engagement de conservation souscrit par ie DONATEUR relativement aux titres dont il s'agit, cet engagement expirant le 27 décembre 2024 2 S'engager à conserver, aprés l'expiration de l'engagement de

conservation ci-dessus, les parts à lui donnés aux présentes pendant une durée de quatre années, cet engagement expirant le 27 décembre 2028. 3 - Exercer ou que l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif exerce pendant les trois années qui suivent la donation, au sein de ladite société : - s'il s'agit d'une société de personnes, son activité principale ; - s'il s'agit d'une société soumise à l'impt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du Code général des impts. 4 - S'interdire pendant la période de quatre ans sus visée toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux, échange ou apport portant sur tout ou partie de ces titres à

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Iui donnés aux présentes. Toutefois, la donation à un descendant du donateur ne remettra pas en cause l'exonération partielle lorsque le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'a son terme. 5 - Souscrire ces engagements de conservation pour lui et ses ayants-Cause à titre gratuit. 6 - Ne pas inscrire les titres sociaux en question sur un compte PME innovation mentionné a l'article L 221-32-4 du Code monétaire et financier, sous peine de déchéance du régime de faveur.

Les parties s'engagent à déposer à la recette des Impôts compétente en la matiére une copie authentique de l'acte de l'engagement de conservation des titres de la société dénommée NOVASTEPH.

Le DONATAIRE déciare étre informé que le maintien de cette exonération partielle de droits est subordonné à la remise par lui, à l'expiration du pacte, a la direction des services fiscaux du lieu d'enregistrement de l'acte de donation d'une attestation établie par la société certifiant que les conditions de l'engagement collectif de conservation ont bien été respectées.

Conséquences du non-respect des conditions légales Les parties reconnaissent avoir été parfaitement informées par le notaire soussigné des sanctions du non-respect de leurs déclarations et obligations, savoir : Concernant la cession en cours d'engagement collectif 1. Cession avant transmission à titre gratuit La cession de parts ou actions soumises a un engagement de conservation de titres une personne autre qu'un associé partie à l'engagement empéche le cédant de se prévaloir de l'engagement collectif de conservation pour bénéficier de l'exonération partielle pour les titres non cédés demeurant éventuellement soumis à engagement. La cession à des non-signataires de titres compris dans un engagement collectif conclu sur des seuils supérieurs aux seuils minima n'entraine pas la remise en cause du régime de faveur pour l'ensemble des signataires autres que l'auteur de la cession, lorsque les seuils minima de 20 % et 34 % continuent d'étre collectivement respectés. En conséquence, l'exonération partielle dont ont pu bénéficier les autres signataires a raison de leurs titres sous engagement n'est pas remise en cause si ces derniers conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement. Si, à l'issue de la cession de titres par un signataire à un tiers, les autres signataires ne respectent pas les seuils minima de 20 % ou 34 %, l'exonération partielle dont ils ont pu bénéficier est en principe remise en cause. La remise en cause entraine l'exigibilité du complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l'application de l'intérét de retard prévu à l'article 1727.

2. Cession aprés transmission à titre gratuit La cession de parts ou actions soumises à un engagement de conservation de titres entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont ont bénéficié tous les titres du cédant, et non simplement ceux ayant fait l'objet de la cession, et cela méme si le cessionnaire est partie a l'engagement collectif de conservation. En effet, la seconde condition relative à l'engagement individuel de conservation des titres transmis ne pourrait alors plus étre respectée. Dés lors, le cédant doit acquitter le complément de droits de mutation dus au jour de la transmission a titre gratuit ainsi que l'intérét de retard prévu a l'article 1727.

3. Cession en cours d'engagement individuel La rupture de l'engagement individuel de conserver directement ou indirectement pendant quatre ans tous les titres de la participation transmise à titre gratuit, entraine pour le donataire concerné ou le cas échéant, ses ayants cause a titre gratuit, l'exigibilité du complément de droits de mutation et de l'intérét de retard au taux de 0,40 % par mois prévu a l'article 1727 (art. 1840 G ter).

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Toutefois, le régime prévu à l'article 787 B ne sera pas remis en cause en cas de dissolution de la société transmise résultant d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d'une organisation frauduleuse.

Concernant l'absence d'exercice d'une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l'objet d'un engagement de conservation Si la condition liée à l'exercice d'une fonction dirigeante au sein de la société n'a pas été respectée, il y a déchéance du régime prévu a l'article 787 B. A cet égard, le décés de l'associé ou de l'héritier dirigeant ne saurait étre assimilé à un cas de force majeure puisque cette fonction peut étre exercée par l'une quelconque des personnes tenues par l'engagement collectif de conservation.

Concernant l'apport des titres soumis à engagement Apport en cours d'engagement individuel L'article 15 de la loi de finances pour 2008 (n* 2007-1822 du 24 décembre 2007) a assoupli le dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2005 en permettant l'apport de titres d'une ou plusieurs sociétés du méme groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire. L'article 12 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a également assoupli le dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2005 en permettant les apports partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage. Il est admis que ce dispositif puisse s'appliquer en présence de donation avec réserve d'usufruit, dés lors que les droits de vote du donateur dans la société bénéficiaire de l'apport sont timités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Concernant la modification de la structure de la société dont les titres font l'objet de l'engagement

Scission ou fusion Dans l'hypothése d'une opération de fusion ou de scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle ayant été appliquée préalablement a ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires de l'engagement de conservation de titres conservent les titres qu'ils ont recus jusqu'au terme de l'engagement collectif puis individuel.

Augmentation de capital Dans l'hypothése d'une augmentation de capital conduisant au non-respect des conditions de seuils de détention, l'exonération partielle ayant été appliquée préalablement à l'opération n'est pas remise en cause dans la mesure oû les signataires de l'engagement conservent leurs titres jusqu'a son terme.

Annulation de titres Dans l'hypothése d'une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l'exonération partielle dont a pu bénéficier antérieurement un héritier ou un donataire n'est pas remise en cause à condition que cette liquidation ne résulte pas d'une organisation frauduleuse.

Dispositions communes Lorsqu'a l'issue de t'opération concernée la condition de seuil minimal n'est plus respectée, l'exonération partielle ne pourra s'appliquer pour l'avenir à de nouvelles transmissions à titre gratuit que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.

CALCUL DES DROITS La situation fiscale est la suivante :

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Mademoiselle..Alexandra LANGLET a_recu de Madame Héléne LANGLET : Part lui revenant : 126 875,00 € A déduire montant des exonérations : - 93 750,00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00 € Part imposable : 33 125,00 €

Abattement applicable : - 100 000.00 € Abattement déjà utilisé : - 0.00€ Abattement utilisé : - 33 125,00 € Part nette taxable : 0,00 €

Droits à payer : 0,00 €

Mademoiselle Alexandra LANGLET a recu de Monsieur Eric LANGLET : Part lui revenant : 126 875,00 € A déduire montant des exonérations : - 93 750.00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : -0,00€ Part imposable : 33 125,00 €

Abattement applicable : - 100 000.00 € Abattement déjà utilisé : - 0.00 € Abattement utilisé : - 33 125,00 @ Part nette taxable : 0,00 €

Droits à payer : 0,00€

Monsieur Stephen LANGLET a recu de Madame Héléne LANGLET : Part lui revenant : 126 875,00 € A déduire montant des exonérations : - 93 750,00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00 € Part imposable : 33 125,00 €

Abattement applicable : - 100 000.00 € Abattement déja utilisé : - 0,00 € Abattement utilisé : - 33 125.00 € Part nette taxable : 0,00 €

Droits à payer : 0,00€

Monsieur Stephen LANGLET a recu de Monsieur Eric LANGLET : Part lui revenant : 126 875,00 € A déduire montant des exonérations : - 93 750,00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00.€ Part imposable : 33 125,00 €

Abattement applicable : - 100 000.00 € Abattement déja utilisé : - 0,00 € Abattement utilisé : - 33 125,00 € Part nette taxable : 0,00 €

Droits a payer : 0,00€

Total des droits à payer 0,00 €

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CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

ENREGISTREMENT

Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent.

MODALITES DE DELIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE Le notaire rédacteur des présentes se réserve de n'adresser aux DONATAIRES une copie authentique de celles-ci qu'en cas de demande expresse de ce dernier, de leur mandataire ou de leur ayant droit. Les DONATAIRES donnent leur agrément à cette réserve. Néanmoins, le notaire leur adressera, immédiatement aprés la signature des présentes, une copie scannée de l'acte si l'acte a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme. Cet envoi se fera par courriel à l'adresse des DONATAIRES qui a été utilisée pour correspondre avec eux durant toute la durée du dossier.

FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financiéres d'un redressement fiscal, seront à la charge du DONATEUR qui s'y oblige expressément.

TITRES Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.

POUVOIRS Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une piéce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou a tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n'45-2590 du 2 novembre 1945

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Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :

les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central £lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.), les offices notariaux participant ou concourant à l'acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliére. lls peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles aprés leur décés. L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D'IDENTITE Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte.

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Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-méme apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.

NOVASTEPH

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 9.000 £

SIEGE SOCIAL : GENILAC (LOIRE), 630 ROUTE DE L'HOPITAL DE GRAVENAND

453 564 056 RCS SAINT ETIENNE

(Suite modification de l'article 6 des statuts : capital social)

Certifié conforme, Monsieur Eric LANGLET Cogérant