Acte du 18 janvier 2012

1200570202

DATE DEPOT : 2012-01-18

NUMERO DE DEPOT : 2012R005694

N° GESTION : 1965B03830

N° SIREN : 652038308

DENOMINATION : HOTEL FLORALIE

ADRESSE : 58 ave de Wagram 75017 Paris

DATE D'ACTE : 2011/12/26

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS

CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1°- la société SARL ETOIlE, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 €, dont le siege social est sis 3 Cité de Pusy a Paris (75017), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 500 233 234. représentée par sa gérante Mme Danny ZARKA, d0ment habilitée aux fins des présentes,

ci-apres dénommé "le Cédant", d'une part; et

2*- Mme ZARKA Michéle, Maya, née le 26 juillet 1950 a La Goulette (Tunisie), demeurant 4, rue du Pont de Pierre a PANTIN (93500), de nationalité francaise, célibataire non liée par un pacte civil de solidarité. ci-aprés dénommée "le Cessionnaire", d'autre part:

apres avoir rappelé gue :

- la société SARL ETOILE, possede la totalité des 2.500 parts sociales composant le capital de la société HOTEL FLORALIE, société a responsabilité limitée au capital de 38.112,25 €, dont le siege $ocial est sis 3 Cite de Pusy a Paris (75017), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 652 038 308. SIRET 65203830800019;

- la société HOTEL FLORALIE n'a plus d'activité commerciale suite a la terminaison contentieuse de son bail, et est partie a un contentieux fiscal en cours empechant ainsi sa liquidation;

- le Cessionnaire est parfaitement informé de la situation économique et juridique de la société HOTEL FLORALIE, mais désire néanmoins acquérir la totatité des parts sociales composant le capital de la société HOTEL FLORALIE;

- le Cédant est disposé a céder la totalité de sa participation au Cessionnaire:

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sans aucune garantie d'actif ni de passif, au Cessionnaire, qui accepte, les deux mille cinq cents (2.500) parts sociates de 15, 2449 € de valeur nominale, qu'il détient dans le capital social de la société a responsabilité limitée HOTEL FLORALIE. susmentionnée. Ces 2.500 parts représentent 100% des parts sociales composant le capital.

Le Cessionnaire sera propriétaire et aura la jouissance des deux mille cinq cents (2.500) parts cédées a compter de ce jour. Par l'effet de cette cession, le Cessionnaire se trouve subrogé au Cédant dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

Le Cédant est propriétaire des 2.500 parts cédées pour les avoir acquises au prix de sept cent huit mille cinq cent cinquante huit euros (708.558 €) de M. Rabah LOUANCHI, Mme ZaTna LOUANCHl AbdeI-Hakim LOUANCHI, LeTIa LOUANCHI, Soraya LOUANCHI, Houria LOUANCHI, Yamina NEMMAR, tous domiciliés au 3 Cité de Pusy a Paris (75017), par acte sous seing privé en date a Paris du 1er octobre 2007,enregistre au SIE de PARIS 17 Les Batignolles, le 08 octobre 2007, bordereau 1007/1015, Case n°5, Ext 7022.

Le Cédant déclare et garantit le Cessionnaire que les 2.500 parts cédées objet des présentes, sont libres de tout nantissement, gage, saisie ou autre mesure ou engagement quelconques susceptibles de faire obstacle a la présente cession, ou de réduire ou anéantir les droits de propriété ou de jouissance du Cessionnaire sur ces cinquante parts cédées.

La cession des 2.500 parts sociales objet des présentes, est consentie par le Cédant et acceptée par le Cessionnaire, au prix de UN EURO (1 €) paye comptant ce jour, en especes, dont quittance.

Les parties soussignées déclarent que les parts objet de la présente cession représentent des apports en numéraire et que lesdites parts ne conferent pas a leur possesseur le droit a la jouissance de droits immobiliers. Article 6 -AGREMENT DU CESSIONNAIRE

Le Cédant déclare qu'en sa qualité de seul et unique propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital de la société HOTEL FLORALIE, il peut céder les 2.500 parts librement a tout tiers de son choix.

Tous les droits d'enregistrement et les frais de dépt au greffe du tribunal de commerce des présentes seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Le Cédant s'engage a faire son affaire de la déclaration et du paiement de tous impts, charges et taxes, notamment sur la moins-value de cession, lui incombant.

Les Parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives mentionnées en tete des présentes. Tout différend relatif a r'interprétation ou a l'exécution du présent acte sera soumis aux tribunaux compétents du domiciie du Cessionnaire, le droit frangais étant seul applicable.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des presentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité et d'enregistrement.

A Paris, le..&&mh..2!l., en six exemplaires originaux.

SARL HOTEL ETOILE Mme Michele ZARKA ("Bon pour cession de deux mille cinq cents, 2500. parts")

c Bon Bon Km cessm&e deuy mille ccur , 2500, puts" a'up a5;Zso0 pr5

Enrccistre & : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Ext 10911 - Lc 27/122011 Bordcuzu n*2011/1 541 Casc n°45 : 25€. : P&alits : Coregistrcrcnt Toul hqti3d : virgt-cinqcuros Mordart resu : vingt-cinq curos L'Agcntc

Syivic MARTIN Agent Principat des Firances Publiques