GT VACANCES
Acte du 20 décembre 2012
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code qreffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 00728
Numéro SIREN : 420 544 975
Nom ou denomination : G.T. VACANCES
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2012 sous le numero de dépot P2012/000063
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : G.T. VACANCES Adresse : route de Perpignan Malibu Village 66140 Canet-en- roussillon -FRANCE
n° de gestion : 1998B00728 n" d'identification : 420 544 975
n° de dépot : P2012/000063 Date du dépot : 20/12/2012
Piece : Ordonnance du Président 343643
343643
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
l2op16s2
ANDRÉ - ANDRÉ & ASSOCIÉS Cadre róservé à l'apposition du timbre fiscal nefaT Société civile professionnelle d'Avocats inscrite au Barreau de MARSElLLE
89 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE HTAMFRCE 30 5€ Tél. 04.91.29.64.29 Fax 04.91.80.49.80 tr : MS880 PG42388 2012
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L'AN DEUX MILLE DOUZE
ETLE DOUZE DECEMBRE
A
MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société < G.T. VACANCES >, Société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 @), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n*420 544 975, agissant par son représentant légal pris en la personne de son président en exercice, Monsieur Jean GARSAU,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats < ANDRE-ANDRE & Associés >, inscrite au Barreau de MARSElLLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSElLLE, Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément à ses statuts, la société GT VACANCES, clture son exercice social le 30 juin de chaque année ;
Que l'exercice écoulé a été clturé en date du 30 juin 2012 :;
Qu'en application des dispositions statutaires, ies associés de la société G.T. VACANCES doivent étre consuités dans les six mois de la clture de l'exercice, pour
statuer sur toutes questions relatives aux comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats.
Qu'il appert qu'à l'occasion de l'établissement des piéces et documents propres à l'arrété des comptes sociaux de l'exercice écoulé, et par suite de la révision des opérations de clture, la réalisation d'opérations de vérifications complémentaires s'est avérée nécessaire sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2012 ; qu'en conséquence, des opérations de contrle et d'analyse portant sur les comptes de l'exercice écoulé, sont actuellement en cours, et ne permettent pas de consulter les associés.
Que l'ensemble des documents et piéces comptables de la société requérante n'ayant pu étre communiqgué au Commissaire aux Comptes, la mission de celui-ci n'a pu étre pleinement accomplie ; corrélativement, les rapports - général et spécial - du commissaire aux comptes n'ont pu étre totalement établis ; de sorte que t'information des associés, nécessaire pour leur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, n'est pas achevée ;
Consécutivement, la société se trouve dans l'impossibilité de convoquer et de réunir l'assemblée généraie ordinaire annuelle dans ies délais requis ;
Attendu qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
annuelle est, donc, sollicitée au titre de l'exercice écouié, clos le 30 juin 2012.
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres à faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente reguéte et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L.232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2013 la date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2012 ;
SOUS TOUTES RESERVES
ANDRE ANDRE
AVOCATS 89,Averue duPrC -T3008 MARSEILtE +33 (0)4 91 29 64 29
Code qreffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 00728
Numéro SIREN : 420 544 975
Nom ou denomination : G.T. VACANCES
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2012 sous le numero de dépot P2012/000063
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : G.T. VACANCES Adresse : route de Perpignan Malibu Village 66140 Canet-en- roussillon -FRANCE
n° de gestion : 1998B00728 n" d'identification : 420 544 975
n° de dépot : P2012/000063 Date du dépot : 20/12/2012
Piece : Ordonnance du Président 343643
343643
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
l2op16s2
ANDRÉ - ANDRÉ & ASSOCIÉS Cadre róservé à l'apposition du timbre fiscal nefaT Société civile professionnelle d'Avocats inscrite au Barreau de MARSElLLE
89 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE HTAMFRCE 30 5€ Tél. 04.91.29.64.29 Fax 04.91.80.49.80 tr : MS880 PG42388 2012
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L'AN DEUX MILLE DOUZE
ETLE DOUZE DECEMBRE
A
MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société < G.T. VACANCES >, Société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 @), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n*420 544 975, agissant par son représentant légal pris en la personne de son président en exercice, Monsieur Jean GARSAU,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats < ANDRE-ANDRE & Associés >, inscrite au Barreau de MARSElLLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSElLLE, Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément à ses statuts, la société GT VACANCES, clture son exercice social le 30 juin de chaque année ;
Que l'exercice écoulé a été clturé en date du 30 juin 2012 :;
Qu'en application des dispositions statutaires, ies associés de la société G.T. VACANCES doivent étre consuités dans les six mois de la clture de l'exercice, pour
statuer sur toutes questions relatives aux comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats.
Qu'il appert qu'à l'occasion de l'établissement des piéces et documents propres à l'arrété des comptes sociaux de l'exercice écoulé, et par suite de la révision des opérations de clture, la réalisation d'opérations de vérifications complémentaires s'est avérée nécessaire sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2012 ; qu'en conséquence, des opérations de contrle et d'analyse portant sur les comptes de l'exercice écoulé, sont actuellement en cours, et ne permettent pas de consulter les associés.
Que l'ensemble des documents et piéces comptables de la société requérante n'ayant pu étre communiqgué au Commissaire aux Comptes, la mission de celui-ci n'a pu étre pleinement accomplie ; corrélativement, les rapports - général et spécial - du commissaire aux comptes n'ont pu étre totalement établis ; de sorte que t'information des associés, nécessaire pour leur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, n'est pas achevée ;
Consécutivement, la société se trouve dans l'impossibilité de convoquer et de réunir l'assemblée généraie ordinaire annuelle dans ies délais requis ;
Attendu qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
annuelle est, donc, sollicitée au titre de l'exercice écouié, clos le 30 juin 2012.
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres à faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente reguéte et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L.232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2013 la date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2012 ;
SOUS TOUTES RESERVES
ANDRE ANDRE
AVOCATS 89,Averue duPrC -T3008 MARSEILtE +33 (0)4 91 29 64 29
ORDONNANCE
NOUS,
Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, Assisté du greffier,
Vu ia requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGEONS jusqu'au ..
La date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2012,
de la société < G.T. VACANCES > identifiée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN, sous ie numéro 420 544 975,
ORDONNONS le dépôt au greffe de la présente ordonnance :
LAIssONs les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de ... . dont .... de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le
En son Cabinet
Le Greffier Le Président
p.16s2 I x
DcF u2 /6`3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, Assisté du greffier,
Vu ia requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions de l'article L232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGEONS jusqu'au ..
La date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2012,
de la société < G.T. VACANCES > identifiée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN, sous ie numéro 420 544 975,
ORDONNONS le dépôt au greffe de la présente ordonnance :
LAIssONs les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de ... . dont .... de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le
En son Cabinet
Le Greffier Le Président
p.16s2 I x
DcF u2 /6`3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
O R D O N N A N C E
Nous, Alphonse GONZALEZ, Président du Tribunal de Commerce de Perpignan, assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Prorogeonsjusqu'au 31 m 2o13
Le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2012 de la SAS GT VACANCES, identifiée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Perpignan sous le numéro 420 544 975 ;
Laissons les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 37,69 euros dont 5,20 euros de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le 1 9 DEC.2012
Le Greffier. Alphonse GONZALEZ Président.
P.-O.1
Vu la requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Prorogeonsjusqu'au 31 m 2o13
Le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2012 de la SAS GT VACANCES, identifiée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Perpignan sous le numéro 420 544 975 ;
Laissons les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 37,69 euros dont 5,20 euros de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le 1 9 DEC.2012
Le Greffier. Alphonse GONZALEZ Président.
P.-O.1