GT VACANCES
Acte du 19 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code qreffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 00728
Numéro SIREN : 420 544 975
Nom ou denomination : G.T. VACANCES
Ce depot a ete enregistre le 19/12/2013 sous le numero de dépot P2013/000085
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : G.T. VACANCES Adresse : route de Perpignan Malibu Village 66140 Canet-en- roussillon -FRANCE
n' de gestion : 1998B00728 n° d'identification : 420 544 975
n° de dépot : P2013/000085 Date du dépot : 19/12/2013
Piece : Ordonnance du Président 381656
381656
Gretfe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
1)EPT P2 l3/cV65
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Code qreffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 00728
Numéro SIREN : 420 544 975
Nom ou denomination : G.T. VACANCES
Ce depot a ete enregistre le 19/12/2013 sous le numero de dépot P2013/000085
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : G.T. VACANCES Adresse : route de Perpignan Malibu Village 66140 Canet-en- roussillon -FRANCE
n' de gestion : 1998B00728 n° d'identification : 420 544 975
n° de dépot : P2013/000085 Date du dépot : 19/12/2013
Piece : Ordonnance du Président 381656
381656
Gretfe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
1)EPT P2 l3/cV65
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
O R D O N N A N C E
Nous, Alphonse GONZALEZ, Président du Tribunal de Commerce de Perpignan, assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précede, présentée par la SCP ANDRE, Avocat a Marseille, pour la SAS GT VACANCE$, et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111 et R. 210-19 du Code de Commerce,
3O4un &O14 Prorogeons[jusqu'au
Le délai de téunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2013 de la SAS GT VACANCES dont le sige social est a Canet en Roussillon - 66140-, Mallbu Village, Route de Perpignan, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan squs le numéro 420 544 975 ;
Laissons les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 3y,72 euros dont 5,21 euros de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le 1 8 DEC.2013
Le Greffier. Alphonse GONZALEZ Président.
3 oP22si
ANDRÉ - ANDRE & ASSOCIES iEF T tc.wl3QWXS Cadre rôscrvé à I apposilion du timbrc fiscal Société civile rofessionnelle d'Avocats inscrite au Bafreau de MARSEILLE rEDU + RCL 89 Avenue du Prado DE P: wiAN 13008 MARSEILLE Rt Ic . 5€ Tél. 04.91.29.64.29 Fax 04.91.8049.80 KV32255 CP40470
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L'AN DEUX MILLE TREIZE
ET LE 1 6 DEC. 2013
A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société < G.T. VACANCES >, Société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPiGNAN sous le n*420 544 975, agissant par son représentant légal pris en la personne de son président en exercice, Monsieur Jean GARSAU,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats < ANDRE-ANDRE & Associés >, inscrite au Barreau de MARSElLLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSElLLE, Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément à ses statuts, la société G.T. VACANCES, clture son exercice social le 30 juin de chaque année ;
Que l'exercice écoulé a été clturé en date du 30 juin 2013 :
Qu'en application des dispositions statutaires, les associés de la société G.T. VACANCES doivent étre consultés dans les six mois de la clture de l'exercice, pour statuer sur toutes questions relatives aux comptes de l'exercice et à l'affectation des
résultats.
Qu'il appert qu'à l'occasion de l'établissement des piéces et documents propres à
l'arrété des comptes sociaux de l'exercice écoulé, et par suite de la révision des opérations de clture, la réalisation d'opérations de vérifications complémentaires s'est avérée nécessaire sur les comptes sociaux de l'exercice clos ie 30 juin 2013 ; qu'en conséquence, des opérations de contrôle et d'analyse portant sur les comptes
de l'exercice écoulé, sont actuellement en cours, et ne permettent pas de consulter
les associés.
Que l'ensemble des documents et piéces comptables de la société requérante
n'ayant pu étre communiqué au Commissaire aux Comptes, la mission de celui-ci n'a pu étre pleinement accomplie ; corrélativement, les rapports - général et spécial - du commissaire aux comptes n'ont pu étre établis ; de sorte que l'information des associés, nécessaire pour leur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, n'est pas achevée :
Consécutivement, la société se trouve dans l'impossibilité de convoquer et de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les délais requis ;
Attendu qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle est, donc, sollicitée au titre de l'exercice écoulé, clos le 30 juin 2013.
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres à faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente requéte et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L.232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2014 la date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2013 ;
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Vu la requéte qui précede, présentée par la SCP ANDRE, Avocat a Marseille, pour la SAS GT VACANCE$, et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111 et R. 210-19 du Code de Commerce,
3O4un &O14 Prorogeons[jusqu'au
Le délai de téunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2013 de la SAS GT VACANCES dont le sige social est a Canet en Roussillon - 66140-, Mallbu Village, Route de Perpignan, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan squs le numéro 420 544 975 ;
Laissons les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 3y,72 euros dont 5,21 euros de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le 1 8 DEC.2013
Le Greffier. Alphonse GONZALEZ Président.
3 oP22si
ANDRÉ - ANDRE & ASSOCIES iEF T tc.wl3QWXS Cadre rôscrvé à I apposilion du timbrc fiscal Société civile rofessionnelle d'Avocats inscrite au Bafreau de MARSEILLE rEDU + RCL 89 Avenue du Prado DE P: wiAN 13008 MARSEILLE Rt Ic . 5€ Tél. 04.91.29.64.29 Fax 04.91.8049.80 KV32255 CP40470
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L'AN DEUX MILLE TREIZE
ET LE 1 6 DEC. 2013
A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société < G.T. VACANCES >, Société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPiGNAN sous le n*420 544 975, agissant par son représentant légal pris en la personne de son président en exercice, Monsieur Jean GARSAU,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats < ANDRE-ANDRE & Associés >, inscrite au Barreau de MARSElLLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSElLLE, Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément à ses statuts, la société G.T. VACANCES, clture son exercice social le 30 juin de chaque année ;
Que l'exercice écoulé a été clturé en date du 30 juin 2013 :
Qu'en application des dispositions statutaires, les associés de la société G.T. VACANCES doivent étre consultés dans les six mois de la clture de l'exercice, pour statuer sur toutes questions relatives aux comptes de l'exercice et à l'affectation des
résultats.
Qu'il appert qu'à l'occasion de l'établissement des piéces et documents propres à
l'arrété des comptes sociaux de l'exercice écoulé, et par suite de la révision des opérations de clture, la réalisation d'opérations de vérifications complémentaires s'est avérée nécessaire sur les comptes sociaux de l'exercice clos ie 30 juin 2013 ; qu'en conséquence, des opérations de contrôle et d'analyse portant sur les comptes
de l'exercice écoulé, sont actuellement en cours, et ne permettent pas de consulter
les associés.
Que l'ensemble des documents et piéces comptables de la société requérante
n'ayant pu étre communiqué au Commissaire aux Comptes, la mission de celui-ci n'a pu étre pleinement accomplie ; corrélativement, les rapports - général et spécial - du commissaire aux comptes n'ont pu étre établis ; de sorte que l'information des associés, nécessaire pour leur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, n'est pas achevée :
Consécutivement, la société se trouve dans l'impossibilité de convoquer et de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les délais requis ;
Attendu qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle est, donc, sollicitée au titre de l'exercice écoulé, clos le 30 juin 2013.
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres à faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente requéte et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L.232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2014 la date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2013 ;
ORDONNANCE
NOUS,
Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L232-13 al. 2 du Code de commerce. Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGEONS jusqu'au ....
La date d'expiration du délai de réunion de l'assembiée générale appeiée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2013,
de la société < G.T. VACANCES > identifiée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro 420 544 975,
ORDONNONS le dépt au greffe de la présente ordonnance ;
LAissoNs les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de ... ..... dont .... ... de TVA a la charge de la requérante.
Fait à Perpignan, le
En son Cabinet
Le Greffier Le Président
Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L232-13 al. 2 du Code de commerce. Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGEONS jusqu'au ....
La date d'expiration du délai de réunion de l'assembiée générale appeiée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2013,
de la société < G.T. VACANCES > identifiée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro 420 544 975,
ORDONNONS le dépt au greffe de la présente ordonnance ;
LAissoNs les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de ... ..... dont .... ... de TVA a la charge de la requérante.
Fait à Perpignan, le
En son Cabinet
Le Greffier Le Président