PRENIUM
Acte du 24 avril 2017
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00923
Numéro SIREN : 447 796 376
Nom ou denomination : PRENIUM
Ce depot a ete enregistre le 24/04/2017 sous le numero de dépot 7235
0ZB 913
A v PRENIUM Société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros
Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann DEPOT AU GREFFE ON AUNAL DE COMMERCE DE ETEL 94200 IVRY SUR SEINE
447 796 376 RCS CRETEIL 2 4 AVR.2017
SCUS LE N9
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00923
Numéro SIREN : 447 796 376
Nom ou denomination : PRENIUM
Ce depot a ete enregistre le 24/04/2017 sous le numero de dépot 7235
0ZB 913
A v PRENIUM Société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros
Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann DEPOT AU GREFFE ON AUNAL DE COMMERCE DE ETEL 94200 IVRY SUR SEINE
447 796 376 RCS CRETEIL 2 4 AVR.2017
SCUS LE N9
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept.
Le quinze février,
A 10 Heures,
Les associés de la société PRENIUM, société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros, divisé en 1 000 parts de 58,50 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE, sur convocation de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean BETEILLE, en sa qualité de gérant de la Société.
La société EMARGENCE EXPERTS, Commissaire aux Comptes de la Société a été dûment convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2017.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent Ag& parts sur les 1.000 parts ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°7235 en date du 24/04/2017
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes,
- Réduction du capital social de 14 332,50 euros pour le rapporter de 58 500 euros a 44 167,50 euros par voie de rachat et annulation de parts, sous condition
suspensive,
- Conditions et modalités de la réduction de capital,
- Pouvoir au gérant pour constater la réalisation des conditions suspensives,
- Modification corrélative des statuts sous conditions suspensives.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de
l'Assemblée :
- la feuille de présence, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- le rapport de la gérance, - le rapport du Commissaire aux Comptes, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée - les derniers statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 15 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept.
Le quinze février,
A 10 Heures,
Les associés de la société PRENIUM, société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros, divisé en 1 000 parts de 58,50 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE, sur convocation de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean BETEILLE, en sa qualité de gérant de la Société.
La société EMARGENCE EXPERTS, Commissaire aux Comptes de la Société a été dûment convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2017.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent Ag& parts sur les 1.000 parts ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°7235 en date du 24/04/2017
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes,
- Réduction du capital social de 14 332,50 euros pour le rapporter de 58 500 euros a 44 167,50 euros par voie de rachat et annulation de parts, sous condition
suspensive,
- Conditions et modalités de la réduction de capital,
- Pouvoir au gérant pour constater la réalisation des conditions suspensives,
- Modification corrélative des statuts sous conditions suspensives.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de
l'Assemblée :
- la feuille de présence, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- le rapport de la gérance, - le rapport du Commissaire aux Comptes, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée - les derniers statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, ainsi que de celui du commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social d'une somme de 14.332,50 € et de le ramener ainsi de 58.500 € à 44.167,50 € par voie de rachat et annulation de 245 parts de 58,50 € nominal chacune, au prix de 673,47 € par part rachetée, soit un prix global de rachat de 165.000 @.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit la somme de 150.667,50 £ sera imputée sur le poste < Autres réserves >, tel que figurant au bilan de la société arrété a la date du 31 décembre 2015.
Par le seul fait de leur rachat, les parts qui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés au jour du rachat.
Cette décision est prise :
- sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des créanciers sociaux supérieure au montant de la réduction de capital, soit 14.332,50 euros. - sous la condition suspensive de la signature d'un accord formel relativement à ce point entre la société PRENIUM, Monsieur Béteille et Monsieur DUHAL, et ce dans les 15 jours qui suivront l'issue du premier délai.
Votes pour 1CcC Votes contre Cette résolution est adoptée a [ ' a w e
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit la somme de 150.667,50 £ sera imputée sur le poste < Autres réserves >, tel que figurant au bilan de la société arrété a la date du 31 décembre 2015.
Par le seul fait de leur rachat, les parts qui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés au jour du rachat.
Cette décision est prise :
- sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des créanciers sociaux supérieure au montant de la réduction de capital, soit 14.332,50 euros. - sous la condition suspensive de la signature d'un accord formel relativement à ce point entre la société PRENIUM, Monsieur Béteille et Monsieur DUHAL, et ce dans les 15 jours qui suivront l'issue du premier délai.
Votes pour 1CcC Votes contre Cette résolution est adoptée a [ ' a w e
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, aprés avoir entendu le rapport de la gérance. confére tous pouvoirs à la gérance pour constater la réalisation de la condition suspensive dont est assortie cette décision de réduction du capital et la réalisation définitive de celle-ci, ainsi que pour procéder matériellement au rachat des parts de l'associé concerné, sans que le rachat donne lieu a un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital.
Votes pour i oca Votes contre Q Cette résolution est adoptée a1 ( U wQw wu'
3
Votes pour i oca Votes contre Q Cette résolution est adoptée a1 ( U wQw wu'
3
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés décide, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, et d'un commun accord, que ce rachat de parts est exclusivement limité aux 245 parts portant les numéros 756 à 1.000 appartenant à Monsieur Laurent DUHAL dont la sortie de la société PRENIUM est envisagée, et renoncent en conséquence a leur droit d'égalité.
Votes pour Votes contre
Votes pour Votes contre
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, aprés avoir entendu le rapport de la gérance et en suite de l'adoption des résolutions qui précédent, et sous la condition suspensive visée à la premiére résolution et sous celle de la constatation par la gérance du rachat et de l'annulation des 245 parts dans les conditions ci-dessus ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 7 et 8 des statuts :
Article 7 - Apports
Montant des apports 58.500,00 €
L'article 7 des statuts a été complété comme suit
< Lors de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2017, constatée aux termes d'un
Article 7 - Apports
Montant des apports 58.500,00 €
L'article 7 des statuts a été complété comme suit
< Lors de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2017, constatée aux termes d'un
procés verbal de la gérance en date du 2017 :
- Réduction de capital d'une somme de 14.332,50 € par rachat et annulation de 245 parts.
44.167,50 €
44.167,50 €
Article 8 - Capital social
L'article 8 des statuts a été modifié comme suit :
< Le capital social s'éléve à quarante quatre mille cent soixante sept euros et cinquante centimes (44.167,50 @)
Il est divisé en sept cent cinquante cinq (755) parts sociales de cinquante huit euros et cinquante centimes (58,50 £) l'une, numérotées de 1 à 755, réparties entre les
associés en proportion de leurs droits, savoir :
4
Monsieur Jean Béteille A concurrence de quatre cents parts en pleine propriété, ci. 400 parts numérotées de 1 a 400
Madame Corinne VERNETTO A concurrence de trois cent cinguante cing parts en pleine propriété,....355 parts Numérotées de 401 à 755
TOTAL .755 parts
En conséquence, les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
La suite de l'article demeurant sans changement.
Votes pour jooc Votes contre
< Le capital social s'éléve à quarante quatre mille cent soixante sept euros et cinquante centimes (44.167,50 @)
Il est divisé en sept cent cinquante cinq (755) parts sociales de cinquante huit euros et cinquante centimes (58,50 £) l'une, numérotées de 1 à 755, réparties entre les
associés en proportion de leurs droits, savoir :
4
Monsieur Jean Béteille A concurrence de quatre cents parts en pleine propriété, ci. 400 parts numérotées de 1 a 400
Madame Corinne VERNETTO A concurrence de trois cent cinguante cing parts en pleine propriété,....355 parts Numérotées de 401 à 755
TOTAL .755 parts
En conséquence, les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
La suite de l'article demeurant sans changement.
Votes pour jooc Votes contre
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés confére également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal à l'effet d'en faire le dépt partout ou besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce
Votes pour iaac Votes contre O v nau mm Cette résolution est adoptée à t
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Monsieur Jean BETEILLE Monsieur Laurent DUHAL
Madame Corinne VERNETTO
PRENIUM
Société a responsabilité limitée
au capital de 58 500 euros Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE
447 796 376 RCS CRETEIL
Votes pour iaac Votes contre O v nau mm Cette résolution est adoptée à t
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Monsieur Jean BETEILLE Monsieur Laurent DUHAL
Madame Corinne VERNETTO
PRENIUM
Société a responsabilité limitée
au capital de 58 500 euros Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE
447 796 376 RCS CRETEIL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le quinze février,
A 11 Heures 30,
Les associés de la société PRENIUM, société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros, divisé en 1 000 parts de 58,50 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 iVRY SUR SEINE, sur convocation de la gérance
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé
participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean BETEILLE, en sa qualité de gérant de la Société.
La société EMARGENCE EXPERTS, Commissaire aux Comptes de la Société a été dament convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2017.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent .../...S. parts sur les 1.000 parts ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, est déclarée réguliérement constituée et peut valabiement délibérer.
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°7235 en date du 24/04/2017
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de la durée du mandat du gérant.
- Pouvoir donné à la gérance pour la signature d'un protocole transactionnel,
- Augmentation du capital de 16 232,50 euros par augmentation du nominal des
parts, et par prélévement sur le poste < autres réserves >, sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction du capital social,
- Modification corrélative des statuts sous condition suspensive,
- Pouvoirs donnés à ia gérance pour constater l'augmentation de capital et emprunter,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - la copie et l'avis de réception de la iettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée, - les derniers statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les
dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
2
DU 15 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le quinze février,
A 11 Heures 30,
Les associés de la société PRENIUM, société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros, divisé en 1 000 parts de 58,50 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 iVRY SUR SEINE, sur convocation de la gérance
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé
participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean BETEILLE, en sa qualité de gérant de la Société.
La société EMARGENCE EXPERTS, Commissaire aux Comptes de la Société a été dament convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2017.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent .../...S. parts sur les 1.000 parts ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, est déclarée réguliérement constituée et peut valabiement délibérer.
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°7235 en date du 24/04/2017
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de la durée du mandat du gérant.
- Pouvoir donné à la gérance pour la signature d'un protocole transactionnel,
- Augmentation du capital de 16 232,50 euros par augmentation du nominal des
parts, et par prélévement sur le poste < autres réserves >, sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction du capital social,
- Modification corrélative des statuts sous condition suspensive,
- Pouvoirs donnés à ia gérance pour constater l'augmentation de capital et emprunter,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - la copie et l'avis de réception de la iettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée, - les derniers statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les
dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
2
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, aprés avoir entendu le rapport de la gérance décide de modifier l'article 14 alinéa 2 des statuts, pour porter le mandat du gérant à une durée indéterminée comme suit :
< ARTICLE 14 alinéa 2 - GERANCE.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée. >
La suite de l'article demeurant inchangée
En tant que de besoin, elle confirme Monsieur Jean BETEILLE dans ses fonctions de gérant, et prend acte de ce que son mandat n'a pas été dénoncé.
1 s s Votes pour Votes contre ? Cette résolution est adoptée à 1' u vcuuu wl
< ARTICLE 14 alinéa 2 - GERANCE.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée. >
La suite de l'article demeurant inchangée
En tant que de besoin, elle confirme Monsieur Jean BETEILLE dans ses fonctions de gérant, et prend acte de ce que son mandat n'a pas été dénoncé.
1 s s Votes pour Votes contre ? Cette résolution est adoptée à 1' u vcuuu wl
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, en tant que de besoin, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, donne pouvoir à Monsieur BETEILLE, en qualité de gérant, à l'effet de signer le protocole transactionnel avec Monsieur Laurent DUHAL qui lui a été soumis, et lui donne tous pouvoirs, à l'effet de procéder à l'application de ce protocole, en verser les sommes qui ont été prévues, dans les termes et conditions négociées, et en général faire le nécessaire à l'effet de mener à bien cette transaction.
Votes pour 7 55 Votes contre
Votes pour 7 55 Votes contre
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale du méme jour, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 16.232,50 £ par augmentation du nominal des parts qui sera porté de 58,50 € à 80 £, par prélévement de la somme de 16.232,50 € sur le poste < autres réserves >.
Le capital social s'élévera ainsi à 60.400 € divisé en 755 parts de 80 € de nominal chacune et de modifier ainsi qu'il suit les articles 7 et 8 des statuts :
Article 7 - Apports
L'article 7 des statuts a été complété comme suit :
3
- Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2017, Et d'un procés verbal de la gérance en date du . 2017.
- Augmentation de capital d'une somme de 16.232,50 euros par augmentation du nominal des parts sociales pour le porter de 58,50 € à 80 @, par prélévement sur le
poste < autres réserves > portant celui-ci a 60.400 euros.
Article 8 - Capital social
L'article 8 des statuts a été modifié comme suit :
< Le capital social s'éléve a soixante mille quatre cent euros (60.400 €) Il est divisé en sept cent cinquante cinq (755) parts sociales de quatre vingt euros (80 €) l'une, numérotées de 1 à 755, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Jean Béteille A concurrence de quatre cents parts en pleine propriété, ci.. 400 parts numérotées de 1 a 400
Madame Corinne VERNETTO A concurrence de trois cent cinquante cing parts en pleine propriété, ci 355 parts Numérotées de 401 a 755
TOTAL 755 parts
En conséquence, les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans
les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
La suite de l'article demeurant sans changement.
7 5s Votes pour Votes contre 0 Cette résolution est adoptée a ! ' u nawlwclé
Le capital social s'élévera ainsi à 60.400 € divisé en 755 parts de 80 € de nominal chacune et de modifier ainsi qu'il suit les articles 7 et 8 des statuts :
Article 7 - Apports
L'article 7 des statuts a été complété comme suit :
3
- Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2017, Et d'un procés verbal de la gérance en date du . 2017.
- Augmentation de capital d'une somme de 16.232,50 euros par augmentation du nominal des parts sociales pour le porter de 58,50 € à 80 @, par prélévement sur le
poste < autres réserves > portant celui-ci a 60.400 euros.
Article 8 - Capital social
L'article 8 des statuts a été modifié comme suit :
< Le capital social s'éléve a soixante mille quatre cent euros (60.400 €) Il est divisé en sept cent cinquante cinq (755) parts sociales de quatre vingt euros (80 €) l'une, numérotées de 1 à 755, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Jean Béteille A concurrence de quatre cents parts en pleine propriété, ci.. 400 parts numérotées de 1 a 400
Madame Corinne VERNETTO A concurrence de trois cent cinquante cing parts en pleine propriété, ci 355 parts Numérotées de 401 a 755
TOTAL 755 parts
En conséquence, les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans
les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
La suite de l'article demeurant sans changement.
7 5s Votes pour Votes contre 0 Cette résolution est adoptée a ! ' u nawlwclé
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, et en conséquence de la décision de réduction de capital prise par l'assemblée générale précédente, donne les pouvoirs les plus étendus à Monsieur Jean BETElLLE, a l'effet d'emprunter les sommes nécessaires à
la réalisation de cette transaction, auprés de toute banque ou établissement financier, à l'effet notamment de pourvoir au rachat des parts de Monsieur DUHA par la société en vue de leur annulation, a hauteur de 165.000 @, faire toutes déclarations, prendre tous engagements, donner toutes garanties, et plus généralement faire le nécessaire pour mener a bien cette opération.
Cet emprunt pourra avoir une durée de 48 mois et un taux variable de EUR 3M+1,62% ou un taux fixe de 1,80%
4
L'assemblée générale lui donne également tous pouvoir à l'effet de constater la réalisation de l'augmentation de capital sous condition suspensive de la réalisation de la réduction du capital social décidée lors de l'assemblée générale précédente.
7ss Votes pour Votes contre Cette résolution est adoptée a[! V now iVé
la réalisation de cette transaction, auprés de toute banque ou établissement financier, à l'effet notamment de pourvoir au rachat des parts de Monsieur DUHA par la société en vue de leur annulation, a hauteur de 165.000 @, faire toutes déclarations, prendre tous engagements, donner toutes garanties, et plus généralement faire le nécessaire pour mener a bien cette opération.
Cet emprunt pourra avoir une durée de 48 mois et un taux variable de EUR 3M+1,62% ou un taux fixe de 1,80%
4
L'assemblée générale lui donne également tous pouvoir à l'effet de constater la réalisation de l'augmentation de capital sous condition suspensive de la réalisation de la réduction du capital social décidée lors de l'assemblée générale précédente.
7ss Votes pour Votes contre Cette résolution est adoptée a[! V now iVé
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés prend acte de la nouvelle dénomination de la société GIFEC, commissaire aux comptes titulaire, devenue EMARGENCE EXPERTS, dont le siége social est 19, rue Pierre Semard, 75009 Paris, telle que sa nomination a été actée par l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2016.
ll est rappelé que le mandat des commissaires aux comptes nouvellement titulaire et suppléant, venant en remplacement du mandat des précédents, viendront a expiration avec l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Votes pour 7 s5 Votes contre Cette résolution est adoptée à (1 v M 'le
ll est rappelé que le mandat des commissaires aux comptes nouvellement titulaire et suppléant, venant en remplacement du mandat des précédents, viendront a expiration avec l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Votes pour 7 s5 Votes contre Cette résolution est adoptée à (1 v M 'le
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés confére également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal à l'effet d'en faire le dépt partout o besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce.
Votes pour 7 55 Votes contre O Cette résolution est adoptée à (' nal wl-
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés
Monsieur Jean BETEILLE Monsieur Laurent DUHAL
A bsenl
Madame Corinne VERNETTO
5
LAgente des impots Montant recu Total liquidê Enregistrement Le 13/04/2017 Bordereau n°2017/197 Case n°7 Enregistré a : SIE DE VILLEJUIF PRENIUM .. trois cent soixante-quinze euros 375 € Société a responsabilité limitée au capital de 58 500 euros
Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE
447 796 376 RCS CRETEIL Pénalités PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE LA GERANCE DU 31 MARS 2017
Nathaic Y
Agpn: : Ext 1286 L'an deux mille dix-sept, abliqoes des Finaxa Le 31 mars,
Le soussigné Monsieur Jean BETEILLE,
Gérant de la société PRENIUM, société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros, divisé en 1.000 parts sociales de 58,50 euros chacune, rappelle que :
L'assemblée générale des associés en date du 15 février 2017, qui s'est tenue à 10 heures a décidé :
de réduire le capital social d'une somme de 14.332,50 € et de le ramener ainsi de 58.500 € à 44.167,50 £ par voie de rachat et annulation de 245 parts de 58,50 € nominal chacune, au prix de 673,47 £ par part rachetée, soit un prix global de rachat de 165.000 €.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit la somme de 150.667,50 € sera imputée sur le poste < Autres réserves >, tel que figurant au bilan de la société arrété à la date du 31 décembre 2015.
Par le seul fait de leur rachat, les parts qui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés au jour du rachat.
Cette décision a été prise :
> sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des créanciers sociaux supérieure au montant de la réduction de capital, soit 14.332,50 euros. sous la condition suspensive de la signature d'un accord formel relativement à ce point entre la société PRENIUM, Monsieur Béteille et Monsieur DUHAL, et ce dans les 15 jours qui suivront l'issue du premier délai. L'assemblée générale des associées a également décidé à l'unanimité que ce rachat de parts sociales serait exclusivement limité aux 245 parts portant les numéros 756 à 1.000 appartenant à Monsieur Laurent DUHAL.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°7235 en date du 24/04/2017
le procés-verbal constatant ladite autorisation a été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Créteil le 17 février 2017.
L'assemblée générale des associés en date du 15 février 2017, qui s'est tenue à la suite de
la premiére a décidé
Sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale du méme jour, d'augmenter le capital social d'une somme de 16.232,50 £ par augmentation du nominal des parts qui sera porté de 58,50 £ a 80 €, par prélévement de la somme de 16.232,50 € sur le poste < autres réserves >.
Le gérant constate que :
> à la date du 18 mars 2017, soit à l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article R. 223 35 du Code de commerce, aucune assignation formant opposition n'a été signifiée à la Société ;
à la date du 31 mars 2017 Monsieur DUHAL, la société PRENIUM et Monsieur BETEILLE ont signé leur accord formel.
Qu'ainsi les conditions suspensives se trouvent réalisées et au'en conséauence sont devenues définitives :
> la réduction de capital l'augmentation du capital social ainsi gue les modifications statutaires décidées par Ies assemblées générales
extraordinaires des 15 février 2017.
Le gérant décide en conséquence.
de procéder immédiatement au rachat des 245 parts sociales de Monsieur Laurent DUHAL sans que le rachat donne lieu à un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital. moyennant le prix forfaitaire unitaire de six cent soixante treize euros et quarante sept centimes (673,47 €) soit au total de cent soixante cing mille euros (165.000 @) payé en un chéque CARPA à Monsieur Laurent DUHAL qui en donnera bonne et valable quittance, > et de procéder à leur annulation.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent
Votes pour 7 55 Votes contre O Cette résolution est adoptée à (' nal wl-
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés
Monsieur Jean BETEILLE Monsieur Laurent DUHAL
A bsenl
Madame Corinne VERNETTO
5
LAgente des impots Montant recu Total liquidê Enregistrement Le 13/04/2017 Bordereau n°2017/197 Case n°7 Enregistré a : SIE DE VILLEJUIF PRENIUM .. trois cent soixante-quinze euros 375 € Société a responsabilité limitée au capital de 58 500 euros
Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE
447 796 376 RCS CRETEIL Pénalités PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE LA GERANCE DU 31 MARS 2017
Nathaic Y
Agpn: : Ext 1286 L'an deux mille dix-sept, abliqoes des Finaxa Le 31 mars,
Le soussigné Monsieur Jean BETEILLE,
Gérant de la société PRENIUM, société à responsabilité limitée au capital de 58 500 euros, divisé en 1.000 parts sociales de 58,50 euros chacune, rappelle que :
L'assemblée générale des associés en date du 15 février 2017, qui s'est tenue à 10 heures a décidé :
de réduire le capital social d'une somme de 14.332,50 € et de le ramener ainsi de 58.500 € à 44.167,50 £ par voie de rachat et annulation de 245 parts de 58,50 € nominal chacune, au prix de 673,47 £ par part rachetée, soit un prix global de rachat de 165.000 €.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit la somme de 150.667,50 € sera imputée sur le poste < Autres réserves >, tel que figurant au bilan de la société arrété à la date du 31 décembre 2015.
Par le seul fait de leur rachat, les parts qui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés au jour du rachat.
Cette décision a été prise :
> sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des créanciers sociaux supérieure au montant de la réduction de capital, soit 14.332,50 euros. sous la condition suspensive de la signature d'un accord formel relativement à ce point entre la société PRENIUM, Monsieur Béteille et Monsieur DUHAL, et ce dans les 15 jours qui suivront l'issue du premier délai. L'assemblée générale des associées a également décidé à l'unanimité que ce rachat de parts sociales serait exclusivement limité aux 245 parts portant les numéros 756 à 1.000 appartenant à Monsieur Laurent DUHAL.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°7235 en date du 24/04/2017
le procés-verbal constatant ladite autorisation a été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Créteil le 17 février 2017.
L'assemblée générale des associés en date du 15 février 2017, qui s'est tenue à la suite de
la premiére a décidé
Sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale du méme jour, d'augmenter le capital social d'une somme de 16.232,50 £ par augmentation du nominal des parts qui sera porté de 58,50 £ a 80 €, par prélévement de la somme de 16.232,50 € sur le poste < autres réserves >.
Le gérant constate que :
> à la date du 18 mars 2017, soit à l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article R. 223 35 du Code de commerce, aucune assignation formant opposition n'a été signifiée à la Société ;
à la date du 31 mars 2017 Monsieur DUHAL, la société PRENIUM et Monsieur BETEILLE ont signé leur accord formel.
Qu'ainsi les conditions suspensives se trouvent réalisées et au'en conséauence sont devenues définitives :
> la réduction de capital l'augmentation du capital social ainsi gue les modifications statutaires décidées par Ies assemblées générales
extraordinaires des 15 février 2017.
Le gérant décide en conséquence.
de procéder immédiatement au rachat des 245 parts sociales de Monsieur Laurent DUHAL sans que le rachat donne lieu à un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital. moyennant le prix forfaitaire unitaire de six cent soixante treize euros et quarante sept centimes (673,47 €) soit au total de cent soixante cing mille euros (165.000 @) payé en un chéque CARPA à Monsieur Laurent DUHAL qui en donnera bonne et valable quittance, > et de procéder à leur annulation.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent
procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, le gérant a dressé le présent procés-verbal qu'il a signé aprés lecture.
LE GERANT Jean BETEILLE
2
PRENIUM
Société à responsabilité limitée au capital de 60 400 euros Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE 447 796 376 RCS CRETEIL
STATUTS MODIFIES AU 31 MARS 2017
< Pour Copie Certifiée Conforme > LA GERANCE M. Jean BETEILLE
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°7235 en date du 24/04/2017
LE GERANT Jean BETEILLE
2
PRENIUM
Société à responsabilité limitée au capital de 60 400 euros Siége social : 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE 447 796 376 RCS CRETEIL
STATUTS MODIFIES AU 31 MARS 2017
< Pour Copie Certifiée Conforme > LA GERANCE M. Jean BETEILLE
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°7235 en date du 24/04/2017
CHAPITRE I
ARTICLE 1 FORME
Il es forme entre les proprietaires der parts sociales c-aprec creees et de celles gu
pourraient l'etre ultéricurement, une Societé & Responsabiité Limitée, qul sera régie par ies
1is en vigueur et notamment par tes: articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par ies
presents siatuts.
pourraient l'etre ultéricurement, une Societé & Responsabiité Limitée, qul sera régie par ies
1is en vigueur et notamment par tes: articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par ies
presents siatuts.
ARTICLE 2 OBJET SOCIAL
La scciéte & pour objet :
La conduite de projets dans les domaines de l'informatique et de toutes les nouvelles technotogies de l'information et de la communication. La fourniture de tous services et solutions lés a ces projets, y compris le développement de logiciels infornatiques.
Le portage saiariai. La fourniture de conseils à des clients concernant les principes et méthodes dingénierie, lorsque celle-ci intervient indépendamment d'un projet d'ingénierie, y compris l'analyse stratégique, les études de la réglementation et les audits. Les conseils, études et rapports donnés ou réalisés dans ic cadre d'un projet.
Ces activités pouvant: &tre exercées directement ou indirect:ement et notanment par
voie de création de nouveaux établissements, d'apport, ce prise cn iocation gérance,
Et d'une maniera plus généraie, toutes les opérations nnancieres, mobilieras ou
immobilieres pouvant se rattacher direciement ou indirectament. & l'objet de la société
ou à des objets connexas t susceptibies d'en faciliter le développement ou ia
réalisation.
Et plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciaias, financieras,
mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement: ou indirectement & l'objet: socia
ou susceptibies d'en faciliter i'exiension ou ie développement.
DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 3
La société a pour dénomination sociale : PRENIUM SARL
Et pour sigle : PRENIUM SARL
Tous les ac:es et les documents émanant de la société et diestinés aux tiers indiqueront la
dénomination sociaie suivie immédlatement: des mots < Société & Responsabilité Limit:ée > ou
des initiates < SAR. e: de l'énonciation du capital social.
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La conduite de projets dans les domaines de l'informatique et de toutes les nouvelles technotogies de l'information et de la communication. La fourniture de tous services et solutions lés a ces projets, y compris le développement de logiciels infornatiques.
Le portage saiariai. La fourniture de conseils à des clients concernant les principes et méthodes dingénierie, lorsque celle-ci intervient indépendamment d'un projet d'ingénierie, y compris l'analyse stratégique, les études de la réglementation et les audits. Les conseils, études et rapports donnés ou réalisés dans ic cadre d'un projet.
Ces activités pouvant: &tre exercées directement ou indirect:ement et notanment par
voie de création de nouveaux établissements, d'apport, ce prise cn iocation gérance,
Et d'une maniera plus généraie, toutes les opérations nnancieres, mobilieras ou
immobilieres pouvant se rattacher direciement ou indirectament. & l'objet de la société
ou à des objets connexas t susceptibies d'en faciliter le développement ou ia
réalisation.
Et plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciaias, financieras,
mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement: ou indirectement & l'objet: socia
ou susceptibies d'en faciliter i'exiension ou ie développement.
DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 3
La société a pour dénomination sociale : PRENIUM SARL
Et pour sigle : PRENIUM SARL
Tous les ac:es et les documents émanant de la société et diestinés aux tiers indiqueront la
dénomination sociaie suivie immédlatement: des mots < Société & Responsabilité Limit:ée > ou
des initiates < SAR. e: de l'énonciation du capital social.
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ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
1.c si@ge social est fixé a : 12213D rue Marcel Hartmant, 94 200, IVRY SUR SE]NE.
Il pourra étre transfére en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes
par simpie décision de la gérance, et en tout: autre endroil par décision cxtraordinaire de
l'assemblée des associés.
Il pourra étre transfére en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes
par simpie décision de la gérance, et en tout: autre endroil par décision cxtraordinaire de
l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une annéc qui commence ie 01 janvier et fini le 31
décembre cie chaque année.
DUREE ARTICLE 6
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au
Registre du Commerce et. des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
décembre cie chaque année.
DUREE ARTICLE 6
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au
Registre du Commerce et. des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
ARTICLE 7 - APPORTS
- Apport en numéraire :
Monsieur DUHAL Laurent a versé la somme de 518,33 euros Monsieur ALQUiE Henri a versé la somme de 503,08 euros Madame FONTAINE Sandrine a versé a somme de 487,84 euros Monsieur MILLER Olivier a versé ia somme de 15,24 euros
Total des apports formant le capital social : 1 524,49 euros
- Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2008
le capital social a été augmenté de 5 975,51 euros
7 500,00 euros - Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2015
le capital social a été augmenté de 51 000,00 euros par incorporation de cette somme prélevée sur le compte de "Autres Réserves" réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales.
58 500,00 euros - Lors de l'assembiée générale extraordinaire du 15 février 2017, constatée aux termes d'un procés verbal de la gérance en date du 31 mars 2017
- la Réduction de capital d'une somme de 14.332,50 euros par rachat et annulation de 245 parts.
44.167,50 euros - L'Augmentation de capital d'une somme de 16.232,50 euros par augmentation du nominal des parts et prélévement sur le poste < autres réserves > 60.400,00 euros
Monsieur DUHAL Laurent a versé la somme de 518,33 euros Monsieur ALQUiE Henri a versé la somme de 503,08 euros Madame FONTAINE Sandrine a versé a somme de 487,84 euros Monsieur MILLER Olivier a versé ia somme de 15,24 euros
Total des apports formant le capital social : 1 524,49 euros
- Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2008
le capital social a été augmenté de 5 975,51 euros
7 500,00 euros - Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2015
le capital social a été augmenté de 51 000,00 euros par incorporation de cette somme prélevée sur le compte de "Autres Réserves" réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales.
58 500,00 euros - Lors de l'assembiée générale extraordinaire du 15 février 2017, constatée aux termes d'un procés verbal de la gérance en date du 31 mars 2017
- la Réduction de capital d'une somme de 14.332,50 euros par rachat et annulation de 245 parts.
44.167,50 euros - L'Augmentation de capital d'une somme de 16.232,50 euros par augmentation du nominal des parts et prélévement sur le poste < autres réserves > 60.400,00 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à soixante mille quatre cent (60.400 €) euros.
1l est divisé en sept cent cinquante cinq (755) parts sociales de quatre vingt euros (80 €) l'une, numérotées de 1 à 755, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Jean Béteille
A concurrence de quatre cents parts en pleine propriété, ci... .400 parts numérotées de 1 à 400
Madame Corinne VERNETTO A concurrence de trois cent cinquante cinq parts
en pleine propriété, ci.... 355 parts Numérotées de 401 a 755
755 parts
En conséquence, ies associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. .
Par décision en date 19 dêxmubre 2007, l assemblée 2énérale extraordinaire a constaté la libération des parts de numeraire de Messieurs Laurent DUHAL, Jean BETEILLE, et Madame Corinne VERNETTO composant le capita} social. Monsicur Olivier MILLIER n' ayant pas participé a cette libération.
1l est divisé en sept cent cinquante cinq (755) parts sociales de quatre vingt euros (80 €) l'une, numérotées de 1 à 755, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Jean Béteille
A concurrence de quatre cents parts en pleine propriété, ci... .400 parts numérotées de 1 à 400
Madame Corinne VERNETTO A concurrence de trois cent cinquante cinq parts
en pleine propriété, ci.... 355 parts Numérotées de 401 a 755
755 parts
En conséquence, ies associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. .
Par décision en date 19 dêxmubre 2007, l assemblée 2énérale extraordinaire a constaté la libération des parts de numeraire de Messieurs Laurent DUHAL, Jean BETEILLE, et Madame Corinne VERNETTO composant le capita} social. Monsicur Olivier MILLIER n' ayant pas participé a cette libération.
CHAPITRE IIE
PARTS SOCIALES - CESSIOIN DE PARTS
ARTICLE 9 DROITS ET OELIGATIONNS A7TACHESAUX PARTS SOCIALES
Chaque par sociaie donne drolt unc: voix dans tous les vores et aelibérations et confere a
son proprietaire un droit égal dans les benences de la sociéte et dans tout l'actif social. La
propriété d'une part: emporte de plein droi adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions
adoptées dans le cadre de ladite société
Fage 4 sur 13
son proprietaire un droit égal dans les benences de la sociéte et dans tout l'actif social. La
propriété d'une part: emporte de plein droi adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions
adoptées dans le cadre de ladite société
Fage 4 sur 13
ARTICLE 1O FORME DE CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable la société
qu'aprés avoir été signitiée a cette derniére ad moyen du dépót d'un original au siége social
contre remise par le gérant d'une atlestattion de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dept au greffe du Tribunal
de Commerce.
qu'aprés avoir été signitiée a cette derniére ad moyen du dépót d'un original au siége social
contre remise par le gérant d'une atlestattion de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dept au greffe du Tribunal
de Commerce.
ARTICLE 11 AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement: cessibies entre :
Les parts sociales sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement
de compte a compte.
Toute transmission et cession de part sociale m&me au profit d'un associé ou d'un
conjoint c'un associé est soumise a l'agrément préalable des associés représentant au
moins 51% du capital social.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux
entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des parts sociales
quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle
du patrimoine (fusion, succession).
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que ies catégories visées ci-diessus,
qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts
des parts sociaies.
Ce consentement est sollicité dans ies conditions prévues par ta loi.
Les parts sociales sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement
de compte a compte.
Toute transmission et cession de part sociale m&me au profit d'un associé ou d'un
conjoint c'un associé est soumise a l'agrément préalable des associés représentant au
moins 51% du capital social.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux
entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des parts sociales
quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle
du patrimoine (fusion, succession).
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que ies catégories visées ci-diessus,
qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts
des parts sociaies.
Ce consentement est sollicité dans ies conditions prévues par ta loi.
ARTICLE 12 DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre ies associés survivants et les
héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tei que prévu & l'article
11 des présents statuts.
Page 5 sur 13
héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tei que prévu & l'article
11 des présents statuts.
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ARTICLE 13 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pruralité d'associés, la réunion de touies les parts en une scule main n'entraine pas
ta dissolution de la société qui continuc d'exisier aver un associé unique. Celui-ci exerce alors
tous ies pouvoirs ciévolus a l'Assemblée des associés
ta dissolution de la société qui continuc d'exisier aver un associé unique. Celui-ci exerce alors
tous ies pouvoirs ciévolus a l'Assemblée des associés
CHAPITRE IV
ARTICLE 14 GERANCE
La société est administrée par Monsieur Jean BETEILiE, personnes physiques, qui a été choisi
parmi les associés.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée. Le gérant pourra bénéficier d'un contrat de salarié dans la société
parmi les associés.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée. Le gérant pourra bénéficier d'un contrat de salarié dans la société
ARTICLE 15 POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA
GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans
l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans ies rapports avec ies tiers de bonne foi, la société est engagée, même par ies actes du
gérant qui ne relévent pas de l'objet socia!
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval du profit d'un
tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des
tiers & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Page 6 sur 13
Le ou les gérants peuvent, sous ieur responsabifité, constituer des mandataires pour un ou
piusieurs objets dét:erminés.
Le ou les gérants sont responsabies individuellement ou solidairenent envers la société ou
cnvers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables
aux sociétés a responsabilité limitée, soil: des violattions des présents statuts, soit: des fautes
con'mises dans leur gestion.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans
l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans ies rapports avec ies tiers de bonne foi, la société est engagée, même par ies actes du
gérant qui ne relévent pas de l'objet socia!
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval du profit d'un
tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des
tiers & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
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Le ou les gérants peuvent, sous ieur responsabifité, constituer des mandataires pour un ou
piusieurs objets dét:erminés.
Le ou les gérants sont responsabies individuellement ou solidairenent envers la société ou
cnvers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables
aux sociétés a responsabilité limitée, soil: des violattions des présents statuts, soit: des fautes
con'mises dans leur gestion.
ARTICLE 16 COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.048.980,3 euros (20 millions de
francs),
Total du bilan supérieur ou égal a 1..524.490,10 euros (10 millions de francs
Nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour ies décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ei. suppléants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.048.980,3 euros (20 millions de
francs),
Total du bilan supérieur ou égal a 1..524.490,10 euros (10 millions de francs
Nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour ies décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ei. suppléants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
ARTICLE 17 CONVENTIONS SOUMISES A
L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre les sociétés et l'un de
ses gérants ou associés, doit @tre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont
un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia
société a responsabilité limitée.
Page 7 sur 13
Ces dispositions ne sont pas appiicables aux conventions portant sur des opérations courantes
@t conclues a des conditions normales.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre les sociétés et l'un de
ses gérants ou associés, doit @tre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont
un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia
société a responsabilité limitée.
Page 7 sur 13
Ces dispositions ne sont pas appiicables aux conventions portant sur des opérations courantes
@t conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullit:é du contrat, il est interdit: aux gerants ou associés autres que les personnes
moral@s de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de
se faire consentir par elie un découvert, en compie courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cette inierciction
s'applique aux représeniants iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et: descendants des
personnes visées a l'alinéa 1" du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
moral@s de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de
se faire consentir par elie un découvert, en compie courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cette inierciction
s'applique aux représeniants iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et: descendants des
personnes visées a l'alinéa 1" du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la
caisse sociale. Les conditions de rémunération et: de retrait de ces comptes courants
notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec
tes dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.
caisse sociale. Les conditions de rémunération et: de retrait de ces comptes courants
notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec
tes dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.
CHAPITRE VI
ARTICLE 20 DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en
Assenblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de ia gérance, du
Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs
associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des
associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au
choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévalus a l'assembiée des associés par ia
Loi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de
l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
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Assenblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de ia gérance, du
Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs
associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des
associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au
choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévalus a l'assembiée des associés par ia
Loi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de
l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
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ARTICLE 21 PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaquc associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de
voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux
Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de
deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque
associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
meme s'is ne sont pas eux-memes associés.
voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux
Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de
deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque
associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
meme s'is ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit @tre réuni dans les six mois de la dôture de l'exercice une Assemblée
Générale appelée & statuer sur ies comptes de l'exercice écouié
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour ies décisions coliectives
ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis
par le gérant. L'associé unigue approuve ies comptes dans le délai cie 6 mois a compter de la
clôture de l'exercice.
Générale appelée & statuer sur ies comptes de l'exercice écouié
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour ies décisions coliectives
ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis
par le gérant. L'associé unigue approuve ies comptes dans le délai cie 6 mois a compter de la
clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prevues par
la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, etre adoptées par un ou
plusieurs associés représentant plus que la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises & ia majorité des votes
émis, quel que soit le nombre de votant:s.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'l s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
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nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prevues par
la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, etre adoptées par un ou
plusieurs associés représentant plus que la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises & ia majorité des votes
émis, quel que soit le nombre de votant:s.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'l s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
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ARTICLE 24 DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires ies decisions du ou des associés portant agrénent de
nouveaux associés ou modification des stattuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la sociéte comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre:
valablement prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter ies
engagements d'un associé.
& la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts
sociales, s'il s'agit. d'admettre de nouvcaux associes.
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes
les autres décisions extraordinaires.
et, exceptionneilement, par les associés représentant au moins la moitié des parts
sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou dle
l'éserves.
nouveaux associés ou modification des stattuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la sociéte comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre:
valablement prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter ies
engagements d'un associé.
& la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts
sociales, s'il s'agit. d'admettre de nouvcaux associes.
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes
les autres décisions extraordinaires.
et, exceptionneilement, par les associés représentant au moins la moitié des parts
sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou dle
l'éserves.
ARTICLE 25 CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS
PAR ACTE
Les décisions collectives autres gue celles ayant pour objet de statuer sur ies comptes saciaux
peuvent etre prises par consultation écrite des associés & l'initiative des gérants ou de l'un
d'eux. Les décisions résultent cl'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant, celui du
Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée. Les associés
disposent d'un délai pour émettre ieur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants
sans pouvoir @tre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de
résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'ssue de ta consultation aux conditions de majorité prévues par
ies articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
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Ces décisions peuveni également résulter du consentenent de: tous les associés exprimé dans
un acte. La réunion d'une assembiée peut ccpendant @tre cemandec par un ou plusieurs
associés représentant au moins, soit & la fois le quart en nombre des associés et it quart des
parts sociaies, soit sealement la moitié des parts sociales.
Les décisions collectives autres gue celles ayant pour objet de statuer sur ies comptes saciaux
peuvent etre prises par consultation écrite des associés & l'initiative des gérants ou de l'un
d'eux. Les décisions résultent cl'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant, celui du
Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée. Les associés
disposent d'un délai pour émettre ieur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants
sans pouvoir @tre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de
résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'ssue de ta consultation aux conditions de majorité prévues par
ies articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
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Ces décisions peuveni également résulter du consentenent de: tous les associés exprimé dans
un acte. La réunion d'une assembiée peut ccpendant @tre cemandec par un ou plusieurs
associés représentant au moins, soit & la fois le quart en nombre des associés et it quart des
parts sociaies, soit sealement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 26
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une
fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine,
sur proposition de ta gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce
bénéfice pour @tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant: ou inscrites a un ou plusieurs
fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle
régle t'affectation ou l'empioi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'@tre obligatoire lorsque le fond atteint le dixieime du capital
social.
L'Assembiée Générale peut décider en outre la mise en disuribution de sommes prélevées sut
les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels
les prélévements sont. effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une
fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine,
sur proposition de ta gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce
bénéfice pour @tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant: ou inscrites a un ou plusieurs
fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle
régle t'affectation ou l'empioi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'@tre obligatoire lorsque le fond atteint le dixieime du capital
social.
L'Assembiée Générale peut décider en outre la mise en disuribution de sommes prélevées sut
les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels
les prélévements sont. effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIII
ARTICLE 27 TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en societé commerciale de toute autre forme, sans que cette
opération n'entraine ta création d'un @tre moral nouveau.
opération n'entraine ta création d'un @tre moral nouveau.
ARTICLE 28 DISSOLUTION
A t'expiration de ta société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissoluttion anticipée, une
décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément: & la loi.
ARTICLE 29 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA
MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la
moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait. apparaitre cette perte, consulter les associés afin die décider, s'il y a lieu ou
non dissolution anticipée de la société.
L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour Ies décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit, avant la fin du second exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur ies réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont: pas été reconstitués à un montant au moins égal au montant
des pertes qui m'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la imoitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum iégal ne peut: @tre décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au
moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.
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Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la
moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait. apparaitre cette perte, consulter les associés afin die décider, s'il y a lieu ou
non dissolution anticipée de la société.
L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour Ies décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit, avant la fin du second exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur ies réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont: pas été reconstitués à un montant au moins égal au montant
des pertes qui m'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la imoitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum iégal ne peut: @tre décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au
moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.
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ARTICLE 30 - COINSTESTATIO/NS
Toutas contestations pouvant selever at cours de la société ou ae sa liquidation entre les
associes ct ia socicte, ou enre associés cux nemes concernant te: affaires sociaies,
tinterpretaton ou Tapplication des statuts seront ce ta competence: cxclusive des tribunau:
dans ie ressori. desqueis est. étatli te: siege sociai de ta société.
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associes ct ia socicte, ou enre associés cux nemes concernant te: affaires sociaies,
tinterpretaton ou Tapplication des statuts seront ce ta competence: cxclusive des tribunau:
dans ie ressori. desqueis est. étatli te: siege sociai de ta société.
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