GARAGE DU CLOS
Acte du 1 décembre 2009
Début de l'acte
L'Agente Montant Total liquid6 Le 01/12/2009 Borde Enregistré a recu : vingt-neuf SIE VERSAILLES SUD CESSION DE PARTS SOCIALES vingt-neuf euro 2s e au n*2009/1 948 Cas n*21 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme NODARIAN Marie-Christine Penalites Née le 07/01/1955 a GUYANCOURT (78) De nationalité Francaise Francaise ,Célibataire Demeurant : 6, rue des douves -78960- VOISINS LE BRETONNEUX 4€
Ci-apres dénon CAMUS Ext 9956 ET : Mr MAHLABIAN Serge Sarkis Né le 22/01/1964 a Bourg Hamoud (LIBAN)
De nationalité Francaise Francaise ,Célibataire Demeurant 8 Route Sante Rita -99- bourg Hamoud (LIBAN)
Ci-aprés dénommé le Cessionnaire>, D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- EXPOSE
- Aux termes des statuts sous seing privé en date du 07/01/2005 a Velizy , il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée GARAGE DU CLOS , au capital de 7500 euros , divisé en 750 parts sociales de 10 euros chacune. La société dont le sige a été fixé, lors de la constitution, a 6 Rue Marcel Sembat 78140 VELIZY VILLACOUBLAY a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 48539756600012
2- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mme NODARIAN Marie-Christine., soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, a: Mr MAHLABIAN Serge Sarkis , qui accepte, la pleine propriété de 375 parts sociales numérotées de 376 a 750 représentant 50% des parts qu'elle détient dans la Société GARAGE DU CLOS
2.1 Propriété - Jouissance :
S m
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compte de ce jour.
En conséquence, il aura le droit aux dividendes, proportionnellement aux parts qu'il détient et qui pourraient étre distribués postérieurement à ce jour quelque soit l'exercice auquel ils se rattachent.
2.2 Conditions générales :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts présentement cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, - Un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés, concernant la
société dont les parts sont présentement cédées.
2.3 Prix - Modalités de paiement :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 3750 euros pour les 375 parts cédées, laquelle somme a été payée a l'instant méme au cédant qui le reconnait et en donne bonne et valable quittance au cessionnaire.
2.4 Agrément des associés :
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la présente cession a été agréée par décision des associés réunis en Assemblée Génrale mixte en date du Préalablement aux présentes.
2.5 Origine de propriété :
Les parts présentement cédées appartiennent a Mme NODARIAN Marie-Christine pour lui avoir été attribuées en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
2.6 Déclarations générales :
a) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 Juillet 1967 ou de celle du 25 Janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
b) Le soussigné, de premiére part, déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui du précédent propriétaire des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement , - que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou liquidation judiciaire.
2.7 Formalités de publicité :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
2.8 Enregistrement :
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code Général des Impôts ;
- Et que la société, dont les parts sont présentement cédées, est soumise à l'impôt sur les sociétés.
2.9 Frais :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Vélizy,le 02/01/2009
en six exemplaires originaux dont un pour le cédant, un pour le cessionnaire, un pour l'enregistrement, deux pour le dépót au Greffe du Tribunal de Commerce, un pour être déposé au sige de la société contre remise d'une attestation par la gérance.
Mme NODARIAN Marie-Christine MMr MAHLABIAN Serge Sarkis lu et approuvén "lu et approuvén #Bon pour acceptation de cession de 375 Partsn
el a u oupl
fb m 1our acce1hatr o&
Cchio o 37T1a5
Mme NODARIAN Marie-Christine Penalites Née le 07/01/1955 a GUYANCOURT (78) De nationalité Francaise Francaise ,Célibataire Demeurant : 6, rue des douves -78960- VOISINS LE BRETONNEUX 4€
Ci-apres dénon CAMUS Ext 9956 ET : Mr MAHLABIAN Serge Sarkis Né le 22/01/1964 a Bourg Hamoud (LIBAN)
De nationalité Francaise Francaise ,Célibataire Demeurant 8 Route Sante Rita -99- bourg Hamoud (LIBAN)
Ci-aprés dénommé le Cessionnaire>, D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- EXPOSE
- Aux termes des statuts sous seing privé en date du 07/01/2005 a Velizy , il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée GARAGE DU CLOS , au capital de 7500 euros , divisé en 750 parts sociales de 10 euros chacune. La société dont le sige a été fixé, lors de la constitution, a 6 Rue Marcel Sembat 78140 VELIZY VILLACOUBLAY a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 48539756600012
2- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mme NODARIAN Marie-Christine., soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, a: Mr MAHLABIAN Serge Sarkis , qui accepte, la pleine propriété de 375 parts sociales numérotées de 376 a 750 représentant 50% des parts qu'elle détient dans la Société GARAGE DU CLOS
2.1 Propriété - Jouissance :
S m
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compte de ce jour.
En conséquence, il aura le droit aux dividendes, proportionnellement aux parts qu'il détient et qui pourraient étre distribués postérieurement à ce jour quelque soit l'exercice auquel ils se rattachent.
2.2 Conditions générales :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts présentement cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, - Un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés, concernant la
société dont les parts sont présentement cédées.
2.3 Prix - Modalités de paiement :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 3750 euros pour les 375 parts cédées, laquelle somme a été payée a l'instant méme au cédant qui le reconnait et en donne bonne et valable quittance au cessionnaire.
2.4 Agrément des associés :
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la présente cession a été agréée par décision des associés réunis en Assemblée Génrale mixte en date du Préalablement aux présentes.
2.5 Origine de propriété :
Les parts présentement cédées appartiennent a Mme NODARIAN Marie-Christine pour lui avoir été attribuées en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
2.6 Déclarations générales :
a) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 Juillet 1967 ou de celle du 25 Janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
b) Le soussigné, de premiére part, déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui du précédent propriétaire des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement , - que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou liquidation judiciaire.
2.7 Formalités de publicité :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
2.8 Enregistrement :
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code Général des Impôts ;
- Et que la société, dont les parts sont présentement cédées, est soumise à l'impôt sur les sociétés.
2.9 Frais :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Vélizy,le 02/01/2009
en six exemplaires originaux dont un pour le cédant, un pour le cessionnaire, un pour l'enregistrement, deux pour le dépót au Greffe du Tribunal de Commerce, un pour être déposé au sige de la société contre remise d'une attestation par la gérance.
Mme NODARIAN Marie-Christine MMr MAHLABIAN Serge Sarkis lu et approuvén "lu et approuvén #Bon pour acceptation de cession de 375 Partsn
el a u oupl
fb m 1our acce1hatr o&
Cchio o 37T1a5