GT VACANCES
Acte du 7 janvier 2011
Début de l'acte
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ORDONNANCE
Nous, Marcel PIET, Président du Tribunal de Commerce de Perpignan,
Assisté du Greffier.
Vu la requete qui précede et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L 227-9 alinéa 3 et R 210-19 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 232-13 du code de commerce,
3O JUiN PROROGEONS jusqu'au Zr11 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l' exercice clos le 30 juin 2010
de ia SAS GT VACANCES identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 420 544 975 :
REJETONS la demande de prorogation du délai de mise en paiement des dividendes, compte-tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GT VACANCES, suivant jugement du 17 novembre 2010 :
LAISSONS les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 37,68 euros dont 5,21 euros de TVA a la charge de la requérante.
0 7 JAN.2011 Fait a Perpignan, le
Marcel PIET
sident
: ANDRE - ANDRÉ & ASSOCIES : Société civile prafessionnelle d'Avocats : inscrite au Barreau de MARSElLLE
89 Avenue du Prada 13008 MARSEILLE
Tél. 04.91.29.64.29 Fax 04.91.80.49.80
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L'AN DEUX MILLE DIX ET LE QUINZE DECEMBRE,
A
MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société GT VACANCES, société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 £), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n*420 544 975, agissant par Monsieur Jean GARSAU, és-qualités de président en exercice,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats ANDRE-ANDRE & Associés ", inscrite au Barreau de MARSElLLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE, Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément à ses statuts, la société a clôturé son exercice social le 30 juin 2010 :
Qu'en conséquence, l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2010, devrait se tenir au plus tard le 31 décembre 2010 ;
Que cependant, par jugement en date du 17 novembre 2010, le Tribunal de commerce de PERPIGNAN (n°2010-02596/ dossier n*2010-00587) a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GT VACANCES ;
Qu'un tel événement impose au Commissaire aux Comptes d'apprécier toutes les incidences
de l'ouverture d'une telle procédure sur les comptes annuels de la société.
Que ces opérations de contróle et d'analyse portant sur les comptes de l'exercice social cios Ie 30 juin 2010, sont actuellement en cours :
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Qu'en outre, le dirigeant de la société GT VACANCES doit égaiement mettre en mesure les associés d'avoir une information cohérente quant aux incidences de l'ouverture de ia procédure de redressement judiciaire, sur l'activité de la société et ses perspectives d'avenir, de sorte que ie rapport de gestion destiné aux associés et au dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés, ne peut étre établie dans un délai raisonnable préalabiement à la tenue de toute assemblée appelée à statuer sur ies comptes annuels ;
Que dans le souci de répondre au légitime droit d'information et de communication des associés, et de leur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, il apparait nécessaire à la société de soumettre à l'assemblée le rapport général qui doit étre établi par la présidence, ainsi que le rapport spécial devant étre étabii par le commissaire aux comptes :
Attendu qu'en raison de l'ouverture trés récente d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société GT VACANCES, et des opérations de contrôle et de traitement de F'information en résultant, la société requérante, pour parfaire tant l'information des associés que des tiers, se trouve dans l'impossibilité de convoquer et de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans ies détais requis
Qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle est, donc, sollicitée :
Attendu qu'en outre, dans l'hypothése oû l'assemblée générale ordinaire annuelle, réunie dans le délai prorogé, serait amenée à décider d'une distribution de dividendes, il conviendrait de proroger utilement le délai maximal de mise en paiement des dividendes, fixé par l'article L.232-13 alinéa 2 du Code de commerce à neuf mois aprés ta clôture de l'exercice
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres a faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente requéte et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L225-100 al. 1 et L232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R225-64, R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2011 la date d'expiration du déiai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2010 :
PROROGER jusqu'au 30 septembre 2011 la date d'expiration du délai de mise en paiement des dividendes dont la distribution sera éventuellement décidée par l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2010.
SOUS TOUTES RESERVES
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Assisté du Greffier.
Vu la requete qui précede et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L 227-9 alinéa 3 et R 210-19 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 232-13 du code de commerce,
3O JUiN PROROGEONS jusqu'au Zr11 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l' exercice clos le 30 juin 2010
de ia SAS GT VACANCES identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 420 544 975 :
REJETONS la demande de prorogation du délai de mise en paiement des dividendes, compte-tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GT VACANCES, suivant jugement du 17 novembre 2010 :
LAISSONS les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 37,68 euros dont 5,21 euros de TVA a la charge de la requérante.
0 7 JAN.2011 Fait a Perpignan, le
Marcel PIET
sident
: ANDRE - ANDRÉ & ASSOCIES : Société civile prafessionnelle d'Avocats : inscrite au Barreau de MARSElLLE
89 Avenue du Prada 13008 MARSEILLE
Tél. 04.91.29.64.29 Fax 04.91.80.49.80
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L'AN DEUX MILLE DIX ET LE QUINZE DECEMBRE,
A
MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société GT VACANCES, société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 £), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n*420 544 975, agissant par Monsieur Jean GARSAU, és-qualités de président en exercice,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats ANDRE-ANDRE & Associés ", inscrite au Barreau de MARSElLLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE, Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément à ses statuts, la société a clôturé son exercice social le 30 juin 2010 :
Qu'en conséquence, l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2010, devrait se tenir au plus tard le 31 décembre 2010 ;
Que cependant, par jugement en date du 17 novembre 2010, le Tribunal de commerce de PERPIGNAN (n°2010-02596/ dossier n*2010-00587) a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GT VACANCES ;
Qu'un tel événement impose au Commissaire aux Comptes d'apprécier toutes les incidences
de l'ouverture d'une telle procédure sur les comptes annuels de la société.
Que ces opérations de contróle et d'analyse portant sur les comptes de l'exercice social cios Ie 30 juin 2010, sont actuellement en cours :
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Qu'en outre, le dirigeant de la société GT VACANCES doit égaiement mettre en mesure les associés d'avoir une information cohérente quant aux incidences de l'ouverture de ia procédure de redressement judiciaire, sur l'activité de la société et ses perspectives d'avenir, de sorte que ie rapport de gestion destiné aux associés et au dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés, ne peut étre établie dans un délai raisonnable préalabiement à la tenue de toute assemblée appelée à statuer sur ies comptes annuels ;
Que dans le souci de répondre au légitime droit d'information et de communication des associés, et de leur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, il apparait nécessaire à la société de soumettre à l'assemblée le rapport général qui doit étre établi par la présidence, ainsi que le rapport spécial devant étre étabii par le commissaire aux comptes :
Attendu qu'en raison de l'ouverture trés récente d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société GT VACANCES, et des opérations de contrôle et de traitement de F'information en résultant, la société requérante, pour parfaire tant l'information des associés que des tiers, se trouve dans l'impossibilité de convoquer et de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans ies détais requis
Qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle est, donc, sollicitée :
Attendu qu'en outre, dans l'hypothése oû l'assemblée générale ordinaire annuelle, réunie dans le délai prorogé, serait amenée à décider d'une distribution de dividendes, il conviendrait de proroger utilement le délai maximal de mise en paiement des dividendes, fixé par l'article L.232-13 alinéa 2 du Code de commerce à neuf mois aprés ta clôture de l'exercice
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres a faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente requéte et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L225-100 al. 1 et L232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R225-64, R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2011 la date d'expiration du déiai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2010 :
PROROGER jusqu'au 30 septembre 2011 la date d'expiration du délai de mise en paiement des dividendes dont la distribution sera éventuellement décidée par l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2010.
SOUS TOUTES RESERVES
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