PRONOVIAS FRANCE
Acte du 29 avril 2019
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1956 B 00729 Numero SIREN : 056 807 290
Nom ou denomination : PRONOVIAS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/04/2019 sous le numéro de dep8t 19362
PRONOVIAS FRANCE S.A.R.L. au capital de 14.100.000 €
SIEGE SOCIAL : 74, rue Paradis 13006 MARSEILLE
056 807 290 R.C.S. MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1956 B 00729 Numero SIREN : 056 807 290
Nom ou denomination : PRONOVIAS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/04/2019 sous le numéro de dep8t 19362
PRONOVIAS FRANCE S.A.R.L. au capital de 14.100.000 €
SIEGE SOCIAL : 74, rue Paradis 13006 MARSEILLE
056 807 290 R.C.S. MARSEILLE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 16 AVRIL 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE SEIZE AVRIL A DIX HEURES
La société SAN PATRICK S.L.U., Société de droit espagnol, dont le siége social est a BARCELONE (Espagne), Polfgono Industrial Manso Mateu, s/n 08820, Prat de Llobregat, représentée par Madame Amandine OHAYON,
propriétaire de la totalité des parts de la société PRONOVIAS FRANCE, associée unique de ladite société,
1. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été établis par Madame Amandine OHAYON, Gérante non associée.
Ces derniers ont été tenus à la disposition du Commissaire aux comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels de l'exercice et les rapports du Commissaire aux comptes ont été adressés à l'associée unique, dans les délais légaux.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus à la Gérance ; - Affectation du résultat de l'exercice écoulé :; - Décision a prendre en conformité avec les dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce : - Mention des conventions visées à l'article L 223-19 du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; - Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE SEIZE AVRIL A DIX HEURES
La société SAN PATRICK S.L.U., Société de droit espagnol, dont le siége social est a BARCELONE (Espagne), Polfgono Industrial Manso Mateu, s/n 08820, Prat de Llobregat, représentée par Madame Amandine OHAYON,
propriétaire de la totalité des parts de la société PRONOVIAS FRANCE, associée unique de ladite société,
1. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été établis par Madame Amandine OHAYON, Gérante non associée.
Ces derniers ont été tenus à la disposition du Commissaire aux comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels de l'exercice et les rapports du Commissaire aux comptes ont été adressés à l'associée unique, dans les délais légaux.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus à la Gérance ; - Affectation du résultat de l'exercice écoulé :; - Décision a prendre en conformité avec les dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce : - Mention des conventions visées à l'article L 223-19 du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; - Délégation de pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de 641.447 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°19362 en date du 29/04/2019
PRONOVIAS FRANCE
L'associée unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 1.200 euros
En conséquence, l'associée unique donne a la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°19362 en date du 29/04/2019
PRONOVIAS FRANCE
L'associée unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 1.200 euros
En conséquence, l'associée unique donne a la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le résultat de l'exercice, une perte nette comptable de 641.447 €, augmenté du report a nouveau antérieur, de la maniere suivante :
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L'associée unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, constatant qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018, les capitaux propres qui s'élevent a 6.538.276 euros pour un capital de 14.100.000 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce de ne pas dissoudre la Société.
L'associée unique prend acte que :
- sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra etre régularisée à l'issue d'un délai expirant a la clture de l'exercice au 31 décembre 2020.
L'associée unique prend acte que :
- sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra etre régularisée à l'issue d'un délai expirant a la clture de l'exercice au 31 décembre 2020.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique approuve les conventions nouvelles relevant de l'article L 223-19 du Code de commerce intervenues au cours de l'exercice écoulé et rappelle que plusieurs conventions conclues et approuvées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies, ce dont le Commissaire aux comptes a été dûment informé.
PRONOVIAS FRANCE
PRONOVIAS FRANCE
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, connaissance prise de l'expiration des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, décide de :
renouveler dans ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, la société ABEIlLE CONSULTANTS & ASSOCIES 9 rue d'Arcole 13006 Marseille, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique qui sera appelée a statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024 ;
- ne pas renouveler dans ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, Madame Catherine COURT 55 rue Alphonse Daudet 83240 Cavalaire-sur-mer, en application de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
renouveler dans ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, la société ABEIlLE CONSULTANTS & ASSOCIES 9 rue d'Arcole 13006 Marseille, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique qui sera appelée a statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024 ;
- ne pas renouveler dans ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, Madame Catherine COURT 55 rue Alphonse Daudet 83240 Cavalaire-sur-mer, en application de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
SIXIEME DECISION
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal constatant ses délibérations, pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt, y compris le dépôt dématérialisé, au Greffe du Tribunal de commerce.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et le présent procés-verbal établi et signé aprés lecture par l'associée unique.
La société SAN PATRICK Représentée par Mme Amandine OHAYON
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et le présent procés-verbal établi et signé aprés lecture par l'associée unique.
La société SAN PATRICK Représentée par Mme Amandine OHAYON