GT VACANCES
Acte du 20 décembre 2011
Début de l'acte
11o69O3 olu 7O/1zlZ12
TRIBUAALDE COMMERCEDEPERPIGFAA
TRIBUAALDE COMMERCEDEPERPIGFAA
ORDONNANCE
Nous, Marcel PIET, Président du Tribunal de Commerce de Perpignan, assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L. 232-13 al 2, R. 232-18 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31 mars 2012
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2011 de la SAS GT VACANCES, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 420 544 975 ;
REJETONS la demande de délai de mise en paiement des dividendes :
LAISSONS les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 37,69 euros dont 5,21 euros de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le 2 0 DEC.2011
Marcel PIET
ANDRE - ANDRÉ & ASSOCIÉS Société civile professionnelle d'Avocats inscrite au Barreau de MARSElLLE
89 Avenue du Prado
13008 MARSEILLE 5€ 30€ Tél. 04.91.29.64.29
Fax 04.91.80.49.80 CS40470 KT32255
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE T TF SIJAT TE COMMERCE CE PFHPIFNAN FCU LE: :
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE QUINZE DECEMBRE,
A
MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société GT VACANCES, société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT ClNQUANTE MILLE EUROs (250 000 @), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n'420 544 975, agissant par son représentant légal pris en la personne de son président en exercice, Monsieur Jean GARsAU,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats ANDRE-ANDRE & Associés , inscrite au Barreau de MARSEllLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSElLLE Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément a ses statuts, la société GT VACANCES, clôture son exercice
social le 30 juin de chaque année ;
Que l'exercice écoulé a été clturé en date du 30 juin 2011 :
Qu'en application des dispositions statutaires, les associés de la société GT VACANCES doivent @tre consultés dans les six mois de la clture de l'exercice, pour
statuer sur toutes questions relatives aux comptes de l'exercice et a l'affectation des
résultats.
Qu'il appert qu'a l'occasion de l'établissement des piéces et documents propres a
l'arrété des comptes sociaux de l'exercice écoulé, et par suite de la révision des opérations de clture, la réalisation d'opérations de vérifications complémentaires s'est avérée nécessaire sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2011 ; qu'en conséquence, des opérations de contrle et d'analyse portant sur les comptes de l'exercice écoulé, sont actuellement en cours, et ne permettent pas de consulter
les associés.
Que l'ensemble des documents et piéces comptables de la société requérante
n'ayant pu étre communiqué au Commissaire aux Comptes, la mission de celui-ci n'a pu étre pleinement accomplie ; corrélativement, tes rapports - général et spécial - du commissaire aux comptes n'ont pu être totalement établis ; de sorte que l'information des associés, nécessaire pour ieur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, n'est pas achevée :
Consécutivement, la société se trouve dans l'inpossibilité de convoquer et de réunir
l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les délais requis :
Attendu qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle est, donc, sollicitée au titre de l'exercice écoulé, clos le 30 juin 2011.
Attendu en outre que dans l'hypothése ou l'assembiée générale ordinaire annuelle. réunie dans le délai prorogé, serait amenée a décider d'une distribution de dividendes, il conviendrait de proroger utilement le délai maximal de mise en paiement des dividendes, fixé par l'article L.232-13 alinéa 2 du Code de commerce a neuf mois apres la cloture de l'exercice.
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres a faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente requ&te et les moyens y exposés, Vu ies dispositions de l'article L..232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu ies dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2012 la date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2011 ;
PROROGER jusqu'au 30 septembre 2012 la date d'expiration du délai de mise en paiement des dividendes dont la distribution sera éventueliement décidée par l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos
le 30 juin de l'année 2011. ANDRE /ANDRE SQUS'TOUTESFESERVES
" ru PiadO 89.A
13 29 6329
Vu la requéte qui précéde et les moyens y exposés, Vu les dispositions des articles L. 232-13 al 2, R. 232-18 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31 mars 2012
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2011 de la SAS GT VACANCES, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 420 544 975 ;
REJETONS la demande de délai de mise en paiement des dividendes :
LAISSONS les dépens de l'ordonnance dans lesquels seront compris les frais de greffe liquidés a la somme de 37,69 euros dont 5,21 euros de TVA a la charge de la requérante.
Fait a Perpignan, le 2 0 DEC.2011
Marcel PIET
ANDRE - ANDRÉ & ASSOCIÉS Société civile professionnelle d'Avocats inscrite au Barreau de MARSElLLE
89 Avenue du Prado
13008 MARSEILLE 5€ 30€ Tél. 04.91.29.64.29
Fax 04.91.80.49.80 CS40470 KT32255
REQUETE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE T TF SIJAT TE COMMERCE CE PFHPIFNAN FCU LE: :
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE QUINZE DECEMBRE,
A
MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN,
LA REQUERANTE,
La société GT VACANCES, société par actions simplifiée au capital de DEUX CENT ClNQUANTE MILLE EUROs (250 000 @), dont le siége social est sis Malibu Village, Route de Perpignan - 66140 CANET EN ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n'420 544 975, agissant par son représentant légal pris en la personne de son président en exercice, Monsieur Jean GARsAU,
Ayant pour Avocat constitué, La Société Civile Professionnelle d'Avocats ANDRE-ANDRE & Associés , inscrite au Barreau de MARSEllLE, agissant par l'un de ses associés, Demeurant 89, Avenue du Prado - 13008 MARSElLLE Tel. 04.91.29.64.29 - Télécopie : 04.91.80.49.80
Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
Que conformément a ses statuts, la société GT VACANCES, clôture son exercice
social le 30 juin de chaque année ;
Que l'exercice écoulé a été clturé en date du 30 juin 2011 :
Qu'en application des dispositions statutaires, les associés de la société GT VACANCES doivent @tre consultés dans les six mois de la clture de l'exercice, pour
statuer sur toutes questions relatives aux comptes de l'exercice et a l'affectation des
résultats.
Qu'il appert qu'a l'occasion de l'établissement des piéces et documents propres a
l'arrété des comptes sociaux de l'exercice écoulé, et par suite de la révision des opérations de clture, la réalisation d'opérations de vérifications complémentaires s'est avérée nécessaire sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2011 ; qu'en conséquence, des opérations de contrle et d'analyse portant sur les comptes de l'exercice écoulé, sont actuellement en cours, et ne permettent pas de consulter
les associés.
Que l'ensemble des documents et piéces comptables de la société requérante
n'ayant pu étre communiqué au Commissaire aux Comptes, la mission de celui-ci n'a pu étre pleinement accomplie ; corrélativement, tes rapports - général et spécial - du commissaire aux comptes n'ont pu être totalement établis ; de sorte que l'information des associés, nécessaire pour ieur permettre de se prononcer sur les comptes annuels en connaissance de cause, n'est pas achevée :
Consécutivement, la société se trouve dans l'inpossibilité de convoquer et de réunir
l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les délais requis :
Attendu qu'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle est, donc, sollicitée au titre de l'exercice écoulé, clos le 30 juin 2011.
Attendu en outre que dans l'hypothése ou l'assembiée générale ordinaire annuelle. réunie dans le délai prorogé, serait amenée a décider d'une distribution de dividendes, il conviendrait de proroger utilement le délai maximal de mise en paiement des dividendes, fixé par l'article L.232-13 alinéa 2 du Code de commerce a neuf mois apres la cloture de l'exercice.
PAR CES MOTIFS, faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres a faire valoir ultérieurement si besoin était,
Vu la présente requ&te et les moyens y exposés, Vu ies dispositions de l'article L..232-13 al. 2 du Code de commerce, Vu ies dispositions des articles R232-18 et R210-19 du Code de commerce,
PROROGER jusqu'au 30 juin 2012 la date d'expiration du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2011 ;
PROROGER jusqu'au 30 septembre 2012 la date d'expiration du délai de mise en paiement des dividendes dont la distribution sera éventueliement décidée par l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos
le 30 juin de l'année 2011. ANDRE /ANDRE SQUS'TOUTESFESERVES
" ru PiadO 89.A
13 29 6329