GARRETT MOTION FRANCE B
Acte du 23 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1998 B 50001 Numero SIREN : 342 191 848
Nom ou denomination : Garrelt Motion France B
Ce depot a ete enregistré le 23/09/2021 sous le numero de depot 7316
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1998 B 50001 Numero SIREN : 342 191 848
Nom ou denomination : Garrelt Motion France B
Ce depot a ete enregistré le 23/09/2021 sous le numero de depot 7316
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Ordonnance présidentielle
Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 005199 Sous répertoire : 2021000114
Nous, Christian TAILLANDIER, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, assisté du Greffier,
Vu la requéte annexée, présentée par la SASU Garrett Motion France B dont le siége social est sis rue Jean Monnet, ZI Est a CONDE SUR NOIREAU, 14410 Condé en Normandie et les motifs invoqués,
Vu nos précédentes ordonnances rendues respectivement les 21 juin et 1er juillet 2021 sur requetes en demande d'autorisation de prorogation de délai de convocation d'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de son exercice social cios au 31 décembre 2020 et ne faisant pas droit a ces derniéres ;
Vu les dispositions des articles L.227-1 et suivants, L.225-100 et R.225-64 du code de commerce ;
Attendu que la société requérante sollicite, a nouveau, l'autorisation de proroger le délai de convocation de l'assemblée générale ordinaire ;
Attendu que la société requérante est une société par actions simplifiée à associé unique ;
Qu'aux termes de l'article L.227-9 alinéa 3, l'associé unique approuve les comptes aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
Mais, attendu qu'en l'absence de réunion d'une assemblée générale ordinaire, les dispositions de l'article R.225-64 du code de commerce ne sont pas applicables ;
Attendu, de plus, qu'il n'est invoqué aucune disposition statutaire justifiant une telle prorogation ;
En conséquence :
REJETONS la demande ;
Disons que la demanderesse supportera les dépens des présentes et de ses suites.
Fait à CAEN, le 22/09/2021
Le Président, Le Greffier. Christian TAILLANDIER Francis LGER
CMs Francis Lefebvre
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Caen,
JE SOUSSIGNEE :
Maitre Isabelle PRODHOMME, Avocat au Barreau de Nanterre, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
agissant au nom et pour le compte de la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 34.371.000 euros, dont le siege social est situé Zone Industrielle Est Rue Jean Monet Condé-sur-Noireau 14110 Condé-en-Normandie, identifiée sous le numéro 342 191 848 RCS Caen (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020 ;
Qu'en conséquence, l'associé unique de la Société est tenu d'approuver lesdits comptes dans le délai de six (6) mois prévu par l'article L. 227-9 al. 3 du Code de Commerce, soit au plus tard le 30 juin 2021 :
Qu'à la suite d'une premiére requéte déposée le 22 juin 2021 auprés du Tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir la prorogation du délai susvisé d'approbation des comptes 2020, ladite demande de prorogation a été refusée par Ordonnance présidentielle du 21 juin 2021 au motif que la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, n'était pas fondée à solliciter un report du délai de six (6) mois tel que prévu par l'article L.225-100 du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes,
Qu'une seconde requéte a été déposée le 25 juin 2021 pour solliciter de nouveau le report de la date d'approbation des comptes 2020 au motif qu'il avait été omis de préciser dans la premiére requéte susvisée que la société Garrett Motion France B est une société par actions simplifiée à associé unique et qu'elle pouvait par conséquent se prévaloir des dispositions de l'article L.227-9 al. 3 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, et solliciter auprés de votre juridiction le report du délai de six (6) mois pour approuver ses comptes annuels,
Que néanmoins, cette seconde demande a été rejetée par Ordonnance présidentielle du 1er juillet 2021 au motif que l'extrait d'immatriculation de la société Garrett Motion France B ne fait pas apparaitre une forme juridique de < société par actions simplifiée unipersonnelle >,
Qu'à la suite de ce second rejet, la Société a procédé a la mise a jour de son extrait d'immatriculation (ci-joint) afin de faire mentionner la forme de < Société par actions simplifiée (Société à associe unique) >
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder a l'associé unique de la Société, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai imparti a l'associé unique de la Société pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait à Neuilly-sur-Seine Le 2 aout 2021 CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex SELAFA au capitat de 39 180 € RCS Nanterre 722 047 164 Ident. TVA FR 69 722 047 164 Isabela PRODHOMME Avocat Counsel
Nous, Christian TAILLANDIER, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, assisté du Greffier,
Vu la requéte annexée, présentée par la SASU Garrett Motion France B dont le siége social est sis rue Jean Monnet, ZI Est a CONDE SUR NOIREAU, 14410 Condé en Normandie et les motifs invoqués,
Vu nos précédentes ordonnances rendues respectivement les 21 juin et 1er juillet 2021 sur requetes en demande d'autorisation de prorogation de délai de convocation d'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de son exercice social cios au 31 décembre 2020 et ne faisant pas droit a ces derniéres ;
Vu les dispositions des articles L.227-1 et suivants, L.225-100 et R.225-64 du code de commerce ;
Attendu que la société requérante sollicite, a nouveau, l'autorisation de proroger le délai de convocation de l'assemblée générale ordinaire ;
Attendu que la société requérante est une société par actions simplifiée à associé unique ;
Qu'aux termes de l'article L.227-9 alinéa 3, l'associé unique approuve les comptes aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
Mais, attendu qu'en l'absence de réunion d'une assemblée générale ordinaire, les dispositions de l'article R.225-64 du code de commerce ne sont pas applicables ;
Attendu, de plus, qu'il n'est invoqué aucune disposition statutaire justifiant une telle prorogation ;
En conséquence :
REJETONS la demande ;
Disons que la demanderesse supportera les dépens des présentes et de ses suites.
Fait à CAEN, le 22/09/2021
Le Président, Le Greffier. Christian TAILLANDIER Francis LGER
CMs Francis Lefebvre
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Caen,
JE SOUSSIGNEE :
Maitre Isabelle PRODHOMME, Avocat au Barreau de Nanterre, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
agissant au nom et pour le compte de la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 34.371.000 euros, dont le siege social est situé Zone Industrielle Est Rue Jean Monet Condé-sur-Noireau 14110 Condé-en-Normandie, identifiée sous le numéro 342 191 848 RCS Caen (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020 ;
Qu'en conséquence, l'associé unique de la Société est tenu d'approuver lesdits comptes dans le délai de six (6) mois prévu par l'article L. 227-9 al. 3 du Code de Commerce, soit au plus tard le 30 juin 2021 :
Qu'à la suite d'une premiére requéte déposée le 22 juin 2021 auprés du Tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir la prorogation du délai susvisé d'approbation des comptes 2020, ladite demande de prorogation a été refusée par Ordonnance présidentielle du 21 juin 2021 au motif que la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, n'était pas fondée à solliciter un report du délai de six (6) mois tel que prévu par l'article L.225-100 du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes,
Qu'une seconde requéte a été déposée le 25 juin 2021 pour solliciter de nouveau le report de la date d'approbation des comptes 2020 au motif qu'il avait été omis de préciser dans la premiére requéte susvisée que la société Garrett Motion France B est une société par actions simplifiée à associé unique et qu'elle pouvait par conséquent se prévaloir des dispositions de l'article L.227-9 al. 3 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, et solliciter auprés de votre juridiction le report du délai de six (6) mois pour approuver ses comptes annuels,
Que néanmoins, cette seconde demande a été rejetée par Ordonnance présidentielle du 1er juillet 2021 au motif que l'extrait d'immatriculation de la société Garrett Motion France B ne fait pas apparaitre une forme juridique de < société par actions simplifiée unipersonnelle >,
Qu'à la suite de ce second rejet, la Société a procédé a la mise a jour de son extrait d'immatriculation (ci-joint) afin de faire mentionner la forme de < Société par actions simplifiée (Société à associe unique) >
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder a l'associé unique de la Société, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai imparti a l'associé unique de la Société pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait à Neuilly-sur-Seine Le 2 aout 2021 CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex SELAFA au capitat de 39 180 € RCS Nanterre 722 047 164 Ident. TVA FR 69 722 047 164 Isabela PRODHOMME Avocat Counsel